ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fc55fc3a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 257/22·18 April 2023·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: STSJAD 121/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket257/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:121) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: STSJAD 121/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 avril 2023 (n° 257/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2023, recours n° 257/22, ROJ STSJAD 121/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:121. La référence canonique fournie est incomplète (« — » pour le numéro de décision) ; les éléments d'identification ci-dessus sont tirés des métadonnées du texte.
Faits et procédure
La salariée a été engagée le 21 septembre 2020, par contrat à durée indéterminée, en qualité de commerciale, pour un salaire mensuel brut de 1 390,37 euros, complété d'une commission de 10 % sur les ventes et locations réalisées.
Par lettre du 21 juin 2021, l'employeur a notifié un licenciement non causal fondé sur l'article 84.1 de la Llei de relacions laborals (LRL), soit la loi n° 31/2018 du 6 décembre 2018. La salariée a saisi le tribunal unipersonnel d'une demande tendant à voir reconnaître le licenciement « indûment effectué » et à obtenir une indemnité au titre de l'article 92.1 LRL, ainsi qu'une part des honoraires afférents à des opérations conclues postérieurement au licenciement.
Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal unipersonnel a partiellement accueilli la demande et condamné la société Bermudez au paiement de 2 107,50 euros bruts, avec intérêts légaux et dépens, après compensation avec une somme de 54,20 euros. La salariée a interjeté appel en invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves et a demandé l'octroi intégral de ses prétentions ainsi que la condamnation de l'adverse partie aux dépens des deux instances. La société a conclu à la confirmation du jugement.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia rejette l'appel, confirme la décision de première instance et met les dépens d'appel à la charge de la salariée.
Question de droit
Le litige soulève deux questions.
La première porte sur les conséquences, au regard de la validité du licenciement, d'un retard dans la remise et le paiement de la quittance de liquidation. Plus précisément, la Cour devait déterminer si le dépassement du délai fixé à l'article 93.1 LRL entraîne automatiquement la qualification de licenciement « indûment effectué » au sens de l'article 86.4 LRL, lequel ouvre droit à l'indemnité de l'article 92.
La seconde question, d'ordre plus technique, concerne la contradiction entre la motivation et le dispositif du jugement de première instance quant aux dépens.
La Cour écarte en outre, sans développement contentieux
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 18 d'abril del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: STSJAD 121/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 avril 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (257/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket257/22
Judgment Date18 April 2023
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000257/2022 ORIGEN: 4000443/2021 - 00
NIG: 5300542120210002214
PARTS:
Apel·lant: Sra. Almansa
Advocat: Sr. Alfaro
Apel·lat: Bermudez
Representant: Sr. Araujo
Advocat: Sra. Codina
OBJECTE: Laboral - comiat no causal
SENTÈNCIA 038-2023
Andorra la Vella, el 18 d'abril del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Segons contracte de treball de data 21-09-2020, la Sra. Almansa va iniciar una relació laboral per temps indefinit pel compte de la societat Bermudez, com a comercial, per un salari mensual brut de 1.390,37.-euros més 10% de les vendes i lloguers que efectuï.
Per carta de data 21-06-2021, l'empresa va decidir el seu acomiadament no causal a l'empara de l'article 84.1 de la Llei de relacions laborals.
2.- Per escrit de data del registre 14 de setembre del 2021, la Sra. Almansa va presentar demanda laboral en contra de la societat Bermudez, a tramitar pel procediment laboral, demanant que es dictes sentència :
"1.- Declarant que l'acomiadament no causal efectuat a la meva mandant en data 21 de juny de 2021 fou dut a terme en forma indeguda.
2.- Condemnant a la societat Bermudez a pagar a la meva representada la suma de VUIT-CENTS SETZE EUROS AMB NORANTA-CINC CÈNTIMS (816,95 EUR) bruts, en concepte d'indemnització prevista a l'article 92.1 de la Llei 31/2018, per acomiadament dut a terme en forma indeguda.
