ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a0ca20bd · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 74/23·21 September 2023·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de setembre del 2023 - ROJ: STSJAD 232/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket74/23
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:232) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de setembre del 2023 - ROJ: STSJAD 232/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 septembre 2023 (n° 74/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le 8 novembre 2019, Mme Morales, agent, et la société B, ORG_0 concluent un contrat de transfert de fonds de commerce (traspàs de negoci) portant sur le fonds « C ». Le prix global est fixé à 28 000 EUR. Un premier versement de 14 000 EUR est effectué à la signature. Le solde de 14 000 EUR devait être payé au plus tard le dernier jour de février 2020.
Le contrat comporte deux clauses résolutoires, dont la nature est au cœur du litige :
la clause seconde prévoit que le défaut de paiement du solde à la fin de février 2020 permet au cédant de résoudre le contrat, sans restitution de la somme déjà versée ;
la clause huitième, intitulée « condició suspensiva », stipule que le propriétaire du local devait conclure un nouveau bail avec la nouvelle locataire dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat. À défaut, le transfert était « sans effet », les parties s'obligeant à restituer ce qui avait été versé.
Mme Morales adresse une mise en demeure extrajudiciaire le 2 novembre 2020, puis saisit le tribunal de batlles d'une demande de résolution, de restitution de 14 000 EUR et d'indemnisation de 1 587,25 EUR. Par jugement du 9 février 2023, ce tribunal fait droit à l'intégralité de la demande. Il fixe la résolution à la date de la mise en demeure, retient l'incomplément de la société sur la condition attachée à l'obtention de l'autorisation du propriétaire, et la condamne au paiement de 15 587,25 EUR, assortis des intérêts légaux.
La société B interjette appel, en soutenant que le premier juge aurait mal apprécié la preuve : elle affirme avoir obtenu verbalement l'autorisation du propriétaire par l'intermédiaire de son fils, et conteste avoir manqué à ses obligations d'information et de collaboration.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia devait déterminer :
la qualification juridique de la clause huitième, condition su
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, 21 de setembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de setembre del 2023 - ROJ: STSJAD 232/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 septembre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (74/23) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket74/23
Judgment Date21 September 2023
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000074/2023 ORIGEN: 6000018/2021 - 0
NIG: 5300542120210000300
PARTS:
Apel·lant: B, ORG_0
Representant: Sra. Daza
Advocat: Sr. Peña
Apel·lat: Sra. Morales
Representant: Sra. Alfaro
Advocat: Sra. Badía
OBJECTE: Resolució contractual, necessitat de verificar el caràcter essencial i definitiu de l'incompliment. Caràcter facultatiu de la resolució contractual.
SENTÈNCIA 000121/2023
Andorra la Vella, 21 de setembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 74/23 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 25 de març de 2021, la senyora Morales va interposar demanda de resolució de contracte i reclamació de quantitat i danys i perjudicis, pel procediment ordinari contra la societat B, ORG_0, tot sol·licitant la ratificació, constatació i, subsidiàriament, la resolució del contracte de traspàs de negoci de 8 de novembre de 2019, per ella efectuada mitjançant missiva de 28 d'octubre de 2020 i amb condemna de la defenent a satisfer-li la suma de 14.000 EUR, amb els interessos al tipus vigent en cada moment segons l'ABA pels dipòsits en euros amb venciment a 1 any, des del 8 de novembre de 2019 i fins al seu reembossament o, subsidiàriament, l'interès legal, així com el pagament de la suma de 1.587,25 EUR augmentats dels mateixos tipus d'interès indicats anteriorment. Demanava també la imposició de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perit.
2.- En data 15 d'abril de 2021, la societat B, ORG_0 contestà la demanda articulada de contrari, tot sol·licitant la seva desestimació i la imposició de les costes a la contrapart, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
3.- En data 9 de febrer de 2023, el Tribunal de Batlles dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"DECIDEIX:
Primer.- Estimar íntegrament la demanda formulada per la Sra. Morales contra la societat B, ORG_0 i declarar la resolució del contracte subscrit entre les parts en data 8 de novembre del 2019 en relació al traspàs del negoci C, amb efectes a la data en què l'agent va sol·licitar-ho extrajudicialment a la defenent, és a dir, el dia 2 de novembre del 2020.
Segon.- Condemnar la societat B, ORG_0 a pagar a l'agent la suma total de 15.587,25EUR (14.000EUR en retorn de prestacions i 1.587,25EUR en concepte d'indemnització per danys i perjudicis), quantitats que ha de ser majorades dels interessos legals corresponents, pel que fa al retorn de les prestacions, a partir del 2 de novembre del 2020, data de recepció per part de la part incomplidora de la reclamació extrajudicial i pel que fa a la indemnització per danys i perjudicis, a comptar de la data de de contesta a la demanda.
