ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.db00b72b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 313/22·17 juillet 2023·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 202/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle313/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:202) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 202/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2023 (n° 313/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le demandeur, M. Tur, a été engagé à durée indéterminée le 19 août 2019 par la société C, SAU, en qualité de directeur de la conformité normative (compliance). Par lettre du 14 février 2022, son employeur l'a licencié sur le fondement de l'article 85.1.c) de la Llei de relacions laborals (LRL), pour cause objective d'organisation. Le motif invoqué tenait à la suite de l'acquisition de C, SAU par B, SA : les organes de direction avaient nommé une directrice de la fonction « Assessoria Jurídica, Compliment Normatiu i Prevenció de Blanqueig », qui occupait déjà des fonctions équivalentes au sein de B, SA. Selon la lettre, le poste du salarié se trouvait « vidé de contenu », et sa reconversion n'était pas possible sans créer une duplicité de postes.
Le salarié a saisi la juridiction du travail le 8 avril 2022 en soutenant que son licenciement était injustifié. Le juge de première instance (sentence du 2 novembre 2022, dont la motivation est attribuée au juge Batlle dans l'arrêt) a fait droit à l'ensemble de ses prétentions. Il a retenu que l'acquisition de C, SAU par B, SA ne permettait pas, à elle seule, d'objectiver la nécessité d'amortir des postes, les deux sociétés n'ayant pas encore fusionné. Il a en outre relevé que le salarié ne bénéficiait plus de la confiance de l'entité acquéreuse. Le juge a condamné la société au paiement de 16 156,47 euros nets, assortis des intérêts « au double du taux légal », ainsi qu'aux dépens.
La société, dont les droits sont désormais exercés par B, SA à la suite d'une substitution processuelle ordonnée par un arrêt du 6 mars 2023, a interjeté appel. Elle invoquait, en substance, une marge d'appréciation de l'employeur quant à l'opportunité de la mesure, et contestait la qualification d'intérêts retenue en première instance.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia était saisie de deux questions. La première portait sur les conditions dans lesquelles un licenciement pour cause objective fondé sur la nécessité d'amortir un poste de travail (art. 85.1.c LRL) peut être regardé comme justifié, en particulier lorsque la réorganisation découle d'une opération de concentration capitalistique et que le poste est occupé par un salarié de confiance. La seconde question concernait le régime des intérêts applicables à la condamnation indemnitaire, au regard de l'article 78 LRL.
La question centrale peut être formulée ainsi : une décision d'un nouvel organe dirigeant de remplacer un cadre par une personne de sa confiance, antérieure à la fusion juridique des sociétés, peut-elle constituer une cause objective de licenciement au sens de l'article 85 LRL
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 17 de juliol del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 202/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juillet 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (313/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Acomiadament per causes objectives, necessitat d'amortitzar llocs de treball per causes organitzatives o de producció (art. 85.1.1 LRL), requisits
SENTÈNCIA 000088/2023
Andorra la Vella, el 17 de juliol del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 313/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 8 d'abril del 2022 la representació processal del Sr. Tur formulava demanda pel procediment laboral contra la societat C, SAU en què sol·licitava que es dictés Sentència per la qual condemnant-la a pagar la suma de 16.156,47.- EUR pels conceptes laborals descrits en la demanda, més els interessos legals des del 18-2-2022, a cotitzar i a liquidar a la CASS la suma corresponent a tots conceptes indicats i a pagar les despeses processals i extraprocessals inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
2.- El 30-5-2022, la representació processal de C, SAU contestava la demanda articulada, oposant-se a les pretensions del treballador demandant, interessant es dictés Sentència desestimant-les i imposant a la part actora el pagament de les costes ocasionades.
3.- Celebrat el judici oral el 8-7-2022, el dia 2-11-2022 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"PRIMER.- Estimar la demanda formulada per part del Sr. Tur contra la societat C SA.
SEGON.- Declarar com a injustificat l'acomiadament laboral del Sr. Tur.
