ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4dbcea8b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 85/22·24 mars 2023·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2023 - ROJ: STSJAD 86/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle85/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:86) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2023 - ROJ: STSJAD 86/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2023 (n° 85/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 86/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:86)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence du 24 mars 2023, recours n° 85/22, ROJ STSJAD 86/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:86 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du 17 mai 2021, le Comú Y a décidé de ne pas proroger un contrat de services de transport de passagers reliant le centre de la paroisse à Z. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté par un acord de la Junta de Govern du 10 août 2021.
L'entité Caro a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours contentieux tendant à l'annulation de ces actes. Par une sentence du 5 septembre 2022, la Section administrative de ce tribunal a fait droit à la demande d'annulation, en jugeant la résolution litigieuse non conforme au droit. Elle a en revanche rejeté la demande d'indemnisation formée par la partie demanderesse, faute de preuve du préjudice et des postes censés le composer.
La demanderesse a interjeté appel sur le seul point de l'indemnisation. Elle soutenait que sa demande initiale tendait à faire reconnaître son droit à réparation, dont le montant pourrait être fixé en phase d'exécution de la sentence ou dans une instance ultérieure. Le Comú Y a conclu à la confirmation du jugement, en relevant une discordance entre le corps de l'écrit, qui évoquait ces deux voies, et le petitum, limité à la phase d'exécution. Il a ajouté que la demanderesse connaissait les préjudices allégués dès l'introduction de l'instance et qu'elle n'en avait pas précisé le montant ni les postes.
La procédure s'est poursuivie par conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée à la demande des parties.
Les informations relatives à la nature exacte du contrat, au montant éventuellement réclamé et aux pièces produites en première instance ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si une demande indemnitaire formée contre une personne publique peut être valablement introduite sans que le préjudice soit chiffré ni que ses bases de quantification soient précisées, le montant étant renvoyé à la phase d'exécution de la sentence ou à un procès ultérieur. Plus largement, il s'agissait de déterminer le degré de précision exigé de la prétention indemnitaire pour que la partie adverse puisse se défendre utilement.
Le recours soulevait une seconde question, accessoire : celle de la possibilité, pour le juge, de fixer une indemnité qui n'a pas été déterminée par le demandeur.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel. Il retient que la demande indemnitaire doit être concrètement formulée dans la même instance. Elle n'est pas recevable si elle est réservée à une procédure ultérieure, sauf si le demandeur dispose des éléments permettant de la quantifier, ou à tout le moins des postes ou bases de quantification.
Le raisonnement s'appuie sur trois fondements :
l'article 54 de la Loi de la juridiction administrative de 1989, applicable ratione temporis, qui prévoit que la partie dispositive de la sentence, lorsqu'elle fait droit à la demande, « déclarera et déterminera, si cela est approprié, les dommages et préjudices, indemnisations et responsabilité patrimoniale » (traduction de l'auteur) ;
la jurisprudence de la Sala civil du même tribunal, citée dans l'arrêt (Aute n° 65-2020 du 23 juin), selon laquelle la somme réclamée peut être déterminée en fonction des preuves produites seulement lorsqu'il est impossible, au moment de la demande, de connaître l'étendue du dommage, le demandeur devant toutefois fournir un quantum déterminable selon des paramètres fixés dans l'acte ;
l'article 40.1.c de la loi actuelle de procédure contentieuse administrative, invoqué « à des fins purement interprétatives », qui autorise la sentence à fixer les bases de la quantification, renvoyées à l'exécution, uniquement lorsque le demandeur l'a sollicité et que les éléments du dossier le permettent.
Appliquant ces critères au cas d'espèce, la Cour relève que la demanderesse n'a j
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (85/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000069/2021 Núm. de Rotlle: TSJA-0000085/2022
SENTÈNCIA 15-2023
PARTS:
Apel·lant: Caro
Representant: Sra. Escolano
Advocada: Sra. Plana
Apel·lat: COMÚ Y
Representant: Sra. Izquierdo
Advocat: Sr. Vara
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 24 de març de 2023.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000069/2021.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 85/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat Caro va interposar demanda contra el COMÚ Y, en què impugnava l'acord adoptat per la Junta de Govern el 10 d'agost de 2021, que va desestimar el recurs administratiu formulat contra una prèvia resolució de 17 de maig de 2021, en virtut de la qual es va decidir no prorrogar el contracte de serveis per al transport de passatgers des del centre de la parròquia a Z.
