ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a66ad48a · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 44/23·21 juni 2023·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2023 - ROJ: STSJAD 155/2023
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI44/23
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:155) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2023 - ROJ: STSJAD 155/2023).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juin 2023 (n° 44/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 155/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:155)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 155/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juin 2023, recours n° 44/23 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:155) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 (C. SL) a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande dirigée contre le Comú X, selon la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution. Elle invoquait la violation du droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Cette violation résulterait de l'inaction de l'administration communale face à une dénonciation formée par l'agent de la société. Celle-ci signalait qu'un tiers avait modifié, à son profit, un chemin communal, en augmentant la superficie de ses parcelles au détriment du chemin et d'une parcelle voisine appartenant à la société.
Par jugement du 13 avril 2023, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande. Il a estimé que la procédure n'avait pas connu une durée excessive et qu'aucune atteinte au droit à un procès équitable n'était donc établie.
La société a interjeté appel. Le Comú X et le Ministère fiscal ont conclu à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. Le Comú soutenait notamment que la société n'avait invoqué aucun des motifs d'appel prévus aux articles 48 et 50 de la loi sur la procédure contentieuse administrative. Le Ministère fiscal faisait valoir que les violations de l'article 10 sont exclues de la procédure urgente et préférentielle, conformément à l'article 15 de la loi transitoire de procédures judiciaires, et que la voie ordinaire n'avait pas été épuisée.
La Sala Administrativa examine en premier l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2023 - ROJ: STSJAD 155/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 0000022/2023. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 juin 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (44/23) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 0000022/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 44/23 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
1.- La representació de l'entitat ORG_0 (C. SL) va interposar demanda contra el COMÚ X., per la via del procediment urgent i preferent de l'article 41.1 de la Constitució, en què denunciava la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció, que garanteix l'article 10 del text constitucional, com a conseqüència de la inactivitat de l'Administració comunal en relació amb la denúncia formulada per l'agent respecte de l'actuació d'un tercer, que hauria modificat en benefici propi el camí comunal del X., augmentant la superfície de les parcel·les de la seva propietat, en detriment del camí comunal i d'una parcel·la confrontant de la societat agent.
2.- La sentència de 13 d'abril de 2023 del Tribunal unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda, en considerar que el procediment no ha tingut una durada excessiva i, en conseqüència, que no s'ha vulnerat el dret a un procés degut.
3.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
Han transcorregut quasi tres anys des del dia en què es va posar en coneixement del Cònsol major la invasió de terreny comunal, i més d'un any des que la societat agent va presentar la denúncia l'1 d'abril de 2022.
No es tracta d'un procediment complex i la demora entre els tràmits realitzats pel Comú no té justificació. No es pot deixar sense contingut el dret fonamental pel procediment de dictar simples providències de tràmit.
4.- La representació del Comú X s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es declari inadmissible el mateix o, subsidiàriament, que es confirmi la sentència apel·lada, en base a les següents al·legacions:
La part agent no fonamenta el recurs en cap dels possibles motius previstos als articles 48 i 50 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu.
El procediment només es va iniciar amb la reclamació formulada l'1 d'abril de 2002, ja que les anteriors sol·licituds tenien un objecte diferent i foren resoltes mitjançant resolucions que ja són fermes. En aquest cas, tan sols havien transcorregut tres mesos des de la darrera actuació fins a la demanda de la part agent.
No existeix una impossibilitat d'acudir a la jurisdicció, ja que les qüestions relatives al dret de propietat es podien plantejar davant dels tribunals civils, tal com ha declarat la jurisprudència.
5.- El Ministeri Fiscal sol·licita també que s'acordi la inadmissibilitat del recurs i, de forma subsidiària, que sigui desestimat, en base a les següents al·legacions:
Les vulneracions de l'article 10 de la Constitució resten excloses del procediment urgent i preferent, d'acord amb l'article 15 de la Llei transitòria de procediments judicials.
En aquest cas, no s'ha esgotat la via ordinària, i l'article 10 no s'estén a la via administrativa prèvia a la jurisdiccional, sense fer ús dels recursos que la part agent tenia al seu abast, mitjançant la impugnació, en el seu cas, del silenci administratiu.
El Comú X. ha dut a terme diversos actes que no demostren una actitud passiva o inactiva.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i 16.1 de la Llei transitòria de procediments judicials, atès que s'impugna la pretesa inactivitat d'una Administració local front a la denúncia formulada per l'agent sobre la invasió d'un camí comunal.
Segon.- En tractar-se d'una qüestió d'ordre públic processal, que pot ser examinada fins i tot d'ofici pel propi Tribunal, s'han d'analitzar les al·legacions que planteja el Ministeri Fiscal sobre la idoneïtat del procediment que s'ha seguit en aquest cas.
Sobre aquest punt, cal partir del contingut de l'article 15 de la Llei transitòria de procediments judicials, segons el qual:
"1. En cas de lesió als drets i llibertats reconeguts en els capítols III i IV del títol II de la Constitució, llevat dels drets recollits a l'article 10 de la Constitució i dels altres drets la vulneració dels quals s'hagi produït en el marc d'un procés judicial, es pot presentar una demanda davant el president del Tribunal de Batlles, per garantir el respecte dels drets fonamentals o fer cessar la situació il·lícita. (...)".