3.- Condemnant a la societat Bermudez a pagar a la meva representada la suma equivalent al 10% dels honoraris percebuts per la demandada, derivats de les operacions tancades durant la relació laboral i meritades amb posterioritat al seu acomiadament, detallades en el fet cinquè de la present demanda, quantitat a acreditar en fase probatòria.
4.- Declarar a la CASS la indemnització esmentada en els punts anteriors. 5.- Satisfer a la meva manant els interessos legals generats a comptar des de la data de l'acomiadament (21 de juny de 2021), i subsidiàriament a comptar des de la data de la interpel·lació judicial.
6.- Fer expressa condemna a la demandada al pagament de les costes generades pel present procediment, amb inclusió dels honoraris d'advocat i procuradora d'aquesta part i finalment les taxes judicials. "
3.- Per escrit del 20-10-2021, la representació processal de la societat defenent contestà a la demanda interposada sol·licitant la seva íntegra desestimació i l'estimació de l'excepció de compensació formulada per ella, fent expressa imposició de costes a la demandant, amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador.
4.- Per Sentència del 20 de setembre del 2022, el Tribunal Unipersonal va decidir :
"Estimar parcialment la demanda formulada per part de la Sra. Almansa en data 14 de setembre del 2021 contra la societat ENTITY_6; Condemnar aquesta darrera a pagar a la primera la quantitat bruta de 2.107,50 EUR més interessos legals i costes processals en els termes dels dos darrers fonament de dret. Compensar la quantitat neta resultant amb l'import de 54,20 EUR. A l'ensems, la demandada haurà de declarar les quantitats i, conceptes que no hagin estat cotitzats prèviament a la CASS.
Malgrat l'anterior i, en seguiment a allò previst a l'article 290.4 del Codi de procediment civil aquest Tribunal comunicarà d'ofici aquesta resolució.".
5.- En contra d'aquesta resolució interposa recurs d'apel·lació la Sra. Almansa. Fonamenta el seu recurs en un error en la valoració de la prova i demana la revocació de la sentència en el sentit d'estimar íntegrament la seva demanda i d'imposar a l'adversa les costes d'ambdues instàncies.
6.- La representació processal de la societat Bermudez. demana confirmar íntegrament la Sentència de primera instància, tot imposant a l'adversa les costes processals.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'assalariada no impugna la part de la sentència relativa als honoraris que reclamava per raó de la seva intervenció com a comercial en una sèrie d'operacions dutes a terme per l'agència sinó que impugna el Fonament de Dret tercer relatiu a la forma de l'acomiadament no causal i el Fonament de Dret setè relatiu a les costes.
L'empresa no ha interposat cap recurs.
Per tant, totes les qüestions vinculades amb el punt 2.- de la demanda queden resoltes.
Segon.- Pel que fa a la qüestió de la forma de l'acomiadament, la part apel·lant continua sostenint en aquesta alçada que, amb independència de quan es van consignar les sumes que la part empresarial va considerar unilateralment oportunes, la carta del 21 de juny del 2021 no es va remetre respectant els formalismes exigits per la Llei ni es va fer entrega de la quitança escrita amb els conceptes individualitzats, cosa que no es va fer fins al dia 28 de juny del 2021 i sense cap oferiment de pagament ; que és a petició de l'assalariada que les parts es van trobar el dia 25 de juny, dia on l'empresària li va proposar un import aproximat de 2.200.-euros que ella va refusar, i que és com a més tard al dia 22 de juny del 2021 que se li havia d'haver ofert i satisfet tots els conceptes retributius.
Tercer.- Per resoldre la qüestió, escau prèviament recordar les disposicions aplicables i la jurisprudència de la Sala.
L'article 84 de la LRL relatiu a l'acomiadament no causal disposa que:
"1. Excepte en els supòsits exclosos per aquesta Llei, en els contractes per temps indefinit l'empresa pot acomiadar la persona assalariada mitjançant un preavís comunicat amb una antelació de dotze dies per any treballat, o la part proporcional corresponent al menor temps treballat, amb un màxim de trenta dies, i el pagament d'una compensació econòmica equivalent al salari de 25 dies per any treballat, o la part proporcional corresponent al menor temps treballat, amb un màxim de 365 dies. (...)".