TERCER.- Condemnar a la societat C SA a satisfer al Sr. Tur un total de 16.156,47EUR nets. Aquesta quantitat meritarà els interessos al doble del tipus legal a comptar del dia 18 de febrer del 2022 i fins a la seva total liquidació. La suma bruta resultant haurà de ser pertinentment declarada i cotitzada prop de la CASS.
QUART.- Condemnar a la societat C SA a satisfer les costes processals causades, incloses les derivades d'advocat i procurador.
CINQUÈ.- Notificar la present resolució a les parts així com a la Caixa Andorrana de Seguretat Social d'acord amb l'establert a l'art. 290 Cpc".
4.- La representació processal de C, SAU articulava recurs d'apel·lació contra aquesta decisió per escrit de 25-11-2022 interessant la seva revocació i que en el seu lloc es dicti nova Sentència desestimant la demanda i imposant al demandant el pagament de les costes ocasionades en primera instància i sense fer pronunciament respecte de les costes produïdes en aquesta alçada.
5.- El 23-1-2023, la representació processal del Sr. Tur, s'oposava al recurs d'apel·lació formulat per la societat apel·lant, interessant la confirmació de la Sentència dictada, imposant a la societat recurrent les costes derivades dels eu recurs.
6.- Per Aute de 6-3-2023 es declarava la substitució processal de C, SAU per B, SA.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El 19-8-2019, el Sr. Tur iniciava una prestació laboral de caràcter indefinit prop de C, SAU en qualitat de director de compliment normatiu (compliance). Posteriorment, per carta de 14-2-2022, i havent estat les accions de C, SAU adquirida per B, SA, s'acomiadava el treballador a l'empara de les previsions de l'art. 85.1.c) de la Llei de relacions Laborals, decisió que es justificava de la següent manera: "Els òrgans de govern competents de C han adoptat les decisions per a renovar el Comitè de Direcció de C, el que comporta el nomenament de la Directora de la funció d'Assessoria Jurídica, Compliment Normatiu i Prevenció de Blanqueig de B, la Senyora Bernat, com a Directora de la funció de d'Assessoria Jurídica, Compliment Normatiu i Prevenció de Blanqueig de C, posició que fins aquest moment era ocupada parcialment per vostè.
Com a conseqüència de la nova composició de la Direcció General i del nou nomenament, la seva posició queda buida de contingut, i front a la impossibilitat de reubicar-lo en un altre lloc de treball diferent de l'actual sense provocar una duplicitat de posicions que generaria dificultats organitzatives que impedirien el bon funcionament de l'empresa, aquesta es troba en l'obligació d'amortitzar el seu contracte per causes objectives de caràcter organitzatiu".
Disconforme amb l'acomiadament practicat, el 8-4-2022 la representació processal del Sr. Tur articulava la demanda laboral que originava el present procediment, denunciant en essència que el seu acomiadament era injustificat. Les pretensions articulades pel treballador han estat íntegrament acollides per la Sentència dictada pel Sr. Batlle, argumentant que l'adquisició de C, SAU per B, SA no permetia per si sola, objectivar la necessitat d'amortitzar llocs de treball atès que les dues societats encara no s'havien fusionat, entenent que l'acomiadament resultava prematur. D'altra part, avança que el Sr. Tur no gaudia de la confiança de l'entitat adquirent, deixant entendre que la causa real de l'acomiadament practicat, no obeiria a motius de reorganització de l'empresa.
I és contra aquesta decisió que s'alça la representació processal de la part recurrent, ara B, SA.
