ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.caefe5e6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 256/22·8 November 2023·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 271/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket256/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:271) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 271/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 08 novembre 2023 (n° 256/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 271/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 novembre 2023)
Mme Ricart était liée à la société Quesada par un contrat de travail à durée indéterminée. Elle y avait exercé les fonctions d'administrative pendant plus de trente ans, et occasionnellement celles de commerciale. Le 26 juin 2019, elle notifia à l'employeur, par l'intermédiaire de son représentant, sa décision de « rescinder unilatéralement et sans préavis » le contrat, « pour cause justifiée », en se fondant sur l'article 91 de la loi 31/2018 du 6 décembre sur les relations de travail.
Le 19 septembre 2019, elle saisit le juge du travail. Elle demandait, à défaut de conciliation, la condamnation de la société à lui verser 30 104,60 EUR d'indemnité et 609,73 EUR au titre de congés acquis et non pris, avec intérêts légaux. Elle sollicitait en outre la déclaration et la cotisation à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) des sommes brutes ainsi que les dépens. La société opposa une exception de caducité de l'action et conclut au rejet de la demande.
Par jugement du 13 septembre 2022, le juge d'instance débouta intégralement la demanda. Mme Ricart interjeta appel, en soutenant que les éléments de preuve avaient été mal appréciés. Elle sollicita notamment un réquisitoire adressé au ministère compétent afin d'obtenir le dossier administratif ouvert auprès du Servei d'Inspecció de Treball. Par ordonnance du 6 mars 2023, la cour fit droit à la mesure probatoire sollicitée par l'appelante.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était de déterminer si le désistement de la relation de travail, opéré sans préavis par la salariée, était justifié au sens de l'article 91.1 de la loi 31/2018. La salariée invoquait deux des cas prévus par cette disposition :
le point a) : le manquement grave ou léger mais réitéré de l'employeur aux mesures de sécurité et de santé au travail, ou l'exposition du salarié à un risque supérieur à celui inhérent à sa profession ;
le point d) : le faux (« falsejament ») commis par l'employeur dans les déclarations à la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 8 de novembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 271/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 novembre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (256/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket256/22
Judgment Date8 November 2023
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000256/2022 ORIGEN: 3000476/2019 - 0
NIG: 5300542120190002987
PARTS:
Apel·lant: Sra. Ricart
Representant: Sra. Araujo
Advocat: Sra. Ruiz
Apel·lat: Quesada
Representant: Sra. Hoyos
Advocat: Sr. Duque
OBJECTE: LABORAL: desistiment justificat. Article 99.1.a) i d), improcedència.
SENTÈNCIA 000150/2023
Andorra la Vella, el 8 de novembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 256/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 19 de setembre de 2019, la senyora Ricart interposà demanda en judici laboral contra la societat Quesada, tot sol·licitant, pel cas de no avinença en l'acte de conciliació, la seva condemna a abonar-li la suma de 30.104,60 EUR en concepte d'indemnització, més els interessos legals des de la contesta a la demanda i fins al seu efectiu pagament; la suma de 609,73 EUR en concepte de vacances meritades i no gaudides, més els interessos legals des de la contesta a la demanda i fins al seu efectiu pagament; que les quantitats brutes de les sumes esmentades fossin declarades i cotitzades a la CASS i el pagament de les costes judicials generades en ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
2.- Als 27 de novembre de 2019, la representació processal de la societat Quesada formulà excepció peremptòria de caducitat de l'acció i contestà la demanda articulada de contrari, tot sol·licitant la seva desestimació i la condemna de la enyora Ricart al pagament de les costes processals i judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
3.- En data 13 de setembre de 2022, el senyor Batlle d'instància dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"DECIDEIX:
Primer.- que desestimant íntegrament la demanda laboral formulada per la Sra. Ricart contra la mercantil "Quesada", ha d'absoldre i absol lliurement a la darrera de tots i cadascun dels pediments efectuats de contrari, imposant a l'instant d'aquest plet les costes processals causades a la part contrària de conformitat amb allò establert en el darrer Fonament de Dret de la present resolució."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la senyora Ricart en considerar, en síntesi, que la mateixa ha efectuat una incorrecta valoració del conjunt d'al·legacions i proves practicades, sol·licitant com a prova la pràctica del requeriment al Ministeri competent per a què faciliti la resolució de l'expedient administratiu per ella interposat al Servei d'Inspecció de Treball. Demana que es practiqui la prova demanada i que s'estimi el recurs interposat, es revoqui la Sentència impugnada i es condemni a Quesada a pagar-li les quantitats de 30.104,60 EUR en concepte d'indemnització i de 609,73 EUR en concepte de vacances meritades i no gaudides, més els interessos legals generats per les mateixes des de la data de la contesta a la demanda i fins al seu definitiu pagament; la declaració i cotització a la CASS de les quantitats brutes derivades de les sumes anteriors i la condemna al pagament de les despeses judicials generades en ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
5.- La representació processal de la societat Quesada s'oposa al recurs interposat de contrari, denúncia la vulneració del criteri d'immediatesa i del de proporcionalitat i bona fe, tot demanant la desestimació del recurs d'apel·lació interposat i la condemna de la part recurrent al pagament de les costes generades en questa alçada.
