ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4384c1e1 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 9/18·27 maart 2018·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 111/2018
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI9/18
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:111) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 111/2018).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2018 (n° 9/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 111/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:111)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 111/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 27 mars 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:111) (Lire sur source officielle)
Note : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 111/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:111).
Faits et procédure
Les faits rapportés concernent une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'Administration de la justice. Deux justiciables, MM. Oller et Escudero, ont engagé une procédure civile (affaire 3100616/2009) introduite par une demande du 14 avril 2010. Les écritures ont été échangées jusqu'en juillet 2012. Le jugement de la Batllia n'a été rendu que le 8 avril 2015, malgré une demande d'accélération de la partie.
Saisi par les intéressés, le Tribunal constitutionnel a, par sentence du 14 juillet 2017 (affaire 2017-13-RE), constaté la violation du droit à une décision motivée en droit et du droit à un procès dans un délai raisonnable. Il a annulé les résolutions attaquées (sentence du 29 novembre 2016 et ordonnance du 13 février 2017 de la Sala Civil) et renvoyé la cause devant la juridiction compétente, notamment pour statuer sur l'indemnisation du dommage moral lié à la durée excessive de la procédure.
Par sentence du 24 octobre 2017, la Sala Civil du Tribunal supérieur a jugé qu'elle n'était pas compétente pour déterminer les responsabilités liées au fonctionnement anormal de la justice, cette compétence relevant du Ple du Tribunal supérieur. Les demandeurs ont alors saisi le Ple, le 20 novembre 2017, d'une demande tendant à la déclaration du fonctionnement anormal et à une indemnisation de 6 000 euros chacun, soit 2 000 euros par année de retard, outre les dépens.
Le Ministère public a conclu à une estimation partielle, avec une indemnité globale maximale de 2 000 euros, en considérant qu'il s'agissait d'une seule procédure. Le
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del M. I. Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la demanda formulada per la representació processal del Sr. Oller i del Sr. Escudero per l'acció de reconeixement de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia, en les quals ha estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el M.I. Govern d'Andorra. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 111/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És ponent el M.I. Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra Sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (9/18) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Yves Picod
Marie Conte
Fátima Ramírez Souto
Albert Andrés Pereira
Elsa Puig Muñoz
Bernard Plagnet
Eulàlia Amat Llari
Andorra la Vella, el 27 de març del 2018
El Ple del M. I. Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la demanda formulada per la representació processal del Sr. Oller i del Sr. Escudero per l'acció de reconeixement de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia, en les quals ha estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el M.I. Govern d'Andorra.
És ponent el M.I. Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que en data de registre 20 de novembre del 2017 la representació processal dels Srs. Oller i Escudero, formulà demanda en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa del funcionament anormal de l'Administració de Justícia sol·licitant al Ple d'aquest Tribunal Superior de Justícia que, estimant la demanda, declarés l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia en el marc de la causa civil 3100616/2009 i condemnés l'Estat andorrà al pagament d'una indemnització de 6.000.-euros per cadascun dels seus representats, més les costes processals causades amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador.
II.- RESULTANT: que la demanda es fonamenta, d'una part, en el fet que en el marc del procediment civil 3100616/2009 introduït per un escrit de demanda del 14 d'abril del 2010 que va donar lloc als escrits de conclusions al mes de juliol del 2012 i malgrat l'escrit d'insistència de la part agent, les actuacions van quedar paralitzades durant quasi tres anys ja que és només en data 8 d'abril del 2015 que la Batllia va dictar Sentència, i d'altra part, en la decisió del M.I. Tribunal Constitucional que va declarar que s'havia vulnerat el dret de la part agent a un procés de durada raonable (Sentència del 14 de juliol del 2017 dictada en la causa 2017-13- RE).
III.- RESULTANT: que per escrit del 10 de gener del 2018 el Mgfc. Ministeri Fiscal contestà a la demanda entenent que procedeix estimar parcialment la demanda i modular la indemnització que es pugui atorgar, tenint en compte que només s'ha de valorar el perjudici derivat de la dilació del procés seguint el còmput del Tribunal Constitucional i per tant fixant-la en la suma global màxima de 2.000.-euros, ja que es tracta d'un sol procediment judicial.
