ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d409af82 · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)
Puntuación de Autoridad Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 325/22·17 de julio de 2023·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 204/2023
Tribunal / Órgano JudicialTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Número de Recurso / Rol325/22
Rama del Derechojurisprudence
Huella SHA-2560000000000000000…
Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:204) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 204/2023).
PARTE I
Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus
Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2023 (n° 325/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La comunitat de propietaris (désignée « ORG_0 » dans le texte) a assigné un copropriétaire, M. Valverde, en paiement de charges communes impayées afférentes à un appartement et à une place de stationnement situés à La Massana. La demande portait sur 18 757,32 euros, majorés d'intérêts au taux annuel de 10 %, ainsi que sur les frais de procédure.
Le défendeur a contesté la créance. Il a soutenu avoir effectué des paiements partiels et a sollicité, à titre subsidiaire, que les intérêts soient fixés au taux légal à compter de la date de la contestation.
Par jugement du 17 novembre 2022, le juge de première instance a accueilli « substantiellement » la demande et condamné M. Valverde au paiement de 14 579,67 euros de charges échues jusqu'au 30 novembre 2018, avec intérêts légaux à compter du 15 juin 2021. Il a également condamné le défendeur au paiement des charges postérieures, à liquider en phase d'exécution, et a ordonné la déduction des sommes déjà versées à ce stade.
M. Valverde a interjeté appel. Il formulait trois moyens : une erreur dans l'appréciation de la preuve, combinée à une application incorrecte de la jurisprudence de la Cour, relative à des acomptes de 2 260 euros ; une contestation de la condamnation aux dépens ; et une critique de la mention, figurant au pied du jugement, du délai de recours.
La comunitat s'est opposée à l'appel. Par ordonnance du 31 mars 2023, la Cour a refusé d'admettre les preuves proposées en appel.
Question de droit
La décision soulève quatre questions.
Les paiements effectués par le copropriétaire entre la date de certification de la dette retenue par le premier juge (30 novembre 2018) et la date de la dem
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 17 de juliol del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 204/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juillet 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal
Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (325/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 8 d'octubre del 2019, la representació processal de la ORG_0 va formular demanda en reclamació de quantitat contra el Sr. Valverde, sol·licitant es dictés resolució que condemni al Sr. Valverde al pagament de 18.757,32 EUROS, en concepte de despeses comunitàries endarrerides, més l'interès del 10% anyal a partir del dia 27 de juny de 2019 i, subsidiàriament, a partir de la data de la contesta a la demanda, així com al de les despeses comunitàries que es generin amb posterioritat a la presentació d'aquesta demanda, a més els interessos del 10% anyal i, al pagament de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procuradora intervinents.
2.- El 31-1-2020, el Sr. Valverde, contestava la demanda articulada, oposant- se a les pretensions de la comunitat de propietaris demandant, sol·licitant es dictés Sentència desestimant la reclamació formulada per la ORG_0 en la seva demanda per import de 18.757,32.-euros, devent procedir a fixar en concepte de despeses comunitàries endarrerides i degudes per aquesta part a l'agent la suma de 4.398,04.-EUR; desestimant igualment la petició efectuada per la part agent en la seva demanda d'aplicar un interès anyal del 10%; i com sigui que aquesta part havia anat sufragant segons la seva economia li permetia les despeses comunitàries mitjançant pagaments a compte, demana aquesta part es procedeixi a no establir cap condemna de pagament d'interessos; subsidiàriament, en el cas que s'entengués que procedia condemnar a aquesta part al pagament d'interessos, demanava que els mateixos es fixessin al tipus legal i a comptar de la data de contesta a la demanda
3.- Practicats els mitjans de prova considerats pertinents i evacuats per les parts litigants els seus respectius escrits de conclusions, en data 17-11- 2022 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- Estimar substancialment la demanda formulada per la ORG_0 contra el Sr. Valverde, tot condemnant el darrer a pagar a l'agent, els imports següents:
14.579,67EUR en concepte de despeses comunitàries vençudes fins al 30 de novembre del 2018 relatives a les unitats immobiliàries següents: l'apartament 4t 6a i la plaça d'aparcament número 10 situats a l'XXXX, parròquia de La Massana. Dita quantitat serà incrementada dels interessos legals comptadors a partir del 15 de juny del 2021;
totes aquelles quotes vençudes posteriors al 30 de novembre del 2018 i relatives a les referides unitats immobiliàries, que es vagin generant fins a la fase d'execució de la present resolució, prèvia acreditació de l'acord aprovatori de la liquidació establert per la Junta de Propietaris, l'import de les quals haurà de ser augmentat pels interessos legals vigents d'ençà l'assoliment de l'acord incrementats de tres punts percentuals.