Tercer.- Imposar a la societat B, ORG_0 el pagament de les costes processals ocasionades, en la forma prevista al darrer Fonament Jurídic de la present resolució judicial. "
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat B, ORG_0 en considerar, en síntesi, que la Sentència conté un error en la valoració de la prova, tot sol·licitant la revocació de la Sentència en el sentit al·legat (sic) i la condemna de la part recorreguda al pagament de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
5.- La representació processal de la senyora Morales sol·licita la íntegra confirmació de la resolució recorreguda, amb imposició de les costes generades en aquesta alçada a la part recurrent.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present litigi és determinar la causa de resolució del contracte de traspàs de negoci de data 8 de novembre de 2019, atorgat entre la societat B, ORG_0 i la senyora Morales.
Així, mentre la senyora Morales considera que la resolució contractual ve motivada pels incompliments contractuals de la societat defenent i avui recurrent, aquesta darrera considera que la resolució es va produir automàticament l'últim dia del mes de febrer de 2020, en no haver abonat la senyora Morales el segon pagament del preu acordat.
Per la seva banda, la Sentència d'instància conclou que la resolució contractual no es va produir de forma automàtica en el moment en què finia el termini per fer el segon pagament del preu acordat, sinó que es va produir més tard, i porta causa de l'incompliment per part de la societat avui recurrent de la condició resolutòria continguda en la Clàusula Vuitena del contracte, per no haver emprat la diligència necessària per intentar complir la condició necessària prop de la propietària del local, d'atorgar el contracte d'arrendament a favor de la senyora Morales. Incompliment greu i transcendent sobre una condició essencial del contracte, ja que la manca d'autorització del traspàs per part del propietari impedia el mateix i, doncs, l'execució del contracte. Considera, doncs, procedent la resolució contractual interessada per la part avui recorreguda, així com el seu dret a recuperar els 14.000 EUR abonats com acompte del preu del traspàs amb els interessos al tipus legal comptadors a partir del 2 de novembre de 2020 -data de recepció per part de la part incomplidora de la reclamació extrajudicial de l'agent per part de la incomplidora- i a ser indemnitzada en la suma de 1.587,25 EUR, per les inversions fetes en el local amb l'expectativa d'adquirir el negoci, majorada amb els interessos al tipus legal des de la data de la contesta a la demanda i el pagament de les costes d'instància.
Contra la mateixa s'alça la representació processal de la societat B, ORG_0.
Segon.- A l'esmentada resolució la part recurrent hi oposa que la societat B, ORG_0 no ha incomplert cap de les seves obligacions contractuals. D'una banda, afirma que en tot moment gaudia de l'autorització de la propietat per dur a terme el traspàs del local de negoci compromès, havent-ne parlat amb el fill de la propietària, senyor Barberá, i no amb la senyora Nogués (propietària).
I d'altra banda, en relació a la manca de facilitació de la documentació comptable del local compromès a la futura arrendatària del mateix, senyora Morales, afirma que la mateixa no li garantia que l'entitat bancària li atorgués el préstec per abonar els 14.000 EUR compromesos, a banda de què desconeixia que la senyora Morales hagués de recórrer a una entitat bancària i no a un familiar per obtenir el capital, com afirma que ella mateixa li va manifestar. Afegeix encara que, en tot cas, l'entitat bancaria ja havia de tenir informació relativa tant a la capacitat de gestió de la senyora Morales com a la informació comptable de la societat defenent i avui recorreguda, ja que ambdues eren clientes i conegudes de l'entitat bancària en qüestió, tot afegint també la manca d'obligació contractual de la societat per aportar la documentació que se li reclamava. No comparteix, doncs, la conclusió de la resolució d'instància relativa a què la seva pretesa manca d'observació de les càrregues d'informació i col·laboració per part de la societat avui recurrent coadjuvés parcialment a l'incompliment de les obligacions contractuals de la senyora Morales.
Tercer.- Tot i que cap de les parts litigants discuteix que el contracte de traspàs de negoci atorgat en data 8 de novembre de 2019 entre les mateixes, conté dues clàusules resolutòries, la Sala ha de procedir al seu anàlisi als efecte de determinar-ne la naturalesa.
La primera es troba en la seva Segona Clàusula, en el sentit de què la manca de pagament del segon import de 14.000 EUR -el primer i pel mateix import ja s'havia efectuat a la signatura del contracte- el darrer dia de febrer de l'any 2020, donava dret al cedent a resoldre el contracte sense retorn de la quantitat ja abonada (f. 23). Recordem que el preu global del traspàs fou fixat en la suma de 28.000 EUR.