IV.- RESULTANT: que per escrit de data 18 gener del 2018 la representació del M.I. Govern d'Andorra formulà contesta a la demanda, manifestant de forma prèvia que la present acció s'ha interposat de forma extemporània donat que l'article 10.3 de la llei qualificada de la justícia fixa un termini improrrogable de tres mesos, comptadors des del dia en què es pugui exercitar, per instar l'acció per al reconeixement de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia i per a l'eventual avaluació del dany davant del Ple del Tribunal Superior de Justícia i que en el present cas la demanda s'ha presentat més de tres mesos després de la publicació al BOPA de la Sentència del Tribunal Constitucional reconeixent la vulneració del dret a un procés de durada raonable.
Sobre el fons, en cas de desestimar la qüestió prèvia plantejada, sosté que s'ha d'atorgar com a màxim una indemnització de 1.000.-euros per persona i per any de dilacions, sia un total de 3.000.-euros, i de rebutjar la pretensió de condemna en costes del present procediment.
V.- RESULTANT: les parts van degudament presentar els seus escrits de conclusions i es van ratificar en les seves pretensions, amb la precisió que la part agent va demanar la desestimació de l'al·legació relativa a l'extratemporaneïtat.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que el Ple del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer la present demanda, d'acord amb l'article 10.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
II.- CONSIDERANT: que pel que fa a la qüestió de l'extratemporaneïtat de l'acció, el referit article 10.3 disposa que "L'acció per al reconeixement de l'error judicial o de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia i per a l'eventual avaluació del dany, s'haurà d'instar davant del Ple del Tribunal Superior de Justícia, dins del termini improrrogable de tres mesos, comptadors des del dia en què es pugui exercitar.".
Es veu que aquesta disposició no fixa un punt de partida predeterminat sinó que es remet a una noció oberta i cal per tant, en cada cas, definir en quin dia concret l'agent es va trobar en posició de poder exercitar la seva acció.
En el present cas, apareix que el punt de partida del termini no pot ser el dia de publicació al BOPA de la Sentència del Tribunal Constitucional com sosté la representació processal del M.I GOVERN.
En efecte, apareix que per Sentència del 14-07-2017 el Tribunal Constitucional va acollir el recurs d'empara interposat per la representació processal dels Srs. Oller i Escudero contra la Sentència del 29-11-2016 i contra l'Aute del 13-02-2017 dictats per la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, i va decidir :
d'una part, declarar la vulneració del dret a la jurisdicció en el seu vessant del dret a obtenir una decisió fonamentada en Dret i del dret a un procediment de durada raonable, anul·lant les resolucions en qüestió,
d'altra part, retrotreure les actuacions "davant la jurisdicció competent" per tal que decideixi en relació amb el retorn, si s'escau, dels llegats als recurrents, així com en relació amb la indemnització que els correspongui per danys morals i per la durada excessiva del procediment.
És així que per Sentència del 24-10-2017 la Sala Civil d'aquest Tribunal Superior, resolent el litigi sobre el fons en funció de les coordenades establertes en la Sentència del Tribunal Constitucional, va motivar en relació a la durada excessiva del procediment que no li corresponia la determinació de les responsabilitats derivades del funcionament anormal de l'administració de Justícia sinó que li corresponia justament al Ple del Tribunal Superior.
Si bé efectivament la jurisdicció competent per estatuir sobre la indemnització per danys morals per la durada excessiva del procediment no és la Sala Civil sinó el Ple del Tribunal Superior, entenem que els agents havien d'acatar la part decisòria de la resolució del Tribunal Constitucional i que no podien presentar la present demanda sense respectar el pronunciament non equívoc del Tribunal de retrotreure les actuacions davant de la Sala Civil per tal de resoldre la qüestió de la indemnització per la durada no raonable del procediment, devent aquesta darrera constatar que no tenia competència per fer-ho.
Per tant, és només després d'aquesta Sentència del 24-10-2017 que es van trobar en posició de poder exercitar la seva acció en el sentit de l'article 10.3 i és el dia de la notificació de la mateixa que s'ha de fixar el punt de partida del termini.
