ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bc2f9416 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 252/22·12 May 2023·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2023 - ROJ: STSJAD 147/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket252/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:147) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2023 - ROJ: STSJAD 147/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 12 mai 2023 (n° 252/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Sala Civil, 12 mai 2023, ROJ STSJAD 147/2023
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (recours n° 252/2022, sentence n° 063-2023).
Faits et procédure
Une société de déménagement (B), dont M. Toll est le titulaire, établit le 28 avril 2020 un devis à destination de Mme Barberá pour le transfert de mobilier et d'effets personnels entre deux logements. Le prix convenu est de 3 198,89 euros, la prestation devant intervenir les 29 et 30 juin 2020. Mme Barberá règle deux acomptes, de 1 000 euros puis de 1 500 euros le 9 juillet 2020. Ces faits ne sont pas contestés.
Le litige naît de l'exécution. Selon le demandeur, ses équipes ont dû emballer les cartons, que la cliente n'avait pas préparés, et protéger chaque élément au moyen de papier bulle, ce qui a accru le temps de travail et le coût matériel. La défenderesse soutient au contraire qu'elle avait préparé les cartons, que le supplément résulte d'une mauvaise appréciation du devis par l'entreprise et d'une organisation défaillante de la prestation.
Le demandeur saisit le juge de première instance d'une demande de 3 122,20 euros au titre des travaux non inclus dans le devis, à laquelle s'ajoutent 10,45 euros de frais postaux et 214,23 euros d'honoraires liés à une mise en demeure extrajudiciaire, outre les intérêts et les dépens. La défenderesse conclut au rejet.
Par sentence n° 67/2022 du 1er septembre 2022, le juge de première instance accueille « très partiellement » la demande et condamne la défenderesse à payer 570 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande (8 février 2021), s
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 12 de maig del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2023 - ROJ: STSJAD 147/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 mai 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (252/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket252/22
Judgment Date12 May 2023
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000252/2022 ORIGEN: 1000191/2020 - 00
NIG: 5300542120200003360
PARTS:
Apel·lant: Sr. Toll
Representant: Sra. Ferrer
Advocat: Sr. Tejera
Apel·lat: Sra. Barberá
Representant: Sra. Mercader
Advocat: Sr. Plana
OBJECTE: Mudança, treballs complementaris al pressupost, càrrega de la prova
SENTÈNCIA 063-2023
Andorra la Vella, el 12 de maig del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 252/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 25.01.2021, la representació processal del Sr. Toll, va formular demanda, pel procediment abreujat contra la Sra. Barberá, sol·licitant es dictés Sentència condemnant-la a satisfer la quantitat de 3.122,20 euros corresponents a les feines realitzades fora de pressupost, més els interessos legals a comptar del 30.06.2020, data de la factura o, subsidiàriament, a comptar de la data en què se la va requerir formalment de pagament o més subsidiàriament encara des de la data de la contesta a la demanda, així com el pagament de la suma de 10,45.- EUR en concepte de despeses de correu i altres 214,234.- EUR en concepte d'honoraris d'advocat derivats de la redacció del requeriment extrajudicial i a pagar les costes processals causades, incloent-hi els honoraris d'advocat i de procurador.
2.- La representació processal de la Sra. Barberá contestava la demanda oposant-se a les pretensions de la part demandant, sol·licitant es dictés Sentència desestimant la demanda i imposant a la part actora el pagament de les costes ocasionades.
3.- Una volta practicats els mitjans de prova considerats pertinents i evacuats per les parts litigants els seus respectius escrits de conclusions, en data 1-9-2022 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Estimar molt parcialment la demanda formulada per la part agent, el senyor Toll contra la senyora Barberá i condemnar aquesta darrera a satisfer l'import de 570 euros, augmentat de l'interès legal d'ençà la contesta a la demanda (08.02.2021), sense fer especial imposició de costes".
4.- La representació processal del Sr. Toll formula recurs d'apel·lació contra aquesta decisió sol·licitant es dicti en aquesta alçada Sentència revocatòria que disposi l'estimació íntegra de la demanda formulada.
5.- La representació processal de la Sra. Barberá s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat interessant la seva desestimació i confirmació íntegra de la resolució dictada per la Batllia, el tot amb imposició de les costes ocasionades a la part recurrent.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El present procediment ho és en reclamació de la quantitat de 3.122,20.- EUR, que segons al representació processal del Sr. Toll refereix, deriva de treballs suplementaris que l'empresa de la seva titularitat (B) va fer per compte de la demandada i que no es trobarien inclosos en el pressupost inicial que es va emetre. Tanmateix es reclamen les sumes de 10,45.- EUR i 214,23.- EUR, derivats de la reclamació extrajudicial que va articular.
