JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2023 (n° 37/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2023, ROJ STSJAD 210/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:210, recours n° 37/23) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Palau, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a souffert d'une douleur au dos qu'il attribue à des manœuvres effectuées dans l'exercice de son activité professionnelle, en l'espèce l'installation d'appareils de chauffage. La CASS a refusé de qualifier cette pathologie d'accident du travail : par une résolution du 16 mai 2022, puis par une décision du Conseil d'administration du 26 juillet 2022 rejetant le recours administratif, elle a rattaché l'arrêt de travail à la maladie commune.

Saisi par l'assuré, le Tribunal unipersonal du Batlle, Section administrative, a, par jugement du 24 février 2023, annulé les décisions attaquées, déclaré que la pathologie dérivait d'un accident du travail et mis à la charge de la CASS les prestations correspondantes depuis le premier jour d'arrêt.

La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que le premier passage aux urgences était intervenu deux jours après le fait allégué, sans mention de traumatisme, et, d'autre part, que ses services médicaux avaient constaté une origine dégénérative excluant tout traumatisme. L'intimé a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, au motif que le litige ne dépassait pas 1 500 euros, et à la qualification d'accident du travail. Le recours a été jugé sur conclusions écrites, l'audience ayant été remplacée par la procédure écrite.

Les faits relatés dans la décision sont, sur un point, légèrement divergents : les parties évoquent des « termes d'eau chaude », tandis que les motifs mentionnent un « appareil chauffant » d'un poids notable (non précisé dans la décision s'agissant de la nature exacte de l'appareil).

Question de droit

La Cour devait résoudre deux questions. La première, préalable, portait sur la recevabilité de l'appel : le litige, de quantité indéterminée, pouvait-il être porté devant la Sala administrativa alors que l'intimé invoquait le seuil de 1 500 euros de l'article 47.1 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu (LPCA) ? La seconde, au fond, consistait à déterminer si les décisions de la CASS, qui rattachaient l'arrêt de travail à la maladie commune, étaient conformes au droit, eu égard à la présomption d'accident du travail prévue par la législation sur la sécurité sociale (art. 123.2) et à la doctrine constante de la Sala.

Solution et dispositif

Sur la recevabilité. La Cour retient que le litige est de quantité indéterminée. Elle relève que la contestation ne porte pas seulement sur le montant de prestations déterminées, mais sur la qualification même de la pathologie, laquelle peut influer sur le montant des prestations futures issues de la même affection. Le seuil de 1 500 euros ne fait donc pas obstacle à l'appel.

Sur le fond. La Cour rappelle la jurisprudence constante de la Sala : est qualifiée d'accident du travail la pathologie qui se manifeste à l'occasion du travail accompli. Elle invoque l'article 123.2 de la loi sur la

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2023 - ROJ: STSJAD 210/2023

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

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DECISIÓ