ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.975966f7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 84/22·24 mars 2023·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2023 - ROJ: STSJAD 90/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle84/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:90) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2023 - ROJ: STSJAD 90/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2023 (n° 84/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, STSJAD 90/2023
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 90/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:90, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 24 mars 2023, recours n° 84/22) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur l'attribution, par Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA), entité de droit public à caractère commercial et industriel, d'un marché relatif à la rédaction de l'avant-projet, du projet d'exécution et de la direction des travaux d'une centrale de cogénération et d'un réseau de chaleur situés à Pas de la Casa. Le marché a été attribué à la société E. selon une procédure restreinte. La société S., Pastor (ci-après S.), qui n'avait pas présenté d'offre, a saisi la juridiction administrative d'un recours contre l'acte d'adjudication.
L'historique procédural, tel que retracé par la décision, est le suivant :
le Tribunal de Batlles, par jugement n° 68/2021, a rejeté la demande au motif que la juridiction administrative n'était pas compétente pour contrôler la soumission au droit des contrats conclus par FEDA ;
saisie d'un appel, la Sala Administrativa, par sentence n° 29/2021, a accueilli le recours et renvoyé l'affaire à la Batllia ;
après un nouveau jugement, n° 38/2022, rejetant à nouveau le recours, la société S. a interjeté appel une seconde fois.
Les moyens de l'appelante portent notamment sur l'incohérence du raisonnement du premier juge en matière de légitimation, sur le caractère stratégique allégué du marché, sur le défaut de motivation du recours à la procédure restreinte, et sur l'application de la loi 5/2016, qui imposerait les principes de publicité et de concurrence. À titre subsidiaire, S. demandait une indemnisation de 28 140 euros. FEDA répliquait que l'appelante ne disposait pas, à elle seule, de la capacité technique requise, que le marché présentait un caractère stratégique et que la demande indemnitaire était infondée.
Question de droit
La question centrale est de savoir si une entreprise qui ne dispose pas de la capacité technique pour exécuter un marché, et qui n'a pas participé à la procédure, a néanmoins qualité pour agir contre la décision d'attribution, sur le fondement de l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, dans sa rédaction applicable à la date de l'introduction de la demande.
Ce texte admet à agir « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui a un intérêt, un droit ou une expectative de droit liés aux actes soumis à la juridiction administrative et fiscale ». La Sala rappelle la jurisprudence selon laquelle la légitimation suppose un intérêt direct à l'annulation de l'acte, et qu'une expectative de droit peut être reconnue à une entreprise ayant vocation à remporter le marché litigieux (sentence n° 95-2017 du 23
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000067/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2023 - ROJ: STSJAD 90/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 mars 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (84/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000067/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat S., Pastor (en endavant S.) va interposar demanda jurisdiccional contra l'acord d'adjudicació a l'empresa E. de la redacció de l'avantprojecte, del projecte executiu i de la direcció d'obra per la creació d'una central de cogeneració i xarxa de calor al XXXX.
2.- En la sentència núm. 68/2021 el Tribunal de Batlles va desestimar la demanda promoguda per la part agent en considerar que la jurisdicció administrativa no és competent per controlar la subjecció a dret dels contractes contrets per part de l'ens públic FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA).
3.- La societat S. va interposar recurs d'apel·lació, que fou estimat per sentència d'aquesta Sala Administrativa núm. 29/2021. Retornades les actuacions a la Batllia, i sense més altre tràmit, s'ha dictat la sentència núm. 38/2022, que desestimà el recurs
4.- La part agent ha interposat novament recurs d'apel·lació, en el qual estima, en substància, que:
El Tribunal de Batlles ha considerat que la societat no estava legitimada per l'exercici de l'acció, però ho fa de forma incoherent.
En la demanda sí es va qüestionar que la contractació presentés un caràcter estratègic.
La sentència considera que la utilització d'un procediment restringit estava justificada, sense raonar-ho.