La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 5 de setembre de 2022 va estimar parcialment la demanda, declarant que la resolució impugnada no era ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa. Tanmateix, es va denegar la pretensió d'indemnització formulada per l'agent, ja que no s'havia aportat prova sobre aquest extrem, ni sobre els conceptes que l'haurien de conformar.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència del Tribunal de Batlles, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La impugnació es centra en la denegació de la indemnització sol·licitada.
En la demanda, es va sol·licitar que es procedís a declarar el dret de l'agent a percebre la corresponent indemnització pels danys i perjudicis causats per la Corporació local.
La decisió administrativa ha comportat un important perjudici econòmic per a la recurrent.
La determinació de la indemnització procedent es podia resoldre en fase d'execució de sentència o, en altre cas, en un procés ulterior.
3.- La representació del COMÚ Y s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, d'acord amb les següents al·legacions:
Existeix una discordança en el recurs de l'agent, ja que el cos de l'escrit indica que s'hauria de fixar la indemnització en fase d'execució de sentència o en un procés posterior, mentre que el petitum es refereix únicament a la fase d'execució.
L'agent coneixia en el moment de presentar la demanda els suposats danys i perjudicis que se li havien causat, i en conseqüència havia de ser en aquell tràmit que havia de fixar l'import de la reclamació.
La demandant ha exercitat la petició d'una indemnització en aquest procés, però no ha concretat el seu import ni els conceptes a què correspon, per tal de poder ser discutits al llarg del procés amb plenes garanties.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, la sentència apel·lada ha anul·lat la resolució del COMÚ Y de 17 de maig de 2021, que va decidir no prorrogar el contracte de serveis per al transport de passatgers des del centre de la parròquia a Z.
Tanmateix, la sentència ha denegat la indemnització sol·licitada per la part agent, ja que no s'havia aportat prova sobre aquest extrem, ni sobre els conceptes que l'haurien de conformar.
La recurrent impugna aquesta darrera decisió, i considera que ja va sol·licitar en la demanda que es declarés el seu dret a ser indemnitzada pels perjudicis que li havia ocasionat la decisió administrativa, això sens perjudici que l'import de la indemnització es determinés en fase d'execució de sentència, o bé en un procés ulterior.
Tercer.- L'article 54 de la Llei de la jurisdicció administrativa de 1989, aplicable per raons de temporalitat, estableix que la part dispositiva de la sentència, quan estimi la demanda, "declararà i determinarà, si s'escau, els danys i perjudicis, indemnitzacions i responsabilitat patrimonial".
Això implica que l'agent ha de concretar degudament la seva pretensió indemnitzatòria, sempre que l'exerciti en el mateix procés i no la reservi per a un procediment ulterior, a condició de que disposi dels elements que permetin quantificar la indemnització, o, almenys, els conceptes o les bases que permetin la concreció de la mateixa. D'altra manera, es produiria una clara indefensió de la contrapart, que desconeixeria la naturalesa i l'entitat dels danys o perjudicis que se li reclamen.
