ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.96e056f1 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 188/22·17 juli 2023·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 186/2023
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI188/22
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:186) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 186/2023).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2023 (n° 188/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 186/2023 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023)
Un directeur gérant, lié à une société par un contrat de travail conclu le 19 septembre 2012 avec effet au 2 avril 1991, a été licencié le 21 juillet 2020. Le quatrième pacte de son contrat prévoyait une rémunération variable, plafonnée à 31 150 EUR bruts annuels, fondée sur l'évaluation d'objectifs personnels fixés par l'employeur après connaissance des résultats de l'entreprise. Le pacte subordonnait en outre le versement de cette part variable à la condition que le salarié soit encore lié à l'entreprise au moment du paiement.
Le salarié a saisi le juge de première instance le 15 septembre 2020. Il demandait, notamment, la nullité partielle du pacte quatrième, le paiement d'une prime d'objectifs 2020 (19 002,80 EUR bruts), une indemnité pour licenciement effectué « de forme indue » (42 127,05 EUR bruts), des salaires fixes d'octobre et de décembre 2019, la régularisation d'un avantage matériel, des indemnités de vacances, ainsi que les dépens. La société a conclu au rejet et, subsidiairement, à la qualification de résiliation d'un commun accord. Le document de transaction (quitança) ne comprenait pas la prime d'objectifs 2020.
Par jugement du 7 juin 2022, le Batlle d'instància a estimé très partiellement la demande. Il a condamné la société au paiement de 177,32 EUR nets au titre d'arriérés de salaires, majorés des intérêts légaux, et l'a déboutée pour le surplus. Les dépens ont été réglés conformément au dernier fondement de droit de cette décision.
Le salarié a interjeté appel (rôle n° 188/22). Il soutenait qu'il avait droit à la prime d'objectifs 2020 dans son montant maximal, faute pour l'employeur d'avoir fixé ses objectifs. Il estimait aussi que l'absence de cette prime dans la transaction rendait le licenciement indu, ouvrant droit à indemnisation. La société a conclu à la confirmation intégrale. Par ordonnances des 29 novembre 2022 et 31 mars 2023, la Sala a refusé l'administration des preuves proposées par l'appelant.
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions principales :
Le salarié, à la date de son licenciement, avait-il droit à la part variable 2020 (prime d'objectifs) ?
À défaut, l'omission de cette part variable dans le solde de tout compte rend-elle le licen
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 17 de juliol del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 186/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juillet 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (188/22) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: LABORAL: condicions per l'abonament de la prima per objectius; pretesa conversió de l'acomiadament no causal en fet de forma indeguda per no haver abonat la prima per objectius; abonament costes processals en matèria laboral.
SENTÈNCIA 000099/2023
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 188/22 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Andorra la Vella, el 17 de juliol del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 15 de setembre de 2020, el senyor Viñas interposà demanda pel procediment laboral contra la societat Plana, tot sol·licitant que es dictés Sentència que:
I.- Declarés la nul·litat parcial del pacte quart del contracte de treball, en la part "essent necessari que el treballador continuï vinculat a l'empresa en el moment del pagament de la quantitat variable" o, subsidiàriament, que no s'apliqués la predita menció del pacte.
II.- Condemnés a la demandada a pagar al senyor Viñas les quantitats i conceptes següents:
19.002,80 EUR bruts, corresponents a la prima d'objectius de 2020, més els interessos legals d'ençà del dia 23 de juliol de 2020 i fins el seu total pagament.
42.127,05 EUR bruts, corresponents a la indemnització per acomiadament fet en forma indeguda, més els interessos legals d'ençà de la data de contesta a la demanda i fins el seu total pagament.
203,52 EUR bruts, en concepte de salari fix d'octubre de 2019, més els interessos legals de la predita quantitat a comptar del dia 4 de novembre de 2019 i fins la total liquidació del deute.
190,79 EUR bruts, en concepte de salari fix de desembre de 2019, més els interessos legals de la predita quantitat a comptar del dia 4 de gener de 2020 i fins la total liquidació del deute.