L'entitat S. està legitimada per interposar el recurs, compte tingut que s'hi s'hagués emprat un procediment amb publicitat i concurrència, mitjançant el procediment obert, podia haver participat, bé sigui amb la constitució d'una UTE, o col·laborant en una empresa que es presentés al procediment obert.
Va haver contactes entre representants de la societat agent i FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA), i els primers van manifestar la seva voluntat de fer centrals d'aquestes característiques amb l'empresa espanyola Arnau.
No resulta d'aplicació la Sentència d'aquesta Sala núm. 2001-45, del 22 d'octubre, compte tingut que S. no ha participat en el concurs.
Manca de motivació del procediment restringit.
La Llei 5/2016, tot i sotmetre la contractació de FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA) al dret privat, preveu que aquesta entitat hagi de complir els principis de publicitat i de concurrència en les contractacions, i el Manual no està per sobre de la llei.
Es sol·licita l'estimació del recurs -amb imposició de costes a la demandada-, i acordar que FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA) hagi de fer una nova adjudicació segons el procediment obert, o, de forma subsidiària, atorgar a S. una indemnització de 28.140 euros.
La societat ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions.
4.- En la seva contesta, la representació de FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA) estima, en substància, que:
La pròpia societat agent reconeix que no té per si sola la capacitat tècnica necessària per projectar una planta de cogeneració, sense que la possibilitat de participar en un procés de contractació pugui conferir legitimació.
La contractació té caràcter estratègic, com reconeix l'acord del Comitè de Contractació i Compres de FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA) i la proposta d'adjudicació elevada al Consell d'Administració.
No procedeix la petició subsidiària d'una indemnització, compte tingut que S.: 1) no ha formulat cap reclamació prèvia en via administrativa, la qual cosa és contrària a l'article 61 del Codi de l'Administració; 2) no hi ha responsabilitat de FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA), i, a l'últim, 3) la quantia es fixa en el benefici industrial que diu que podia esperar per l'execució del contracte que entra dintre de les seves possibilitats (fer la xarxa de calor), sense que sigui aquest el criteri d'acord amb la jurisprudència d'aquesta Sala.
La representació de FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA) confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- L'exposició de motius de la Llei 85/2010, del 18 de novembre, de mesures provisionals en relació al règim de l'energia elèctrica ja indicava clarament que l'anterior marc normatiu era antic i fragmentari, que pràcticament no havia evolucionat al llarg dels dos darrers decennis i que calia substituir-lo per una nova regulació del sector energètic.
La Llei 5/2016, del 10 de març, actualment vigent, regula l'ens públic FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA) i el règim de les activitats dels sectors elèctric, del fred i de la calor.
Així, com de forma explícita es manifesta a l'exposició de motius de la Llei 5/2016, aquesta s'emmarca en les orientacions del Llibre blanc de l'energia, i persegueix una doble finalitat: d'una banda, dotar FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA) d'un nou marc jurídic i organitzatiu que li permeti afrontar amb eficàcia els nous desafiaments; de l'altra, revisar el règim jurídic de les activitats del sector elèctric, de tal forma que els actors privats puguin incrementar-hi la seva participació, que havia tingut, fins aleshores, un caràcter quasi residual.
La Llei 5/2016 conserva FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA) com una entitat de dret públic de caràcter comercial i industrial, amb personalitat jurídica pròpia, organització autònoma, patrimoni propi i plena capacitat per al desenvolupament dels seus fins; també manté la qualificació de les activitats del sector elèctric com a activitats del sector públic, però limita el nombre d'activitats que queden reservades a FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA) en règim de gestió directa, i obre al sector privat la gestió indirecta, en règim de concessió administrativa, de les activitats de producció d'energia elèctrica, i també les de producció, i de distribució i venda minorista de fred i de calor.
