ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ce85a143 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 32/23·25 July 2023·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 167/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket32/23
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:167) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 167/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2023 (n° 32/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 juillet 2023 (n° 32/23), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000048/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 167/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació presentat pel GOVERN D'ANDORRA, i revocar la sentència d'instància únicament pel que fa a l'import de la indemnització que ha d'abonar, que es fixa en 994,93 euros. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juillet 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (32/23) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket32/23
Judgment Date25 July 2023
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 2000048/2022 Núm. Rotlle: TSJA-0000032/2023
SENTÈNCIA 41-2023
PARTS :
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Raya
Advocada: Sra. Quesada
Apel·lat: Sr. Catalá
Representant: Sra. Codina
Advocada: Sra. Somoza
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 25 de juliol de 2023.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 32/23 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000048/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Catalá va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació presumpta de la sol·licitud presentada el 08/06/2022 d'indemnització pels danys patits al vehicle de la seva propietat, en la zona del X de la carretera de B. el 14/06/2021 a resultes d'un torrentada.
2.- En la sentència núm. 17/2023, de data 16/02/2023, el Tribunal de Batlles va estimar la demanda promoguda per l'agent i va condemnar al GOVERN D'ANDORRA a satisfer al Sr. Catalá la quantitat de 3.539,48 euros, més els interessos al tipus legal meritats a comptar del 08/06/2022.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, el GOVERN D'ANDORRA estima, en substància,
que:
L'esllavissada que es produï en data 14/06/2021 tingué el seu origen en un episodi de pluja molt intensa arreu del país, i en especial a la parròquia de Sant Julià de Lòria, i va comportar que l'aigua arrossegués pedres i terres fins a taponar el tub transversal soterrat pel qual el riu d'A. creua la carretera general, i els tubs de drenatge de la carretera i les cunetes.
L'informe emès pel Sr. Palomo, de data 04/03/2022, que es va adjuntar com a document núm. 3 a l'escrit de demanda, acredita que la causa del sinistre va ser les importants precipitacions del dia 14/06/2021 i del desbordament del torrent d'aigua.
La causa del sinistre era totalment aliena i imprevisible, sense que tingui res a veure la capacitat de drenatge en qüestió.
Les actuacions d'emergència portades a terme pel GOVERN D'ANDORRA no suposen la responsabilitat d'aquest en el sinistre.
El GOVERN D'ANDORRA no tenia constància que en aquella zona s'haguessin produït anteriorment d'altes esllavissades d'aquestes característiques en aquell indret.
La zona presentava un risc de caiguda de rocs lleu però no pas un risc per torrentades i/o esllavissades de les característiques que va tenir el 14/06/2021.
S'està en clar supòsit de cas fortuït.
L'agent únicament acredita haver abonat una factura de 994,93 euros, sense que es pugui efectuar una reclamació en base a un pressupost.
4.- En la seva contesta, el Sr. Catalá estima, en substància, que:
L'episodi de pluja no va ser extraordinari.
La zona està catalogada com de zona de perillositat d'acord amb la zonificació del riscos de l'any 2016.
La zona és coneguda per fets similars, per la qual cosa el Govern havia de ser conscient de la perillositat de risc d'esllavissades de terres i pedres.
Correspon que s'aboni tot l'import de la reclamació, com encertadament es justifica a la sentència apel·lada.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- L'article 59.1 del Codi de l'Administració estableix que constitueixen causa de responsabilitat administrativa la falta de servei, ocasionada per la mala organització del servei, pel seu funcionament en condicions il·legals o tècnicament defectuoses, o per la manca de funcionament del servei en aquells supòsits en què estava obligat a fer- ho. D'aquest enunciat es desprèn que la falta de servei és indissociable de la noció de culpa imputable a l'Administració, que ha de respondre front als usuaris del funcionament defectuós dels serveis públics.
Tercer.- Per resoldre el litigi s'ha de partir de les proves practicades en la instància, de les que es conclou, com recull la sentència apel·lada, que la causa del sinistre no va ser la insuficiència del tub de drenatge -que estava correctament calculat-, sinó el fet que aquest tub es va embossar com a conseqüència de les pedres i terres que es van arrossegar per la torrentada. Es tractava així d'un risc d'esllavissades superficials propi d'aquella zona.
De fet, desprès del sinistre es van portar a terme obres en la zona consistent en la construcció de proteccions per tal d'evitar que posteriors esllavissades poguessin obstruir el tub de drenatge.
