ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3f655bd5 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 65/22·24 March 2023·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2023 - ROJ: STSJAD 85/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket65/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:85) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2023 - ROJ: STSJAD 85/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2023 (n° 65/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 85/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:85)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 85/2023, Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, Andorre, 24 mars 2023, recours n° 65/22 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:85) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, membre du Corps de police andorran, fait l'objet d'une procédure pénale. Par une résolution du ministre de la Justice et de l'Intérieur datée du 8 février 2021, un expédient disciplinaire (n° 0001/21) est ouvert à son encontre en conséquence de cette procédure pénale. La décision indique que l'année « 2020 » figure par erreur dans la résolution. Le recours administratif formé contre cette résolution est rejeté par un accord du Gouvernement du 16 juin 2021.
Par ailleurs, des mesures conservatoires avaient été prises le 18 janvier 2021 par la Direction de la Police. Elles consistaient, selon l'arrêt, dans le retrait des armes de service, de la radio et des insignes d'identification de l'agent. Le dossier fait état d'une diligence (folio 150) constatant que l'intéressé a refusé de signer la notification de ces mesures. Il n'est pas établi qu'il les ait contestées dans les délais.
Le requérant saisit le Tribunal de Batlles d'une demande visant l'accord gouvernemental du 16 juin 2021. Par jugement du 22 juin 2022, la Section administrative du Tribunal de Batlles rejette la demande au motif que l'acte attaqué est un acte de procédure (acte de tràmit) non susceptible de recours juridictionnel.
Le requérant interjette appel. Il soutient que l'acte attaqué génère une situation d'indéfense (indefensió), que les mesures conservatoires ont été retirées par un organe incompétent. Le Gouvernement conclut à la confirmation du jugement, en faisant valoir que l'expédient a été suspendu en raison d'une préjudicialité pénale et que les mesures conservatoires n'ont pas été contestées. Les parties ayant substitué l'audience orale par des conclusions écrites, la Cour statue sur pièces.
Question de droit
La Cour doit déterminer si la décision d'ouvrir une procédure disciplinaire, dont la reprise est ordonnée après suspension, constitue un acte susceptible de recours juridictionnel autonome au regard de l'article 8 de la loi de juridiction administrative et fiscale de 1989. Elle doit également déterminer si les mesures conservatoires antérieures peuvent être remises en cause dans le cadre de ce recours.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle rappelle d'abord sa compétence sur le fondement de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice.
Sur le fond, la Cour énonce que l'article 8 de la loi de 1989, applicable ratione temporis, n'admet la contestation que des actes définitifs, des actes de procédure rendant impossible la poursuite de la procédure et des actes générateurs d'indéfense. Le même critère vaut en matière de recours administratifs, en vertu de l'article 124.2 du Code de l'administration.
En l'espèce, la résolution attaquée ordonne la reprise d'une procédure disciplinaire suspendue. Elle ne se prononce ni sur l'existence d'une infraction disciplinaire, ni sur la prescription invoquée par l'intéressé, questions réservées à la décision finale. Elle ne rend donc pas impossible la poursuite de la procédure. La Cour écarte par ailleurs la qualification d'indéfense : l'ouverture d'une procédure disciplinaire n'emporte pas, par elle-même, privation du droit de défense, puisque c'est dans ce cadre que l'intéressé pourra présenter ses observations et ses moyens de preuve.
S'agissant des mesures conservatoires, la Cour relève que l'acte attaqué n'est pas celui-ci. Elle constate que le requérant n'a pas contesté ces mesures dans les délais et qu'il n'a pas exercé le recours administratif préalable exigé par l'article 8. Elle en déduit que l'objet du procès est circonscrit à la décision d'ouverture de la procédure disciplinaire.
Le dispositif est le suivant (traduction française fidèle du texte catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejeter le recours d'appel formé par M. Tur contre le jugement rendu le 22 juin 2022
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (65/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket65/22
Judgment Date24 March 2023
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000047/2021 Núm. de Rotlle: TSJA-0000065/2022
SENTÈNCIA 14-2023
PARTS:
Apel·lant: Sr. Tur
Representant: Ídem
Advocat: Sr. Benítez
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Morales
Advocada: Sra. Tejada
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 24 de març de 2023.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000047/2021.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 65/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Tur va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava l'acord adoptat en data 16 de juny de 2021, que va desestimar el recurs formulat contra una anterior resolució del Ministre de Justícia i Interior de 8 de febrer de 2021 (encara que, per error, consta l'any 2020), per mitjà de la qual es va incoar a l'agent un expedient disciplinari, registrat amb el núm. 0001/21, com a conseqüència d'haver-se iniciat contra el mateix un procediment penal.
La sentència de 22 de juny de 2022 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda, atès que s'impugnava una resolució de tràmit que no era susceptible de recurs jurisdiccional.
2.- El Sr. Tur ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
La resolució impugnada és un acte de tràmit que genera indefensió al recurrent.
Prèviament a la incoació de l'expedient disciplinari, i de forma verbal, es van retirar a l'agent les seves armes de foc reglamentàries, la ràdio i els distintius d'identificació.
La retirada de les armes es va fer per un òrgan que no tenia competència per fer-ho.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, d'acord amb les següents al·legacions:
La resolució recorreguda és un acte de tràmit que no es pot impugnar en via jurisdiccional, i que no genera indefensió a l'interessat.
La tramitació de l'expedient disciplinari va ser suspesa per l'existència d'una prejudicialitat penal.