La quantitat que es determinés a retornar per l'empresa, en concepte d'avantatges materials dels mesos de setembre 2019 a juny 2020, en atenció als imports nets descomptats en els butlletins de salari (272,18EUR, setembre a desembre 2019 i 273,26EUR, gener a juny 2020) i els imports que realment podia descomptar la part defenent, més els interessos legals de cada mensualitat des del dia 4 de cada mes en què s'havia de fer efectiu el pagament de cada nòmina afectada. Subsidiàriament, 177,32EUR nets, més els interessos legals de 17,69, setembre a desembre de 2019, i de 17,76EUR de gener a juny de 2020, des del dia 4 de cada mes en que s'havia de fer efectiu el pagament de cada nòmina afectada.
La quantitat bruta que es determinés pels avantatges materials de juliol de 2020, essent provisionalment de 185,11EUR (273,26/31 x 21), i la deducció de la quantitat neta a les quantitats reclamades en autes.
266,82.-EUR bruts, en concepte de vacances de desembre de 2019, més els interessos legals de la predita quantitat a comptar del dia 4 de gener de 2020 i fins la total liquidació del deute.
96,36.-EUR bruts, en concepte de vacances de febrer de 2020, més els interessos legals de la predita quantitat a comptar del dia 4 de març de 2020 i fins a la total liquidació del deute.
218,70.-EUR bruts, en concepte de vacances de juny de 2020, més els interessos legals de la predita quantitat a comptar del dia 4 de juliol de 2020 i fins la total liquidació del deute.
II.- Condemnés a l'adversa a declarar i cotitzar prop de la CASS les quantitats i conceptes ressenyats i les recollides en la quitança, excepte les que ja s'haguessin declarat i cotitzat.
III.- Condemnés a l'adversa al pagament de les costes judicials del procediment, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
2.- En data 30 de novembre de 2020, la representació processal de la societat Plana contestà la demanda articulada de contrari oposant-se a la mateixa i sol·licitant, principalment, la seva íntegra desestimació amb imposició de costes, inclosos honorari d'advocat, procurador i perits, de ser el cas i, subsidiàriament, en el supòsit de no desestimar-se la demanda de forma íntegra, que es desestimessin les pretensions consistents en considerar la resolució contractual operada de mutu acord com un comiat improcedent o fet de forma indeguda, així com la indemnització que reclamava i la desestimació de les peticions per avantatges materials, salaris o vacances que igualment interessava en la demanda, sense imposició de costes processals a la defenent.
3.- En data 7 de juny de 2022, el Batlle d'instància dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"D E C I D E I X :
Primer.- Estimar de forma molt parcialment, la demanda formulada pel Sr. Viñas contra la societat Plana i condemnar la societat mercantil andorrana Plana a pagar a la part agent la quantitat neta de 177,32EUR en concepte d'havers laborals deguts al treballador, majorada dels interessos legals a comptar a partir del dia 4 de cada mes en què s'havia de fer efectiu el pagament de cada nòmina afectada (setembre a desembre de 2019 i de gener a juny de 2020) d'acord amb el que disposa l'article 78.3 LRL, així com a declarar i cotitzar la quantitat bruta resultant prop de la CASS.