També l'exposició de motius de la Llei 5/2016 diu que "atenent raons d'eficàcia i de funcionalitat, la Llei exceptua FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA) de l'aplicació de la Llei de contractació pública, i permet que subjecti la seva contractació a l'ordenament jurídic privat, que és el propi de les activitats de caràcter comercial i industrial que ha de realitzar; això, és clar, sense perjudici del seu sotmetiment al règim comptable i economicofinancer de les entitats públiques, a l'efecte de garantir-ne la transparència, els principis de publicitat i de concurrència i el control adequats."
En coherència amb aquestes manifestacions, l'art. 1 determina que FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA) és una entitat de dret públic i l'art. 2 li reserva la gestió directa de les activitats d'interès econòmic general que s'hi relacionen.
Finalment, l'art. 16 regula el règim de contractació en els següents termes:
"1. FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA) sotmet la seva contractació al dret privat; no li és aplicable la Llei de contractació pública. Això no obstant, el Consell d'Administració ha de vetllar pel respecte dels principis de publicitat i concurrència en les contractacions de FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA), sense perjudici de les excepcions que pot acordar en atenció al caràcter estratègic de la contractació, que han de quedar justificades en l'expedient.
Per garantir la màxima transparència en els processos de contractació, el Consell d'Administració ha d'aprovar un manual de bones pràctiques en la matèria, que ha de ser publicat a la pàgina web de FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA). Amb la mateixa finalitat, FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA) ha de publicar les adjudicacions de contractes realitzades per un import superior a aquell que determina anualment la Llei del pressupost, a excepció dels contractes amb els proveïdors d'energia elèctrica i de gas natural liquat i, en general, els previstos a l'article 2 de la Llei de contractació pública."
Tercer.- La primera qüestió que van resoldre és la relativa a si la part agent està legitimada per l'exercici de l'acció.
L'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal -que era vigent en el moment de la presentació de la demanda-, disposava que:
"1. Pot demandar legítimament davant la jurisdicció administrativa i fiscal: (...) b) Qualsevol persona física o jurídica, pública o privada, que tingui un interès, dret o expectativa de dret vinculats amb els actes sotmesos a la jurisdicció administrativa i fiscal segons l'article 1, lletra b, d'aquesta Llei".
La sentència d'aquesta Sala núm. 11/2019, de 21 de febrer, entre d'altres, ha examinat la interpretació que cal donar a aquest precepte i ha declarat que:
"La jurisprudència d'aquesta Sala, a partir de la sentència núm. 24/1994, de 17 de desembre, ha declarat de forma reiterada que la legitimació correspon a aquelles persones que posseeixen un interès directe en l'anul·lació de l'acte impugnat i que, en termes generals, cal reconèixer l'existència d'aquest interès directe quan el particular obté qualsevol mena de benefici o evita un perjudici mitjançant la declaració d'invalidesa de l'acte administratiu".
Doncs bé, com reconeix la societat S., aquesta no té capacitat per portar a terme el contracte que ha estat adjudicat pel sistema restringit, tanmateix, considera que, com sigui que, s'hi s'hagués emprat un procediment amb publicitat i concurrència mitjançant el procediment obert, podia haver participat, bé sigui amb la constitució d'una UTE, o col·laborant en una empresa que es presentés al procediment obert, sí que està legitimada.
Per resoldre aquesta qüestió cal recordar la Sentència d'aquesta Sala 95-2017, de 23 de novembre:
«En la sentència recorreguda, el Tribunal de Batlles ha estimat l'excepció de manca de legitimació activa de la societat A, pel següent motiu: "sense la concurrència d'aquesta persona (el Sr. Escudero, de nacionalitat andorrana) aquest Tribunal considera que la societat A no es troba legitimada activament (...)".
En aquest cas, s'ha de diferenciar el dret a presentar un recurs i el dret a contractar.
