ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.985a7ec3 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 246/22·18 april 2023·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: STSJAD 117/2023
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI246/22
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:117) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: STSJAD 117/2023).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 avril 2023 (n° 246/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 117/2023 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2023
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Une salariée, engagée en mars 1996 comme vendeuse puis affectée au magasin, percevait un salaire brut mensuel de 1 800 euros versé en quatorze mensualités, soit un salaire moyen de 2 100 euros bruts par mois. À la suite de la fermeture de la plupart des commerces décidée à la mi-mars 2020 pour contenir la pandémie de Covid-19, l'employeuse a suspendu les prestations de ses salariés en recourant à un expédient de régulation temporaire de l'emploi (ERTO). Les déclarations transmises à l'administration comportaient des erreurs sur le montant du salaire, rectifiées ensuite de manière incomplète. Le 1er février 2021, l'employeuse a procédé à un virement complémentaire, sans explication détaillée à la salariée.
Par lettre du 9 avril 2021, la salariée a mis fin au contrat en invoquant trois manquements : un retard dans le paiement du salaire (art. 91.1.c de la Llei de relacions laborals, LRL), un incompliment grave tenant à la proposition d'un contrat de travail ne reflétant pas la réalité de son activité (art. 91.1.e LRL), et une fausse déclaration auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) (art. 91.1.d LRL). Elle a ensuite saisi le juge de première instance d'une demande indemnitaire d'environ 35 224 euros nets.
Le tribunal de première instance a rejeté l'intégralité de la demande par jugement du 13 septembre 2022. Il a estimé que les impayés avaient été régularisés avant le désistement, que le préjudice était limité et résultait d'une erreur involontaire, et qu'aucun autre manquement n'était établi. La salariée a interjeté appel en contestant chacun de ces points, ainsi que la condamnation aux dépens. L'employeuse a conclu au rejet de l'appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (ponent), a statué par sentence n° 047-2023 du 18 avril 2023.
Question de droit
La question centrale était de savoir si les irrégularités relevées dans le paiement du salaire, dans la formalisation du contrat et dans les déclarations sociales constituaient des motifs de désistement justifié du salarié au sens de l'article 91.1 LRL, et si, dans l'affirmative, le juge pouvait en tirer les conséquences indemnitaires demandées.
Trois sous-questions se dégagent :
Le retard de paiement. Un retard, régularisé avant la rupture, peut-il fonder un désistement justifié, et quel critère d'appréciation doit être retenu en l'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 18 d'abril del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: STSJAD 117/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 avril 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (246/22) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El dia 1-3-1996, la Sra. Machado iniciava una prestació laboral en qualitat de venedora en l'establiment B (posteriorment passava a treballar al magatzem), titularitat de la Sra. Manzanares, percebent els darrers temps, una retribució mensual bruta de 1.800.- EUR a raó de 14 pagues anyals, equivalents en definitiva a 2.100.- EUR bruts mensuals.
A conseqüència de la mesura de tancament de la majoria d'establiments comercials adoptada pel Govern d'Andorra a mitjans de març del 2020 per a contenir la proliferació de casos de Covid-19, la Sra. Manzanares suspenia les prestacions dels treballadors a càrrec seu, acollint-se per això a la figura dels ERTO (expedient de regulació temporal de l'ocupació). Amb aquesta finalitat, presentava una sol·licitud inicial a l'administració el dia 4-5-2020, indicant erròniament que el salari de la Sra. Machado ascendia a 1.683.- EUR (tractant-se aquest import de la seva retribució mensual neta), efectuant el mes següent (15 de juny del 2020), una declaració rectificativa, indicant que el salari de la demandant ascendia a 1.800.- EUR bruts mensuals, import aquest que tampoc s'ajustava al salari mensual global que la interessada percebia. Posteriorment, l'1-2-2021, la Sra. Manzanares efectuava a la Sra. Machado una transferència per import de 762,77.- EUR nets complementaris, sense però informar de manera fidedigna la treballadora de la seva raó.