Segon.- Sufragar les despeses processals causades segons allò previst al darrer Fonament de Dret de la present decisió."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del senyor Viñas en considerar, en síntesi i a banda d'argumentacions relatives a qüestions no sotmeses a debat o ja resoltes i no impugnades, que el senyor Viñas té dret a l'import corresponent al màxim previst per a la prima d'objectius de l'exercici 2020 per quant la societat defenent no va concretar els objectius per a la prima 2020, i per quant al seu entendre no té sentit que la Batlle d'instància declarés la nul·litat parcial del pacte quart del contracte per acabar concloent que el compliment de les dues condicions per rebre la prima d'objectius només es podria aconseguir si havia finalitzat l'exercici objecte de meritació, que comportaven necessàriament que el treballador hagués de romandre a l'empresa fins el 31 de desembre de 2020; que el no haver procedit al pagament íntegre i efectiu dels imports fixats per la Llei converteix al comiat no causal en fet de forma indeguda, considerant que el fet de no haver recollit en la quitança la prima d'objectius de 2020 suposa l'incompliment de les formalitats del comiat no causal i per tant el dret a percebre una indemnització per comiat fet en forma indeguda, que quantifica en la suma de 42.127,05 EUR més els interessos legals des de la contesta a la demanda i fins a la total liquidació del deute; tot sol·licitant l'estimació del recurs d'apel·lació interposat i la modificació de la Sentència recorreguda en el sentit de de condemnar a la demandada a pagar-li les quantitats i conceptes reclamats, declarar-los i cotitzar-los prop de la CASS, juntament amb els imports recollits en la quitança i a abonar a l'agent les costes generades en ambdues instàncies. Concretament reclama:
19.002,80 EUR bruts, corresponents a la prima d'objectius de 2020, més els interessos legals d'ençà del dia 23 de juliol de 2020 i fins el seu total pagament.
42.127,05 EUR bruts, corresponents a la indemnització per acomiadament fet en forma indeguda, més els interessos legals d'ençà de la data de contesta a la demanda i fins el seu total pagament.
203,52 EUR bruts, en concepte de salari fix d'octubre de 2019, més els interessos legals de la predita quantitat a comptar del dia 4 de novembre de 2019 i fins la total liquidació del deute.
190,79 EUR bruts, en concepte de salari fix de desembre de 2019, més els interessos legals de la predita quantitat a comptar del dia 4 de gener de 2020 i fins la total liquidació del deute.
Regularització de l'avantatge material de juliol de 2020, 185,11 EUR (273,26/31 x 21) bruts
266,82 EUR bruts, en concepte de vacances de desembre de 2019, més els interessos legals de la predita quantitat a comptar del dia 4 de gener de 2020 i fins la total liquidació del deute.
96,36 EUR bruts, en concepte de vacances de febrer de 2020, més els interessos legals de la predita quantitat a comptar del dia 4 de març de 2020 i fins a la total liquidació del deute.
218,70 EUR bruts, en concepte de vacances de juny de 2020, més els interessos legals de la predita quantitat a comptar del dia 4 de juliol de 2020 i fins la total liquidació del deute.
5.- La representació processal de la societat Plana s'oposa al recurs d'apel·lació interposat i sol·licita la seva desestimació i la íntegra confirmació de la resolució recorreguda, amb la condemna al pagament de les costes, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
6.- Per Aute de la Sala, de data 29 de novembre de 2022, no es va admetre la pràctica de les proves proposades per la part apel·lant, havent-se confirmat la dita inadmissió per Aute de data 31 de març de 2023 que resolia el recurs de reposició interposat contra el primer dels mencionats Autes.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació rau en determinar si el senyor Viñas tenia dret, en el moment del seu acomiadament, a percebre la prima d'objectius de 2020 i, en el seu cas, del fet de no haver-la percebut s'havia de considerar el seu acomiadament no causal, com a fet de forma indeguda, determinar l'import de la indemnització a percebre per aquest motiu així com valorar la resta de quanties reclamades en concepte d'havers laborals que considera que li corresponen.
Segon.- La Sentència d'instància considera que la falta de pagament en la quitança del salari variable (prima d'objectius), no és suficient per transformar l'acomiadament del senyor Viñas en il·legal i, per tant, considera que el mateix no té dret a indemnització per aquest concepte.
Considera també la resolució d'instància, en relació als havers laborals deguts que, d'una banda, la clàusula contractual que regulava aquesta variable és parcialment nul·la en la part que estableix "essent necessari que el treballador continuï vinculat a l'empresa en el moment del pagament de la quantitat variable", no essent en conseqüència d'aplicació al seu acomiadament -extrem que no ha estat objecte d'impugnació- i, d'altra banda que, per contra, no es van complir tampoc la resta de condicions pactades per a percebre dita indemnització, no essent la seva generació automàtica, sinó que requeria que el treballador complís amb els objectius individuals fixats per l'empresa i que l'empresa conegués els resultats de l'exercici. Extrems que, a criteri de la resolució recorreguda, no es compleixen en el present cas ja que en haver estat acomiadat el 21 de juliol de 2020, resultava impossible conèixer si compliria o no amb els objectius anuals fixats o si l'empresa tindria resultats econòmics suficients per a abonar dit bonus, no havent a més l'agent ni exposat ni molt menys acreditat haver realitzat cap operació, tasca o rendiment extraordinari durant els primers mesos de l'any 2020 que permetés justificar la percepció de dita variable.