Segon.- El primer motiu del recurs que s'articula intervé respecte de l'argument que l'acomiadament efectuat era injustificat, considerant que en l'àmbit de l'acomiadament per la causa objectiva contemplada en l'art. 85.1.c) de la LRL, s'atribuïa a l'empresari un marge de discrecionalitat i que l'eventual control jurisdiccional només podia intervenir en l'esfera de la proporcionalitat de la mesura adoptada respecte de l'objectiu cercat però no en la seva oportunitat. Considera que, quan la Sentència dictada negava que l'amortització del lloc de treball pogués intervenir en el moment de la compravenda, traslladant la seva possibilitat en el moment de la fusió, anul·lava l'esmentat marge de discrecionalitat atès que a partir de la fusió el que es produïa era la destrucció del lloc de treball. Abundant en aquesta línia argumental, recordava el caràcter particular del supòsit examinat en afectar un càrrec de confiança (el Sr. Tur era responsable de compliment normatiu o "compliance") que era estratègic i essencial en l'estructura d'una entitat bancària i que la mínima lògica empresarial, en atenció a la dimensió de l'operació que va intervenir, exigia que aquests llocs de treball els assumissin persones de màxima confiança de B, SA, com es va fer nomenant per a C, SAU aquella persona que assumia les mateixes funcions que el demandant a B, SA. En aquesta eventualitat, considera que la decisió d'amortitzar el lloc de treball del Sr. Tur era necessària per a superar "les dificultats que impedeixen el bon funcionament de l'empresa". Finalment, rebat el raonament contingut en la Sentència d'instància quan relaciona l'acomiadament del Sr. Tur en una manca de confiança derivada d'una relació laboral anterior amb B, SA.
L'art. 85 de la LRL, regula l'acomiadament per causes objectives, reconeixent a l'empresa la facultat d'acomiadar el treballador mitjançant un preavís de 12 dies per any treballat (o la part proporcional si el temps de treball és inferior) amb el màxim de 30 dies i el pagament d'una compensació econòmica equivalent a la meitat d'aquella que la Llei contempla per als acomiadaments no causals (art. 84.1). Amb aquesta finalitat, es contempla un catàleg de causes, entre les quals i pel que aquí interessa, s'hi encabeix l'acomiadament del treballador "quan hi hagi la necessitat d'amortitzar llocs de treball per causes econòmiques, tècniques, organitzatives o de producció objectivament acreditades", precisant seguidament: "A l'efecte d'aquesta lletra c), s'entén que són causes econòmiques les que tinguin com a finalitat contribuir a la superació o millora de la situació econòmica negativa de l'empresa, i s'entén que són causes tècniques, organitzatives o de producció, les que tinguin com a finalitat la superació de les dificultats que impedeixen el bon funcionament de l'empresa, ja sigui per la seva posició competitiva en el mercat, ja sigui per exigències de la demanda, a través d'una millor organització dels recursos, encara que no hi hagi una situació econòmica negativa. Per situació econòmica negativa de l'empresa s'entén l'existència de pèrdues d'explotació en els darrers quatre trimestres de forma consecutiva, amb independència dels resultats d'altres empreses que pertanyin al mateix empresari".
Recordada la regulació de l'acomiadament per causes objectives, compartim les indicacions que la part recurrent efectua quan destaca els dos elements que s'enfronten en un acomiadament d'aquesta naturalesa: la llibertat d'empresa i el dret al treball. En la seva aplicació, aquests dos principis han de ser ponderats amb l'interès públic que cal reconèixer al manteniment del treball atès que els emoluments que d'aquest resulten, constitueixen el medi que permet a qui els percep viure en societat en acord al cànon de la dignitat humana que contempla la Constitució andorrana.
En el present supòsit s'aprecia com la necessitat específica d'amortitzar el lloc de treball que ocupava el Sr. Tur a C, SAU que relata la societat recurrent, ha estat provocada per la decisió del seu nou òrgan directiu, quan ha nomenat una nova directora de compliment normatiu (en realitat es tracta d'aquella que assumeix aquestes funcions a B, SA), substituint el demandant per altra directora de la seva plena confiança. En aquest context i si bé, admetem que les funcions directives i estratègiques d'una societat s'hagin d'assegurar per una persona de la màxima confiança del consell directiu i que, per tant, s'hagi de remoure la persona que fins aquells moments les desenvolupava en la societat adquirida, la rescissió del contracte de treball s'ha d'instrumentalitzar a través de la figura de l'acomiadament no causal del treballador (art. 84.1), però no d'un acomiadament per causes objectives (art. 85) que recordarem redueix la compensació econòmica del treballador en la meitat.
