JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 mars 2023 (n° 77/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 81/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:81), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 mars 2023
Décision commentée : STSJAD 81/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 mars 2023, recours n° 77/22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un patient a subi, à l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, une intervention chirurgicale au niveau de la hanche gauche, consistant en la pose d'une prothèse. Il en est résulté une dysmétrie, qui limite fortement sa mobilité. Le demandeur impute cette issue à une négligence médicale du praticien qui a opéré, le Dr Amador.
Le demandeur a saisi le Tribunal de batlles d'une action dirigée contre le Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS). Il attaquait le rejet implicite, par silence de l'administration, de sa réclamation tendant à la reconnaissance de la responsabilité patrimoniale de l'entité.
Par jugement du 29 août 2022, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande pour incompétence de la juridiction administrative. Selon ce jugement, le Dr Amador avait agi en qualité de médecin privé, pour son propre compte, sans lien statutaire ni contractuel avec le SAAS. Dès lors, aucun défaut de service de l'administration ne pouvait être retenu.
Le demandeur a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que l'intervention avait eu lieu dans un établissement hospitalier public, avec la participation d'autres membres de son personnel, notamment pour l'anesthésie, et que le praticien exerçait une fonction publique en étant intégré à l'organisation administrative. Il faisait valoir, en outre, que le SAAS, s'il estimait le dommage personnellement imputable au praticien, pouvait l'appeler en cause ou exercer une action récursoire contre lui sur le fondement de l'article 93 du Code de l'administration.
Le SAAS a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Il faisait valoir que le Dr Amador n'était pas salarié de l'entité, qu'il utilisait seulement les installations hospitalières pour ses patients et qu'il n'était lié au service que pour la réalisation de gardes.
L'audience orale a été remplacée par un échange de conclusions. Le tribunal a statué en formation collégiale.
Question de droit
La question posée était de savoir si la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre une entité publique de santé, lorsque le dommage résulte d'un acte médical accompli par un praticien exerçant à titre privé, dans les locaux d'un hôpital public, et sans lien statutaire ou contractuel avec cette entité.
Cette interrogation implique de déterminer le critère de la compétence en matière de responsabilité administrative. Elle impose aussi d'apprécier si l'utilisation des installations publiques suffit à rattacher l'acte médical à l'activité du service public hospitalier.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Il retient que la juridiction administrative n'est pas compétente, au motif que l'acte litigieux ne relève pas de l'activité du service public.
Le fondement textuel de la compétence. Le tribunal rappelle l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia, qui attribue à la juridiction administrative les litiges relatifs à la responsabilité patrimoniale de l'administration publique et de son personnel. Selon le texte, ce critère vaut « sigui quina sigui la naturalesa de l'activitat que realitzen i el tipus de relació, estatutària o contractual, que els uneix » (quelle que soit la nature de l'activité exercée et le type de relation, statutaire ou contractuelle, qui les unit). Le tribunal en déduit que le critère n'est pas le lien juridique entre l'auteur du domm