En relació als salaris fixos reclamats considera la resolució d'instància que el treballador no ha acreditat que l'empresa li endeuti les quantitats reclamades per aquest concepte (203,52 i 190,79 EUR bruts). Pel que fa a la reclamació d'indemnització per vacances, en mèrits de la qual la part recurrent reclama 266,82 EUR, 96,36 EUR i 218,70 EUR bruts en concepte de vacances dels mesos de desembre 2019 i gener i juny de 2020, el jutjador d'instància entén que el treballador no ha acreditat la base del càlcul dels imports reclamats, considerant que l'import percebut durant l'any 2020 (7.252,25 EUR) supera el que li pertocava pels 17 dies generats fins al 21 de juliol de 2020 (5.547,81 EUR), i en relació a les del 2019 la resolució recorreguda valora que el propi senyor Viñas té reconegut que amb les vacances no té cap problema, havent manifestat que se li van liquidar de forma adequada.
En quant a la regularització de l'avantatge material de juliol de 2020 (185,11 EUR), considera la resolució d'instància que la mateixa resulta improcedent ja que ja fou contemplada en la quitança, en calcular la indemnització en base a una salari de 9.790,26 EUR, que ja incloïa els avantatge materials (9.517 + 273,26).
Finalment i pel que fa al pagament de les costes processals ocasionades, la resolució impugnada considera que el caràcter ínfim de l'estimació de la demanda (que valora en un 0,28 %) s'oposa a què s'efectuï un especial pronunciament en relació al seu pagament.
Essent contra la mateixa que s'alça la part recurrent.
Tercer.- En relació a la retribució variable reclamada pel treballador, la prima per objectius de l'any 2020:
El segon paràgraf del Pacte Quart.- del contracte de treball atorgat pel senyor Viñas i la societat Plana, en data 19 de setembre de 2012 i amb efectes des del dia 2 d'abril de 1991, intitulat "RETRIBUCIÓ", estableix que juntament amb el salari base mensual fix, el Treballador tindrà dret a percebre una retribució variable que podrà arribar a la xifra màxima de 31.150 EUR bruts anuals. Dita retribució variable serà en funció de l'avaluació sobre el compliment d'uns objectius personals que s'estableixin per l'empresa una vegada es coneguin els resultats de l'empresa, essent necessari que el treballador continuï vinculat a l'empresa en el moment del pagament de la quantitat variable.
La darrera part del Pacte relativa a la necessitat de què el treballador continués vinculat a l'empresa en el moment del pagament de la quantitat variable, fou declarat nul per la resolució d'instància, per considerar-la clarament abusiva i contrària a dret, no havent estat aquest extrem objecte de d'apel·lació per cap de les parts litigants.
Procedirem, en conseqüència i en el mateix sentit que efectua la resolució d'instància, a analitzar la concurrència de la resta de condicions que el Pacte suara parcialment transcrit exigeix per poder obtenir la retribució variable.
En primer lloc s'exigeix el compliment d'uns objectius personals que havien de ser fixats i avaluats per l'empresa i, en segon lloc, que la retribució variable havia de ser fixada una vegada es coneguessin els resultats de l'empresa.
En relació amb aquestes condicions la jutge a quo considera que en haver- se produït l'acomiadament el 21 de juliol de 2020, resultava impossible conèixer si l'empleat compliria o no amb els objectius anuals fixats ni quin seria el resultat econòmic de l'empresa per poder valorar si serien suficients per abonar o no el bonus. En tot cas, considera que el propi empleat no ha exposat ni molt menys justificat cap operació, tasca o rendiment extraordinari durant els primers mesos del 2020 que permetin justificar la percepció del variable.
