ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1ea9b307 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 27/23·24 mai 2023·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2023 - ROJ: STSJAD 136/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle27/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:136) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2023 - ROJ: STSJAD 136/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mai 2023 (n° 27/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 136/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:136)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 27/2023, 24 mai 2023, ROJ STSJAD 136/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:136 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Mme Bueno, magasinière dans une pharmacie, sollicitait une pension d'invalidité pour maladie commune auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par une résolution du 18 novembre 2021, la CASS lui avait accordé une sortie d'arrêt médical sans lui reconnaître le droit à la pension. Le Conseil d'administration de la CASS a rejeté le recours administratif par une décision du 25 janvier 2022.
Saisi par l'intéressée, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section administrative, a rejeté la demande par un jugement du 3 octobre 2022, estimant les décisions attaquées conformes au droit.
Mme Bueno a interjeté appel. Elle soutenait qu'une erreur d'appréciation de la preuve avait été commise : un rapport médical antérieur et l'expertise judiciaire concluaient à une diminution de la capacité de gain de 60 %, et le premier juge s'était écarté de ces conclusions sans ordonner le complément d'expertise sollicité par la CASS.
La CASS concluait à la confirmation du jugement. Elle faisait valoir que l'expert avait intégré des facteurs subjectifs (le type d'activité professionnelle) alors que le degré d'invalidité doit être déterminé uniquement à partir de l'atteinte pathologique. Elle ajoutait que, même en retenant un taux de 44 % pour la périarthrite, l'invalidité totale n'atteindrait
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000017/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2023 - ROJ: STSJAD 136/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 mai 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (27/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Bueno va interposar demanda contra la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), en què impugnava la resolució del Consell d'Administració de 25 de gener de 2022, que havia desestimat el recurs formulat contra una prèvia resolució de 18 de novembre de 2021, mitjançant la qual es va atorgar l'alta mèdica a la interessada i es va denegar la concessió d'una pensió d'invalidesa per malaltia comuna.
La sentència de 3 d'octubre de 2022 del Tribunal unipersonal del Batlle va desestimar la demanda, declarant que les resolucions impugnades eren ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La representació de la Sra. Bueno ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
S'ha produït un error en la valoració de la prova. Al recurs administratiu ja es va aportar un informe de la Dra. S. que concloïa que la interessada presenta una disminució de la capacitat de guany del 60%, i en el mateix sentit es pronuncia el dictamen pericial practicat en les actuacions.
Encara que el perit judicial va tenir en compte en la seva valoració les característiques del treball de la recurrent, la sentència s'aparta de les conclusions d'aquest informe, sense practicar el complement de la prova que va sol·licitar la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS).
3.- La representació de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, en base als següents arguments:
El perit ha valorat conjuntament els factors objectius i els subjectius, quan el grau d'invalidesa s'ha d'establir només en base a l'entitat de la patologia, sense tenir en compte el treball que desenvolupa la interessada.
El complement de la prova pericial no va ser sol·licitat per la recurrent.
La periartritis reumatoide que pateix la interessada no justifica un grau d'invalidesa del 45%, com admet el propi perit pel cas que aquella realitzés una tasca sedentària. Fins i tot si s'atribuís un 44%, la invalidesa total seria del 49,6%, insuficient per ponderar els factors subjectius, de manera que en cap cas s'arribaria a una pèrdua de la capacitat de guany del 60%.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Constitueix l'objecte del present recurs l'examen de la legalitat de les resolucions de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), que van denegar l'atorgament a la interessada d'una pensió d'invalidesa per malaltia comuna, en considerar que no presentava una pèrdua de la capacitat de guany d'almenys el 60%, com exigeix l'article 166 de la Llei de la seguretat social, sinó que les patologies sofertes per la recurrent suposaven un grau d'incapacitat del 28%.
Segons el criteri de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), l'artritis reumatoide suposa un 20% d'incapacitat i la pròtesi total del maluc dret un 10%, de manera que, després de l'aplicació de la regla de Balthazard, la invalidesa total és del 28%.
En el transcurs del procés, s'ha practicat una prova pericial, les conclusions de la qual són coincidents pel que fa a les seqüeles derivades de la pròtesi del maluc (10%), però que discrepa quant a la periartritis reumatoide, a la qual atribueix un 45% d'incapacitat, en considerar que té una repercussió important, amb la qual cosa s'obté un grau d'invalidesa total superior al 60%, incloent els factors complementaris a què fa referència l'article 168 de la Llei de la seguretat social.
Tanmateix, el Tribunal a quo ha considerat que no es poden seguir les conclusions del dictamen pericial, ja que el tècnic ha fet la seva valoració del grau d'invalidesa tenint en compte altres circumstàncies que no corresponen estrictament a la reducció de la capacitat de guany, com succeeix amb el tipus de treball que desenvolupa la interessada, de manera que la incapacitat total no arriba al 60%.
