ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b5343f69 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 210/22·11 May 2023·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 11 de maig del 2023 - ROJ: STSJAD 145/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket210/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:145) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de maig del 2023 - ROJ: STSJAD 145/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 mai 2023 (n° 210/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 145/2023
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 145/2023, Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala civil), 11 mai 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:145 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'une demande formée le 27 avril 2017 par plusieurs dizaines de demandeurs, personnes physiques et une personne morale, contre la société D, ORG_1, désormais absorbée par l'entité ORG_0. Les demandeurs sollicitaient, à titre principal, l'exécution forcée d'ordres de vente de valeurs mobilières et la clôture de leurs comptes. À titre subsidiaire, ils demandaient la restitution des valeurs ou des sommes comptabilisées, assortie des intérêts légaux, ainsi que l'indemnisation de préjudices patrimoniaux et moraux. Ils réclamaient enfin les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
La défenderesse conclut au rejet de l'intégralité des prétentions et à la condamnation des demandeurs aux dépens. Par ordonnances des 14 février 2019 et 29 avril 2019, plusieurs instances connexes sont jointes à la présente cause, la preuve ayant été administrée dans chacune d'elles.
Le juge d'instance rend ensuite une décision dont la date n'est pas établie de manière certaine : le corps de la décision mentionne le 12 mai 2022, tandis que le dispositif rappelé en appel vise le 1er mai 2022 (non précisé de manière univoque dans la décision). Le juge rejette l'ensemble des demandes, absout la défenderesse et condamne « de forme solidaire » la partie demanderesse au paiement des dépens
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de maig del 2023 - ROJ: STSJAD 145/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« Andorra la Vella, l'11 de maig del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 mai 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (210/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket210/22
Judgment Date11 May 2023
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
OBJECTE: COSTES: acumulació de processos, pluralitat de persones integrants de la part agent condemnada a satisfer-les, caràcter solidari o mancomunat de la condemna a abonar-les
SENTÈNCIA 049-2023
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 210/22 — Décision commentée
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Andorra la Vella, l'11 de maig del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 27 d'abril de 2017, la representació processal dels senyors Benítez, Pino, Campillo, Palomo, Manzanares, Codina, Benitez, Espada, Yuste, Estany, Morell, Oller, Giner, Ruiz, Canals, Barba, Vall, Castrillo, Badía, Palomo, Somoza, Plana, Alcalá, Canalsza, Somoza, Expósito, Pombo, Herrera, Arcos, Somoza, Plaza, Plana, Canals, Catalá, Girona, Jover, Quesada, Bernat, Montenegro, Zurita, Morales, Castrillo, Vara, Cepeda, Bonet, Villalba, Tur, Daza, Vaquero, Zurita
va formular demanda contra la societat D, ORG_1, tot sol·licitant que en el seu dia es dictés sentència que, de forma principal, li imposés el compliment forçós de les ordres de venda de valors titularitat dels seus mandants i la cancel·lació dels seus comptes de conformitat amb el quadre explicatiu detallat a l'escrit de demanda; subsidiàriament, li imposés la restitució d'aquells valors i/o quanties comptabilitzats en els comptes de dipòsit de custodi, amb inclusió dels interessos legals fins a la data de l'efectiu desbloqueig o restitució. Demanava també que es condemnés a la defenent a satisfer-los aquella quantitat indeterminada, que seria acreditada al moment processal oportú, en concepte de danys i perjudicis patrimonials i morals produïts per la manca de compliment de les seves obligacions; i la imposició a la part defenent del pagament de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
2.- En data 29 de juny del 2017, la representació processal de la societat D, ORG_1 va contestar la demanda articulada de contrari, i va sol·licitar que en el seu dia es dictés Sentència que la desestimés íntegrament i que imposés a l'agent el pagament de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
3.- Per Aute de data 14 de febrer de 2019, aclarit per Aute de data 29 d'abril de 2019, es va acordar l'acumulació a la present causa dels judicis referenciats sota els números 6000381/2017 (senyors Arcos, Somoza, JArcos, Plana, Canals, Morell, Catalá i Girona contra la societat D, SAU), 6000517/2017 (senyors Jover, Quesada, Bernat, Montenegro, Zurita, Morales, Castrillo, representat pel senyor Vara, Cepeda, Bonet i Villalba contra D, SAU), 6000613/2017 (senyors Tur i Daza contra D) i 1000021/2019 (senyora Vaquero contra D, SAU) i 6000016/2019 (societat B contra D, SAU). L'acumulació es va produir en tràmit de proposició de proves, que es van practicar en cadascun dels processos, havent-se evacuat ja de forma acumulada l'escrit de conclusions de la instància.