En relació a la fixació dels objectius per part de la societat defenent, cal posar de relleu que el senyor Viñas, en la seva qualitat de Director gerent de la societat, estava al corrent de la seva existència o inexistència i havia de promoure la seva fixació tant en relació als membres del seu equip com d'ell mateix (cfr. foli 68). Per tant, no li podia passar desapercebut que aquell any no s'haguessin fixat en relació a la seva pròpia persona i, donat el seu càrrec, reaccionar al respecte front a la societat. El cas és, però, que precisament per raó del seu càrrec i per haver-hi intervingut personalment -ja que segons ell mateix afirma va ser el motiu de cobrar el 100% de la variable l'any anterior-, sabia que a principis de març de 2020 es va procedir a la venda de la societat matriu a un tercer; que a partir del 14 de març del mateix any va començar el confinament que va afectar molt negativament als resultats econòmics de la societat; i que a finals de juny de 2020 es preveia un resultat social negatiu (cfr. foli 85, on hi ha el compte de resultats resumits efectuats de forma acumulada al juny de 2020). Resulta, per tant, contrari a la bona fe que a posteriori pretengui beneficiar-se econòmicament de la manca d'establiment d'objectius personals durant l'any del seu acomiadament, al 2020, pretenent penalitzar a la societat en la seva banda màxima, ja que reclama l'abonament del seu màxim.
Havent-se encara d'afegir que, en tot cas, ell mateix té reconegut -segons el contingut de la seva declaració que ha pogut ser revisada per la Sala-, que el salari variable es cobrava al primer trimestre de l'any següent a la finalització de l'any natural en què la societat havia de verificar si els mateixos s'havien complert, no havent-se doncs meritat encara, en el seu cas, al moment del seu acomiadament, produït el dia 21 de juliol de 2020 - recordem que aquell any es preveien uns resultats socials negatius i tampoc consta acreditat el contrari-.
En conseqüència, aquest greuge ha de ser desestimat.
Quart.- Pel que fa a la pretensió de què l'acomiadament del senyor Viñas es consideri efectuat de forma indeguda i doni lloc a la indemnització per ell reclamada, per no haver-se inclòs en la quitança el salari variable meritat durant l'any 2020.
Coincidim amb la conclusió a la que arriba la Sentència recorreguda i, per tant, aquest greuge s'haurà de veure també abocat al fracàs. I no només i principalment perquè ja hem dit en el Fonament de Dret anterior que el senyor Viñas no té dret al salari variable de l'any 2020, sinó perquè fins i tot si hi tingués dret, el fet de no haver-se inclòs en la liquidació, en aquest cas, no convertiria l'acomiadament causal en indegut.
Perquè de forma similar als fets valorats en la Sentència identificada amb número de rotlle TSJC-59/2019, en el present supòsit el salari variable també s'abonava durant el primer trimestre de l'any següent, el trimestre posterior a l'any natural en què el seu fet generador es produïa, perquè s'havien de fer els càlculs escaients per individualitzar en el seu cas, la prima per cada treballador. Per tant, al mes de juliol de 2020 el seu fet generador encara no s'havia produït, ni tampoc a la data de la interposició de la demanda, el 15 de setembre de 2020, sinó que es va produir el 31 de desembre de 2020.
Supòsit diferent de l'analitzat en la resolució dictada per aquesta Sala en data 20 de desembre de 2018 i identificada amb el número de rotlle TSJC 313/2018, per quant en el cas d'espècie actual la necessitat d'abonar la prima variable era discutible, donats tots els elements als que ens hem referit en el Fonament de Dret anterior.
En conseqüència l'acomiadament del senyor Viñas no es pot considerar efectuat de forma indeguda ni dona lloc a la indemnització per ell reclamada.
