ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.00e753d8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 49/23·30 octobre 2023·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 226/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle49/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:226) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 226/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 octobre 2023 (n° 49/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 octobre 2023 (n° 49/23), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 28 d'abril del 2023 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pel delicte menor de lesions doloses que requereixen d'assistència mèdica per a la seva curació. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 226/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar Sentència de data 28-4-2023 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 octobre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (49/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000049/2023 Núm. de Causa: 6000125/2022
SENTÈNCIA 23-2023
PARTS:
Apel·lant: Sr. Zapata
Advocada: Sra. Bonet
MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, trenta d'octubre de dos mil vint-i-tres.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 28 d'abril del 2023 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pel delicte menor de lesions doloses que requereixen d'assistència mèdica per a la seva curació. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 49/23 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar Sentència de data 28-4-2023 amb la següent part dispositiva:
"Condemnar Zapata, com autor d'un delicte menor de lesions doloses que requereixen d'assistència mèdica per a la seva curació (article 113.1 del Codi Penal), no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DOS ANYS i multa en la quantia de SIS-CENTS EUROS (600 EUR), així com al pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Zapata, indemnitzarà a:
la C.A.S.S. en la quantitat de CENT QUARANTA-DOS EUROS AMB DOTZE CÈNTIMS (142,12 EUR).
-Duque en l'import de SET-CENTS SEIXANTA-UN EUROS AMB VINT-I-CINC CÈNTIMS (761,25 EUR)".
II.- RESULTANT: que la Sentència es recolza en els següents fets provats:
"que en data 23 de juliol de 2020, vers les 16:00 hores, Zapata i Duque es trobaven passejant els seus gossos pel XXXX. N. duia els seus gossos (un Border Duqueie i un Pastor Alemà) deslligats. En un moment donat, els gossos de N. s'aproparen del de D.S. (un Border Duqueie) començant un d'ells a bordar i grunyir, saltant seguidament sobre del gos de D.S.
D.S. s'ajupí i agafà el gos del processat N. per l'ansa de l'arnés que duia posat, per tal de retenir-lo, arribant aleshores en N. que li digué "¿Qué haces?" tot donant-li seguidament una forta empenta per darrere que feu que D.S. anés a impactar contra un vehicle estacionat.
A conseqüència dels fets, D.S. es desplaçà a l'hospital Nostra Senyora de Meritxell on després de ser-li practicada una radiografia i el corresponent examen mèdic, li fou diagnosticada una important contractura/hipertonia a nivell de la musculatura paralumbar dreta així com diverses erosions superficials a la cara dorsal del colze dret".
III.- RESULTANT: la defensa del Sr. Zapata formula recurs contra aquesta sentència. Sosté que el recurrent no va empènyer al Sr. Duque i que el Tribunal de Corts no va respectar la presumpció d'innocència, donat les contradiccions de la Sra. C. en els seus testimoniatges successius. Estima que els fets no són constitutius de cap il·lícit penal i en conseqüència, demana la revocació de la sentència i l'absolució del seu defensat, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, considerant que els elements que es desprenen de la prova practicada, condueixen raonablement al mateix resultat al qual arriba la resolució objecte de recurs, interessant per tant, la confirmació de la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 28 d'abril de 2023.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: El Tribunal de Corts estima que els fets declarats provats són constitutius d'un delicte menor de lesions doloses que han requerit d'assistència mèdica per a la seva curació, tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal, doncs el dia d'autes, el processat Zapata, amb intenció de lesionar, agredí a Duque, donant-li una forta empenta que el feu anar a topar contra un cotxe estacionat a proximitat.
Consta també que a resultes de dits fets, Duque patí el resultat típic de lesions comprès en l'article indicat: una important contractura/hipertonia a nivell de la musculatura paralumbar dreta i diverses erosions superficials a la cara dorsal del colze dret, que precisaren d'una primera assistència mèdica per a la seva curació, segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (folis 60 a 63).
