ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d86aa536 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 185/23·8 novembre 2023·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 269/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle185/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:269) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 269/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 novembre 2023 (n° 185/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 08 novembre 2023 (n° 185/23), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 8 de novembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 269/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 novembre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (185/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El mes de febrer del 2007, la Sra. Pastor iniciava una prestació de treball amb B, SA, desenvolupant darrerament la tasca de responsable de nous productes i anàlisis de rendibilitats, percebent una retribució de 4.915,19.- EUR bruts mensuals, a raó de 12 pagues anyals incrementada amb una prima variable.
El 30-9-2022, la Sra. Pastor era acomiadada disciplinàriament a través d'una carta que fonamentava aquesta decisió de la següent manera:
"En data 12 de setembre de 2022, a les 20:17h., vostè va enviar un correu electrònic al Director del Departament de Relacions Humanes de l'Entitat, on sol·licitava la validació d'una transferència per un import de 20.000,0 EUR. La transferència ja havia estat introduïda al sistema AVL el 12 de setembre de 2022, a les 16:02h., per un empleat de l'oficina del Banc situada al P. El BP on estava i encara està pendent de validació aquesta transferència és el XXXX del què vostè és cotitular, de forma indistinta, amb el seu pare, el senyor Espada.
Arrel d'aquesta petició, se li va comunicar, mitjançant els correus electrònics enviats pel Director del Departament de Relacions Humanes de l'Entitat (un de 14 de setembre de 2022, a les 11:39h.; i un altre del 16 de setembre de 2022, a les 09:26h.) que l'operació sol·licitada era potencialment susceptible d'incórrer en un conflicte d'interès, ja que, en atenció als moviments previs realitzats en l'esmentat compte -des del que s'ordenava la transferència- no quedava suficientment acreditada -atenent als requeriments regulatoris als què es troba sotmès el Banc- la titularitat final dels diners que es destinarien a la inversió que tenia per objecte la referida transferència, i que més endavant es detalla. Tot i haver-li plantejat, explícitament, aquests dubtes, en el seu correu electrònic de resposta no va contestar a la qüestió sobre la titularitat dels diners que es destinarien a la dita inversió.
Tenint en compte els esmentats antecedents, el Comitè Deontològic de l'Entitat, va iniciar, en els millors terminis, una investigació interna per tal d'esclarir els fets succeïts. Finalitzada aquesta instrucció, el Comitè va poder concloure que, per part seva, s'havia produït una conducta continuada que pot ser qualificada com a molt greu tenint en compte que s'han detectat en els moviments del XXXX un conjunt d'operatives contràries al que es podria considerar com una conducta honesta, transparent i íntegra envers l'Entitat; en aquest sentit:
Entre els mesos d'abril i juny de 2021, des del XXXX, vostè va procedir a la compra d'un immoble situat a la població de C. Les despeses vinculades a la compra d'aquest immoble ascendiren a un total de 265.000,000. Durant els mateixos mesos, el XXXX va percebre transferències provinents de comptes individuals del seu pare, circumstància que cal posar en relació amb el fet que, tot i que vostè consta com a propietària de l'immoble, el seu pare n'és l'usufructuari.
Entre els mesos d'abril i maig de 2022, des del XXXX, vostè va procedir a la compra d'un immoble a A per un import de 40.0000. Durant les mateixes dates, el XXXX va rebre una transferència provinent d'un compte individual del seu pare per un import de 45.000,000. Amb motiu d'aquella operativa, el Director del Departament de Relacions Humanes va sol·licitar-li si, en el futur, es preveia realitzar més operacions d'aquest tipus i la seva resposta va ser que "r...) amb una periodicitat concreta no, però en funció dels estalvis i les oportunitats del mercat és possible que hi hagi més operacions immobiliàries". Tenint en compte aquesta manifestació, i considerant, únicament, el règim d'ingressos i despeses recurrents d'aquest BP, es fa difícil preveure que es generin saldos suficients per a encarar, en el futur, operacions d'aquest tipus, tret que existeixin -o puguin existir- negocis jurídics que no han estat oportunament comunicats al Banc.
