JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 mars 2023 (n° 166/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, 7 mars 2023, ROJ STSJAD 99/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:99) (Lire sur source officielle)
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 7 mars 2023, ROJ STSJAD 99/2023
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, 7 mars 2023, ROJ STSJAD 99/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:99) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Numéro de recours : 166/2022 (origine : 1000378/2018) Rapporteur : Carles Cruz Moratones Objet : pension alimentaire, majorité, poursuite des études, opacité des revenus du débiteur
Faits et procédure
Le père, M. Bueno, avait été condamné par un jugement de séparation du 19 septembre 2013 à verser une pension alimentaire à sa fille commune, Mme Benitez, née le 30 mai 2000. Le montant initial était de 450 EUR mensuels, indexés annuellement sur l'IPC.
Par une demande de modification des mesures paternofiliales, introduite selon la procédure abrégée en octobre 2016, le père sollicitait la réduction de la pension à 200 EUR par an, puis, à titre subsidiaire, la suppression de l'obligation à compter d'octobre 2018, date à laquelle la fille atteignait la majorité, au motif qu'elle n'aurait pas démontré un suivi régulier de ses études. Il invoquait en outre la perte de son restaurant et sa condition de salarié au salaire minimum.
Le tribunal de première instance a rejeté la demande et ordonné le maintien de la pension, indexée, jusqu'en novembre 2021 inclus, sans condamnation aux dépens. Le père a interjeté appel.
La Cour a relevé que la fille avait atteint la majorité le 30 mai 2018 et que le père avait, entre-temps, eu deux autres filles avec sa nouvelle compagne. Elle a écarté, à titre préliminaire, la demande tendant à faire constater la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable (article 10 de la Constitution), au motif que la juridiction saisie n'était pas compétente pour une telle déclaration. Par ordonnance du 24 janvier 2023, la Cour a par ailleurs refusé d'admettre les preuves proposées par l'intimée.
Question de droit
Le litige soulevait deux questions principales :
- Le débiteur d'aliments peut-il obtenir la réduction de la pension en invoquant une diminution de ses ressources, alors que ses revenus sont insuffisamment établis et que sa situation procède de sa propre conduite ?
- La pension due à un enfant majeur est-elle subordonnée à la poursuite effective des études, et la charge de la preuve de cet aprofitament incombe-t-elle au débiteur ?
La Cour y ajoute une question accessoire relative à la répartition des dépens en appel, au regard du caractère prétendument téméraire de l'appel.
Solution et dispositif
La Cour retient que la pension alimentaire d'un enfant mineur se calcule en fonction des besoins de celui-ci et des possibilités du parent débiteur, mais que la situation économique de ce dernier ne doit pas résulter d'une volonté d'échapper à ses responsabilités parentales. Elle relève à cet égard une série d'éléments : la condamnation pénale du père pour obstruction à l'exécution de décisions judiciaires relatives au paiement de pensions alimentaires, la cession de son restaurant, son activité salariée au sein d'un établissement dont la gérante est sa compagne, et l'absence de transmission complète de ses relevés bancaires. Elle qualifie l'« opacité probatoire » du père de « clamorosa » et estime que sa situation de subsistance « no ha estat acreditada ni resulta versemblant ».
S'agissant de la pension due à l'enfant majeur, la C