Per carta del 9-4-2021, comunicada a la Sra. Manzanares a través de Saig, la treballadora desistia del contracte de treball. En la missiva tramesa amb aquesta finalitat, se sostenia que les errades comeses en les sol·licituds d'ERTO, li havien ocasionat un perjudici econòmic que encara no s'havia regularitzat; que tampoc se li havia pagat la prorrata de les pagues extraordinàries pels mesos treballats o que no va romandre en ERTO (gener a abril del 2020 i novembre del 2020) ni el salari de tres dies del mes de desembre del 2020. Pel conjunt d'aquests mancaments considera que concorria la falta de l'art. 91.1.c) de la LRL (falta o retards injustificats en el pagament del salari). D'altra banda, sostenia que el contracte de treball no s'havia formalitzat per escrit, afegint que la sola proposta que per a regularitzar la situació havia estat efectuada, no contemplava la realitat de la prestació de treball que feia. En aquest supòsit considera que també es donava un incompliment greu del contracte per part de l'empresa (art. 91.1.e LRL). En darrer lloc, denunciava que concorria un falsejament de les declaracions corresponents a la CASS atès que l'empresa no havia cotitzat exactament la retribució que li corresponia durant el període descrit.
En aquest context, el dia 19-5-2021 articulava demanda laboral, reclamant la condemna de la Sra. Manzanares a satisfer la suma global de 35.224,37.- EUR nets que incloïa, salaris i altres prestacions degudes, vacances i indemnització per desistiment justificat, el tot incrementat dels interessos corresponents. Tanmateix, pretenia la condemna de la demandada a cotitzar la indemnització indicada prop de la CASS per la suma bruta de 37.673,12.- EUR, a regularitzar la prestació del mes de novembre del 2021 a raó de 1.800.- EUR bruts i a pagar les costes judicials ocasionades.
2.- La representació processal de la Sra. Manzanares, contestava la demanda formulada el dia 28-6-2021 oposant-se a les pretensions articulades per la Sra. Machado, interessant es dictés Sentència desestimant-les i imposant a la part demandant, el pagament de les costes ocasionades.
3.- Celebrat el judici i evacuades per les parts litigants les seves respectives conclusions, el dia 13-9-2022 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Que desestimant íntegrament la demanda laboral formulada per la Sra. Machado contra la Sra. Manzanares -Titular administrativa del negoci "C"-, ha d'absoldre i absol lliurement a la segona de tots els pediments efectuats de contrari, imposant a l'instant d'aquest plet les costes processals ocasionades a la part contrària segons es conté en el III.- Fonament de Dret".
Concretament, l'òrgan judicial d'instància descarta la falta o retard en el pagament del salari que en la demanda es denunciava sostenint que la Sra. Manzanares havia regularitzat els impagaments denunciats el dia 1-2-2021, és a dir abans de la decisió extintiva adoptada per la treballadora. Quant a la valoració d'aquest retard, mantenia que el perjudici econòmic patit era limitat i que obeïa a un error involuntari de l'empresari, considerant segons la nostra Sentència de 7-10-2021 (rotlle TSJC-354/2021) que el desistiment operat no es justificava. Tanmateix, descartava els restants incompliments a la Llei que la treballadora referia, considerant d'una part que la Sra. Machado no havia acreditat l'incompliment de les condicionals laborals que relatava, retraient-li la decisió de no voler signar el contracte de treball que se li va proposar. Quant a la manca de declaració dels emoluments, la descarta considerant que en cap cas l'empresària havia volgut defraudar els interessos de la treballadora ni falsejar les declaracions a la CASS.
4.- La representació processal de la Sra. Machado ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió sol·licitant la seva revocació i que en el seu lloc es dicti nova sentència, acollint les pretensions que s'articulaven en l'escrit de demanda, el tot amb imposició a la part demandada de les costes ocasionades en ambdues instàncies, segons els següents motius de recurs.
En primer lloc, considera que l'òrgan judicial "a quo" no podia negar la controvèrsia que existia respecte de les tasques que la seva representada efectuava, havent-se de rectificar el pronunciament dictat.
Quant al primer supòsit de desistiment invocat (falta o retard injustificat i reiterat en el pagament del salari), referia que la referència que s'efectuava a la decisió dictada en el rotlle TSJC-354/2021 no resultava afortunada a partir del moment en què cap de les parts havia sol·licitat l'acumulació entre els dos litigis o la seva incorporació per corda fluixa al present procediment denunciant indefensió per aquesta raó; negava, d'altra banda, la regularització dels havers laborals pendents de pagament que es considerava acreditada i alhora sostenia que no va poder assistir a la reunió amb el comptable de l'empresa per una raó justificada (havia de tenir cura de la seva mare) sense que res se li pogués retreure, ni tan sols pel fet de no haver retornat la transferència que en el seu dia va rebre, a diferència de la Sra. Manzanares qui ensems va cobrar de la seva assegurança de responsabilitat civil per l'error realitzat en la declaració els ERTO, insistint en tot cas que la suma de 762,74.- EUR que va transferir la contrapart no cobria, ni de bon tros, el que se li devia. Nega, d'altra part, que el perjudici patit resultés irrellevant i considera que l'actitud de la Sra. Manzanares evidenciava un incompliment flagrant de les seves obligacions, referint, tanmateix, que la testimoni Sra. A quan referia que mai havia reclamat pels ferts descrits, mentia.
