ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bb99198a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 14/23·17 juillet 2023·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 177/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle14/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:177) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 177/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2023 (n° 14/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 177/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:177), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023
Par acte du 15 septembre 2016, la société Serra a assigné la société Pulido devant le Tribunal de Batlles en paiement de la somme de 1 112 592 euros, majorée des intérêts légaux, au titre de prestations fournies à la défenderesse. Les intérêts étaient demandés à compter de l'émission des factures ou, subsidiairement, à compter de la contestation de la demande (non précisé dans la décision : la date exacte de chaque facture).
La défenderesse a opposé, à titre principal, l'exception de prescription de l'action. Par jugement du 21 novembre 2022, le Tribunal de Batlles a accueilli cette exception et absous la société Pulido. Il a appliqué la prescription triennale prévue par les Constitucions i altres drets de Catalunya de 1704 (Vol. I, Llivre VII, Títol II, De Prescriptions, Constitució IV), et non la prescription trentenaire fondée sur l'usage omnes causae.
La société Serra a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation du jugement et, à titre subsidiaire, l'annulation des actuacions pour violation de ses droits processuels, avec renvoi au premier juge sur le fondement de l'article 393.3 du Code de procédure civile. La Cour a toutefois relevé que le recours « es dirigeix exclusivament a combatre l'estimació de l'excepció de prescripció » (fonement premier). Elle a donc circonscrit son examen à la question de la prescription.
Question de droit
La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si le principe de sécurité juridique, consacré à l'article 3.2 de la Constitution, faisait obstacle à l'application de la prescription triennale telle que la jurisprudence de la Cour l'avait récemment interprétée. Il fallait ensuite établir si la prestation litigieuse relevait de la notion d'« artesà o menestral », seule condition d'application
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 17 de juliol del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 177/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juillet 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (14/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 15-9-2016, la representació processal de la societat Serra va interposar demanda a tramitar pel procediment contra la societat Pulido, sol·licitant es dictés Sentència que condemni a aquesta darrera a pagar la suma d'1.112.592.-euros, majorada dels interessos legals comptadors des de la data d'emissió de les factures o subsidiàriament des de la contesta a la demanda, i la imposició a la part demandada del pagament de les costes judicials ocasionades.
2.- El 10-11-2016, la representació processal de la societat Pulido contestava la demanda articulada al seu respecte, formulant principalment excepció de prescripció de l'acció i, subsidiàriament s'oposava a la demanda articulada sol·licitant que en el seu dia es dicti sentència que estimi l'excepció referida i desestimi, per tant, íntegrament la demanda i faci imposició a la contrapart del pagament de les costes judicials ocasionades. Altrament que en cas que es procedeixi a un examen al fons de la controvèrsia plantejada, que es desestimi igualment la demanda i s'imposi a l'adversa el pagament de les costes meritades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
3.- Les parts han replicat i duplicat reiterant les seves pretensions inicials. La representació processal de la mercantil demandant en tot cas, s'oposava al triomf de l'excepció de prescripció que s'articulava.
4.- Practicats els mitjans de prova considerats pertinents i necessaris i evacuats per les parts litigants els seus respectius escrits de conclusions, el dia 21-11-2022 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- Estimar l'excepció de prescripció de l'acció aixecada per part de la societat Pulido front a la demanda formulada per la societat Serra i absoldre la societat Pulido de les pretensions dirigides en la seva contra.
Segon.- Fer imposició de les costes judicials ocasionades de conformitat amb el que preveu el IV. Fonament de Dret de la present resolució judicial".
5.- La representació processal de la societat agent, articula recurs d'apel·lació contra la Sentència dictada en la instància, interessant la seva revocació, dictant una nova resolució desestimant l'excepció de prescripció de l'acció, declarant la vulneració dels drets processals d'aquesta part, disposant la nul·litat de les actuacions i de conformitat a l'art. 393.3 del CPC es retrotreguin les actuacions davant del Tribunal de Batlles i es procedeixi a dictar una nova resolució estimant la integritat de la demanda quant al fons. Subsidiàriament, en el cas que no es procedeixi a la retroacció de les actuacions, es dicti Sentència revocant la Sentència recorreguda, estimant íntegrament les pretensions articulades en el seu escrit rector.
