ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.87bae46f · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 78/23·30 oktober 2023·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 224/2023
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI78/23
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:224) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 224/2023).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 octobre 2023 (n° 78/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 224/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:224)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 224/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:224), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 56-2023, 30 octobre 2023 (Lire sur source officielle).
Note : la référence canonique n'étant pas renseignée dans les métadonnées fournies, la référence figurant dans le texte (ROJ et ECLI) a été retenue. Traduction du dispositif et des passages cités réalisée par l'auteur de la fiche, à partir du texte catalan.
Faits et procédure
Le requérant, M. Tur, titulaire d'une autorisation de résidence et de travail, a sollicité le renouvellement de cette autorisation en qualité de travailleur indépendant (compte propi). Par résolution du Secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 30 août 2022, la demande a été rejetée. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté par résolution du Gouvernement du 24 mai 2023 (numéro de résolution mentionné comme « XXXXXX/2023 » dans les antécédents et « 370733/2023 » dans le dispositif, sans que le texte permette de trancher).
Saisi du recours contentieux, le Tribunal de Batlles a, par sentence n° 50/2023 du 4 septembre 2023, rejeté la demande. M. Tur a interjeté appel, en soutenant trois moyens principaux : (i) une violation des règles ou garanties de procédure, en ce que le tribunal aurait dû accorder un délai de cinq jours pour corriger l'omission de la proposition de preuve dans la demande ; (ii) une erreur dans l'appréciation des preuves ; (iii) l'omission de statuer sur la demande de requalification de la demande en autorisation de résidence pour retraité.
Le Gouvernement a conclu au rejet, en soutenant qu'aucun vice de forme n'était à corriger, que l'article 129.2 du Code de procédure civile (CPC) était inapplicable et que la preu
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000046/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 224/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aquesta sentència és ferma i executiva. Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 octobre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (78/23) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000046/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Tur va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Govern núm. XXXXXX/2023, de data 24/05/2023, desestimatòria del recurs administratiu interposat contra la resolució de la Secretari d'Estat de Justícia i Interior, de data 30/08/2022, que va desestimar la sol·licitud de renovació d'autorització de residència i treball per compte propi presentada per l'apel·lant.
2.- En la sentència núm. 50/2023, de data 04/09/2023, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, el Sr. Tur estima, en substància,
que:
S'han infringit les normes o garanties processals, compte tingut que l'omissió d'un dels continguts de la demanda -la petició de prova- ha de ser objecte d'esmena.
El Tribunal havia d'haver donat un termini de cinc dies per esmenar el defecte de la demanda.
Error en la valoració de la prova.
La sentència no entra a resoldre ni analitzar la petició de reconduir la sol·licitud per una renovació de permís de residència per jubilació.
En el recurs es sol·licita, com a pretensió principal, que es revoqui la resolució recorreguda, es procedeixi a la renovació de l'autorització de residència del Sr. Tur i es recondueixi la petició de renovació per una autorització de residència com a persona jubilada per un període de 10 anys, o, en el cas d'estimar-se el primer motiu d'apel·lació -la infracció de les normes o garanties processals-, que s'ordeni la retroacció de les actuacions fins el moment processal previ a l'admissió del recurs, per tal que es concedeixi un termini de 5 dies per esmenar el seu error (no formular petició de prova), i poder exercir el dret de pràctica de prova.
4.- En la seva contesta, el Govern al·lega que:
No hi ha cap defecte de forma que esmenar, sense que sigui d'aplicació l'art. 129.2 del Codi de procediment civil (CPC).
Si s'accepta la tesi del recurrent es comprometria el principi d'igualtat d'armes en el procés.
La prova s'ha valorat de forma correcta.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- Anàlisi de la qüestió processal plantejada
Amb caràcter previ a entrar sobre la qüestió de fons plantejada en el recurs, cal referir-se a les relatives al procediment seguit.
Així, la part agent sosté que s'han infringit les normes o garanties processals, compte tingut que l'omissió d'un dels continguts de la demanda -la petició de prova- ha de ser objecte d'esmena, i que s'havia d'haver donat un termini de cinc dies per fer-ho.
Tanmateix, l'òrgan judicial no ha infringit cap norma o garantia processal. En efecte, l'art. 159 de la Llei Qualificada d'Immigració (en endavant LQI), regula el procediment en primera instància, tot establint que les demandes contra actes o resolucions de l'Administració en matèria d'immigració se substancien segons les modalitats i els terminis del dret comú aplicables als procediments contenciosos administratius, llevat dels terminis següents:
Si la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles accepta la demanda, el batlle ponent cita la part demandada perquè contesti a la demanda i proposi la pràctica de les proves que estimi pertinents en un termini de vuit dies hàbils.
