ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bea77d43 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 97/22·21 juillet 2023·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 165/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle97/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:165) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 165/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juillet 2023 (n° 97/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 165/2023 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juillet 2023
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 165/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:165 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, recours n° 97/22, protocole n° 2000012/2022) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.
Faits et procédure
M. Espada, ressortissant ayant travaillé en Andorre, a contesté devant le Tribunal de Batlles une décision de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 10 janvier 2022. Cet acte confirmait une décision antérieure du 15 octobre 2021, qui prononçait la fin de l'arrêt médical et refusait l'octroi d'une pension d'invalidité pour maladie commune.
Par jugement du 21 septembre 2022, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section administrative, a fait droit à la demande. Il a reconnu à l'intéressé le droit à une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 1, avec effet au 22 octobre 2021. Le juge s'est fondé sur l'expertise judiciaire, qui retenait un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 59,815 %. Selon ce juge, l'ajout des facteurs complémentaires de l'article 8 du Règlement des prestations d'invalidité permettait de dépasser le seuil de 60 % prévu à l'article 166 de la Loi de sécurité sociale.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que l'arthropathie goutteuse, évaluée à 30 % par l'expert, relevait d'un impact modéré et devait être cotée entre 5 et 15 % selon le barème de l'UCNSS. Elle reprochait, en deuxième lieu, que l'expertise ait été conduite pendant une phase aiguë et non sur l'état consolidé de la maladie. En troisième lieu, elle prétendait que la limitation de mobilité de l'épaule droite relevait d'une maladie professionnelle. Elle invoquait enfin un taux global de 39,08 %, insuffisant pour ouvrir droit à la pension.
M. Espada a conclu à la confirmation intégrale du jugement. La procédure s'est poursuivie par conclusions écrites, la plaidoirie ayant été remplacée par cette voie.
Question de droit
La Cour devait résoudre trois questions :
Dans quelle mesure l'évaluation d'une pathologie chronique à crises récurrentes doit-elle intégrer les majorations spécifiques prév
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000012/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 165/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 juillet 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (97/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000012/2022 Núm. de Rotlle: TSJA-0000097/2022
SENTÈNCIA 40-2023
PARTS:
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Carretero
Advocada: ídem
Apel·lat: Sr. Espada
Representant: ídem
Advocada: Sra. Ropero
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 21 de juliol de 2023.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000012/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 97/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació del Sr. Espada va interposar demanda contra la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), en què impugnava l'acord de data 10 de gener de 2022, que va confirmar una anterior resolució de 15 d'octubre de 2021, en virtut de la qual es va atorgar l'alta mèdica a l'interessat i es va denegar l'atorgament d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna.
La sentència de 21 de setembre de 2022 del Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, va estimar la demanda, reconeixent el dret de l'agent a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia comuna del grup 1, amb efectes del 22 d'octubre de 2021.
2.- La representació de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
La sentència es basa en una valoració errònia i incorrecta del pèrit judicial, ja que aquest atribueix un 30% d'IPP a l'artropatia gotosa que pateix l'interessat, quan aquesta és qualifica com a moderada i, en conseqüència, li correspon un percentatge del 5 al 15%, segons el barem de la UCNSS.
La valoració de la referida patologia es va realitzar en un moment en què l'interessat presentava una fase aguda, quan en realitat procedeix tenir en compte la situació consolidada de la malaltia, i no la situació de crisi gotosa i d'inflamació.
La limitació de la mobilitat de l'espatlla dreta deriva de malaltia professional i no es pot valorar com procedent de malaltia comuna.
Per aquests motius, la IPP global és del 39,08%, que és un percentatge insuficient per atorgar la pensió d'invalidesa per malaltia.
3.- La representació de la part agent s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, en base als següents arguments:
Segons el barem de la UCNSS, no s'ha de tenir en compte només el percentatge de base de la malaltia, sinó també els increments específics derivats de les crisis de dolor i d'inflamació de les articulacions dels membres inferiors, i per això és correcte valorar les situacions de crisi gotosa que pateix l'interessat, que comporten una degeneració de les articulacions en cada brot.
La valoració com a moderades de les repercussions de l'artropatia gotosa no pressuposa que no es puguin valorar les mateixes en un 30%, si es tenen en compte les crisis de dolor i d'inflamació que presenta l'assegurat.
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) no ha reconegut que la patologia de l'espatlla dreta derivi de malaltia professional, de manera que es tracta d'un tema a tractar en un futur, com conclou la sentència apel·lada.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'exposa en els antecedents, la sentència apel·lada ha estimat la demanda interposada per la part agent i ha declarat el seu dret a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia del grup 1, en considerar, d'acord amb l'informe pericial emès en les actuacions, que l'interessat presenta una IPP del 59,815%, i que, afegint els factors complementaris a què es refereix l'article 8 del Reglament de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social, supera el 60% que disposa l'article 166 de la Llei de la seguretat social.
Tercer.- La representació de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) impugna aquesta conclusió, ja que considera que el perit judicial ha incorregut en una valoració errònia i incorrecta de les patologies que presenta l'agent.
