ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.46f35f58 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 89/22·26 October 2023·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 221/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket89/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:221) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 221/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2023 (n° 89/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 221/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:221), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 octobre 2023
Une agente publique, technicienne administrative, avait été placée en situation d'excédence volontaire. Elle sollicita sa réintégration sur un emploi d'administrative de l'Àrea de persones, rattachée à la Direction économique et des ressources générales du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS), organisme parapublic. Sa demande fut rejetée au motif que le poste vacant relevait d'une catégorie inférieure à celle qu'elle détenait et que, selon l'article 56 du Reglament de personal, la réintégration n'était possible que sur un emploi de même niveau.
Parallèlement, un processus sélectif fut ouvert pour pourvoir ce poste. L'intéressée contesta la décision du comité de sélection devant le Consell Directiu, qui rejeta son recours par résolution du 17 septembre 2020. Elle saisit alors le Tribunal des Batlles (Section administrative).
Par jugement du 28 juillet 2022, ce tribunal fit droit à la demande, déclara nul le processus de sélection et retint deux motifs concurrents : l'insuffisance de motivation liée à des critères de valoración trop larges, et la possibilité pour l'agente de solliciter une réintégration sur un emploi de catégorie inférieure, en application subsidiaire de l'article 51.3.b) de la Llei de la funció pública, applicable aux entités parapubliques en vertu de son article 3.5.
Le SAAS interjeta appel. Il soutenait que le Reglament de personal de l'organisme, qui ne prévoit que la réintégration dans la même catégorie, suffisait à régir la situation et excluait toute application subsidiaire de la loi générale. Il contestait en outre que l'agente eût expressément renoncé à la différence salariale. Les parties ayant été dispensées de plaidoirie orale, la cause fut tranchée sur conclusions écrites. La Sala Administrativa, composée du président Albert Andrés Pereira (ponent), d'Elsa Puig Muñoz et d'Alexandra Cornella Sola, statua le 26 octobre 2023.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions distinctes.
Première question : un processus de sélection pour l'attribution d'un emploi public est-il entaché de nullité de plein droit lorsque l'édit de convocation énumère les critères d'évaluation sans fixer la pondération de chacun d'eux ni de leurs sous-critères, et que cette pondération n'a pas été déterminée avant l'examen des candidatures ? Se posait également la question de la recevabilité d'un moyen de nullité des bases soulevé par un candidat qui s'était présenté au concours sans les avoir attaquées.
Seconde question : un agent placé en excédence volontaire peut-il solliciter sa réintégration sur un emploi
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000058/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 221/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 octobre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (89/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket89/22
Judgment Date26 October 2023
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000058/2020 Núm. de Rotlle: TSJA-0000089/2022
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Andorra la Vella, el 26 d'octubre de 2023.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000058/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Julián va interposar demanda contra el Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS), en què impugnava la resolució del Consell Directiu de 17 de setembre de 2020, que va desestimar el recurs formulat contra la decisió del comitè de selecció del procés convocat per a la cobertura d'una plaça d'administrativa de l'Àrea de persones adscrita a la Direcció Econòmica i de Recursos Generals del ORG_0.
La sentència de 28 de juliol de 2022 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha estimat la demanda, declarant la nul·litat del procés selectiu de referència, en no haver-se respectat la preferència de l'agent, que es trobava en situació d'excedència i havia sol·licitat el reingrés a la plaça abans esmentada.
2.- La representació del ORG_0 ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
No procedeix l'aplicació subsidiària de la Llei de la funció pública, ja que el ORG_0 disposa del seu propi reglament de personal, que només preveu el reingrés a una plaça de la mateixa categoria, i no d'una categoria inferior. D'aquesta manera, no hi ha manca de normativa pròpia que permeti recórrer a la legislació general de la funció pública.
La interessada no va acceptar de forma expressa i inequívoca la renúncia al seu salari anterior, ja que era tècnica administrativa quan va passar a la situació d'excedència, i ara pretèn reingressar en un lloc de categoria inferior.
L'informe del comitè de selecció és molt detallat i motiva de forma minuciosa els mèrits de cada candidat i la seva puntuació. En tot cas, si es considera que el plec de bases és molt ampli i no detalla de forma suficient la forma en què s'havien de valorar els mèrits, això donaria lloc a la nul·litat de l'adjudicació de la plaça, però no al nomenament de la interessada.
3.- La Sra. Julián s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada en tots els seus extrems, en base a les següents al·legacions:
En tot allò que no estableix el Reglament de personal del ORG_0, s'ha d'aplicar la Llei de funció pública com a supletòria. A més, la Llei té un rang superior al reglament, de manera que aquest no pot contradir-la.
L'agent havia ocupat anteriorment el lloc de treball d'administrativa, que coneixia perfectament.
El concurs de mèrits va consistir en una mera entrevista, i no es justifica per què l'agent no seria ara apta per ocupar un lloc que havia desenvolupat anteriorment, amb l'afegit que té preferència per raó de la seva nacionalitat andorrana.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La resolució impugnada en aquest procés versa sobre l'adjudicació de la plaça d'administrativa de l'Àrea de persones adscrita a la Direcció Econòmica i de Recursos Generals del ORG_0.
L'agent, que es trobava en situació d'excedència voluntària com a tècnica administrativa, va sol·licitar el reingrés a la indicada plaça, petició que va ser denegada en considerar-se que el lloc de treball vacant corresponia a una categoria inferior a la que ostentava la interessada, i que el reingrés només es podia fer a una plaça del mateix nivell, segons l'article 56 del Reglament de personal del ORG_0.