Respecte de l'incompliment greu del contracte, sosté que existia un desacord entre les parts sobre el desglossament del salari i que les tasques que desenvolupava l'assalariada no concordaven amb aquelles que figuraven en el contracte de treball que se li va proposar signar, considerant que les condicions pactades durant més de 20 anys no varen ser respectades per l'empresa i van ser alterades substancialment.
En relació amb el falsejament de les declaracions a la CASS, negava que la Sra. Manzanares hagués actuat de bona fe, afegint que a hores d'ara encara existien sumes que havien de ser regularitzades.
El darrer motiu de recurs intervé sobre les costes, considerant que aquestes havien de ser imposades a la demandada atès que el desistiment de la relació laboral va intervenir de manera justificada.
5.- La representació processal de la Sra. Manzanares s'oposa al recurs d'apel·lació plantejat per la Sra. Machado defensant en essència que la resolució dictada s'ajustava a dret i a les circumstàncies concurrents.
6.- Per aute de 13-2-2023, es decidia no admetre les proves proposades per la part apel·lant en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El primer retret que la representació processal de la Sra. Machado planteja envers la sentència d'instància, intervé respecte del descriptiu de fets no controvertits, afirmant que ni la prestació específica de treball ni tampoc el salari que s'hi precisa, s'ajustaven a la realitat. Si bé hem de convenir que la prestació concreta que desenvolupava la Sra. Machado era diversa que aquella que la resolució d'instància reconeix en aquest apartat, en realitat, ambdues parts litigants convenen que si bé inicialment efectuava les tasques de venedora més endavant va assumir determinades tasques en el magatzem del negoci. Quant al salari, no es discuteix que aquest ascendia a 1.800.- EUR bruts mensuals a raó de 14 pagues per any el que suposa un salari mitjà de 2.100.- EUR bruts mensuals.
Malgrat aquesta precisió, no es pot considerar que hagi condicionat de cap manera la resolució dictada, sinó que en realitat el Batlle ha resolt les controvèrsies concretes existents entre les parts, segons la valoració de la prova que ha efectuat i l'aplicació del dret que ha considerat aplicable.
Segon.- Pel que es refereix als greuges que s'articulen al tomb de la causa de desistiment justificat que es contempla en l'art. 91.1.c) de la LRL: "la falta o els retards injustificats i reiterats en el pagament del salari".
La part recurrent considera, en primer lloc, que la remissió que la Sentència recorreguda efectua a la resolució d'aquest Tribunal d'11-2-2022 (rotlle TSJC- 354/2021) no resultava adequada atès que cap de les parts havia demanat l'acumulació entre ambdós procediments o la seva unió al present per corda fluixa. Això no obstant, la remissió que s'efectua a la nostra anterior Sentència intervé en qualitat de doctrina de la Sala, d'aplicació general en mèrits del principi d'unificació que pretén que davant d'una mateixa situació, una norma jurídica no pugui ser interpretada diferentment pels Tribunals. En conseqüència cap menyscapte al seu dret a la defensa pot haver patit la recurrent per aquesta raó.
En segon terme, la representació processal de la Sra. Machado negava que les prestacions laborals pendents de pagament durant la suspensió del contracte de treball i la prorrata de les dues pagues extraordinàries anuals que rebia, haguessin estat pagades abans del desistiment de la relació laboral mitjançant la transferència que la Sra. Manzanares va efectuar al seu compte el mes de febrer del 2021 per import de 762,74.- EUR. Respecte d'aquesta transferència, la part recurrent insisteix en el fet que no havia tingut coneixement de la causa que la va motivar atès que, no havia pogut assistir a la convocatòria que l'empresa va organitzar amb aquesta finalitat. No obstant això, a partir del moment en què la transferència indicada provenia del mateix compte pel qual rebia els seus emoluments salarials, i que la part demandant admet que s'havia queixat a la Sra. Manzanares de què no rebia la compensació que en dret li corresponia, havia de presumir que es tractava d'una regularització dels seus emoluments, que a manca de precisió expressa del deutor, corresponia imputar, segons les regles en dret corresponents.