4.- En data 12 de maig de 2022, la senyora Batlle d'instància dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
per escrit presentat el 27 d'abril del 2017; - per la representació processal de la Sra. Vaquero per escrit del 23 de novembre del 2018;
per la representació processal dels Srs. Tur i Daza per escrit del 1 de febrer del 2018;
per la representació processal dels Srs. Arcos, Somoza, Plaza, Plana, Canals, Catalá i Girona per escrit del 5 d'octubre del 2017;
per la representació processal dels Srs. Jover, Quesada, Bernat, Montenegro, Zurita, Morales, Castrillo, Vara, Cepeda, Bonet i Villalba per escrit del 11 de gener del 2018;
per la representació processal de la societat B per escrit del 28 de febrer del 2019.
I absoldre la societat D, ORG_1 de les pretensions dirigides en la seva contra.
Segon.- Fer imposició a la part demandant i de forma solidària, del pagament de les costes judicials ocasionades, en la forma prevista al V. Fonament Jurídic de la present resolució judicial."
5.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la part agent en base, en síntesi, a considerar que la condemna al pagament de les costes processals imposada per la resolució recorreguda havia de fixar-se de forma mancomunada entre els integrants de la part agent i no de forma solidària. Sosté, al respecte, que les 50 parts agents van decidir tenir una única representació lletrada i interposar un sol plet, formulant una única demanda i un únic escrit per a cadascun dels tràmits previstos en el plet, de forma conjunta, però amb interessos mancomunats. Considera també, als efectes del Col·legi d'Advocats, que de les seves Normes Orientadores en matèria d'Honoraris seria d'aplicació l'article 13.8 relatiu a la pluralitat de parts litigants i que, en tot cas, amb l'establiment d'aquesta forma de pagament de les costes imposada per la resolució d'instància, la mateixa incorre en "extra petita", ja que la part defenent mai va sol·licitar que la condemna en costes fos imposada amb caràcter solidari. Sol·licita la revocació parcial de la resolució recorreguda, en el sentit de què s'imposi a la part agent i avui recurrent el pagament de les costes de la instància de forma mancomunada i sense que s'imposi el pagament de les costes generades en aquesta alçada.
6.- La representació processal de l'entitat ORG_0, subrogada en la posició de D, ORG_1, en haver-la absorbit, s'oposa al recurs d'apel·lació interposat i demana la desestimació del recurs d'apel·lació interposat i la confirmació de la resolució recorreguda, amb imposició de les costes generades en aquesta alçada, de forma solidària a la part recurrent, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i saig.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació consisteix en la imposició per part de la Sentència recorreguda del pagament a les parts demandants, de forma solidària, de les costes processals generades en la instància per la part recurrent.
Segon.- Al respecte, la resolució recorreguda considera que les costes han de ser imposades per aplicació de la regla del venciment a les parts demandants, de forma solidària. Essent contra la mateixa que s'alça la part defenent.
Tercer.- Tal i com vam posar de relleu en la nostra Sentència de data 27 de setembre de 2022, dictada en el marc del rotlle 29/2022, el criteri general en matèria de costes és la mancomunitat. Dèiem, concretament, que si resulten condemnats diferents demandats ha d'aplicar-se el criteri general contrari a la solidaritat (Codi 8, 40, 2), és a dir, el de la mancomunitat, com ja havíem dit en altres resolucions que havien estat represes en l'Aute 15- 2022 de la Sala Administrativa de data 20 de juliol de 2022.
Quart.- I malgrat la resolució recorreguda opta per imposar l'excepció a la regla general, no només no hi ha cap títol obligacional de responsabilitat conjunta, sinó que tampoc concorre en aquest cas concret cap especificitat que permeti acudir a l'excepció de la solidaritat en el pagament de les costes.
Cinquè.- Procedeix, en conseqüència, estimar el recurs d'apel·lació interposat i revocar parcialment la resolució recorreguda en el sentit de què el pagament de les costes s'efectuarà de forma mancomunada entre els condemnats.
Sisè.- L'estimació del recurs ha de comportar que no s'efectuï cap especial pronunciament en relació a les costes generades en aquesta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
contra la Sentència dictada en data 1 de maig de 2022 pel Tribunal d'instància que revoquem parcialment en el sentit d'establir que les costes processals hauran de ser abonades de forma mancomunada entre els condemnats per la resolució impugnada.
Segon.- NO EFECTUAR especial pronunciament en relació a les costes generades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