Contestada la demanda o transcorregut el termini de vuit dies hàbils previst a l'apartat anterior, el batlle ponent disposa d'un termini de 30 dies naturals per decidir sobre l'admissió o el refús de cada una de les proves proposades i per a la pràctica de les proves admeses.
Acabada la pràctica de les proves, el batlle ponent atorga a les parts un termini de vuit dies hàbils per examinar els autes, demanar-ne còpies, si escau, i formular els escrits de conclusions respectius. Es pot prescindir del tràmit de conclusions si en els autes hi figuren solament els escrits de demanda i de contesta o si les parts renuncien expressament a aquest tràmit.
Quan s'hagin presentat les conclusions o s'hagi prescindit del tràmit o exhaurit el termini per fer-ho, el Tribunal de Batlles dicta sentència en el termini improrrogable de vuit dies hàbils.
D'altra banda, l'art. 16 de la Llei 9/2022, del Procediment Contenciós Administratiu (LPCA), disposa que el recurs contenciós administratiu s'inicia mitjançant la presentació de la demanda adreçada a la Secció Administrativa de la Batllia, i que l'escrit de demanda, entre d'altres continguts, ha de proposar les proves que consideri útils, pertinents i necessàries per acreditar els fets que invoca. Però d'aquesta previsió no se'n pot deduir que quan una demanda no contingui una concreta proposició de proves, el Tribunal està obligat a requerir a la part agent per tal que ho faci, compte tingut que la petició de prova és una facultat de la part que entra dintre de la seva estratègia processal, sense que es pugui pressuposar que la part vol proposar prova però que s'ha descuidat de fer-ho, com sembla defensar l'apel·lant. En qualsevol cas, aquest descuit és responsabilitat exclusiva de la part i no és un defecte subsanable.
A més, l'art. 33 de la mateixa LPAC disposa que correspon a les parts la càrrega de provar la certesa dels fets en què fonamenten les pretensions respectives, i si tenen la càrrega de provar els fets, també la tenen de proposar la prova.
És cert que l'art. 129 del Codi de Procediment Civil (CPC) estableix que les parts responen dels escrits i els documents presentats al procés i de les seves còpies, i en concret de la seva exactitud, i que l'omissió o la inexactitud en relació amb els escrits i els documents presentats al procés, i en relació amb les seves còpies, es pot esmenar a requeriment del tribunal, d'ofici o a instància de part, però la manca de proposició de proves no pot ser entesa com a una omissió, sinó que, com s'ha dit, entre dintre de la decisió sobre l'estratègia processal de la part.
En definitiva, cap retret es pot fer a la tramitació del procediment.
Tercer.- Normativa d'aplicació
L'art. 58 ter de la LQI estableix que per obtenir la renovació d'una autorització de residència i treball per compte propi, la persona que n'és titular ha d'haver residit i treballat al Principat d'Andorra de forma permanent i efectiva en el cas d'una persona professional liberal, o com a mínim durant 183 dies l'any en tots els altres casos. Així mateix, en el supòsit d'una persona professional liberal, cal que hagi complert durant la vigència de l'autorització i continuï complint els requisits establerts a l'article 38 ter.2.A de la Llei, i, en els altres casos, cal que la persona interessada hagi complert durant la vigència de l'autorització i continuï complint els requisits establerts a l'article 38 ter.2.B de la Llei, que són les següents:
"a) Haver obtingut l'autorització d'inversió estrangera corresponent per constituir una societat andorrana en la qual tingui una participació superior al 20%, i haver constituït legalment la societat esmentada.
Exercir un càrrec en l'òrgan d'administració de la societat esmentada a la lletra a anterior, i exercir-hi també una funció de direcció efectiva i de control de la gestió de l'activitat.
Acreditar, en el termini màxim de tres mesos a comptar de la data del registre d'entrada de la sol·licitud d'autorització d'immigració, que la societat esmentada a la lletra a anterior és titular d'un comerç registrat degudament i en activitat al Principat d'Andorra. Aquesta activitat s'ha de demostrar, en el moment de la renovació de l'autorització, mitjançant els ingressos que hagi generat la societat i el comerç de la qual és titular.
Fer efectiu i dipositar a l'Autoritat Financera Andorrana, en el mateix moment en què es presenta la sol·licitud d'autorització d'immigració, l'import de quinze mil euros (15.000 euros) no remunerats. En cas que el titular de l'autorització es doni de baixa, o en cas que s'anul·li o no es renovi l'autorització, es restitueix el dipòsit, descomptades les taxes aplicades per l'Autoritat Financera Andorrana, amb la reserva de les retencions que es puguin produir per incompliment de les obligacions contretes al Principat d'Andorra.