En primer lloc, defensa que l'artropatia gotosa que pateix l'assegurat només ha de ser valorat en un 5%, segons el dictamen del tribunal mèdic que va intervenir en virtut de l'article 257 de la Llei de la seguretat social. A més, el propi dictamen pericial afirma que l'impacte d'aquesta patologia és moderat, i el barem atribueix a aquest impacte moderat una IPP del 5 al 15%, mentre que el 30% correspondria al límit màxim d'un impacte mitjà.
En segon lloc, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) impugna que el perit hagi efectuat la seva valoració quan l'agent presentava una crisi dolorosa i d'inflamació al turmell esquerre, que no ha de ser tinguda en compte, ja que no s'ha de tenir en compte aquesta fase aguda, sinó l'abast de la malaltia ja consolidada.
En tercer lloc, l'Administració considera que les limitacions de mobilitat de l'espatlla dreta deriven de malaltia professional, i que no han de ser considerades en aquest litigi, relatiu a les patologies procedents de malaltia comuna.
A més, en el seu escrit de conclusions la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) es mostra també disconforme sobre la valoració de la lumbàlgia.
Quart.- La valoració de les repercussions de l'artropatia gotosa que presenta l'assegurat no poden prescindir de les situacions de crisi de dolor o inflamatòria que se succeeixen periòdicament, i que comporten una degeneració de les articulacions cada vegada que es produeixen aquests brots, tal com posa de relleu el dictamen pericial.
Aquesta conclusió s'obté a la vista del contingut de l'apartat 8.1 del barem de la UCNSS, el qual disposa que es tindran en compte no només els percentatges de base que són propis de la malaltia, sinó també els increments específics que corresponguin a d'altres manifestacions clíniques que influeixen en la capacitat de treball, tals com els brots congestius (apartat 8.1.1) i les crisis doloroses (apartat 8.1.3). En conseqüència, si l'agent pateix crisis recurrents que li provoquen una degeneració de les articulacions en cada episodi, és obvi que aquestes manifestacions clíniques específiques han d'incrementar el percentatge de base que correspondria en principi a la patologia.
Tanmateix, és cert que el dictamen pericial, desprès de tenir en compte aquestes circumstàncies, qualifica la incidència de la malaltia com a moderada, de manera que, segons l'apartat 8.2 del barem, li correspon un percentatge d'IPP del 5 al 15%, enlloc del 30% que fixa el perit. En conseqüència, procedeix estimar el recurs en aquest punt, i determinar que el grau de menyscabament per aquesta patologia ha de ser d'un 15%, que correspon al màxim del ventall aplicable, en funció dels brots dolorosos i inflamatoris que presenta l'interessat, segons les consideracions anteriors.
Cinquè.- Les al·legacions que realitza la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) sobre l'origen de les limitacions que pateix l'agent a l'espatlla dreta no poden ser tingudes en compte, ja que, com afirma la sentència apel·lada, aquesta qüestió no va ser plantejada oportunament en els escrits d'al·legacions i, de fet, tant el tribunal mèdic com la resolució impugnada de 10 de gener de 2022 inclouen aquesta patologia entre les que són objecte d'aquest expedient. En conseqüència, no es pot vàlidament pretendre ara que la mateixa sigui exclosa del pronunciament del tribunal.
De la mateixa manera, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) introdueix en el seu escrit de conclusions en aquesta instància una nova al·legació relativa a la valoració de la lumbàlgia, que no pot ser examinada per extemporània, ja que, com ha declarat la Sala en reiterades ocasions, no es poden plantejar en aquest tràmit qüestions que no s'han articulat convenientment en el tràmit d'al·legacions.
Sisè.- En definitiva, l'agent pateix una artropatia gotosa que mereix un 15% d'IPP, més una lumbàlgia crònica valorada en un 25%, així com limitacions en la mobilitat de l'espatlla dreta (15%) i una cervicàlgia crònica (10%). A aquestes patologies s'ha d'afegir un peu dret en hallux valgus esquerra, al qual el tribunal mèdic i la resolució impugnada atribueixen un 5%. Si s'aplica a aquestes patologies concurrents la regla de Balthazard, s'obté una IPP global del 54%, de manera que, en superar el 50%, s'han de tenir en compte els factors complementaris que contempla l'article 8 del Reglament de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social. Segons l'annex d'aquest reglament, cal atribuir a l'interessat almenys un 7,5% en funció de les seves aptituds i el grau de formació, ja que, segons l'informe pericial, realitza una activitat laboral des que va arribar a Andorra als 14 anys, i que ha treballat des de llavors al camp i, després, al sector de la construcció i com a picapedrer.
En conseqüència, s'ha de concloure que, tot i estimar parcialment les al·legacions de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) sobre la valoració de l'artropatia gotosa, el grau d'incapacitat supera en tot cas el 60%, per la qual cosa procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada.
Setè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) contra la sentència dictada el 21 de setembre de 2022 pel Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
