ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.764e506a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 72/23·26 October 2023·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 222/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket72/23
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:222) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 222/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2023 (n° 72/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note sur la référence : la mention « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision ne permet pas de l'identifier. La référence retenue est celle qui figure dans le texte (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le litige porte sur une demande d'échange d'informations en matière fiscale adressée au Gouvernement d'Andorre par l'Agence tributaire espagnole, sur le fondement de la loi n° 10/2017 du 25 mai 2017 relative à l'échange d'informations sur demande préalable et spontané en matière fiscale. Le ministère des Finances a rejeté, par résolution du 18 juillet 2023, le recours d'opposition formé contre cette demande.
Les appelants, M. Gaya et la société Criado, ont saisi le Tribunal unipersonal du Batlle, section administrative, d'un recours tendant à l'annulation de cette résolution. Par jugement du 18 septembre 2023, ce tribunal a rejeté la demande et déclaré la résolution conforme au droit.
Le tribunal de première instance a donné trasllat, par interlocutoire du 13 septembre 2023, du mémoire en défense du Gouvernement. Il a fixé aux demandeurs un délai expirant le 14 septembre 2023 à 19 heures pour présenter leurs observations. Les demandeurs ont déposé des allégations complémentaires le 14 septembre 2023 à 16 h 38. Le jugement de première instance relève cependant que la partie demanderesse n'avait présenté aucune allégation et qu'elle avait eu accès à la demande d'échange « sans que res hagin objectat al respecte ».
Les appelants ont interjeté appel. Ils soutiennent, à titre principal, que le premier juge a méconnu leur droit à la juridiction, dans ses composantes de droit à la défense, de procès équitable et de double degré de juridiction, en n'examinant pas leurs allégations complémentaires. À titre subsidiaire, ils invoquent l'exigence de prévisibilité de la pertinence de la demande, au motif que celle-
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000056/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 222/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 octobre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (72/23) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket72/23
Judgment Date26 October 2023
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000056/2023 Núm. de Rotlle: TSJA-0000072/2023
SENTÈNCIA 54-2023
PARTS:
Apel·lant: Criado i Sr. Gaya
Representant: Sra. Pombo
Advocat: Sr. Romeu
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Azorin
Advocat: Sr. Sanç
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 26 d'octubre de 2023.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000056/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 72/23 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació del Sr. Gaya i de l'entitat Criado va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava la resolució del Ministeri de Finances de 18 de juliol de 2023, la qual havia desestimat el recurs d'oposició formulat contra la sol·licitud d'intercanvi d'informació amb sol·licitud prèvia en matèria fiscal procedent de l'Agència Tributària espanyola.
La sentència de 18 de setembre de 2023 del Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, ha desestimat la demanda i ha declarat que la resolució impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
S'ha vulnerat el dret a la jurisdicció i a la defensa, ja que el Tribunal a quo no ha tingut en compte les al·legacions complementàries presentades en el seu dia pels recurrents i, en conseqüència, no s'han valorat els arguments que la part realitzà un cop va tenir coneixement de l'expedient administratiu. Aquesta omissió implica també la vulneració dels drets d'audiència i a la doble instància, segons la jurisprudència constitucional.
Subsidiàriament, s'al·lega l'incompliment de l'estàndard de la rellevància previsible, ja que la sol·licitud de l'Administració tributària espanyola manca d'una motivació adequada i conté elements enganyosos i capciosos.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, en base als següents arguments:
Sobre la vulneració del dret a la jurisdicció, correspon al Tribunal analitzar la qüestió exposada pels recurrents. De tota manera, les al·legacions dels agents haurien de ser desestimades, ja que la veracitat dels fets exposats per la part requeridora s'hauran d'argumentar davant l'autoritat competent d'aquesta part i no davant l'Estat requerit.
Sobre l'al·legació subsidiària, la petició d'intercanvi d'informació no té un caràcter genèric, ja que l'Estat requeridor ha posat de manifest un conjunt d'arguments que justifiquen la finalitat tributària per a la qual es demanda la informació. La responsabilitat d'aquestes declaracions correspon a la part requeridora.
4.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i 8.4 de la Llei 10/2017, de 25 de maig.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, l'objecte d'aquest procés versa sobre l'examen de la legalitat de la resolució del Ministeri de Finances de 18 de juliol de 2023, que va desestimar el recurs d'oposició formulat per la part agent contra la sol·licitud d'intercanvi d'informació en matèria fiscal procedent de l'Agència tributària espanyola.
Tercer.- Com a primer i principal motiu d'impugnació, la representació dels agents al·lega que el Tribunal a quo ha ignorat la presentació de les al·legacions complementàries que, a l'empara de l'article 8.4 de la Llei 10/2017, de 25 de maig, havia presentat en data 14 de setembre de 2023, en base al tràmit que li havia conferit a l'efecte el propi òrgan jurisdiccional.
Sobre aquest punt, assenyala la rellevància d'aquestes al·legacions, que van ser les primeres que va poder fer amb coneixement del contingut de l'expedient administratiu, i argumenta que s'ha vulnerat el dret a la jurisdicció, en les seves vessants del dret a la defensa, al procés degut i a la doble instància, i cita al respecte el contingut de la sentència del Tribunal Constitucional de 14 de maig de 2019 (causa 2018-68 i 69-RE).