En cas que la societat andorrana constituïda en virtut de la qual se sol·licita l'autorització d'immigració ho hagi estat amb la finalitat de portar a terme un projecte empresarial seleccionat per part d'una de les entitats reconegudes prèviament pel Govern a aquest efecte, no és necessari que el titular de l'autorització esmentada faci efectiu ni dipositi l'import a què fa referència el paràgraf anterior.
Complir les altres condicions establertes en aquesta Llei."
Quart.- No es pot modificar la sol·licitud inicial en via de recurs.
Pel que fa la pretensió de modificar la sol·licitud inicial presentada pel Sr. Tur -la renovació de l'autorització de residència i treball-, per la de renovació d'autorització de residència per jubilació, cal dir que en via de recurs no es pot modificar la pretensió inicialment formulada, sinó de qüestionar la denegació de la sol·licitud.
A més, l'art. 60 de la LQI disposa que el titular d'una autorització de residència i treball que es jubila i que continua residint de forma permanent i efectiva al Principat d'Andorra, pot renovar la seva autorització, i si el precepte parla de continuïtat, és perquè també en aquest cas s'exigeix la residència prèvia al Principat. En el mateix sentit, l'art. 63 disposa l'estranger titular des de fa almenys set anys d'una autorització de residència i treball que s'ha jubilat i que continua residint al país obté, després de sol·licitar-la, la renovació de la seva autorització de residència i treball per una durada de deu anys, però el Sr. Tur no residia de forma efectiva al Principat, com s'analitzarà al fonament següent.
En qualsevol cas, l'autorització de residència per jubilació s'ha de sol·licitar en el moment que el treballador es jubila, tanmateix, el Sr. Tur percep una pensió per jubilació de la CASS des de l'any 2014 per la seva cotització com a assalariat en diverses societats del país mentre va ser titular d'una autorització de residència i treball, fins que, fruit d'una altre enquesta de residència en el període comprès entre els anys 2012 i 2015, es conclogué que no vivia en el país, i, a més, no figura com a autònom a la CASS (aquestes dades consten a l'informe policial dels folis 93 i següents de les actuacions). També consta al procediment (folis 90 i següents) l'extracte de punts de la CASS que permet comprovar que el recurrent percep una pensió per jubilació des del mes de desembre del 2014, i no consta d'alta com a autònom.
En definitiva, a banda que, com s'ha dit, en via de recurs no es pot modificar la pretensió inicialment formulada, tampoc no es donen els requisits per concedir una autorització de residència per jubilació, autorització que s'hauria d'haver sol·licitat l'any 2014, però no l'any 2022.
Cinquè.- Anàlisi de la prova
L'única qüestió que resta per resoldre es limita a decidir si la valoració de les proves practicades -tant en via administrativa com en aquesta instància judicial- permet entendre que l'agent ha acreditat la seva residència permanent i efectiva al Principat durant el període de vigència de la seva autorització anterior, és a dir, del 12/06/2018 al 12/06/2020.
Cal dir que a la resolució s'analitza la documentació aportada en via administrativa -que coincideix amb la que es va adjuntar a l'escrit de demanda-, com són els comprovants de compra -que no acrediten que les operacions les fes el propi recurrent, a banda que molts d'ells no són del període analitzat-, i les declaracions de veïns. També la sentència analitza amb detall la documentació aportada, i arriba a la conclusió que no acredita la residència al Principat en el període anterior a la sol·licitud, conclusió que aquest Tribunal comparteix i que s'ajusta a la doctrina d'aquesta mateixa Sala Administrativa.
Així, sobre els documents signats pels veïns, a la sentència dictada al recurs d'apel·lació amb núm. de rotlle: TSJA-0000080/2022, es va dir:
"Així, a la sentència es raona que, per tal de poder donar ple valor probatori als documents aportats (que recullen les manifestacions d'amics i coneguts), "caldria haver citat com a testimonis als diferents emissors i això per tal de poder ratificar en seu judicial el seu contingut, previ advertiment dels eventuals efectes i conseqüències legals que es poden derivar d'un fals testimoniatge", però que, compte tingut que les declaracions aportades venen acompanyades de fotocòpies dels corresponents documents de identitat, targes de residència o passaports i a més alguna d'elles incorpora relats o vivències concretes, personals i delimitades en el temps que permet donar-hi veracitat, i que res impedia al Govern proposar com a testimonis a aquestes persones a fi de poder contrastar en seu judicial les afirmacions que hi efectuen.