Aquest mes de setembre de 2022, des del XXXX, vostè ha decidit fer una nova transferència de 20.000,- EUR en el marc d'una inversió, en règim de P (i que ja estat prèviament referida en paràgrafs precedents) a la gestora Q.
Aquesta constituiria la primera transferència emmarcada dins d'un pla de 5 anys perquè tindria per objectiu acabar invertint un total de 100.000,006 (a raó de 20.000,00EUR anuals). D'acord amb el règim d'ingressos i despeses recurrents que ha suportant aquest BP, es fa difícil preveure que es puguin generar saldos suficients per a fer front al total d'aquesta inversió, tret que existeixin -o puguin existir negocis jurídics que no han estat oportunament comunicats al Banc. A la vegada, des del passat 1 de setembre s'ha incorporat una ordre permanent en el sistema bancari de l'Entitat, a favor del referit BP -i quin origen es troba en un compte individual del seu pare- per un import de 1 .600,00EUR mensuals (19.200,00EUR anyals).
3.- Totes les conductes descrites s'emmarquen en un comportament deslleial, dut a terme de forma continuada, que encaixen en el supòsit de fet previst per a les faltes molt greus recollides en l'art. 99.1.b) de la Llei de Relacions Laborals:
"Actuar amb frau, deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades, (...)".
Discrepant amb aquesta decisió, la representació processal de la Sra. Pastor, formulava el 17-11-2022, demanda laboral contra la societat B, SA sol·licitant que es declarés que el seu acomiadament era improcedent, injustificat i fet en forma indeguda i condemnant la societat demandada a satisfer la suma de 109.789,76.- EUR en concepte d'indemnització, incrementada amb els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda, a declarar les quantitats corresponents prop de la CASS i a satisfer les costes processals ocasionades.
2.- El dia 7-2-2023, la representació processal de B, SA contestava la demanda oposant-se a les pretensions de la Sra. Pastor, sol·licitant es dictés Sentència desestimant la demanda i imposant a la part demandant el pagament de les costes ocasionades.
3.- El dia 24-2-2023 es celebrava el judici oral en el present procediment, i es practicaven els diferents mitjans de prova proposats pels litigants que van ser declarats necessaris amb el resultat figurant en les actuacions.
4.- El dia 31-5-2023, requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"PRIMER.- Estimar substancialment la demanda formulada per part de la Sra. Pastor contra B S.A.
SEGON.- Declarar com a injustificat l'acomiadament laboral de la Sra. Pastor.
TERCER.- Condemnar a l'entitat B S.A. a satisfer a la Sra. Pastor 86.297,62EUR bruts en concepte d'indemnització, més els interessos al tipus legal meritats per aquesta quantitat a partir del 30 de gener del 2023 i fins a la seva íntegra liquidació. La quantitat bruta resultant d'aquesta Sentència haurà de ser declarada i cotitzada a la Caixa Andorrana de Seguretat Social.
QUART.- Condemnar en costes a la part demandada, incloses les derivades d'advocat i procurador.
CINQUÈ.- Notificar la present resolució a les parts. Un cop esdevinguda la fermesa de la present resolució se'n trametrà una còpia a la Caixa Andorrana de Seguretat Social".