L'article 86 relatiu a les formalitats de l'acomiadament no causal i de l'acomiadament per causes objectives disposa que :
"1. L'acomiadament previst als dos articles anteriors s'ha de fer per escrit mitjançant carta certificada amb avís de recepció, per conducte notarial o lliurant- la directament a la persona assalariada, que ha de signar-ne la recepció amb la menció de la data o, si es nega a signar, en presència de dos testimonis.(...)
L'incompliment de les formalitats previstes en aquest article converteix l'acomiadament en injustificat i dóna lloc a la indemnització establerta a l'article 92.".
D'altra banda, l'article 93 que pertany a la secció quarta "Liquidació de la relació laboral" i que és relatiu a la quitança disposa que:
"1. Resolt el contracte a iniciativa de l'empresari, aquest ha d'oferir a la persona assalariada, el darrer dia de la relació contractual o com a màxim en el termini d'un dia laborable, el pagament de tots els conceptes retributius, i ho ha de reflectir en un document o quitança, estès per duplicat, que han de signar l'empresari i la persona assalariada. (...)
En cas de desacord en qualsevol dels conceptes liquidats, la quitança se signa pels altres conceptes en què hi hagi acord, i l'empresa, en el termini màxim dels cinc dies naturals següents al de l'oferiment de la liquidació, ha de consignar judicialment i sense condicions, a disposició de la persona assalariada, l'import que creu que correspon pels conceptes discutits. L'acceptació per part de la persona assalariada de la quantitat dipositada no implica renúncia a reclamar la resta que consideri deguda."
Al respecte d'aquesta problemàtica, la Sala ha pogut establir com a principi que el pagament del preavís i de la compensació en el termini legal no eren una simple obligació econòmica sinó un requisit essencial per a la validesa i la procedència de l'acomiadament no causal. El pagament de la compensació té un fonament legal i no pas contractual. Ha de ser efectiu i no pot ser ni condicionat ni fraccionat.
En efecte, si bé la Llei preveu la possibilitat excepcional per l'empresa de resoldre la relació laboral sense haver de justificar ni invocar cap causa, ho compensa amb l'obligació de satisfer en contrapartida uns imports destinats a una mínima protecció de l'assalariat.
Aquí rau la ratio legis : el fet de no satisfer dits imports de manera íntegra i en el termini legal constitueix un desviament de la institució del comiat no causal. (cf. en aquest sentit, i entre altres TSJC de data 28-02-2017 rotlle 490-2016, de data 09-10-2014 rotlle 91/14 i de data 11-02-2022 rotlle 312-2021).
I és en consideració d'aquests paràmetres que hem d'abordar el cas d'autes.
Quart.- En el present cas, l'acomiadament es va notificar el 21 de juny del 2021 mitjançant la remesa de la carta que porta data del mateix dia.
Dit acomiadament va tenir efecte immediat com ho permet l'article 86.3 LRL i no s'està discutint la seva data.
En el seu escrit de demanda l'assalariada reconeix aquesta remesa de la carta i per tant no tenen rellevància les seves al·legacions sobre el fet que dita carta no es va remetre via correu certificat o en presència de dos testimonis. Així les coses, la forma de l'acomiadament per se no és criticable.
El plantejament de l'assalariada és que, pel sol fet del retard sobrevingut en la liquidació de la quitança (9 dies de retard segons diu en la seva carta del 12 de juliol), l'acomiadament s'hauria automàticament de qualificar com a fet en forma indeguda en aplicació de l'article 86.4 LRL.
I és veritat que en aplicació de l'article 93.1, essent l'acomiadament de data 21 de juny, la quitança de liquidació s'havia en principi de remetre i satisfer com a més tard el 22 de juny.
Però la Sra. Almansa obvia les circumstàncies que va originar el seu comportament i que van retardar la remesa de la quitança i el seu pagament.
En efecte, com ho explicava l'empresària i com ha quedat confirmat durant la vista oral, el dia 21 de juny, la Sra. Almansa era alterada i es va negar a rebre cap document per part de la representant de l'empresa, i les dues van quedar pel divendres per a "liquidar-ho tot".