6.- Per Aute de data 6 de març de 2023 es donà lloc a la pràctica probatòria interessada per la representació processal de la senyora Ricart.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació és la determinació del caràcter justificat o no del desistiment de la relació laboral que vinculava a la senyora Ricart amb la societat Quesada i que la mencionada senyora presentà voluntàriament en data 26 de juny de 2019.
Segon.- La missiva per la que, en data 26 de juny de 2019, la senyora Ricart comunicà al senyor Estany, quant a representant de la societat Quesada, la seva voluntat de desistir de la relació laboral que els vinculava, és del tenor literal següent:
"Per la present, li notifico la meva decisió de rescindir unilateralment i sense preavís el contracte laboral per temps indefinit que m'uneix amb l'empresa que representa, Quesada, per la qual he treballat en qualitat d'administrativa i darrerament també com a comercial, per causa justificada, de conformitat amb l'article 91 de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals vigent.
(...)
Tercer.- Així doncs, la senyora Ricart fonamenta el seu desistiment en les causes previstes als apartats a) i d) de l'article 91.1 de la vigent Llei de relacions laborals, 31/2018.
El dit article preveu que la persona assalariada pot rescindir unilateralment i sense preavís el contracte, sigui quina sigui la seva modalitat, en els supòsits següents -referint-nos només als invocats per la part apel·lant-:
a) L'incompliment greu o lleu però reiterat, per part de l'empresa de les mesures de seguretat i salut en el treball, o l'exposició de la persona assalariada a un risc superior a l'estricte que sigui inherent a l'exercici de la seva professió.
d) La manca d'afiliació de la persona assalariada a la Caixa Andorrana de Seguretat Social o el falsejament per part de l'empresa de les declaracions corresponents.
Procedirà, en conseqüència, que analitzem si en el present supòsit concorren els dos o algun dels supòsits legals en què la senyora Ricart fonamenta el seu desistiment.
Quart.- D'una banda i pel que respecta a l'incompliment de les mesures de seguretat i salut en el treball, manifesta la part recurrent que "en concret, l'empresa no ha efectuat una avaluació de riscos ni tampoc ha aplicat les mesures necessàries per a la prevenció d'aquests riscos (article 7 de la Llei 34/2008). Tampoc ha informat, consultat ni fet participar als treballadors (article 26 de la Llei 34/2008). Tampoc ha ofert als treballadors la possibilitat de realitzar les revisions mèdiques previstes (en funció de la feina que desenvolupava cada persona treballadora dins l'empresa); tampoc s'han entregat els equips de protecció individual (EPI) als treballadors i tampoc s'ha complert amb les obligacions formatives que té l'empresa en relació a la seguretat i salut en el treball ja que no hem realitzat els cursos d'adaptació als nous riscos previstos a l'article 28 de la Llei, ni s'ha concretat cap encarregat dins l'empresa per tal que efectués el curs formatiu de 50 hores."
De la literalitat del que la senyora Ricart retreu a la societat recorreguda es deriva que la mateixa es limita a qüestionar si la societat per la que treballava havia efectivament aplicat les mesures necessàries per determinar i prevenir els riscos que podien afectar als treballadors en general, sense que en cap moment hagi acreditat les seves afirmacions, ja que justament va desistir de la pràctica de la prova pericial que havia sol·licitat en la instància. Noti's que sol·licitava que un expert verifiqués si la societat des del 2017 i fins el mes de juliol de 2019 va complir amb la legislació vigent en matèria de seguretat i salut en el treball, així com una identificació dels riscos als que es podien veure exposats els treballadors i la pròpia senyora Ricart. Prova que no es va practicar, i que no ha permès acreditar les seves manifestacions.
