JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 septembre 2023 (n° 37/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 228/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:228)

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : STSJAD 228/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 25 septembre 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:228 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société C SA, aujourd'hui B SL, a formé une demande en paiement devant le Tribunal de première instance, selon la procédure ordinaire, contre deux codébiteurs, les Srs Ricart et Sarabia. Elle réclamait le solde débiteur d'un contrat de crédit à utilisations multidevises, dont l'échéance était fixée au 3 septembre 2015.

Les faits non contestés, tels que rapportés par la Cour, sont les suivants. Le compte courant n° XXXX a été ouvert en 2006 par les défendeurs et Mme Palau auprès de l'établissement D SA. Le 15 avril 2013, M. Ricart a souscrit une police de crédit multidevise plafonnée à 100 000 $. Ce crédit a été renouvelé le 3 septembre 2014, avec un nantissement des valeurs rattachées au compte, puis le 26 février 2015 jusqu'au 3 septembre 2015, au taux nominal de 3,560 % pour les sommes utilisées et de 8,560 % pour le dépassement de plafond.

Le Tribunal de première instance a, le 25 novembre 2022, condamné les défendeurs solidairement au paiement de 99 487,28 $ et 3 435,08 EUR, avec intérêts de retard « à partir du 27.08.2019 (date des certificats) ». M. Ricart et M. Sarabia ont interjeté appel le 3 février 2023. Le recours ne portait que sur la condamnation de M. Sarabia : les appelants demandaient que soit retenue son absence de légitimation passive, la somme principale et les intérêts n'étant pas contestés.

Il convient de relever que la décision emploie tantôt « Tribunal de Batlles », tantôt « Batllia » pour désigner la juridiction de première instance, et que les prénoms et liens familiaux des parties sont mentionnés de façon hésitante (« pare », « fill »). Ces incohérences formelles n'affectent pas le raisonnement retenu.

Question de droit

Le litige posait deux questions principales.

En premier lieu, la demanderesse pouvait-elle, par ses écritures de réplique, substituer à son action fondée sur le contrat de crédit une action fondée sur le solde débiteur du compte courant ? La Cour, se référant à sa jurisprudence antérieure (STJC 113/2017 et STJC du 20 juillet 2020, réf. 1413), répond par la négative : les allégations doivent figurer dans les écrits introductifs, et la réplique ne peut modifier la causa petendi ni introduire des faits ou questions nouveaux, faute de quoi la partie adverse serait placée en situation d'indéfense.

En second lieu, un codétenteur de compte courant, qui n'a pas signé la police de crédit, peut-il être tenu au paiement du solde résultant de ce crédit ? Cette question suppose d'articuler le principe de relativité des contrats avec la présomption de titularité des fonds et valeurs en compte indistinct entre plusieurs titulaires.

Solution et dispositif

La Cour retient que M. Sarabia n'a pas signé le contrat de crédit ni ses renouvellements, qu'aucun mandat de représentation de son père n'est établi, et que la seconde signature figurant au dossier n'est pas identifiée. Elle en déduit que le contrat ne lui est pas opposable, en application du principe de relativité des contrats. Le fait que le compte ait été commun ne suffit pas à le rendre débiteur de l'obligation issue de la police. La Cour précise également que le lien entre le crédit et le compte n'emporte pas, à lui seul, destruction de la présomption de cotitularité des fonds : il n'est pas démontré que l'intégralité du capital appartenait en propriété ex

STSJAD ANDORRA, a 25 de setembre del 2023 - ROJ: STSJAD 228/2023

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

STSJAD 228/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:228)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

Decisio