II.- CONSIDERANT: Si els fets queden negats, existeixen proves suficients per descartar la presumpció d'innocència reivindicada pel recurrent.
En primer lloc, de forma reiterada i constant, el perjudicat Duque ha mantingut la seva versió, la qual ha estat confirmada per la dels testimonis Srs. Morillo i Estany, sense cap relació amb les parts.
Com ho menciona el Tribunal de Corts, malgrat la no compareixença del Sr. Morillo davant del Tribunal el dia de la vista oral i l'absència de possibilitat de contradicció, les declaracions per ell prestades tant davant del Servei de Policia com de la Batllia, poden constituir un indici a la llum de la declaració de la Sr. C., la qual té valor testimonial, essent present el dia de la vista oral i sotmesa al principi de contradicció.
Es pot subratllar que tant el Sr. Morillo com la Sra. C., han declarat davant del Servei de Policia, la Batllia i a més, la Sra. C. davant del Tribunal de Corts el dia de la vista oral, que trobant-se al lloc dels fets, va veure com un noi estirava un gos endarrere i un altre noi li donava seguidament una forta empenta, fent anar a col·lidir al primer contra un vehicle estacionat, marxant seguidament el segon del lloc amb els seus gossos.
La defensa de recurrent sosté que si la Sra. C. va declarar davant del Servei de Policia que el Sr. Zapata donava a Duque "una empenta molt forta la qual quasi quasi l'encasta contra un vehicle", posteriorment a la Batllia declara que "l'amo del gos deslligat (...) li va donar una empenta que el va empotrar contra el cotxe que tenia al darrere". El dia de la vista, va declarar que no se recordava amb precisió de l'empenta tres anys desprès, però que l'actitud del recurrent era agressiva, mentre l'altre noi es quedava quiet.
Aquest tipus de variació en quant als detalls de l'empenta, posat en relleu per la defensa per debilitar l'acusació, no es pot qualificar de contradicció i no posa de cap manera en dubte la sinceritat de la seva declaració ni la realitat de la agressió. La Sra. C. no té cap interès de mentir o d'acusar el recurrent, no coneixent les parts de ninguna manera.
Sobretot, existeixen constatacions objectives (documentació mèdica) que confirmen l'empenta.
Sabem que després dels fets, Duque acudí immediatament a urgències, a les 17.14 hores, explicant haver estat agredit mitjançant una empenta per l'esquena que el feu anar a col·lidir contra un vehicle, constatant-se, prèvia la pràctica d'una radiografia, que patia una contusió al colze i avant-braç així com una lumbàlgia dreta post-traumàtica.
Les referides lesions consten igualment en l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes, on es recullen les lesions ja descrites, perfectament compatibles amb la forma de producció exposada pel Sr. Duque fent constar expressament el metge forense en el seu primer informe que "les erosions evidenciades són causades pel fregament de la pell amb una superfície dura i rugosa" i "Pel que respecta a la contractura paralumbar, aquesta hauria estat causada per un mecanisme indirecte, consistent en un moviment forçat i sobtat de la musculatura afecta.
Aquest conjunt d'indicis i elements de prova coincideixen en el mateix sentit, malgrat les denegacions de N.
III.- CONSIDERANT: Per tant, el Tribunal de Corts va pronunciar una pena proporcionada d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena de dos anys i multa en la quantia de sis-cents euros.
Va condemnar a N. a pagar a Duque en els imports següents, totalment justificats:
-750,00 EUR en concepte de Pretium Doloris, valorat pel metge forense en 0,5-1/7 i de conformitat amb els criteris jurisprudencials dels nostres tribunals;
-11,25 EUR en concepte de despeses mèdiques no abonades per la CASS.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECIDIM
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Zapata.
2.- CONFIRMAR la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 28 d'abril de 2023.
3.- Imposar al recurrent el pagament de les despeses processals causades pel recurs amb inclusió dels honoraris d'advocat.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