Tanmateix, la presentació de les fotocòpies de la documentació no confereix valor de prova testifical a les manifestacions de les persones que subscriuen les declaracions, que continuen sent allò que són: meres manifestacions fetes en un document privat, i, a més, hauria d'haver estat la pròpia actora -i no el Govern- qui sol·licités com a prova la testifical de les persones que van signar les declaracions."
A més, en el cas que ens ocupa ni tan sols s'ha presentat còpia de la documentació de les persones que signen aquelles declaracions.
I, pel que fa l'enquesta policial, cal destacar que la LQJ parla d'enquesta al article 38 quater apartat 1, però no la defineix. L'article 6.b) del Reglament regulador del Servei d'Immigració del 19/02/2014, estableix que es competència del Departament de Policia en el marc del Servei d'Immigració, la de tramitar totes les sol·licituds, instruir els expedients en matèria d'immigració en els aspectes relacionats amb la seguretat i l'ordre públic i amb l'efectivitat de la residència i efectuar, en aquest darrer supòsit, enquestes de residència o altres investigacions destinades a vetllar pel compliment de la matèria d'immigració i l'adequació als supòsits previstos legalment. És a dir, una enquesta de residència és una investigació, que és la que es recull a l'informe aportat a les actuacions.
De fet, el diccionari de la llengua catalana defineix el concepte "enquesta" com el conjunt d'operacions encaminades a recollir informació sobre un fenomen o un aspecte social determinats. I això és, precisament, allò que ha fet la Policia i es recull a l'informe aportat pel GOVERN, on es descriuen les informacions recollides pels propis Agents. I aquest Tribunal ha admès que els informes policials -en els quals es recullen els resultats de les investigacions o enquestes de residència-, serveixen per justificar la denegació d'una autorització de residència (sentències número 27/2010, dictada al rotlle TSJA-000002/10, i 106/2019, dictada al rotlle TSJA- 0000080/2019, entre d'altres). A més, cal recordar que els fets constatats pels Agents de l'autoritat gaudeixen de presumpció de veracitat, tot i que es poden aportar proves rebatre aquesta presumpció.
En el cas en espècie, a l'enquesta policial (foli 93 i següents del expedient), es deixa constància que el Sr. Tur està casat i té dos fills majors d'edat, sense que cap d'aquests familiars sigui resident al Principat; no cotitza com a autònom; no és titular de cap comerç, i el seu objecte i/o activitat és purament patrimonial. S'afegeix que, durant les setmanes del 21 de març al 3 d'abril del 2022, en dies feiners, la Policia es va presentar al domicili de l'interessat i no es va trobar ningú, que la casa estava amb els porticons tancats, i que es va parlar amb els veïns i se'ls va mostrar una fotografia del Sr. Tur, però alguns no els coneixien, altres van dir que era el propietari de la casa 7 i que l'havien vist amb la seva esposa, i altres van dir que el veien més sovint però sense poder concretar els dies de sojorn.
Al mateix informe s'analitza el consum d'electricitat i de gas, que era mínim també en els mesos de fred. També es relata que l'agent es va posar en contacte amb la Policia -sense que aquesta el contactés prèviament, segurament avisat per un veí després de les indagacions policials-, i va dir que podien anar a casa seva, comprovant-se que estava freda i humida, que el radiador també estava fred, i que el mobiliari era antic i ínfim. El Sr. Tur va explicar que van convenir amb la seva dona que ell residiria entre setmana al Principat i ella restaria a Barcelona, on té una farmàcia. A més, l'agent va facilitar el telèfon i nom de la persona que suposadament li feia la neteja de la llar, però, posats en contacte amb aquesta persona, va dir que no el coneixia i que mai havia netejat cap de les cases d'aquella pleta.
D'altra banda, ni els comprovants de caixa aportats (en els quals no figura el nom de la persona adquirent i alguns no són del període analitzat), ni els documents subscrits per alguns coneguts del Sr. Tur, permeten desvirtuar les conclusions a les que s'arriba a la resolució recorreguda, que han estat confirmades a la sentència d'instància desprès d'un anàlisi exhaustiu de tota la documentació, i sense que les al·legacions formulades en via de recurs facin canviar aquesta decisió.
En definitiva, cal confirmar la sentència apel·lada.
Sisè.- Costes
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Tur.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Secretari d'Estat de Justícia i Interior de data 30/08/2022, que va desestimar la sol·licitud de renovació d'autorització de residència i treball per compte propi, així com la resolució del Govern núm. 370733/2023, de data 24/05/2023, desestimatòria del recurs administratiu interposat contra la anterior, són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva. Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