Així doncs, la senyora Ricart no acredita de forma concreta i en relació a la seva persona i a la seva salut o seguretat, un incompliment d'una entitat suficient per fer impossible la continuació de la seva relació laboral amb la part recorreguda i justificar la resolució del contracte al càrrec de l'empresa, per haver-la exposat, en el seu cas, a un risc superior a l'estricte que sigui inherent a l'exercici de la seva professió, que recordem era d'administrativa que venia desenvolupant durant més de 30 anys a la mateixa empresa i, puntualment, de comercial.
Aquest pretès incompliment no queda, per tant establert i no pot justificar el desistiment de la senyora Ricart.
Cinquè.- D'altra banda i pel que fa al pretès falsejament per part de l'empresa de les declaracions corresponents a la CASS, la part recurrent la fonamenta en què la societat només la declarava pel seu salari base, però no pels imports de les comissions que va percebre entre els mesos d'abril a octubre de 2018 i que ascendiren a la suma global de 1.317,62 EUR: 520,90 EUR (comissions dels mesos d'abril, maig i juny de l'any 2018), 139,70 EUR (comissions del mes de juliol 2018), 129,20.EUR (comissions del mes d'agost 2018), 262,20 EUR (comissions del mes de setembre 2018) i 265,62 EUR (comissions del mes d'octubre 2018) havent-li estat abonades mitjançant les transferències bancàries dels dies 03/07/2018, 08/08/2018, 13/09/2018, 03/10/2018 i 19/11/2018.
Tot i que efectivament l'empresari ha de conèixer la reglamentació vigent en matèria de salaris i de declaracions obligatòries a la CASS, en aquest supòsit cal constatar que era la senyora Ricart la que s'ocupava de gestionar els pagaments, declaracions i cotitzacions a la CASS i, per tant, tot i que la capacitat de decisió no fos seva, com ella afirma, el que sí que resta acreditat és que des del mes d'abril de juliol de 2018, quan se li abonen les primeres comissions, sabia que aquestes no es van declarar a la CASS i així es va continuar efectuant fins al mes de novembre de 2018, quan cobra la darrera, havent iniciat la seva baixa mèdica el mes d'octubre anterior.
I tot i conèixer l'obligació de l'empresa, ja que és la feina que venia efectuant durant més de 30 anys, segons ella mateixa afirma, no consta acreditat que realitzés cap queixa al respecte fins passat més d'1 any des de que coneixia aquesta mancança per part de l'empresa a les seves obligacions, i això per justificar el seu desistiment. Noti's que al mes d'octubre inicia el seu període de baixa mèdica però des del juliol anterior sabia que no es cotitzava l'import que percebia de les comissions -ja que ella mateixa era l'encarregada d'efectuar-ho-, i així es reiterà fins a l'inici de la suspensió temporal del seu contracte, durant uns 9 mesos.
En tot cas, donades aquestes circumstàncies i la relació de confiança que havia d'existir amb el nou gerent de la societat, que era un treballador de la Impremta per la que la mateixa senyora Ricart treballava des de feia tant de temps i que havia estat dirigida pel seu progenitor, en no haver-se acreditat que la societat defenent li exigís realitzar aquesta omissió de les seves obligacions, procedeix aplicar en aquest concret supòsit la nostra doctrina recollida, per exemple, en la Sentència dictada en data 30 de novembre de 2017, rotlle número TSJC-252-2017, en la que vam exposar que no tota irregularitat constitueix falsejament per part de l'empresa, ja que aquest requereix una omissió voluntària o inexcusable per part de l'empresari que en aquest supòsit no concorre. D'una banda no s'ha acreditat la seva pretesa voluntarietat en defraudar els drets de la treballadora i, d'altra banda, les circumstàncies anteriorment exposades no permeten considerar l'existència d'una omissió inexcusable per part de l'empresa. El tot a banda de què cal recordar la natura del desistiment justificat, en el sentit de ser una eina que permet a l'assalariat lliurar-se d'una relació laboral per haver estat víctima d'un incompliment de l'empresari que l'ha col·locat en una posició insostenible que el força a dimitir. Supòsit que tampoc s'ha acreditat que es produís en el cas que ens ocupa.
Aquest incompliment tampoc no pot, doncs, justificar el desistiment.
Sisè.- En conseqüència, el desistiment de la relació laboral efectuat per la senyora Ricart no es pot considerar justificat i, per tant, no procedeix que se li aboni la quantitat per ella reclamada.
Setè.- La desestimació del recurs comporta la imposició de les costes derivades d'aquesta alçada a la part apel·lant.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la senyora Ricart contra la Sentència dictada pel senyor Batlle d'instància en data 13 de setembre de 2022, que confirmem.
Segon.- Imposar a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