Així, a l'informe aportat amb l'escrit de demanda es recull (revers del foli 61 de les actuacions) que les obres previstes en l'encreuament de la CG-6 amb el torrent dels N., van consistir en millorar la captació i incrementar la capacitat de retenció dels sediments, i que es va preveure refer el dic de contenció on emboca la canonada de desguàs transversal que travessa la carretera general, tot incrementant l'alçada del mur frontal en aproximadament 1m, recreixent a la vegada els murs laterals de canalització del torrent, i que, amb aquestes actuacions, es preveu arribar a una capacitat d'emmagatzematge de materials arrossegats d'uns 225 m3 aproximadament.
I, al mateix informe, com a causes del sinistre (revers del foli 64 de les actuacions), s'explica que la tempesta provocà una esllavissada superficial d'un volum important del material acumulat a la conca que, en arribar al dic de contenció construït uns 6m abans de l'encreuament del torrent amb la GC-6, van colmatar el drenatge transversal, provocant la sobreelevació de l'aigua i el consegüent desbordament per sobre d'aquest mur de contenció, i les fotografies que es van incloure al dictamen pericial són ben expressives d'aquesta realitat.
Les conclusions d'aquest informe es confirmen, a més, en l'informe aportat amb l'escrit de contestació a la demanda, que també es refereix als taponament dels tubs de drenatge de la carretera pels sediments arrossegats per l'aigua de la torrentada com a causa del sinistre.
I la possibilitat que es produís aquest arrossegament de sediments no era imprevisible, tenint en compte l'orografia de la zona, de fortes pendents, i els materials que la formen.
A més, la sentència del Tribunal de Batlles recorda que aquest Tribunal Superior ja es va pronunciar en altres ocasions sobre reclamacions pels danys produïts per les pluges ocorregudes a la Parròquia de Sant Julià de Lòria el dia 01/08/2020 que van provocar diverses esllavissades de terres i inundacions a la zona, tot descartant que es tractés d'un cas de força major (STSJA núm. 57/2011, de data 14/10/2011, i núm. 29/2011, de 23/05/2011).
A l'últim, cal referir-se a l'al·legació del GOVERN D'ANDORRA relativa a que l'agent únicament acredita haver abonat una factura de 994,93 euros, però no que s'hagi fet la reparació íntegra del vehicle, sense que es pugui efectuar una reclamació en base a un pressupost.
Doncs bé, en aquest punt la sentència apel·lada considera que, compte tingut que l'art. 60 del Codi de l'Administració reconeix el principi de plena indemnitat o reparació integral dels perjudicis causats, i no sent contradits els imports presentats (els que reflecteix el pressupost aportat amb la reclamació), "no és exigible que l'afectat hagi hagut de desemborsar prèviament l'import de la reparació, ni tampoc establir-se cap mena de condició resolutòria la vigència de la indemnització a la posterior acreditació d'emprar la quantitat rebuda per a reparar el vehicle en qüestió".
Tanmateix, a l'escrit de contestació a la demanda, el GOVERN D'ANDORRA sí va qüestionar els danys reclamats. I, si s'observa el pressupost presentat per l'agent, s'inclouen partides que, en efecte, no s'han assumit per no ser necessàries. Així, a les fotografies que es van incloure al document 3 dels adjunts a la demanda, es pot observar que el vehicle no va sofrir danys a la xapa, sinó que la inundació només va ocasionar que entrés fang i sorra al motor, que es van solucionar amb aigua a pressió (revers del foli 45), a més de la substitució de l'oli, els filtres i les valvulines, i de les posteriors comprovacions. Tanmateix, el pressupost incloïa la substitució de peces com són la reixeta del radiador (204,28 euros), o el far dret (1.216,10 euros), que només es van netejar amb aigua a pressió sense ser necessària la seva substitució. De fet, a les fotografies no es veu ni que la reixeta ni que el far dret estiguessin trencats (folis 44 i següents) sinó únicament bruts. Endemés, cal dir que aquests dos elements són necessaris per la circulació, per la qual cosa, si haguessin resultat malmesos com a conseqüència del sinistre, la seva reparació hauria estat necessària, i no ho ha estat.
En conseqüència, procedeix l'estimació parcial del recurs d'apel·lació interposat pel GOVERN D'ANDORRA.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació presentat pel GOVERN D'ANDORRA, i revocar la sentència d'instància únicament pel que fa a l'import de la indemnització que ha d'abonar, que es fixa en 994,93 euros.