El dia 23 de juny del 2021, la Sra. Almansa va enviar un missatge per indicar (confirmar) que es desplaçaria el 25 de juny a l'empresa per recollir la quitança ("A quina hora vols que vingui el divendres per firmar el finiquito"). Aquell dia, divendres 25 de juny del 2021, les parts es van efectivament trobar sense però arribar a cap entesa ja que, havent parlat la Sra. Almansa amb el seu advocat sobre el tema de la quitança i els imports que havia d'integrar, no va voler agafar el xec que li oferia l'empresària ni el document de quitança, la situació quedant bloquejada.
Per carta de data 28-06-2021, l'empresa, indicant que l'empleada no havia recollit la quitança de data 21 de juny que s'havia posat a disposició seva, va adjuntar-la al seu correu i va notificar-li que la mateixa seria dipositada judicialment. I així es va fer el mateix dia, per import de 3.267,81.-euros.
Per carta d'advocat de data 12-07-2021, la Sra. Almansa va manifestar a l'empresa que el càlcul del salari variable no era correcte faltant l'import de 160.45.-euros i que faltaven les comissions merescudes en relació a tres vendes per un total de 2.500.-euros, i que havent passat el termini legal per entregar les sumes derivades de la relació laboral, l'acomiadament s'havia de considerar com a fet de forma indeguda.
Per correu electrònic del 20-07-2021, l'empresa es va reafirmar en la bondat de la quitança i va recordar en quines circumstàncies els fets s'havien desenvolupat.
En aquestes circumstàncies, la Sra. Almansa no pot pretendre que es consideres que l'acomiadament es va fer de forma indeguda pel fet que no se li va remetre la quitança el dia 21 o 22 de juny quan queda provat que no va voler que se li remetés cap document el dia 21 i que estava d'acord per que es procedís a la liquidació el dia 25. El dia 25 va refusar la liquidació ja que al seu parer no era correcta.
Aleshores, sí que és d'aplicació l'article 93.3 doncs existia un desacord sobre els conceptes liquidats, essent per tant aplicable el termini des 5 dies naturals, per procedir a la consignació judicial, sia fins al dilluns dia 28 de juny del 2021 primer dia hàbil en que ho podia fer doncs el dia 27 era festiu (diumenge).
En tal paràmetres, qualificar l'acomiadament no causal com fet en forma indeguda i donar lloc a la indemnització correspondria a un formalisme extrem sense tenir en compte que és la pròpia assalariada que va fer impossible que es respectes el termini de l'article 93.1 pel lliurament de la quitança.
Finalment, hem de confirmar la valoració de la prova feta per la Sra. Batlle i desestimar aquest primer aspecte del recurs.
Cinquè.- Pel que fa a les costes, la part recurrent posa de relleu que el fonament setè.- conté un evident error en relació al decideix i que la qüestió de les costes s'havia de resoldre en els termes de dit decideix.
És veritat que existeix una contradicció entre el Fonament de Dret setè que diu "Que en mèrits de l'article 350 i 290 del Codi de procediment civil cal imposar les costes del procés a la part agent, inclosos honoraris d'advocat i de procurador." i la part dispositiva que diu que es condemna la societat Bermudez, a pagar els honoraris "més interessos legals i costes processals en els termes dels dos darrers fonament de dret.".
Ara bé, com bé ho remarca la part apel·lada, una petició d'aclariment hauria sigut suficient i, de tota manera, el pronunciament contingut en la part dispositiva és favorable i conforme a la petició de la part agent i ara recurrent.
Es tracta d'un mer error material contingut en la redacció del Fonament de dret setè i que no comporta cap conseqüència revocatòria.
Per tot l'exposat, escau desestimar íntegrament el recurs.
Sisè.- Pel que fa a les costes de segona instància, la desestimació del recurs comporta imposar-les a la part apel·lant vençuda.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- Desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació de la Sra. Almansa en contra de la Sentència del Tribunal Unipersonal de data 20 de setembre del 2022 de la qual confirmem la part decisòria.
Segon.- Imposar a la Sra. Almansa les costes processals de segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