Advertir a les parts litigants que les quanties que el Sr. Valverde ha anat abonant a favor de la Comunitat de Propietaris en el marc d'aquest procediment hauran de ser descomptades dels imports deguts que es determinin en període d'execució de sentència, prèvia acreditació de l'acord aprovatori de la liquidació establert per la Junta de Propietaris".
4.- El Sr. Valverde ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, sol·licitant la seva revocació i que en el seu lloc es dicti Sentència en aquesta alçada revocant parcialment la resolució d'instància en el sentit exposat en el cos de l'escrit, imposant a la comunitat de propietaris demandant el pagament de les costes ocasionades.
5.- La representació processal de la ORG_0 s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, amb imposició de les costes derivades del recurs a la part recurrent.
6.- Per Aute de 31-3-2023 es decidia no admetre a tràmit les proves proposades per la part recurrent ena questa alçada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El Sr. Valverde és titular de l'apartament 4t 6a i la plaça d'aparcament número 10 situats a l'XXXX. Respecte d'aquesta unitat immobiliària, el 27-1-2019, l'Assemblea General de Propietaris de la Comunitat aprovava la liquidació del deute per import de 18.757,32EUR calculats a 30 de novembre del 2018.
En aquest context, la ORG_0,
articulava la demanda que originava el present procediment. Aquesta pretensió resultava parcialment acollida per la Sentència dictada per l'òrgan judicial d'instància fixant el ròssec deutor en la quantitat de 14.579,67.- EUR a data 30-11-2018, quantitat que havia d'incrementar-se dels interessos legals a comptar del 15-6-2021, condemnant, tanmateix, el demandat a satisfer les quotes vençudes posteriors al 30-11-2018 que es poguessin generar en fase d'execució prèvia acreditació de l'acord de la junta aprovatori de la liquidació, import que havia de ser augmentat dels interessos legals vigents incrementats de 3 punts percentuals. També referia que en període d'execució es descomptarien les quantitats que el demandat podia haver sufragat, imposant al Sr. Valverde el pagament de les costes ocasionades.
I és contra aquest pronunciament que el Sr. Valverde formula recurs d'apel·lació
Segon.- En primer lloc, considera que la resolució dictada, ho havia estat amb error en la valoració de la prova i, tanmateix, efectuava una incorrecta aplicació de la jurisprudència de la Sala. Concretament, sosté haver acreditat que abans de la interposició de la demanda per la comunitat de propietaris demandant havia satisfet diferents acomptes per 2.260.- EUR que aquesta suma havia de ser descomptada, de tal manera que el ròssec deutor a càrrec del seu representat ascendia a 12.319,67.- EUR.
El segon motiu de recurs s'articula respecte del pronunciament assolit respecte de les costes. Considera que l'estimació de la demanda era tan sols parcial i que no resultava escaient imposar-li les costes ocasionades en la instància.
El darrer motiu de recurs s'articula respecte de les indicacions contingudes en el peu de recurs de la Sentència dictada. Refereix per això que s'indica en aquesta que el termini per a recórrer era des de la notificació de la Sentència quan en realitat i segons l'art. 334.1 del CPC era des de l'endemà.
Tercer.- Quant al primer motiu de recurs, la resolució dictada per l'òrgan d'instància fonamenta la seva decisió en les previsions contingudes en l'acta de l'Assemblea general ordinària de la comunitat de 27-12-2018 que fixa el deute a càrrec del Sr. Valverde derivat dels exercicis 2009 a 2018 en l'import de 14.579,67.- EUR, destacant que si bé la certificació emesa per la nova administradora (ENTITY_9) fixava el deute pel mateix període en aquella quantitat que en la demanda es reclamava (18.757,32.- EUR), la prova proveïda no permetia situar-lo en aquesta darrera suma, fixant-lo en aquella que es contemplava en la primera certificació. Respecte d'aquesta quantitat, rebutjava descomptar els pagaments a compte invocats pel demandat, referint-se per això en les previsions de la Sentència que vàrem dictar el 26-2-2021 (rotlle TSJC-20/2021) segons la qual, els pagaments efectuats amb posterioritat a la demanda, havien de descomptar-se a part i no podien ser retinguts per a reduir l'import reclamat en la demanda.