6.- La representació processal de la societat demandada, s'ha oposat al triomf del recurs articulat, interessant es dictès Sentència en aquesta alçada desestimant la demanda i imposant a la part demandant, el pagament de les costes derivades del recurs articulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El recurs que s'interposa es dirigeix exclusivament a combatre l'estimació de l'excepció de prescripció portada a terme pel Tribunal de Batlles que considera aplicable la prescripció de tres anys prevista en les Constitucions i altres drets de Catalunya pels crèdits relatius als pagaments dels serveis dels menestrals i artesans i no la prescripció de trenta anys, prevista a l'usatge "omnes causae".
Front aquesta consideració, la part recurrent defensa que tradicionalment el termini admès per la doctrina i la jurisprudència per a reclamar el pagament dels crèdits derivats d'un contracte d'obra era de 30 anys, i que quan aquesta Sala, recentment s'inclinava per a una prescripció triennal, vulnerava la més elemental seguretat jurídica atès que modificava substancialment la realitat jurídica concomitant quan A facturava els treballs i obres per compte Pulido. Afegia alhora que la nova interpretació realitzada respecte del termini de prescripció menystenia el principi de legalitat i que en qualsevol cas, els terminis de prescripció s'havien d'ajustar a la realitat econòmica concurrent en cada ocasió, sense que es pogués considerar que el contracte examinat s'ajustés a la prestació pròpia d'artesans i menestrals. Considera finalment que la societat demandada hauria reconegut la realitat dels treballs reclamats i del seu import el que també descartava el joc de la prescripció aplicada pel Tribunal "a quo".
Segon.- Els motius de recurs pivoten al tomb del menysteniment als principis de seguretat jurídica i de legalitat poden ser examinats de manera conjunta, en fonamentar-se en la mateixa irregularitat material: la pretesa modificació introduïda per les decisions d'aquesta Sala respecte del termini de prescripció per al contractista per a reclamar els crèdits en un contracte d'obra per raó dels treballs executats al marge d'una disposició legal que ho contemplés.
Aquest raonament no pot triomfar. En efecte, la prescripció triennal pels crèdits relatius als pagaments dels serveis dels menestrals i artesans no és de creació jurisprudencial com sosté la part recurrent, sinó que es troba expressament contemplada en les Constitucions i altres drets de Catalunya de 1704, Volum I, Llibre VII, Títol II, De Prescriptions, Constitució IV, disposicions aquestes que hem admès integren l'ordenament jurídic andorrà. En aquest sentit, resulta especialment il·lustrativa, la Sentència de 23-9-2004 (rotlle TSJC-73/04, IIIer Fonament de Dret), indicant: "Així, s'ha de posar de manifest que el sistema de fonts del dret andorrà es troba integrat, en primer terme, com ja va advertir aquesta Sala, per les anomenades lleis pàtries o pròpies; en segon terme, pel costum, que ha desplaçat en diferents ocasions l'aplicació del dret comú (vgr. els pactes successoris admesos per la praxis consuetudinària i refusats pel dret romà) i, en darrer terme, el dret comú, integrat com deia Mieres pel dret canònic i el dret romà (Apparatus supra constitutionibus Cathaloniae, VIII, cap. II, núm. 41). Així, resulta que el sistema de fonts s'estructura de manera jeràrquica i, per consegüent, esdevé d'aplicació en primer lloc les normes pròpies o pàtries; en el seu defecte el costum sempre que concorrin els seus pressupòsits ("rationabilis et legitime sit praescripta" Decretals de Gregori IX, De Consuetudine) i, en darrer lloc, el dret comú, format pel dret canònic i romà. I convé ara recordar que dins de les anomenades lleis pròpies s'ha d'incloure el dret català anterior al Decret de Nova Planta, contingut essencialment en les Constitucions i altres Drets de Catalunya de 1704 (cfr. cfr. Sentència del Jutge d'Apel·lacions de 8-7-1954, 20-12-1956, i 8-7-1965, així com l'Aute de 14-5- 1963. També aquest Tribunal Superior ha refermat aquest criteri en les seves sentències de 30-11-2000, 29-4-1999,18-1-1996 i 15-6-1995 i, igualment, participa d'aquest criteri la doctrina -PALLEROLA El Principado de Andorra y su constitución política, Lleida, 1912, pàg. 183 i VIÑAS I FARRÉ Dret Internacional Privat del Principat d'Andorra, Vol. I, Barcelona, 2002, pàgs. 24 i 25)".