En realitat el procedir emprat per la nova directiva de C, SAU desnaturalitza la mateixa essència de la figura del comiat justificat prevista en l'art. 85.1.c) de la Llei. En efecte, la seva finalitat implica establir un mecanisme que permeti a l'empresa superar una dificultat que impedeixi el seu bon funcionament, afegint el legislador que la causa d'aquesta dificultat s'origini en "(···) la seva posició competitiva en el mercat, ja sigui per exigències de la demanda". Una interpretació d'aquesta darrera menció emparada en els elements lògics, sistemàtics i teleològics ens aboca a considerar que no qualsevol dificultat existent permet amortitzar llocs de treballs per causes tècniques, organitzatives o de producció, sinó que aquesta facultat es reserva als supòsits on aquesta mesura s'imposi per raons de competitivitat del mercat o exigències de la demanda. Com hem dit aquest no és el cas en el supòsit que s'examina, atès que en definitiva la substitució d'un directiu per un altre, obeeix a criteris d'oportunitat fonamentats en la confiança en determinada directora en detriment del Sr. Tur.
Des d'aquesta perspectiva, compartim plenament les indicacions de l'òrgan judicial d'instància. Només una volta s'hagués produït la fusió o absorció de C, SAU per B, SA podia valorar-se la necessitat d'amortitzar el lloc de treball ocupat pel demandant en atenció a la nova realitat que concorria en funció dels paràmetres indicats atès que en definitiva era a partir d'aquesta en què pels mateixos efectes de la decisió empresarial adaptada, els treballadors d'ambdues societats passaven a integrar-ne una de sola ocupant alguns d'ells, funcions similars. I aquest argument de cap manera atempta contra les facultats organitzatives de què gaudeix l'empresari, sinó que es tracta de reservar l'aplicació de la Llei als supòsits pels quals es destina.
La representació processal de la part recurrent, assaja de diferenciar la noció d'amortització d'un lloc de treball amb la de la seva desaparició, defensant que una volta s'hagués produït la fusió entre ambdues societats, el lloc de treball del Sr. Tur desapareixia sense que la seva amortització resultés per aquesta raó procedent. Malgrat l'habilitat amb què aquest argument ha estat introduït per la part recurrent, no el podem compartir. En efecte, amb la fusió, el lloc de treball de director normatiu del Sr. Tur no desapareixia, sinó que en existir altra directora amb idèntiques funcions, es produïa una duplicitat que hauria pogut permetre, sempre que concorreguessin els requisits exigits, amortitzar un dels llocs de treball sobre la base d'un acomiadament objectiu.
El primer motiu del recurs es veurà en conseqüència abocat al fracàs.
Tercer.- El segon motiu del recurs intervé respecte del pronunciament adoptat quant als interessos i aquest ha de prosperar.
En efecte, com ho descriu la representació processal de B, SA, l'aplicació dels interessos de demora previstos en l'art. 78 de la LRL intervé respecte del retard en el pagament del salari o la liquidació.
En el present supòsit l'import establert correspon a una indemnització que en no quedar compresa en les previsions de l'art. 78 de la Llei, comportava que els interessos a aplicar només poguessin ser els legals estrictes.
Quart.- Per tot l'exposat, escaurà estimar parcialment el recurs d'apel·lació articulat per C, SAU contra la Sentència de data 2-11-2022 que es revoca exclusivament en l'aparat relatiu als interessos, fixant que aquests han de ser els legals estrictes en lloc dels que en la resolució es contemplen, confirmant els restants pronunciaments.
Atès l'èxit parcial del recurs articulat, no escaurà efectuar pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada (art. 354.2 del CPC).
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació articulat per C, SAU contra la Sentència de data 2-11-2022 que es revoca exclusivament respecte dels interessos que contempla, fixant que aquests seran els legals estrictes en lloc dels que en la resolució es contemplen, confirmant els restants pronunciaments.
No escau fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
