JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 novembre 2023 (n° 73/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 255/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:255)

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : STSJAD 255/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:255), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 6 novembre 2023, recours n° 73/23 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Briones a formé un recours contre la résolution du ministère des Finances du 18 juillet 2023. Cette résolution avait rejeté son recours d'opposition contre une demande d'échange d'informations en matière fiscale présentée par l'administration fiscale espagnole, sur le fondement d'une demande préalable (sol·licitud prèvia). Le requérant a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle, section administrative, qui a rejeté sa demande par jugement du 20 septembre 2023.

Il a interjeté appel. Il soutenait que la demande espagnole ne satisfaisait pas au standard de la pertinence vraisemblable (estàndard de la rellevància previsible), car elle était insuffisamment motivée et comportait des éléments trompeurs et captieux, de nature à laisser croire qu'il avait sa résidence effective en Espagne. Le Gouvernement d'Andorre a conclu à la confirmation du jugement, en faisant valoir que la demande ne constituait pas une « expédition de pêche » (fishing expedition) mais visait des faits concrets attribués à la personne concernée.

La question de la compétence de la Sala Administrativa est tranchée au premier considérant, en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia et de l'article 8.4 de la Llei 10/2017 du 25 mai 2017 (LIF). La décision ne précise pas la date de la demande espagnole ni son fondement conventionnel exact au-delà de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'information sollicitée par l'État requérant satisfait au standard de la pertinence vraisemblable, ou si la demande relève d'une recherche aléatoire dépourvue de motivation suffisante. Le juge doit donc apprécier, dans le cadre d'un contrôle juridictionnel de la décision administrative d'exécution, la portée du contrôle exercé par l'État requis sur une demande émanant d'une autorité étrangère.

Deux sous-questions en découlent. La première porte sur la source normative du standard et sur sa méthode d'interprétation. La seconde concerne la charge de la vérification : l'autorité requise doit-elle contrôler la véracité des déclarations de l'État requérant, ou ce contrôle incombe-t-il à la personne concernée devant les autorités de cet État ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le raisonnement s'articule en trois temps.

1. Le cadre normatif. La Cour rappelle que l'Andorre a signé le 5 novembre 2013 la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale avec l'OCDE, approuvée par le Consell General le 28 juillet 2016. Son article 4 prévoit l'échange des informations « vraisemblablement pertinentes » (previsiblement rellevant), et son article 5 organise l'échange sur demande préalable portant sur une personne ou une transaction déterminée. La LIF renvoie, en son article 1.3, au commentaire de l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE comme source d'interprétation. La Cour s'appuie également sur le Manuel de l'OCDE sur l'échange de renseignements à des fins fiscales (2006), au point 9, qui admet l'échange relatif à une personne résidant dans un État tiers lorsque l'information peut être pertinente pour la fiscalité d'un contribuable de l'État requérant.

2. La charge de la vérification. Reprenant ses décisions antérieures (n° 20-2017 du 6 avril, n° 89-2018 du 17 octobre, n° 100-2017 du 20 décembre), la Cour affirme que

STSJAD ANDORRA, a 06 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 255/2023

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

STSJAD 255/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:255)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

Decisio