5.- La representació processal de la societat B, SA formula recurs d'apel·lació contra aquesta decisió interessant es dicti nova Sentència en aquesta alçada que, revocant la decisió adoptada per la Batllia, disposi la desestimació íntegra de la Sentència dictada amb imposició a la part demandant de les costes ocasionades en ambdues instàncies. El recurs d'apel·lació articulat es fonamenta en els motius de greuge següents:
A).- En primer lloc, considera que les dues primeres faltes que s'atribuïen a la treballadora demandant en la carta d'acomiadament no es trobaven prescrites. Refereix per això que si bé B, SA havia tingut coneixement de les operatives realitzades per la treballadora en el mateix moment en què es varen realitzar, no havia tingut coneixement que la Sra. Pastor havia actuat amb frau i deslleialtat fins al mes de setembre del 2022, en què efectuà una investigació interna per part del banc que permeteren apreciar que en els tres casos malgrat que s'utilitzaven fons d'un compte conjunt titularitat entre la Sra. Pastor i el seu pare, sempre prèviament hi havia hagut una transferència i/o transferències que provenien del compte individual del pare, -que finalment era qui finançava les operacions- i quin origen dels fons d'aquest compte individual no resultava clar. En aquesta eventualitat recordava que B, SA és una entitat subjecta al compliment de normativa específica, entre altres per a prevenir el blanqueig de capitals i el finançament del terrorisme, i que més enllà de les obligacions que imposa la Llei de relacions laborals, té el deure de monitoritzar les relacions de negoci que mantenen els seus clients i els seus propis empleats inicialment i de manera continuada. Considera, per tant, que és quan s'inicia la investigació interna que calia situar el termini "a quo" iniciador del còmput de la prescripció atès que era el moment a partir del qual tenia coneixement exacte, de la conducta de la treballadora demandant. Insistint en aquest argument referia que no havia estat ni la manca de comunicació de les operacions ni la legalitat dels negocis a efectuar, els motius que fonamentaven l'acomiadament de la demandant sinó la manca d'acreditació de l'origen dels fons, la impossibilitat de determinar qui havia de ser considerat el titular de les esmentades inversions i la manca de coherència que aquestes mantenien respecte de l'operativa habitual del compte d'ençà que les inversions es varen realitzar.
D'altra part, considera que la interpretació que l'òrgan "a quo" efectuava de l'art. 102.1 de la Llei de Relacions laborals era inadequat i que en tot cas, la prescripció només es podia haver produït respecte de la primera falta però no en relació amb la segona.
B).- En segon terme considera que la Sentència confonia el que era la traçabilitat dels diners amb la determinació de l'origen dels fons o diners, insistint respecte d'aquesta darrera que no s'havia justificat en el supòsit examinat. Després de recordar el dèbit específic a càrrec de les entitats financeres en aquest àmbit derivat de la Llei de prevenció i lluita contra el blanqueig de diners o valors i el finançament del terrorisme, defensa que el fet que els fons origen es trobessin ingressats en un compte de B no comporta que no pugui haver-hi dubtes sobre el seu origen i tampoc impedeix al banc que es pugui demanar informació complementària com en definitiva va fer. Tanmateix, defensa que el Batlle donava credibilitat a les manifestacions efectuades pel Sr. Espada, pare de la demandant, respecte de l'origen dels fons en el seu compte, sense però que aquest els hagi mai justificat documentalment, incidint que les seves indicacions tampoc podien ser valorades de manera plena atesa la relació, que l'unia amb la demandant.
En definitiva considera que la Sra. Pastor no havia acreditat l'origen dels fons que provenien del compte individual del seu pare, ni la titularitat última de l'immoble de C ni la titularitat final dels diners destinats a la inversió en la gestora "Q" ja que aparentment és ella qui contracta però semblaria ser el seu pare l'últim beneficiari, haurien quedat constituïdes les faltes greus que se l'imputaren en la carta d'acomiadament, ja que en tant que la mateixa era subjecte obligat per la seva condició d'empleada d'una entitat bancària restava obligada a efectuar dites verificacions, considerant aquí que va concórrer frau, deslleialtat, abús de confiança i un evident conflicte d'interessos.