La sentència apel·lada ha estimat la demanda formulada per l'agent, en base a dos arguments concurrents. En primer lloc, perquè existeix una falta de motivació en la resolució del procés selectiu, ja que els criteris de valoració que establien les bases eren molt amplis, la qual cosa impedia el seu control. En segon lloc, perquè la interessada podia sol·licitar el seu reingrés en una plaça de categoria inferior, segons l'article 51.3.b) de la Llei de la funció pública, que resulta d'aplicació subsidiària al personal de les entitats parapúbliques, com ho estableix l'article 3.5 de la mateixa Llei.
Tercer.- Sobre la primera qüestió, l'examen de l'edicte publicat al Butlletí Oficial (foli 53) es limita a enumerar una sèrie de criteris que s'havien de tenir en compte per valorar les sol·licituds dels aspirants, però no estableix la puntuació que correspon a cadascun d'aquests apartats, o als respectius subapartats, ni tampoc es van determinar de forma prèvia a l'informe que va elaborar el comitè de selecció sobre l'adjudicació de la plaça. En aquestes circumstàncies, resulta evident que s'ha produït un vici determinant de la nul·litat de ple dret del procés selectiu, que pot ser apreciat en aquest moment.
Sobre el particular, resulten plenament aplicables mutatis mutandis els criteris continguts en la recent sentència d'aquesta Sala núm. 48-2023, de 26 de setembre, segons la qual:
"Però han de ser els plecs els que recullin els criteris de valoració -i, al seu cas, els sots-criteris-, i els percentatges del total de puntuació que es pot atorgar a cada criteri o sots-criteri, o, com a molt tard, aquests percentatges s'han de fixar per l'òrgan de contractació, però sempre abans de conèixer les proposicions presentades pels diferents licitadors, condició indispensable per garantir la transparència i objectivitat del procés, per això, en aquell moment ja no es podia proposar una graella ben definida per puntuar als candidats, compte tingut que es coneixia perfectament el contingut de les ofertes presentades.
(...)
És cert que l'agent no va recórrer els plecs i es va presentar a l'oferta de licitació, circumstància que, segons el criteri general d'aquest Tribunal, impedeix als licitadors que no han resultat adjudicataris, recórrer els plecs un cop saben el resultat del concurs, però quan els plecs es formulen de forma deliberadament oberta i ambigua, el licitador pot tenir l'expectativa que l'aplicació dels plecs es faci de forma objectiva -cosa que justificaria que no els impugni-, però si desprès es comprova que l'Administració ha anant canviant de criteri i modificant els percentatges que sobre el total de la nota s'aplica a cada criteri de valoració, sí pot interposar recurs contra l'acord d'adjudicació i qüestionar també els plecs".
Quart.- En segon lloc, procedeix examinar si la interessada tenia dret a reingressar -des de la situació d'excedència voluntària- en una plaça de nivell inferior al que ocupava amb anterioritat.
És cert que l'article 56 del Reglament de personal del ORG_0 disposa que:
"(...) El treballador té un dret preferent a reincorporar-se a la primera vacant que es produeixi en la plantilla del ORG_0 dins la mateixa categoria i jornada laboral".
En conseqüència, no està previst el reingrés en una plaça d'inferior categoria.
Tanmateix, l'article 51.3.b) de la Llei de la funció pública disposava, en la versió aplicable en aquest cas per raons de temporalitat, que:
"Si en el moment de sol·licitar el reingrés no hi ha cap plaça vacant del mateix nivell de classificació que el que va deixar en el moment de l'excedència, i no vol quedar en situació de reserva, el funcionari o treballador públic indefinit pot optar per:
(...)
Sol·licitar el reingrés en una plaça vacant o de nova creació on el lloc de treball assignat sigui d'un nivell de classificació inferior al lloc de treball que va deixar en el moment de l'excedència. En aquest supòsit, el funcionari o treballador públic indefinit percep les retribucions corresponents al lloc de treball de classificació inferior".
La interessada va optar per aquesta darrera possibilitat, i va sol·licitar el reingrés en el lloc de treball d'administrativa que havia ocupat inicialment, de nivell inferior al de tècnica administrativa que desenvolupava quan va passar a la situació d'excedència.
Encara que el Reglament de personal del ORG_0 només contempla el reingrés a una plaça de la mateixa categoria, s'ha de considerar que l'aplicació de la legislació general de la funció pública és possible, en qualitat de supletòria, no només en defecte de normativa pròpia de l'entitat parapública, sinó també quan aquesta és incompleta o parcial, d'acord amb el que disposa l'article 3.5 de la Llei de la funció pública, ja que la finalitat d'aquest precepte és la d'integrar les carències o omissions que presenti la normativa aplicable en cada cas, establint així un marc general homogeni per al conjunt del personal del sector públic que enuncia aquell precepte.
En conseqüència, la sol·licitud de la interessada per tal de reingressar en una plaça d'administrativa era admissible, d'acord amb l'article 51.3.b) de la Llei de la funció pública, d'aplicació supletòria en aquest cas.
Cinquè.- En darrer terme, la representació del ORG_0 al·lega que l'agent no va renunciar expressament al salari que li corresponia pel lloc que ocupava abans de passar a la situació d'excedència. Tanmateix, aquesta renúncia no és un requisit necessari, ja que és el mateix article 51.3.b) de la Llei de la funció pública el que disposa que "en aquest supòsit, el funcionari o treballador públic indefinit percep les retribucions corresponents al lloc de treball de classificació inferior". D'aquesta manera, el sol·licitant passa a percebre de forma automàtica les retribucions de la plaça de categoria inferior, i això per ministeri de la llei i com a conseqüència de la seva petició, sense necessitat de renúncia expressa a la diferència salarial.
Per tot això, s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència apel·lada en els seus propis termes.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS) contra la sentència dictada el 28 de juliol de 2022 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