Tercer.- Aquesta Sala ha declarat de manera reiterada que la prova pericial és un element de judici de particular importància, especialment quan, com en aquest cas, es tracta d'aplicar coneixements especialitzats propis de la ciència mèdica. De tota manera, també s'ha afirmat que el tribunal no està vinculat pel contingut del dictamen, tal com disposava anteriorment l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i, actualment, l'article 222 del Codi de procediment civil, d'aplicació supletòria segons l'article 32.4 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu.
Quart.- En el cas que ara s'examina, és cert que el dictamen pericial (folis 105-110), a l'hora de fixar l'estat general de salut de la interessada, té en compte factors complementaris com succeeix amb l'activitat laboral que venia desenvolupant.
En aquest sentit, el perit afirma que:
"És evident, que aquesta valoració es fa tenint en compte que la Sra. Bueno té una activitat professional que requereix esforços importants i una estada dempeus permanent i perllongada, ja que és magatzemista en una farmàcia.
Tanmateix aquesta valoració seria inferior en cas de que la Sra. SMB tingués una activitat professional sedentària, com podria ser el treball d'una administrativa, que pot fer perfectament malgrat les seqüeles que la pacient té a nivell de la seva periartritis reumatoide".
Tal com afirma la sentència apel·lada, aquest mètode valoratiu no s'ajusta a les disposicions aplicables. L'article 8 del Reglament de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social, aprovat per Decret de 27 de maig de 2015, disposa que:
"1. Per determinar la reducció de la capacitat de guany a l'efecte de reconeixement d'aquest tipus d'invalidesa, es té en compte l'estat general de salut de la persona assegurada. Només quan aquest estat general de salut evidenciï, d'acord amb el barem d'aplicació, una pèrdua de capacitat de treball igual o superior al 50%, es poden considerar els factors de l'edat, les facultats físiques i mentals, i les aptituds i la formació professionals de la persona assegurada per complementar el percentatge d'incapacitat laboral.
Per valorar l'estat general de salut de la persona assegurada s'utilitza com a element de referència el barem tècnic indicatiu de l'element objectiu de la invalidesa derivada d'accident laboral o de malaltia professional.
El Reglament de la Conava es pot utilitzar supletòriament o, si escau, complementàriament al barem tècnic, per ajustar la valoració.
Per valorar els factors complementaris indicats a l'apartat 1 anterior s'aplica el barem establert a l'annex d'aquest Reglament.
Una vegada reconeguda la invalidesa, es classifica en dos grups, en funció de si la persona assegurada pot desenvolupar una activitat laboral (grup 1), o si està incapacitada per exercir qualsevol activitat laboral (grup 2). La classificació s'efectua exclusivament en funció de la capacitat residual per exercir una activitat professional. Per fer aquesta classificació es tenen en compte els actes propis de l'assegurat, en particular l'activitat laboral que efectivament hagi pogut desenvolupar amb la seva capacitat residual".
En aplicació d'aquest precepte, l'estat general de salut de la persona interessada s'ha d'establir a partir del barem tècnic aplicable, és a dir, el de la UCANSS, segons la disposició transitòria 1ª de l'esmentat reglament, en relació amb l'article 8.2 del mateix.
Només en el cas que aquest estat general de salut comporti una pèrdua de la capacitat de guany igual o superior al 50%, es poden considerar els factors complementaris relatius a l'edat, les facultats físiques o mentals i les aptituds i la formació professional de l'assegurat, com estableix l'article 8.1 del Reglament.
Per la seva part, l'activitat laboral que pugui desenvolupar l'interessat amb la seva capacitat residual de treball s'ha de tenir en compte a l'hora de classificar la invalidesa en el grup corresponent, d'acord amb l'article 8.4 del reglament.
Cinquè.- Les anteriors consideracions condueixen a la conclusió de que la patologia consistent en la periartritis reumatoide no pot ser valorada en un 45%, com afirma l'informe pericial, ja que aquest resultat s'obté en base a l'increment d'un factor complementari que no pot ser tingut en compte en aquesta fase. Com abans s'ha dit, el mateix tècnic admet que la valoració seria inferior en el cas que la recurrent desenvolupés un treball sedentari.
En aquestes circumstàncies, és obvi que el grau total d'invalidesa era inferior al 60% en el moment de dictar-se les resolucions impugnades, i aquesta conclusió s'obté sense necessitat de cap complement de la prova pericial. En efecte, com posa de relleu la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), n'hi ha prou amb reduir el menyscapte per la periartritis reumatoide del 45% al 44% per obtenir una invalidesa global del 49,6%, en aplicació de la regla de Balthazard, i aquest percentatge, inferior al 50% que estableix l'article 8.1 del Reglament de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social, no permet considerar els factors complementaris d'edat, aptituds i formació professional de la interessada.
En conseqüència, fins i tot amb una mínima reducció de la invalidesa derivada de la periartritis reumatoide, que resulta obligada vist el criteri erroni en què es basa el dictamen pericial, la recurrent no pot veure reconeguda una reducció de la capacitat de guany d'almenys el 60%, això sens perjudici de que un eventual agreujament ulterior pugui donar lloc a una revisió del grau d'invalidesa.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Bueno contra la sentència dictada el 3 d'octubre de 2022 pel Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, que es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