Aquest precepte desenvolupa el contingut de l'article 6 de la Llei qualificada de la Justícia, el qual disposa que:
"2. Aquests drets i llibertats, llevat dels drets recollits a l'article 10 de la Constitució i dels altres drets la vulneració dels quals s'hagi produït en el marc d'un procediment judicial, són tutelats pels tribunals per mitjà d'un procediment urgent i preferent que se substancia en dues instàncies, d'acord amb el que disposa la Llei transitòria de procediments judicials.
Els drets recollits a l'article 10 de la Constitució i els altres drets i llibertats reconeguts en els capítols III i IV del títol II de la Constitució la vulneració dels quals s'hagi produït en el marc d'un procés judicial, són tutelats pels tribunals per mitjà de l'incident de nul·litat que regula la Llei transitòria de procediments judicials, el qual es configura a aquest efecte com un procediment urgent i preferent".
L'aplicació combinada d'aquests preceptes condueix a la conclusió de que el procediment urgent i preferent que contempla l'article 41.1 de la Constitució no és idoni per examinar una hipotètica vulneració del dret a la jurisdicció que garanteix l'article 10 del text constitucional, ni tampoc dels altres drets fonamentals que s'hagin vist transgredits en el marc d'un procés judicial, que s'hauran d'examinar a través de l'incident de nul·litat que regula la referida Llei transitòria de procediments judicials.
Tercer.- La sentència apel·lada ja admet, en el seu fonament jurídic segon, que el procediment de l'article 41.1 de la Constitució no és de manera general l'idoni per a la defensa dels drets de l'article 10 de la Constitució. Tanmateix, considera que, en aquest cas concret, la vulneració denunciada s'estaria produint en la via administrativa prèvia a la judicial, que seria necessari seguir per accedir a aquesta darrera, i que, en definitiva, estaria en qüestió la possibilitat d'accedir als tribunals en la forma legalment prevista. En conseqüència, conclou que resulta adequat seguir el procediment urgent i preferent per garantir en aquest supòsit el dret a la jurisdicció de la societat recurrent.
Aquesta conclusió no pot ser compartida en els termes en què es formula, i això per diversos motius.
En primer lloc, perquè no s'ajusta a les previsions ja esmentades de l'article 6 de la Llei qualificada de la Justícia i 15 de la Llei transitòria de procediments judicials. Aquests preceptes són taxatius quan disposen que les hipotètiques vulneracions dels dret a la jurisdicció que garanteix l'article 10 de la Constitució no es poden fer valer per la via processal del procediment urgent i preferent de l'article 41.1 del text constitucional, sinó per mitjà de l'incident de nul·litat d'actuacions que regula la Llei transitòria de procediments judicials.
Aquesta regulació comporta que el procediment urgent i preferent no s'estén a la via administrativa prèvia a la jurisdiccional, ja que la mateixa no queda compresa dins l'àmbit de l'incident de nul·litat d'actuacions. Aquest darrer es circumscriu a les vulneracions de drets fonamentals produïdes dins d'un procediment judicial i, pel que fa a l'article 10, quan es posi en qüestió algun dels tres vessants que presenta el dret a la jurisdicció, com són l'accés als tribunals, el procés degut i l'execució de la resolució que recaigui.
L'actuació de les administracions públiques no queda inclosa en l'àmbit del dret a la jurisdicció, que es refereix, com s'ha dit, als procediments judicials stricto sensu.
Quart.- Les anteriors conclusions no comporten de cap manera una possible situació d'indefensió de la recurrent. Davant d'una possible inactivitat o demora de l'Administració, els ciutadans poden recórrer als tribunals per la via ordinària, i això suposarà precisament l'exercici del dret a la jurisdicció de l'article 10 de la Constitució.
En aquest cas, la recurrent sol·licita que es declari el seu dret de propietat sobre determinada parcel·la de terreny que actualment ocuparia un camí comunal confrontant. Doncs bé, com ha declarat una reiterada jurisprudència, això implica una qüestió de propietat que ha de ser dilucidada per la jurisdicció civil, a la qual podia i pot recórrer la part agent en temps hàbil.
De la mateixa manera, si la recurrent denuncia una inactivitat de l'Administració en la defensa dels béns comunals, malgrat l'existència d'una denúncia, aquella podrà exercir les accions procedents contra el silenci administratiu, un cop hagin transcorregut els terminis legals.
En definitiva, les dilacions indegudes de l'Administració no suposen una vulneració del dret a la jurisdicció, que es circumscriu a l'àmbit judicial, sinó que podran donar lloc a l'exercici de l'acció jurisdiccional que sigui procedent en cada cas, per la via ordinària, però no a través del procediment urgent i preferent de l'article 41.1 de la Constitució, que està legalment exclòs en aquests supòsits.
En conseqüència, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la part agent i confirmar, encara que per altres fonaments, la sentència impugnada. Aquest pronunciament fa innecessari examinar les restants al·legacions de les parts.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat ORG_0 (C. SL) contra la sentència impugnada del Tribunal unipersonal del Batlle de 13 d'abril de 2023.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
