JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 octobre 2023 (n° 59/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 245/2023 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 octobre 2023

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Décision commentée : STSJAD 245/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:245 (recours n° 59/22) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le litige porte sur la contribution d'un père à l'entretien de sa fille mineure, dans le cadre d'une procédure de divorce et de modification de mesures.

Par demande du 12 juillet 2019, le père (M. Carretero) sollicitait le prononcé du divorce et la réduction de la pension alimentaire fixée à 450 euros mensuels à 200 euros. La mère (Mme Julián) s'opposait à la demande, invoquait une exception de préjudicialité pénale, rejetée, et formait une demande reconventionnelle tendant à porter la pension à 750 euros mensuels.

Par jugement du 27 janvier 2022, le tribunal de première instance prononça le divorce et maintint les mesures paterno-filiales antérieurement fixées, sans condamnation aux dépens.

Le père interjeta appel, en limitant son recours à la question de la pension alimentaire. Il soutenait que ses revenus avaient fortement diminué depuis 2017 (passant, selon lui, de 5 000 à environ 1 400 euros mensuels), qu'il avait été licencié et se trouvait au chômage, qu'une saisie conservatoire portait sur ses biens et qu'une procédure collective était ouverte à l'encontre d'une société dont il était associé.

En cours d'appel, la mère sollicita, par écrit du 5 septembre 2022, la suspension puis l'extinction de la pension, la fille étant devenue majeure et exerçant une activité professionnelle. Le ministère public ne s'opposa pas à cette demande, tandis que l'appelant la contesta au motif qu'elle devait être introduite devant le Batlle et ne relevait pas de l'objet de l'appel.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statua le 11 octobre 2023. Le recours fut rejeté et la demande d'extinction accueillie.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

Modification de mesures définitives. À quelles conditions une pension alimentaire fixée dans une décision de divorce ou de séparation peut-elle être réduite, lorsque le débiteur invoque une dégradation de sa situation économique ? Le Tribunal rappelle les conditions cumulatives dégagées par sa jurisprudence antérieure (sentence n° 96/2022 du 15 juin 2022).
Extinction de la pension à la majorité. Le juge d'appel peut-il statuer sur l'extinction de la pension alimentaire, demandée pour la première fois en appel, alors que l'appelant conteste la recevabilité de cette prétention au regard de l'objet du recours ?

Accessoirement, se pose la question de la condamnation aux dépens pour mauvaise foi.

Solution et dispositif

Sur la modification. Le Tribunal énonce que « Qualsevol pretensió modificativa d'unes mesures definitives preexistents requereix per a la seva admissió del concurs de les següents condicions » :

une altération des circonstances prises en compte lors de l'adoption des mesures, de sorte que les circonstances existant au moment

STSJAD ANDORRA, a 11 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 245/2023

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STSJAD 245/2023 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 octobre 2023

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

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FONAMENTS DE DRET

Decisio