Quart.- L'examen de les actuacions de primera instància permet constatar que el Tribunal d'instància, mitjançant interlocutòria de 13 de setembre de 2023, rectificada per acord de la mateixa data, va donar trasllat a la representació dels agents de l'escrit de contestació del Govern, i la va emplaçar per tal que pogués efectuar les al·legacions que considerés oportunes fins el dia 14 del mateix mes i any, a les 19 hores.
Fent ús d'aquest tràmit, la part agent va presentar un escrit d'al·legacions complementàries el dia assenyalat, 14 de setembre, a les 16:38 hores.
Això no obstant, la sentència apel·lada fa constar, en l'antecedent de fet tercer, que la part actora no ha presentat al·legacions, i, en el fonament jurídic tercer, que els demandants han tingut accés a la sol·licitud d'intercanvi d'informació en matèria fiscal en via jurisdiccional "sense que res hagin objectat al respecte".
En conseqüència, resulta evident que el Tribunal d'instància no ha tingut en compte les al·legacions que va presentar en temps i forma la part agent, de manera que no ha pogut valorar el seu contingut.
Cinquè.- La sentència del Tribunal Constitucional de 14 de maig de 2019, abans esmentada, és taxativa quan afirma que:
"La lletra de la Llei disposa clarament que, després de la interposició del recurs davant la Batllia i del tràmit d'audiència dels demandants i de l'autoritat competent, aquesta dicta la resolució corresponent en un termini de deu dies hàbils des de la interposició del recurs. Per tant, no sembla que es pugui fer coincidir, de l'hermenèutica literal, audiència del recurrent amb interposició del recurs. Si la Llei hagués volgut prescindir del nou tràmit d'audiència del recurrent, li bastava limitar l'audiència a l'autoritat competent i no incloure expressament al recurrent.
I la interpretació sistemàtica i teleològica abonen idèntica resposta. En efecte, ja hem vist com l'article 4 de la Llei 10/2017 preveu l'aplicació supletòria de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal. En aquesta darrera, es conté (article 62) la previsió que l'Administració haurà de trametre a l'òrgan judicial l'expedient administratiu quan contesti a la demanda. Aleshores, el tràmit d'audiència del recurrent li permet prendre coneixement de l'expedient administratiu (amb més fonament, quan l'accés li ha estat limitat en la fase administrativa) i així poder formular les al·legacions adients derivades de la presa de coneixement d'aquest. I aquest tràmit d'audiència s'ajusta a aquesta finalitat i evita, com ha succeït en el cas actual, que el recurrent no prengui coneixement de l'expedient administratiu fins al pronunciament de la sentència; moment en què se li dona trasllat de les actuacions de primera instància.
Constatada la vulneració de la norma processal, cal ara analitzar si aquesta ha minvat el dret de defensa del recurrent i li ha produït una situació d'indefensió.
L'omissió del tràmit d'audiència ha disminuït i, per tant, ha afectat notablement el dret a la defensa del recurrent en empara. Com s'ha vist, una vegada contestada la demanda pel Govern, i aportat l'expedient administratiu, si s'hagués procedit, com ordena la Llei 10/2017, a traslladar l'escrit de contesta i l'expedient administratiu, l'agent hagués pogut conèixer l'expedient administratiu en primera instància i formular aquelles al·legacions que hagués tingut per oportunes respecte d'aquest en relació amb la fase administrativa i amb la contesta del Govern. A més, desestimat el seu recurs, i interposat recurs d'apel·lació contra la decisió de la Batllia, la Sala Administrativa hagués analitzat, per segona vegada, els al·legats referents a l'expedient administratiu i així s'hagués donat compliment també a l'exigència de la doble instància.
Al no fer-ho així i prescindir del tràmit legal d'audiència, s'ha reduït el coneixement del recurrent respecte de l'expedient administratiu, al qual no va tenir accés fins a dictada sentència per la Batllia i s'ha limitat a una instància el debat referent al contingut d'aquest expedient.
Aquestes limitacions o restriccions al dret a la defensa, han col·locat al recurrent en una situació d'indefensió i han vulnerat el dret a la jurisdicció en el vessant dels drets a un procés degut i a la doble instància (article 10 de la Constitució)".
Sisè.- En aquest cas, es planteja una situació plenament equiparable a la que va ser objecte de l'anterior pronunciament. Encara que no s'ha omès el tràmit d'al·legacions complementàries, les que va presentar la part agent no han estat valorades per la sentència apel·lada, que va considerar equivocadament que aquelles no s'havien presentat. També és cert que aquestes al·legacions van ser les primeres que els recurrents havien formulat amb ple coneixement de l'expedient administratiu.
En conseqüència, per tal de preservar els drets al procés degut i a la doble instància, procedeix estimar el recurs i revocar la sentència apel·lada, amb retroacció de les actuacions a fi que es dicti una nova resolució, que tingui en compte i doni resposta a les al·legacions complementàries presentades en temps i forma per la part agent. En canvi, no procedeix conferir un nou tràmit d'al·legacions, com sol·liciten el recurrents en el petitum del recurs, ja que aquest tràmit es va dur a terme correctament i no procedeix reproduir-lo ara.
Setè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació del Sr. Gaya i de l'entitat Criado contra la sentència dictada el 18 de setembre de 2023 pel Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, la qual es revoca i deixa sense efecte, amb retroacció de les actuacions al moment anterior a dictar l'expressada resolució, a fi que es tinguin en compte i es valorin les al·legacions complementàries presentades per la part agent en data 14 de setembre de 2023.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