6.- La representació processal de la Sra. Pastor s'ha oposat al recurs d'apel·lació formulat, sol·licitant la seva desestimació amb íntegra confirmació de la resolució impugnada amb imposició a la part recurrent de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Destaca, en primer lloc, que la seva representada havia desenvolupat la seva prestació laboral amb la màxima diligència, professionalitat i transparència i que totes les operacions immobiliàries i inversió en el fons que se li retreu van ser degudament analitzades i validades pels seus superiors i membres del comitè deontològic i els departaments de control de l'entitat; que no s'havia transgredit la bona fe contractual inherent a la relació laboral ni s'havia efectuat cap abús de confiança especial de l'empresa.
Quant a l'origen dels fons i l'ordre permanent de 1.600.- EUR del Sr. Espada a la seva filla, refereix que l'entitat recurrent va tenir en tot moment coneixement dels traspassos al compte que feia el demandant, essent aquesta operativa aprovada pel banc i si B, SA tenia el més mínim dubte el que havia de fer era posar-ho en coneixement de la UIFAND, però en tot cas no existia en autes prova respecte a cap mesura de control o cap resolució que posi en dubte el seu origen lícit, però el que era de rebuig és que tan sols dos dies després que s'acomiadés la seva representada, el banc autoritzés la compra del fons "P" o "Q", de manera que es va vulnerar la presumpció d'innocència de la treballadora demandant, acomiadant-la sense cap fonament.
Respecte de la prescripció de les faltes compartia les conclusions de la Sentència de la Batllia negant, tanmateix, que concorregués abús de confiança, o actuació fraudulenta i deslleial per part de la seva representada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El recurs articulat per la representació processal de la societat B, SA intervé respecte dels criteris rectors de la prescripció de les faltes laborals i en segon terme, respecte de la valoració de la prova realitzada en relació amb l'origen dels fons amb què s'efectuaren les tres operacions retretes a l'assalariada i si aquests eren constitutius de frau, deslleialtat o abús de confiança.
Segon.- Respecte de la prescripció de les faltes laborals
L'art. 102.1 de la Llei de Relacions laborals, preveu dos terminis de prescripció: un breu de 20, 30 o 60 dies naturals en funció de la gravetat de la falta (lleu, greu i molt greu) quin còmput s'inicia a partir del moment en què l'empresa ha tingut coneixement que s'ha comès i un segon termini, llarg (12 mesos), que intervé com a termini de tancament objectiu derivat de la més elemental seguretat jurídica, de manera que transcorregut el mateix, la falta ja no pot ser sancionada (vegeu "mutatis mutandi" la Sentència de 29-5-2018 rotlle TSJC-131-2018 que encara que es dictés sota imperi de la Llei del Codi de Relacions Laborals el seu contingut resulta aplicable al supòsit examinat).
Respecte de la prescripció de les faltes en l'àmbit laboral també hem pogut establir que "atesa la naturalesa sancionadora en que ens situem, no tants sols esdevé apreciable d'ofici per part dels Tribunals (TSJC-419/2015), sinó que en suposa que els fets que es reprotxen a l'assalariat no puguin ser sancionats per la via disciplinària una volta transcorregut el termini associat"(Sentència de 26-6- 2019, rotlle TSJC-122/2019).
El conjunt d'aquestes precisions permet descartar qualsevol sanció respecte dels fets que es retreuen a la treballadora per l'adquisició d'un immoble a C, atès que aquest s'hauria produït entre els mesos d'abril i juny del 2021, havent transcorregut amb escreix el termini de l'any entre aquestes dates i el moment en què es va sancionar l'assalariada amb el seu acomiadament (30-9-2022).