La capacitat per contractar en aquest concurs està reglamentat per l'article 3 del plec de clàusules: "Les empreses estrangeres s'hauran de presentar amb compromís d'UTE amb una empresa andorrana i a més hauran de complir els requisits de l'article 9 tenint en compte tenint en compte la disposició transitòria de l'esmentada llei" (foli 101, revers). La societat interessada compleix aquests requisits, independentment dels problemes de fons que es plantegen (v. fonament de dret quart més endavant).
El dret a presentar un recurs està establert per l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal:
"Poden demanar legítimament davant la jurisdicció administrativa i fiscal:
qualsevulla persona física o jurídica, pública o privada, en relació amb els actes sotmesos al control de la jurisdicció administrativa i fiscal segons l'article 1 a) d'aquesta llei;
qualsevulla persona física o jurídica, pública o privada, que tinguin un interès, dret, expectativa de dret, etc. vinculats amb els actes sotmesos a la jurisdicció administrativa i fiscal segons l'article 1 b) (...)".
En aquest cas, la societat A tenia una expectativa de dret, a saber, l'expectativa de guanyar el concurs d'adjudicació. Per conseqüent, la societat tenia la legitimació activa per presentar el recurs.
La sentència de primera instància s'ha d'anul·lar sobre aquest punt.»
Així, es reconeix legitimació a una empresa per tenir l'expectativa de guanyar un concurs, però, en el cas que ens ocupa, es seguís el procediment de contractació que fos -contractació restringida o de lliure concurrència-, la societat agent no podia guanyar el concurs per manca de capacitat per a la seva realització, com ella mateixa reconeix.
De fet, la part agent sosté que va haver contactes entre ella i l'empresa Arnau, i que representants d'aquesta darrera van manifestar a FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA) la seva voluntat de fer centrals (tot i que no especifica de quin tipus, és a dir, de cogeneració amb motor -que és el tipus de central prevista en el cas que ens ocupa-, de biomassa o d'altres tipus, sent la de cogeneració amb motor la més complexa tècnicament, segons s'explica a l'escrit de contestació de FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA), sense que la part agent ho hagi contradit), però del correu electrònic enviat per S. a Arnau, i de la resposta d'aquesta, no es pot inferir cap compromís de Arnau per constituir una UTE amb S.
A més, és cert que, com afirma la representació de FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA), el raonament de la part agent per justificar la seva legitimació -podia haver participat, bé sigui amb la constitució d'una UTE, o col·laborant en una empresa que es presentés al procediment obert-, és capciós, ja que, si s'admetés que qualsevol empresa -al menys aquelles amb un àmbit d'activitat relacionat, encara que sigui mínimament, amb el del contracte-, estigués legitimada per impugnar el procediment de contractació, sigui quina sigui la seva capacitat i solvència, s'estaria admetent una legitimació quasi universal en matèria de contractació.
D'altra banda, tot i que la part agent ha mantingut -foli 8 de la demanda-, que va efectuar les xarxes de calor de Soldeu i La Comella, fet que s'acredita amb els folis 43 i 44 (publicacions al BOPA d'aquelles adjudicacions), en aquells dos casos ho va ser únicament de la xarxa de calor, que és el sistema de canalitzacions per transportar l'aigua calenta de la central als punts d'escomesa -obra que no és tècnicament complexa-, però, en aquest cas, FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA) ha volgut fer una única contractació per la redacció de l'avantprojecte, projecte executiu i direcció d'obra d'una central de cogeneració i xarxa de calor al XXXX, és a dir, no ha fet la contractació de la xarxa de calor en un procediment independent. De fet, si FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA (FEDA) així ho hagués fet així, utilitzant el procediment restringit, la societat agent sí hauria estat legitimada perquè tindria una expectativa de dret, però no la pot tenir si l'objecte del contracte engloba la central de cogeneració i la xarxa de calor.
La desestimació de l'al·legació sobre la manca de legitimació fa innecessari referir-se a la resta de motius.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per S., Pastor.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