D'altra banda, afirma que malgrat que la transferència efectuada, les prestacions degudes no s'haurien regularitzat adequadament atès que no s'havien retribuït proporcionalment les pagues extraordinàries que en dret li corresponien (1.200.- EUR pels mesos de gener a març del 2020 ni la part relativa al mes de novembre i 3 dies del mes de desembre pels quals també reclama el pagament del salari corresponent).
Abans de procedir a l'anàlisi de les indicacions que la recurrent realitza, escau posar en relleu que en aquesta alçada ja no es qüestiona que amb la transferència realitzada, la Sra. Manzanares regularitzà el menyscapte econòmic que patia derivat de l'error en el salari declarat en la sol·licitud d'ERTO. Pel que respecta al pagament de la part proporcional de les retribucions extraordinàries dels mesos de gener a mitjans de març del 2020, ha de considerar-se que aquesta també es va incloure en la transferència indicada. En efecte en el document justificatiu (folis 83 i 84) s'aprecia com pels mesos assenyalats va rebre els imports de 280,50.- EUR, 280,50.- EUR i 140,25.- EUR (recordem que el 13 de març del 2020 el Govern comunicava el tancament de la majoria d'establiments comercials entre els quals la botiga on es desenvolupava la prestació laboral examinada) que corresponen a la diferència entre el salari brut (1.800.- EUR) i el salari global mitjà (2.100.- EUR), aplicant-se sobre la quantitat resultant (300.- EUR) la retenció corresponent als assalariats (6,5%) de cotització a la CASS.
Quant a la retribució dels mesos de novembre i 3 dies del mes de desembre, no es pot perdre de perspectiva que en aquests períodes la Sra. Machado no va treballar. El que succeí fou que l'empresària no renovava puntualment l'ERTO inicial, fent-ho en el decurs del mes de desembre del 2020. Aquesta irregularitat administrativa, però no es pot traduir automàticament en el reconeixement a la treballadora del dret a obtenir el salari, sinó que en defecte de treball efectiu per part de la mateixa en el concret període examinat, la mateixa només podia pretendre a la prestació que l'art. 17 de la Llei 5/2020 contemplava, prestació aquesta que si es cohonesta amb el seu extracte de compte corrent que incorpora al seu escrit rector, i amb la testifical practicada pel Sr. Vall, ha de considerar-se que li va ser satisfet abans del desistiment.
I idèntica solució s'ha d'assolir sobre la reclamació articulada en concepte de part proporcional de les retribucions extraordinàries per aquest segons període (novembre i desembre del 2020). En efecte, com ja poguérem indicar en la Sentència d'11-2-2022 (rotlle TSJC-354/2021): "Al respecte, l'article 71 .1 de la Llei de relacions laborals defineix el salari com la remuneració que l'empresa satisfà a la persona assalariada com a contraprestació dels seus serveis. Cal doncs que el treballador hagi desenvolupat la seva activitat laboral, de forma proporcional al temps treballat durant el període en què s'ha meritat".
Establert que quan intervenia l'extinció del contracte de treball, l'empresària es trobava al corrent de pagament del salari, escaurà encara valorar, en atenció a l'aparell argumental introduït per la recurrent, si el retard que va experimentar podia justificar el desistiment que va intervenir. I en la concreta situació examinada, resulten aplicables les indicacions contingudes en la Sentència dictada en el rotlle TSJC-354/2021 quan sosteníem: "···convé posar de relleu que com sigui que ens trobem en front d'un error puntual -no s'ha acreditat cap altra problemàtica en relació al pagament de salari durant els 15 anys de duració de la seva relació laboral-, amb una entitat relativament limitada -l'import no és molt elevat-, en una situació d'emergència i imprevista per tota la població, que va donar lloc a molts dubtes en l'aplicació de la legislació, que l'empresa va regularitzar els pagaments amb retard però abans de la carta de la treballadora qui ni tan sols s'ha acreditat que mostrés dubtes a l'empresa per la liquidació rebuda, ni que fes cap reclamació extrajudicial dels imports per ella reclamats, així com la complexitat dels propis càlculs a efectuar; no es pot considerar que existeixi cap element per entendre que es tracti d'una actuació voluntària de l'empresa per tal de rebaixar el salari o no pagar-li íntegrament.