Des del vessant de la seguretat jurídica que preveu l'art. 3.2 de la Constitució, el Tribunal Constitucional ha indicat que "és la síntesi múltiple de la resta de principis que el precepte esmentat conté (legalitat, jerarquia, publicitat, no arbitrarietat, etc.) i que, finalment, recondueix també al principi d'igualtat perquè consisteix en el tractament igual i previsible d'aquells que estan sotmesos a la mateixa regla" (Sentència de 27-4-2000, causa 99-1- L). S'infereix d'aquesta precisió que aquest principi s'ha d'abordar des de la doble vessant clàssica (subjectiva i objectiva) que el vertebra: és a dir entesa com la certesa subjectiva sobre un ordre social establert, que permet preveure el marc en què es desenvoluparà l'activitat personal en els diversos àmbits de la tasca humana, la seva viabilitat i efectes jurídics però també des de la perspectiva de la certesa com a resultat d'un ordre institucional i jurídic, que possibilita la previsibilitat de les actuacions dels ciutadans i dels poders públics i dels seus efectes jurídics.
Des d'aquesta perspectiva, ja no només l'origen legal de la norma aplicable, invalidaria per si sola el greuge que s'efectua per la part recurrent, però idèntica conclusió hauria d'assolir-se si es té en consideració que l'aplicació del termini de prescripció controvertit, l'hem pogut admetre reiteradament des de la Sentència de 23-9-2004 (rotlle TSJC-073/04), això és amb anterioritat a què es perfeccionés i s'executés el conveni subscrit entre les parts.
El primer motiu del recurs que s'articula es veurà en conseqüència abocat al fracàs.
Tercer.- D'altra part, la representació processal de la societat recurrent també sustenta que per la mateixa naturalesa de les relacions que entre les parts existien, no es pot considerar que la prestació a càrrec de la seva representada fos la d'un artesà o menestral, el que ens abocarà a examinar l'àmbit objectiu específic de la prestació realitzada.
Respecte d'aquesta qüestió, hem afirmat que "l'aplicació de les Constitucions i altres drets de Catalunya de 1704 no es pot portar a terme de forma mecànica, sinó que, com a tota norma legal, s'ha d'aplicar d'acord amb la realitat social a la qual va destinada, el que exigeix tenir present la realitat social de les Herreras d'Andorra del segle XXI, i, en consonància, amb la finalitat que es persegueix amb la norma (interpretació teleològica), de manera que la literalitat de la norma s'ha de posar en relació no solament amb la finalitat cercada sinó també amb la realitat social en la qual ha de ser aplicada. Aquestes consideracions sobre hermenèutica legal, pròpies d'una interpretació objectiva, que cerca el sentit de la norma i no el del legislador, permet als Tribunals aplicar les normes legals i vigents, sense necessitat de reformar-les en tots aquells casos en els quals la realitat evoluciona i canvia, adaptant-les amb els paràmetres hermenéutics abans esmentats a la realitat social del segle XXI.
Doncs bé, en el cas que ara ens ocupa, es tracta de determinar l'àmbit d'aplicació objectiu de la Constitució quarta del Títol II del Llibre VII del Volum I de les Constitucions i altres drets de Catalunya, referent a la prescripció dels crèdits dels artesans i menestrals, tota vegada que segons aquesta Constitució aquests crèdits prescriuen als tres anys, excepte si tenen carta o albarà (Vegeu en aquest sentit, BORRELL I SOLER Dret Civil vigent a Catalunya, I, 1923, pàgs. 317 i 318 i BROCÀ I AMELL Instituciones del Derecho Civil Catalán Vigente, I, Barcelona, 1866, pàg. 140). En conseqüència, es tracta d'analitzar que s'ha d'entendre per artesà o menestral i si el supòsit que ara s'ha de resoldre pot encabir-se en aquesta dicció de la norma legal, en el benentès que ha de ser interpretada en consonància amb els criteris abans indicats, de forma que la seva literalitat s'ha d'acomodar amb la finalitat que la norma persegueix i amb la realitat social del segle XXI de les Herreras d'Andorra" (Sentència de 23- 9-2004 -rotlle TSJC-073/04).