Cinquè.- En relació a la resta d'havers laborals que reclama el senyor Viñas a part de la retribució variable a la que ens hem referit al Fonament de Dret Tercer, per dotar a la present resolució de la deguda congruència, seguirem el següent ordre:
imports que reclama en concepte de salari fixe corresponents als mesos d'octubre i desembre de 2019 (203,52 EUR i 190,79 EUR):
La resolució d'instància considera acreditat que amb el salari que es va abonar al senyor Viñas el mes de desembre de 2019 (f. 111) on se li abona un import suplementari de 2.668,23 EUR bruts en concepte de "REG. VACANCES", ja s'hi troben inclosos aquests imports, tal i com afirma la societat defenent. En tot cas, considera que corresponia al senyor Viñas acreditar el contrari, i en no haver-ho fet, desestima aquesta pretensió.
Desestimació que la Sala ha de confirmar per quant l'explicació aportada per la part recurrent en seu d'apel·lació es limita a la quantificació dels imports que la jutge a quo en cap cas posa en dubte, sense però justificar que els dits imports no li foren abonats amb la suma abans referida, com afirma l'empresari i la Sentència considera acreditat.
imports que reclama en concepte de vacances dels mesos de desembre de 2019 i gener i juny de 2020 (266,82 EUR, 96,36 EUR i 218,70 EUR).
En aquest cas res es pot afegir ni al contingut de la Sentència d'instància que considera que existeix manca de prova en relació a la base de càlcul dels imports reclamats pel treballador corresponents al 2020, i que la Sala confirma, ni tampoc a les declaracions efectuades al respecte i de forma espontània pel propi senyor Viñas en el marc de la confessió en judici practicada en la seva persona i quina gravació la Sala ha tingut oportunitat de revisar, tal i com hem manifestat anteriorment, ja que va afirmar que les vacances li foren liquidades de forma adequada, no entenent perquè se li preguntava sobre les mateixes. Afegirem, en tot cas, que la pròpia part recurrent afirma en el seu escrit de recurs que les manifestacions del senyor Viñas es refereixen a les vacances recollides en la quitança, que certament no impugna. I de la lectura de la quitança que obra al foli 16 i que fou adjuntada per la part agent en la seva demanda en ressurt que se li abonen les vacances corresponents als anys 2019 i 2020. En tot cas no és fins al seu escrit de recurs que aclareix què és exactament el que reclama, en contra del principi "pendente appellatione nihil innovatur" i del principi d'igualtat d'armes, ja que ni la jutge a quo ni la part defenent no en van tenir coneixement en el moment processal oportú.
Procedeix, desestimar, en conseqüència, aquest greuge.
imports que reclama en concepte d'avantatges materials del juliol 2020:
El tribunal a quo sí que s'hi va pronunciar de forma específica en el darrer paràgraf del Fonament de Dret Novè de la seva resolució, tot afirmant que el mateix es contenia en la liquidació, en calcular la indemnització en base a un salari brut de 9.790,26 EUR, que incloïa els imports de 9.517 de salari i de 273,26 per avantatges materials. Amb una simple operació aritmètica es pot constatar que en la quitança es parteix del salari brut suara esmentat.
Correspon, novament la desestimació del greuge oposat.
Sisè.- En relació a les costes judicials generades en la instància procedirà, en canvi, estimar el recurs d'apel·lació en haver-se donat lloc a una part de la reclamació del treballador, encara que molt ínfima, segons jurisprudència constant de la Sala, recollida en l'article 290.3 del Codi de procediment civil.
Procedeix, en conseqüència, revocar parcialment la Sentència impugnada, en el sentit d'imposar el pagament de les costes processals generades en aquella instància a la societat Plana.
Setè.- L'estimació parcial del recurs d'apel·lació interposat haurà de comportar que no s'efectuï cap pronunciament especial en relació al pagament de les costes generades en aquesta alçada, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del senyor Viñas contra la Sentència dictada en data 7 de juny de 2022 per la senyora Batlle d'instància, en el sentit d'imposar el pagament de les costes generades en la instància a la societat Plana. La resta de pronunciaments continguts en la mateixa es confirmen.
Segon.- No efectuar especial pronunciament en relació al pagament de les costes processals generades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