I la segona es troba recollida en la seva Clàusula Vuitena, intitulada "condició suspensiva", que resa que el propietari del local havia de signar un nou contracte d'arrendament amb la nova arrendatària (senyora ENTITY_6) dins del termini de 6 mesos a comptar de l'entrada en vigor de l'actual contracte i en el cas de què no ho fes, el traspàs quedaria sense efecte, obligant-se les parts a retornar allò que s'havia abonat a conseqüència del negoci de traspàs.
Pel que fa a la primera, no hi ha dubte que es tracta d'una condició resolutòria. Pel que fa, en canvi, a la segona de les clàusules suara transcrites, discrepem de la conclusió de les parts i de la pròpia resolució recorreguda. Perquè tal i com s'intitula, es tracta d'una condició suspensiva,
ja que supedita l'eficàcia del contracte al compliment de la condició posada com a element accidental. No havia de ser, doncs, fins que s'obtingués el contracte d'arrendament de la propietària del local que la senyora Morales no havia de complir amb la resta d'obligacions contractuals, com per exemple, acabar de pagar el preu estipulat en el mateix, ja que encara no li podia ser exigible.
Caràcter suspensiu de l'obligació d'obtenir el consentiment o contracte d'arrendament de la propietària del local, que no només deriva de la seva pròpia literalitat, que evidencia la voluntat de les parts al moment de subscriure el contracte, sinó que a més resulta perfectament congruent amb la finalitat contractual cercada. Perquè no té cap sentit que la senyora Morales hagués de desemborsar la resta del preu acordat -14.000 EUR-, sense saber si el contracte esdevindria vàlid -qüestió impossible sense el consentiment de la propietat-.
I això sense perjudici de què la clàusula parli del termini de 6 mesos "des de l'entrada en vigor del contracte", ja que s'ha de referir a la data de la seva signatura que és el moment en què la mateixa senyora Morales va abonar la meitat del preu acordat, sense que resti acreditat que la dita senyora Morales hagués començat a explotar el negoci més enllà de satisfer mínimes inversions de preparació del futur traspàs, tot adquirint un frega gots, una impressora i efectuant diversos treballs de rotulació i construcció i gestió de documentació comptable per un import global de 1587,25 EUR. (f.29). De fet, al contracte no consta la data d'inici de l'activitat per part de la senyora Morales (f.23) i, sense obviar, encara, que després de la COVID 19, la societat recurrent va col·locar a la senyora Morales en situació de suspensió temporal de contracte de treball -situació incompatible amb el desplegament d'efectes d'un contracte de traspàs de negoci-.
En conseqüència, el contracte no va produir efectes, perquè no es va complir la condició suspensiva prevista en el mateix.
I si no es va complir la condició suspensiva, no podia començar a córrer el termini pel compliment de la condició resolutòria, consistent en el pagament dels 14.000 EUR restants, sense perjudici de què aquests s'haguessin de satisfer el mes de febrer de 2020, és a dir, tres mesos abans del termini fixat en la condició suspensiva (que finia el 8 de maig de 2020).
Quart.- Conseqüència de l'anterior és, segons el pactat en la Clàusula Vuitena, que les parts s'han de retornar allò que s'ha abonat com a conseqüència del negoci aquí conclòs.
Import que no només inclou el retorn dels 14.000 EUR abonats per la senyora Morales a compte del preu pagat pel projectat traspàs, sinó totes aquelles altres despeses derivades de a inversió començada a realitzar per la senyora Morales, amb el coneixement de la societat defenent -sinó difícilment hauria assumit les despeses comptables del mes de gener i febrer (f 32)- i que ascendeixen a l'import global de 1.587,25 EUR.
Cap de les modificacions realitzades, en aquest Fonament de Dret i en l'anterior no tenen efectes revocatoris.
Cinquè.- Malgrat les afirmacions efectuades per la part recurrent relatives a què gaudia de l'autorització de la propietat del local per a què la societat pogués dur a terme el traspàs compromès, aquest extrem no ha estat acreditat. Ben al contrari, la propietària del local, senyora Nogués nega de forma categòrica aquest extrem en la testifical que li fou practicada i que obra gravada als autes, i malgrat la societat recurrent afirmi que fou el fill de la mateixa, senyor Barberá, qui els hauria autoritzat verbalment, aquest extrem no ha restat acreditat. La part recurrent no va interessar la pràctica de cap prova testifical al seu respecte en la instància.
Mai es va obtenir, doncs, l'autorització de la propietat del local, tot i que així es fes constar al contracte de constant referència., no havent-se donat compliment a la condició suspensiva imposada.
Sisè.- Procedeix, en conseqüència, la confirmació de la resolució recorreguda i la íntegra desestimació del recurs d'apel·lació interposat contra la mateixa.
Setè.- La desestimació del recurs d'apel·lació, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil, ha de comportar la imposició del pagament de les costes processals generades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat B, ORG_0 contra la Sentència dictada per la senyora Batlle d'instància en data 9 de febrer de 2023, que confirmem.
Segon.- Imposar a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