L'agent no va impugnar les mesures cautelars adoptades el 18 de gener de 2021, la notificació de les quals es va negar a signar l'interessat.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, la resolució administrativa impugnada en aquest procés va acordar la incoació d'un expedient disciplinari al demandant, que forma part del Cos de Policia, com a conseqüència d'haver-se iniciat contra el mateix un procediment penal. Simultàniament, per una altra resolució de la mateixa data, es va suspendre la tramitació de l'expedient fins a que finalitzés la causa penal.
La sentència apel·lada ha considerat que aquesta resolució d'inici de l'expedient és un acte de tràmit que no pot ser objecte de recurs jurisdiccional, el qual haurà de ser formulat, en el seu cas, contra la decisió que posi terme al procediment.
Aquest criteri ha de ser confirmat íntegrament, ja que l'article 8 de la Llei de la jurisdicció administrativa de 1989, aplicable en aquest cas per raons de temporalitat, disposa taxativament que només es poden impugnar, tant en via administrativa com jurisdiccional, els actes definitius, els de tràmit quan impossibilitin la continuació del procediment i els que produeixin indefensió. I en el mateix sentit es pronuncia, respecte dels recursos administratius, l'article 124.2 del Codi de l'Administració.
La sentència d'aquesta Sala núm. 78-2017, de 20 de juliol, ja va establir, respecte d'un supòsit plenament equiparable al present, que:
"Com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions, i així resulta de l'Aute núm. 16-2017, de 23 de juny:
"El dret a la jurisdicció que garanteix l'article 10 de la Constitució no impedeix que es declari la inadmissibilitat d'una demanda, quan no reuneixi els requisits que la llei estableix.
En aquest cas, l'article 8 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal disposa clarament que només es poden impugnar els actes definitius, els de tràmit que impossibilitin la continuació del procediment i els que produeixen indefensió. (...)
L'article 8 de la Llei jurisdiccional consagra el principi de concentració, segons el qual les demandes jurisdiccionals s'han d'adreçar contra l'acte que posa fi al procediment, cosa que no impedeix que en aquell moment es puguin fer valer totes les irregularitats observades durant la substanciació del mateix".
(...) En el present supòsit, com abans s'ha dit, la resolució impugnada va acordar reprendre la tramitació d'un expedient disciplinari que havia estat suspesa per l'existència d'una causa penal preferent. Resulta evident, doncs, que es tracta d'un acte de tràmit, que disposa la continuació del procediment, però que no comporta cap decisió de fons sobre la comissió o no d'una infracció disciplinària per part de l'agent, ni sobre les altres qüestions que s'hauran d'examinar quan es prengui la resolució definitiva, com és la relativa a la prescripció que invoca la interessada.
És obvi que cap d'aquestes al·legacions pot ser anticipada al moment inicial de l'expedient, ni al de la represa del procediment, ja que en aquesta fase no es pot prejutjar quina serà la resolució definitiva, ni els motius en què es fonamentarà.
En conseqüència, la sentència apel·lada, que ha considerat que les resolucions impugnades no poden ser recorregudes de forma separada, d'acord amb l'article 8 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, resulta plenament ajustada a dret i ha de ser confirmada en els seus propis termes.
En aquest cas, el recurrent pretèn acollir-se a la previsió legal relativa a la possibilitat d'impugnar els actes que produeixin indefensió. Tanmateix, resulta evident que la iniciació d'un expedient disciplinari no produeix cap mena d'indefensió, ans al contrari, és en el marc d'aquest procediment que l'interessat podrà formular les al·legacions que tingui per convenients i aportar els mitjans de prova que consideri adients a la defensa dels seus interessos.
Tercer.- En el seu recurs d'apel·lació, com ja va fer en la demanda, l'agent introdueix diverses al·legacions sobre la legalitat de les mesures cautelars que havien estat acordades anteriorment per la Direcció de la Policia, en data 18 de gener de 2021, que van consistir bàsicament en la retirada de les seves armes reglamentàries i dels distintius d'identificació com a integrant del Cos de Policia.
Tanmateix, el recurrent oblida que aquest no és l'acte impugnat en aquest procés. Aquestes mesures cautelars van ser disposades, com s'ha dit, el 18 de gener de 2021 i, com resulta de la diligència que consta al foli 150 de les actuacions, l'interessat es va negar a signar la mateixa, i no consta que posteriorment les impugnés en temps i forma.
Com ha declarat aquesta Sala de forma reiterada, l'escrit de demanda és el rector del procés, ja que ha de contenir les indicacions necessàries per tal de determinar quin és el seu objecte, entre d'altres exigències que resulten de l'article 34 de la Llei de la jurisdicció administrativa.
En aquest cas, l'agent va identificar en la seva demanda, amb tota precisió, que l'acte impugnat era la resolució de 8 de febrer de 2021, que va acordar l'inici de l'expedient disciplinari, així com l'acord del Govern de 16 de juny següent, que va desestimar el recurs interposat contra l'anterior.
En conseqüència, la pròpia actuació de l'agent és la que ha circumscrit l'objecte del procés a la decisió d'incoar un procediment sancionador, sense que s'hagués adreçat la pretensió anul·latòria contra l'adopció prèvia d'unes mesures cautelars per part de la Direcció del Cos. A més, tampoc es va interposar recurs administratiu previ contra aquesta darrera decisió, com era preceptiu segons l'article 8 de la Llei de la jurisdicció administrativa.
En conseqüència, procedeix desestimar el recurs i confirmar en els seus propis termes la sentència apel·lada.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Tur contra la sentència dictada el 22 de juny de 2022 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