Des d'aquesta perspectiva hem considerat que "(···) per menestral es pot entendre aquella persona que desenvolupa un art o ofici, fonamentalment manual. D'aquí que sigui habitual la definició en els diccionaris, tant de la llengua castellana com catalana, de menestral com la persona que practica o professa un art mecànic. I, des d'aquesta òptica, s'ha d'entendre que el treball de confecció de mobles, escala, interiors d'armaris amb fusta es pot conceptuar des de la literalitat de la norma i en relació a la societat andorrana del segle XXI com una activitat que s'encabeix dins del que es considera feina d'artesà o menestral" (Sentència de 23-9-2004 -rotlle TSJC-073/04), i en la Sentència de 23-3-2017 (rotlle TSJC-283/2016) recollíem els diferents pronunciaments que sobre aquest àmbit concret havien pogut recaure sostenint: "Així, si el Sr. R. va fer treballs específics de fusteria interior i exterior de la reforma de l'hotel i va subministrar els complements de bany, com a tasques més rellevants, tenia un termini de tres anys per reclamar el seu import".
De tot el que fins ara hem transcrit se n'extreu que el criteri determinant per a l'aplicació de la prescripció triennal pròpia a la reclamació dels crèdits dels artesans i menestrals que hem fet extensiu a qui executa científicament un treball i als professionals de tot art o ciència, radica en el caràcter manual de la prestació realitzada. Aquest caràcter no podrà reconèixer-se a qualsevol intervenció en un contracte d'obra o serveis, sinó que qualificarà la prestació (i en conseqüència el termini de prescripció), en el sentit que només es podrà reconèixer aquesta condició quan, per a l'assoliment del producte o obra final, la intervenció manual de l'artesà, és a dir la seva prestació específica al seu àmbit d'intervenció, resulti decisiva participant activament en el desenvolupament del procés necessari a l'assoliment del resultat.
Traslladant-se aquestes indicacions al concret supòsit que s'examina, s'aprecia que la prestació realitzada per la societat A, SA per compte Pulido va consistir essencialment en el subministrament i col·locació de tot un seguit d'equipaments necessaris a la regulació del trànsit de les carreteres andorranes (elements lluminosos, informatius, càmeres, pòrtics, equips reguladors de semàfors, elements informatius, armaris de comunicacions, etc ···). La prestació característica del contracte esdevé el lliurament del material tecnològic descrit, i la sola activitat manual realitzada, tractant-se de la seva col·locació, ostenta un caràcter accessori o complementari, sense que participés del resultat definitiu i que impedeix qualificar la prestació realitzada com la pròpia d'un artesà o menestral.
A títol d'argument de reforç indicarem que la majoria dels treballs reclamats (i que representen la proporció més gran de la reclamació) s'efectuaren a través de certificacions d'obra, entès com el document comptable corresponent a la suma dels treballs efectuats en una obra, segmentats per partides que es facturen una volta realitzats en atenció a un pressupost, i en aquesta eventualitat hauria de considerar-se que l'eventual prescripció de l'acció també es trobaria enervada per l'excepció prevista en la mateixa norma que la contempla.
No incardinant-se els treballs reclamats en l'àmbit propi dels artesans i menestrals per les raons indicades, el crèdit derivat de la prestació realitzada no es pot incardinar en la Constitució quarta del Títol II del Llibre VII del Volum I de les Constitucions i altres drets de Catalunya. En conseqüència, escaurà estimar el recurs d'apel·lació articulat contra la Sentència de 21-11-2022, revocant-la i retornant les actuacions al Tribunal de Batlles perquè examini el fons de la controvèrsia que li era suscitada el tot per a garantir el dret al doble grau de jurisdicció.
Quart.- L'estimació del recurs articulat amb retroacció de les actuacions decidida, comporta que no hagi de fer-se pronunciament respecte de les costes ocasionades en cap d'ambdues instàncies.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la societat Serra contra la Sentència de 21-11-2022 que es revoca, retornant les actuacions al Tribunal de Batlles perquè dicti nova Sentència que examini el fons de les actuacions. No escau fer pronunciament respecte de les costes en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