Segon.- L'empresa B es dedica a realitzar mudances i en aquest àmbit, el dia 28-4-2020 emetia un pressupost destinat a la Sra. Barberá per traslladar els mobles i elements diversos anàlegs situat a la XXXX al XXXX i a un XXXX, convenint-se que la prestació intervindria el dies 29 i 30 de juny del 2020, pel preu de 3.198,89.-
EUR. Tampoc es discuteix entre els litigants que la Sra. Barberá va satisfer un pagament inicial de 1.000.- EUR i altre el dia 9-7-2020 de 1.500.- EUR.
La controvèrsia entre els litigants sorgeix quan la part demandant, en essència invoca que una volta s'iniciaren les tasques de mudança a pròpiament parlar, constataren que la Sra. Barberá no havia preparat les caixes, havent d'encarregar-se d'aquesta tasca els empleats de la societat demandada i que ensems, va exigir que tots els elements a desplaçar es trobessin protegits al marge de les mantes especialment destinades a aquesta finalitat, amb paper bombolla, extrem que va augmentar significativament el cost de la intervenció (tant en temps com en material),
reclamant la diferència a través de la demanda articulada en que sobre la quantitat total (pressupost més factura) descompta la partida corresponent al trasllat dels mobles de despatx que admet no va efectuar. En canvi, la representació processal de la Sra. Barberá, defensava que la seva representada havia empaquetat les caixes que corresponien i que en tot cas, el suplement de feina i material era imputable a la negligent previsió de l'empresa demandant alhora de realitzar el pressupost examinat conjuminada a la manca de perícia dels treballadors de la part demandant i a la desorganització absoluta en que la comesa es va realitzar.
La Sentència dictada per la Senyora Batlle, estima parcialment la demanda a alçada de 570.- EUR, quantitat que incrementa dels interessos legals des de la contesta a la demanda, el tot sense fer pronunciament respecte de les costes processals.
Tercer.- La representació processal del Sr. Toll s'alça contra aquesta decisió, fonamentant-se en els següents motius de greuge.
En primer lloc, denúncia que quan en la Sentència recorreguda s'indicava que existia discrepància entre les parts respecte del contingut material de la prestació efectuada, convertia en controvertida una qüestió que a la vista de les al·legacions de les parts resultava pacífica (i per tant exempta de prova), atès que en la contesta a la demanda, la Sra. Barberá sostenia que havia preparat les caixes com entre les parts s'havia convingut. En tot cas i a títol d'argument de reforç sostenia que el fet que en el pressupost figurés la menció "Vaciar Muebles (empaquetar) opcion", simplement era indicatiu de que existia aquesta opció, la qual però en el cas examinat no va ser contractada altrament apareixeria al costat la menció "si" com succeïa per altres partides del pressupost. En tot cas considera que el que calia resoldre en ser objecte de la controvèrsia era si la Sra. Barberá havia preparat les caixes abans de que l'empresa del seu representat intervingués per la mudança i respecte d'aquesta considera que els mitjans de prova obrant en les actuacions permet confirmar que no era el cas.
D'altra part sustenta que altra raó que comportà un increment del preu derivava de l'exigència de la Sra. Barberá d'embolicar-ho tot amb plàstic bombolla. Respecte d'aquesta qüestió referia que l'adversa no era clara en la seva contesta a la demanda, però incorporava un document on admetia trobar-se disposada a discutir una extensió raonable del pressupost, d'on calia extreure que existia algun motiu per pagar més del què inicialment s'havia previst. En tot cas, manté que les proves practicades justificaven plenament les seves indicacions.
Refereix que a partir del moment on s'apreciava que la demandada havia imposat una modificació de les condicions inicialment pactades, la Sentència dictada no havia fet una deguda aplicació de les normes de l'onus probandi: en haver-se acreditat que no s'havien respectat els pactes inicials, la factura emesa per la seva representada constituïa prova que acreditava els elements constitutius de la demanda, a l'adversa corresponia acreditar els fets impeditius o obstatius, el que no es podia però admetre és que la jutjadora "a quo", establís de manera arbitrària la suma que considera deguda.
Destacava finalment que la Sentència incorria ensems en incongruència omissiva a partir del moment en que no es pronunciava sobre la reclamació relativa al cost del requeriment extrajudicial cursat.
Quart.- Pel que es refereix al primer motiu del recurs descrit, el mateix ha de prosperar. En efecte, en el fet quart de l'escrit de contesta a la demanda, la representació processal de la part demandada sosté, que la part demandant "va facilitar tota una sèrie de caixes que van servir perquè la Sra. Barberá hi diposités tots els objectes de la seva propietat", afirmació aquesta que ha de ser relacionada amb aquella altra que realitza poc abans quan defensa que havia preparat les caixes i mobles tal i com li va indicar inicialment l'empresa. Es tracta d'indicacions precises realitzades per la representació processal de la societat demandada en el seu escrit de contesta a la demanda, inferint-se de les mateixes un reconeixement exprés de l'àmbit objectiu de la prestació convinguda en el sentit defensat pel demandant al llarg del procediment, que eximia la representació processal d'haver d'aportar prova al respecte d'aquesta qüestió.