I això malgrat aquesta Sala ja ha tingut ocasió de manifestar (rotlle 462/2016) "que no existeix cap barem dels incompliments de les empreses en matèria d'impagament o retards injustificats. Fins i tot podem afegir que els tribunals andorrans i en particular aquesta Sala es mostren rigorosos al moment de fer respectar per part de les empresa llur obligació essencial de pagar el salari convingut en el període previst.
Però també existeix un principi de proporcionalitat i un principi de bona fe. Compartim el plantejament del Tribunal Unipersonal que compte tingut del caràcter limitat del perjudici econòmic de l'empleada, del caràcter involuntari de l'actuació de l'empresa i de l'absència de reclamació de l'empleada prèvia al seu desistiment permetent a l'empresa rectificar les diferències, dit desistiment no es podia considerar com a proporcionat.
Recordem que el desistiment justificat és en general una eina que permet a l'assalariat lliurar-se d'una relació laboral en la qual és víctima d'un incompliment de l'empresari que el situa en una oposició insostenible que el força dimitir. Tal supòsit no existeix en el present cas."
Jurisprudència perfectament aplicable al cas que ens ocupa. Perquè malgrat el salari constitueix per l'assalariat un caràcter vital i un element de la seva dignitat personal i per tant, respectar la data del seu pagament tingui gran transcendència pel treballador, ja que sol ser la seva única font d'ingressos i ha d'afrontar uns pagaments mensuals fixes (rotlle 402/2014), cal valorar el retard segons el principi de proporcionalitat i bona fe. Segons hem vist.
En conseqüència escaurà desestimar el primer motiu de recurs que es planteja.
Tercer.- El segon motiu de crítica que la part recurrent articula intervé respecte de la decisió de desestimar la concurrència de la causa de desistiment contemplada en l'art. 91.1.e) de la LRL (incompliment greu del contracte). El motiu de crítica es fonamenta en el fet que malgrat que les tasques que desenvolupava (inicialment com a dependenta i a partir del 2007 en el magatzem), el mes de gener del 2021 la Sra. Manzanares havia pretès fer-li signar un contracte de treball on la prestació de treball no es corresponia amb la realitat, circumstància aquesta que considerava que caracteritzava l'alteració de les condicions principals del contracte de treball que en tot moment denunciava.
La modificació substancial de les condicions de treball suposa una alteració del contracte de treball original per part de l'empresari, a través de la qual es transformen aspectes fonamentals de la relació laboral en perjudici del treballador. En el present supòsit la modificació de les condicions de treball que la part crítica però es limiten a les previsions inserides en una proposta de contracte de treball que no va acceptar, sense que mai la Sra. Machado veiés efectivament modificades les seves condicions de treball. En aquesta situació, la treballadora no patia cap mena de perjudici concret, sense que la causa de desistiment que invoca es trobi reunida.
També aquest motiu del recurs es veurà abocat a fracassar.
Quart.- Pel que es refereix a la causa de desistiment contemplada en l'article 91.1.d) de la LRL (manca d'afiliació de la persona assalariada a la Caixa Andorrana de Seguretat Social o el falsejament per part de l'empresa de les declaracions corresponents), sosté que el simple estudi de l'extracte de punts de vellesa que incorporava permetia afirmar que la Sra. Manzanares no havia regularitzat prop de la CASS tots els emoluments que durant la suspensió del contracte de treball derivada de la COVID 19 s'havien generat, amb el benentès que també les irregularitats inicials constatades resultaven regularitzades amb posterioritat.
Cinquè.- En darrer lloc, i pel que es refereix a la condemna en costes que també s'impugna, la desestimació íntegra de les pretensions articulades justificava que s'imposessin a la part actora, sense que pugui considerar-se que concorria una justa causa de litigar a partir del moment en què les irregularitats que es varen poder apreciar inicialment eren regularitzades amb anterioritat al desistiment de la treballadora.
Sisè.- La desestimació el recurs articulat comportarà que les costes ocasionades en aquesta alçada siguin imposades a la part recurrent en mèrits de les previsions de l'art. 354.2 del CPC.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la Sra. Machado contra la Sentència de 13-9-2022 que confirmem íntegrament.
Imposar a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