Aquest mateix criteri ha estat seguit per la Sala Civil d'aquest Tribunal. En el seu Aute núm. 65-2020, de 23 de juny, amb cita de resolucions anteriors, s'afirma que:
"Quant a la determinació o determinabilitat de la pretensió hem pogut establir que "el fet de formular una demanda deixant que es determini la suma reclamada d'acord amb les proves que es portin a terme en les actuacions sols està justificat quan en el moment de formular-la no sigui possible fer aquesta valoració pel fet de desconèixer l'abast concret del dany. No obstant, el que és imprescindible per entendre correctament formulada la demanda és que el quantum que es sol·licita sigui com a mínim determinable en virtut dels paràmetres que en ella es fixin per tal de no produir indefensió en l'adversa que, en cas contrari, no tindria arguments per oposar-se a una reclamació que no coneix." (Aute TSJC 169/09). En la mateixa línia precisàvem també "Fins i tot va poder acceptar una demanda d'indemnització relativa a uns perjudicis que només s'havien quantificat en l'escrit de rèplica ja que l'estudi de l'escrit de demanda i dels certificats mèdics manuscrits adjunts permetia constatar que si bé dits documents no permetien determinar amb tota precisió els danys i els perjudicis, sí que eren suficients per tal que el defenent pogués conèixer quins eren els danys que pretenia que li fossin indemnitzats i quin era el seu abast" (veure TSJC 142/13), o encara "no es pot deixar a la decisió discrecional de l'òrgan jurisdiccional la fixació del perjudici sense petició prèvia i quantificada de la part que reclama (petita) sinó que dit òrgan ha d'estatuir sobre una pretensió determinada i quantificada, i en funció dels elements debatuts i objecte de prova. Tal petició és imprescindible per determinar si el jutge ha respectat el principi de congruència i no ha jutjat infra o ultra petita. Des d'aquest punt de vista, tal obligació de fixar el valor de la demanda troba la seva traducció en un dels aspectes de la litispendència que és la perpetuatio valoris que obliga al tribunal a mantenir el valor de l'objecte litigiós al final del mateix" (TSJC-446/17).
En aquesta alçada el Sr. Pombo defensa que era en seu de proves que es determinarien els danys i perjudicis patits a través de prova testifical i pericial, però si la quantificació no resultava possible en aquestes alçades resultava en tot cas necessari que identifiqués els concrets perjudicis experimentats per tal de que X, SA pogués introduir els mitjans de defensa que tingués per oportú. En no haver-ho fet ha de considerar-se que la demanda incorria en els apartats examinats en un vici greu que impedia la societat demandada articular opportunament els seus mitjans de defensa de tal manera que l'excepció articulada resultava degudament apreciada en relació als tres primers punts de la pretensió articulada".
En darrer terme, i als efectes merament interpretatius, convé tenir en compte que també la vigent Llei del Procediment Contenciós Administratiu estableix, en el seu article 40.1, que:
"c) Si es tracta d'una pretensió de rescabalament de danys i perjudicis, la sentència declara, en tot cas, el dret a la indemnització, i a qui correspon l'obligació d'indemnitzar. Fixa també la quantia concreta de la indemnització, quan ho demana el recurrent i consten en els autes elements suficients per fer-ho; altrament, la sentència ha d'establir les bases per determinar la quantia, que es determina posteriorment, en el període d'execució de la sentència".
Quart.- En el present cas, s'ha de desestimar l'al·legació de l'agent sobre la possibilitat de determinar la procedència d'una indemnització en un procés ulterior, ja que l'agent no ho va demanar en cap moment en la instància, ni es va reservar les accions corresponents, sinó que va sol·licitar expressament que es declarés el seu dret a percebre una indemnització pels danys i perjudicis derivats de la resolució administrativa impugnada, a quantificar en període d'execució de sentència.
Tanmateix, en la demanda no s'identifiquen de cap manera quins puguin ser aquests perjudicis, ni es determina el seu import, ni tan sols les bases a partir de les quals es pugui quantificar la indemnització en fase d'execució, i això malgrat que les conseqüències perjudicials derivades de l'extinció anticipada del contracte de prestació de serveis podien ser perfectament determinades a l'hora d'introduir la demanda.
En conseqüència, s'ha de confirmar en els seus propis termes la sentència apel·lada, ja que la indeterminació de la demanda sobre aquest pressupòsit fonamental de la pretensió indemnitzatòria ha originat una real indefensió a la contrapart, que no ha pogut articular els oportuns mitjans d'oposició front a la reclamació de l'agent.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat Caro contra la sentència dictada el 5 de setembre de 2022 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