Resulta degudament acreditat mitjançant l'extracte de comptes del demandat que entre la data de certificació del deute considerada pel Tribunal "a quo" (30-11-2018) i el dia en què s'interposava la demanda rectora del present litigi (8-10-2019), el Sr. Valverde va pagar a la comunitat de propietaris la quantitat de 2.260.- EUR. Aquest import, s'havia de repercutir sobre el saldo contemplat atès que en definitiva afecta l'import del crèdit a la data que s'articulava la demanda.
Pel que es refereix a l'abast de la Sentència de 26-2-2021 (rotlle TSJC- 20/2021), en la part que examina l'eficàcia dels pagaments a compte efectuats pel propietari deutor, hem de convenir amb la part recurrent que quan es preveia que s'havien de "descomptar a part", es refereix a aquells que intervenien amb posterioritat a la demanda, però no a aquells anteriors que incideixen directament en l'import del deute existent i que, per tant, s'havien de comptabilitzar.
Escaurà, per tant, estimar el primer motiu del recurs, rectificant el punt primer de la part dispositiva de la Sentència dictada, fixant el deute a càrrec del recurrent en la suma de 12.319,67.- EUR en lloc de la quantitat de 14.579,67.- EUR que es contempla.
Quart.- Pel que es refereix a les costes, l'art. 34.12 de la LPH vigent quan s'articulava la demanda, disposava: "Les costes s'imposen al litigant que hagi vist desestimades totalment les seves pretensions. Si la demanda és estimada parcialment, van a càrrec de cada part les costes i despeses que hagi causat i la meitat de les costes comunes. La condemna en costes inclou els honoraris d'advocat i de procurador".
En el present supòsit no pot obviar-se que la reclamació inicialment articulada ascendia a 18.757,32.-EUR i que s'ha vist reduïda fins a 12.319,67.-
EUR. Ens trobem, per tant, davant d'un supòsit d'estimació parcial de la demanda, que s'havia de traduir per no fer especial pronunciament respecte de les costes processals. En conseqüència també aquest motiu del recurs haurà de triomfar.
Cinquè.- Pel que es refereix als greuges que s'articulen respecte de les anotacions figurant en el peu de recurs, el mateix resulta superflu atès que en definitiva no constitueix la solució jurídica a la controvèrsia existent entre els litigants sense que pugui ser objecte de recurs d'apel·lació,
especialment quan no ha impedit al recurrent articular les seves pretensions en aquesta alçada dins el termini i en la forma escaient.
En tot cas per tal d'atorgar a la part recurrent una resposta complerta sobre aquest extrem, destacarem que les modalitats de recurs que s'indiquen en la Sentència impugnada són aquells que l'art. 34.14 de la LPH contemplava ("contra la sentència en primera instància, es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils des de la notificació de la sentència"), quan segons la disposició transitòria primera, apartat 1 del CPC, en ser el recurs la fase iniciadora d'una nova instància, el termini per a articular-lo havia de correspondre a aquell que preveu l'art. 334.1 del CPC ("tretze dies hàbils següents al dia en què s'ha notificat la sentència objecte de recurs").
Sisè.- L'èxit del recurs comportarà que no hagi de fer-se pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta instància en mèrits de les previsions de l'art. 354.2 del CPC.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat pel Sr. Valverde contra la Sentència de data 17-11-2022, revocant el seu punt primer disposant que la condemna del recurrent ha de fixar-se en la suma de 12.319,67.- EUR en lloc de la quantitat de 14.579,67.- EUR que es contempla i el seu punt segon, fixant en el seu lloc que no ha de fer-se especial pronunciament respecte de les costes ocasionades en la instància, confirmant els restants pronunciaments assolits.
No escau fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