Quant als fets esdevinguts respecte de l'adquisició d'un immoble a A per l'import de 40.000.- EUR entre els mesos d'abril i mag del 2022, la societat recurrent considera que la falta comesa no hauria prescrit atès que no havia transcorregut el termini de l'any quan es van sancionar. Quant al termini de 60 dies naturals, defensa que el "dies a quo" iniciador del seu còmput no es pot situar en la data en què la Sra. Pastor efectuava l'operació sinó que només quan el banc va realitzar una minuciosa inspecció interna, es va trobar en disposició de determinar que la conducta de la treballadora s'encabien en la concreta falta que li va ser atribuïda. Malgrat la subtilesa jurídica d'aquest argument, no el podem compartir. En efecte, segons preveu la Llei, l'inici del còmput de la prescripció es situa en la data en què l'empresari ha tingut coneixement del comportament infractor de l'assalariat. En el present supòsit, no ens trobem davant d'una operació que es va realitzar de manera oculta per la treballadora demandant, sinó que l'operació concreta va ser aprovada el dia 17-5-2022 pel Sr. Villegas, director del departament de relacions humanes de B, SA, sense que ens pugui passar per alt que en el full on apareix aquesta autorització, figura tota la informació tant respecte del destinatari del pagament (G, SLP), com el relatiu al compte origen del pagament, trobant-se, per tant, el banc en disposició de poder-la fiscalitzar de manera estricta fins i tot respecte de l'origen dels fons que s'hi trobaven. Així el "dies a quo" a partir del qual s'ha de computar l'eventual prescripció de la falta que es retreu a l'assalariada s'ha de situar en aquesta data, sense que pugui, però correspondre a la data en què l'empresa realitzava la seva inspecció interna atès que això en definitiva suposaria deixar en mans de l'empresari la prescripció de les faltes comeses.
En atenció a tot el que ha estat exposat, el primer motiu del recurs que s'ha plantejat per B, SA es veurà abocat al fracàs atès que els dos primers retrets que s'efectuaven a la treballadora no podien ser sancionats en trobar-se ambdós afectats de prescripció.
Tercer.- Respecte de la falta que s'atribueix a la treballadora pels fets succeïts el mes de setembre del 2022 (ordres de transferència de 20.000,- EUR i ordre permanent de 1.600,- EUR mensuals).
Els fets que es retreuen a la Sra. Pastor no es troben afectats per la prescripció el que ens permet verificar la conclusió assolida pel Batlle en la Sentència dictada segons els motius de recurs que han estat articulats per B, SA i que fonamentalment es centren a qüestionar l'origen dels fons amb què es pretenia efectuar l'operació, tot distingint aquesta qüestió de la relativa a la seva traçabilitat, que la recurrent no qüestiona.
En la carta d'acomiadament realitzada, la societat B, SA integra els fets que es retreuen a la Sra. Pastor en el tipus previst en l'art. 99.1.b) de la Llei de Relacions Laborals, que qualifica de falta molt greu "actuar amb frau, deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades, així com en el tracte amb els altres assalariats o qualsevol altra persona al servei de l'empresa en relació de treball amb aquesta, o fer en les instal·lacions de l'empresa negociacions de comerç o indústria per compte propi o d'una altra persona sense l'autorització expressa de l'empresa". Respecte d'aquest precepte, hem tingut ocasió d'elaborar una doctrina consolidada segons la qual: "El frau, la deslleialtat i l'abús de confiança són conceptes específics d'un gènere comú, que fa referència al deure del treballador a l'hora de guardar fidelitat a l'empresa, complint els deures que imposa el servei amb zel, probitat i bona fe a fi de no defraudar els interessos del patró ni la confiança que aquest ha dipositat en mans del treballador. La violació d'aquests deures únicament constitueix una causa d'acomiadament quan els danys ocasionats a l'empresa resulten d'una voluntat directa i dolosa del treballador d'ocasionar-los (TSJC-82/11, 284/2013)" (Sentència de 29-05-2018, rotlle TSJC-82/18). Amb caràcter general, hem establert que els comportaments enumerats en aquest precepte (amb anterioritat es contemplaven en l'art. 104.2 del Codi de Relacions Laborals) suposen demostrar que s'havien realitzat pel treballador, amb una certa intenció de perjudicar l'empresa o corresponien a un comportament dolós (Sentència de 20-9-2021, rotlle TSJC-205/2021).