Des d'aquesta perspectiva convenim amb la part recurrent que aquella pròpia documental que la part demandada acompanya al seu escrit de contesta a la demanda permet confirmar que la Sra. Barberá no va realitzar les caixes previstes atès que admet que la prestació era "cartons faits inclus", és a dir que era la societat demandant qui havia de realitzar els cartons.
Pel que es refereix a l'embalum (plàstic amb boles) que es sosté s'hauria exigit com a mecanisme de protecció a totes les peces que varen ser traslladades, ha de posar-se de relleu que si bé en línies generals la redacció del pressupost no conté un grau de precisió acceptable en unes relacions entre professionals i consumidor (conté una enumeració de totes les opcions que ofereix l'empresa aposant-se al costat en ocasions la menció "sí" però en altres es coloraven simplement en groc ignorant-se si integraven la prestació convinguda), s'infereix del mateix, sense lloc a cap mena de dubtes, que la protecció dels mobles s'assegurava amb "mantes + gomes per a tapar mobles", sense efectuar-se cap referència específica a l'ús de proteccions suplementàries. D'altra banda els testimonis que han declarat per compte de la part demandant han precisat que per norma, la protecció que adopten en el transport de mobles es limitava a l'ús de mantes i que en tot cas l'ús del plàstic amb bombolles es reservava als articles més fràgils.
Aquestes indicacions permeten confirmar el criteri de la instància quan considera que l'activitat que es va exigir de l'empresa titularitat del demandant era més important que la que es va incloure en el pressupost inicial, sense però que s'hagi pogut precisar exactament l'abast concret d'aquesta pretensió realitzada en excés.
Cinquè.- Sosté d'altra part el recurrent que a partir del moment en que havia justificat que l'activitat desenvolupada per la mudança era més important que la que es va pressupostar i que havia incorporat la factura derivada de la prestació complementària, calia considerar que els fets constitutius de la seva pretensió es trobaven justificats i que en tot cas corresponia a la part demandada, la càrrega de provar els fets impeditius o obstatius dels que pretengués prevalerse.
La factura constitueix un document unilateralment realitzat per qui afirma ostentar un crèdit, tenint per aquesta raó un valor probatori relatiu, en el sentit que haurà de ponderar-se el seu grau de credibilitat segons els paràmetres del debat entre els litigants complementades amb els restants mitjans de prova que s'hagin pogut practicar, podent tots ells ser lliurament valorats pels òrgans jurisdiccionals de conformitat amb les regles de la sana crítica.
En el present supòsit i si bé la part actora incorpora la factura en que fonamenta la seva reclamació, compartim la valoració realitzada per l'òrgan d'instància. En efecte aquesta no conté el grau de precisió o detall mínim exigible que permeti, operar un control d'adequació entre el seu import i la prestació efectiva realitzada. En aquest sentit no s'indica ni el nombre d'hores realitzat, ni el nombre de treballadors afectats o preu horari, i tampoc cap referència s'efectua al volum de paper bombolla o material suplementari subministrat, limitant-se a reclamar una suma global en concepte de hores de treball (1.470.- EUR) i material d'embalatge (1.380.- EUR). No es tracta aquesta d'una informació irrellevant que en tot cas havia de ser desautoritzada per la part demandada en base a la justificació dels fets impeditius o obstatius, la irregularitat denunciada irradia sobre la pròpia estructura material de la reclamació que s'articula doncs impedeix al Tribunal qualsevol control, fins i tot aproximatiu, respecte de la bondat de la reclamació que s'articula.
En aquesta eventualitat, no es podia considerar la reclamació articulada per la part demandant suficientment justificada. No obstant, en haver fixat la resolució d'instància determinat import, sense que aquest pronunciament hagi estat recorregut per la part demandada, la resolució dictada sobre aquest extrem haurà de ser confirmada en mèrits de la regla relativa a la prohibició de la "reformatio in peius".
Sisè.- Quant a la reclamació articulada en concepte de despeses derivades de la reclamació extrajudicial, és cert que aquesta no va ser examinada per l'òrgan judicial d'instància, havent aquesta omissió per tant de ser suplerta en aquesta alçada.
Aquesta reclamació però haurà de ser rebutjada atès que les pretensions substantives que articulava resultant improcedents, sense que en aquest context la seva reclamació extrajudicial presentés cap mena d'utilitat.
Setè.- Malgrat que el recurs d'apel·lació hagi estat desestimat, no resulta procedent efectuar pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada a la vista que una de les pretensions articulades davant de l'òrgan judicial d'instància no havia estat examinada, justificant-se l'acció articulada en aquesta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Toll contra la Sentència 67/2022 de data 1-9-2022 que confirmem íntegrament. No escau fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