Si el conjunt d'aquestes indicacions es verifiquen des de la perspectiva dels fets que en la carta d'acomiadament es retreuen a la treballadora, s'aprecia com en cap moment s'esmenta que l'empresa hagués patit cap mena de perjudici derivat dels actes que retreu a la treballadora i tampoc es pot considerar que l'actuació de la Sra. Pastor cerqués perjudicar de cap manera l'empresa, a partir del moment en que aquests criteris vertebren la falta contemplada en l'art. 99.b) de la Llei, l'absència de precisió respecte d'aquests elements en la carta ja es per si sola suficient per a considerar injustificat l'acomiadament examinat.
Abundant en la nostra argumentació respecte del contingut de la carta d'acomiadament destacarem com malgrat que en aquesta alçada la representació de B, SA pretengui situar la causa de l'acomiadament de la treballadora en l'opacitat respecte dels ingressos figurant en el compte origen, aquest argument no configurava la causa de l'acomiadament segons s'exposa en la carta redactada. En efecte, la sola referència que a aquesta opacitat en l'origen s'efectua és la següent: "(···) l'operació sol·licitada era potencialment susceptible d'incórrer en un conflicte d'interès ja que, en atenció als moviments previs realitzats en l'esmentat compte -des del que s'ordenava la transferència- no quedava suficientment acreditada -atenent als requeriments regulatoris als què es troba sotmès el Banc- la titularitat final dels diners que es destinarien a la inversió que tenia per objecte la referida transferència, i que més endavant es detalla. Tot i haver-li plantejat, explícitament, aquests dubtes, en el seu correu electrònic de resposta no va contestar a la qüestió sobre la titularitat dels diners que es destinarien a la dita inversió". D'aquesta precisió s'infereix que l'element nuclear en què es sustentava la falta atribuïda a la treballadora, era el dubte que existia sobre la titularitat definitiva o real de la inversió realitzada i que la referència que es realitza respecte de la titularitat inicial dels fons, era una precisió de naturalesa perifèrica que només s'introduïa per a justificar el dubte que podria existir respecte de la titularitat real de la inversió que es pretenia efectuar, sense però en cap cas qüestionar-se els ingressos que en el compte del Sr. Pastor ja existien i respecte de quina qüestió en tot cas, l'entitat de crèdit tenia els mitjans de verificar-ne la procedència a partir del moment en què el compte indicat es trobava obert a una de les seves oficines, com ja ho destaca el Batlle en la Sentència dictada.
En realitat, la qüestió relativa als dubtes sobre l'origen dels fons no es troba relacionada amb el compliment de la normativa existent en l'àmbit de la prevenció del blanqueig i finançament del terrorisme com pretén fer creure la part recurrent en aquesta alçada. La referència que a aquesta qüestió s'efectua tot al llarg del procediment deriva de la precisió que el dia 16-9- 2022 el director de RR.HH realitzava en el correu adreçat a la treballadora en què s'exposava l'objecte concret del conflicte d'interessos derivat de la inversió projectada (dors del foli 93). En aquesta comunicació s'exposa clarament que la problemàtica associada a l'origen dels fons en el compte inicial no era de la naturalesa descrita per la part recurrent, sinó que el que es pretenia era evitar que uns fons que no eren personals d'un empleat poguessin beneficiar de les condicions que aquests tenien en el banc (d'on la referència a un potencial conflicte d'interessos).
En tal situació, la decisió dictada per la Batllia quan considera que l'acomiadament practicat era injustificat resulta plenament ajustada a dret, i comportarà en aquesta alçada la desestimació el recurs articulat amb confirmació integra de la Sentència recorreguda.
Quart.- La desestimació del recurs articulat es traduirà en la imposició de les costes ocasionades en aquesta alçada a la part recurrent (art. 354.2 del CPC).
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de B, SA contra la Sentència 54/2023 dictada el dia 31-5-2023 que confirmem íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