Per consegüent, constatem que la demanda del 20-11-2017 es va presentar dins del termini de tres mesos seguint la Sentència del 24-10- 2017 i escau no donar lloc a la qüestió prèvia i entrar al fons.
III.- CONSIDERANT: que la demanda formulada per la representació processal del Sr. Oller i Sr. Escudero s'emmarca en l'article 92 de la Constitució i l'article 10.1 de la Llei Qualificada de la Justícia que estableixen l'obligació de l'Estat de reparar els danys originats per error judicial o pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia ;
IV.- CONSIDERANT: que el Tribunal Constitucional per Sentència del 14 de juliol del 2017 va declarar vulnerat el dret del Sr. Oller i del Sr. Escudero a un procés de durada raonable.
Segons l'article 10.2 de la Llei Qualificada de la Justícia el dany al·legat haurà d'ésser sempre cert i efectiu, avaluable econòmicament i individualitzat en relació a una persona o grup de persones. És per això que els danys eventuals o hipotètics no són indemnitzables.
La representació processal del Sr. Oller i del Sr. Escudero demana en concepte d'indemnització del dany moral per cadascun d'ells, l'import total de 6.000.-euros que representa 2.000.-euros per cada any transcorregut de dilacions.
Aquesta quantitat, com que no inclou perjudicis econòmics concrets, hem d'entendre que es demana pel dany moral inherent al retard en dictar- se la Sentència dictada per la secció civil de la Batllia, és a dir, pels patiments emocionals o dolors psíquics que naturalment pateix qui està esperant durant tant de temps que es resolgui un procediment.
Ara bé, és molt clara la motivació del Tribunal Constitucional al respecte tota vegada que exposa en el seu punt 3.12: "De les actuacions es desprèn que el darrer escrit presentat davant la Batllia data del mes de juliol del 2012, tot i que la part recurrent va instar el pronunciament de la sentència, aquesta no va ser dictada fins al 8 d'abril del 2015. Aquest lapse de temps, durant el qual la resolució de la causa depenia únicament de la Batllia, és excessiu. (...) Per tant, el retard sense justificació s'ha de circumscriure al lapse de temps que comprèn del mes de juliol del 2012 al 8 d'abril del 2015 i, per aquest motiu, cal declarar que s'ha vulnerat el dret a un procediment de durada raonable.".
S'ha d'indemnitzar el perjudici efectivament sofert i el fet danyós és la dilació que considera el Tribunal Constitucional com a origen de la vulneració del dret a un procés de durada raonable. Per consegüent, és el període de 34 mesos existint entre el mes de juliol del 2012 i el mes d'abril del 2015 que dona lloc a reparació.
No s'ha de perdre de vista que el que s'ha d'avaluar són les conseqüències per l'administrat de la Justícia que es poden atribuir al funcionament anormal de la mateixa, a l'exclusió d'altres consideracions no directament imputables a aquest funcionament defectuós.
Així les coses, no es pot considerar com ho fan els demandants que s'hauria de prendre en consideració el fet que el fons del cas concerneix una qüestió tant extremadament delicada a nivell personal com la d'un pare que nega als seus fills uns llegats.
A més a més, la resolució de la Sala Civil del 27-10-2017 va jutjar que la conducta del pare dels demandants, pel fet de no informar-los de l'atribució del llegats a favor seu i de renunciar a aquests en perjudici dels seus fills menors, havent tingut aquest coneixement dels llegats amb motiu de la separació dels seus pares i devent posteriorment patir el procediment civil ulterior, justificava una indemnització per danys morals de 25.000.- euros per a cadascun d'ells.
Finalment, malgrat es tracta d'un únic procediment, s'indemnitza un dany sofert personalment per cadascun dels demandants com a conseqüència de la vulneració del seu dret fonamental a un procés de durada raonable. Per tant, no procedeix la globalització del perjudici invocada pel Mgfc. Ministeri Fiscal.
En consideració de tots aquets elements, s'ha d'estimar parcialment la pretensió de la part demandant i, a més del reconeixement solemne de la vulneració del dret fonamental pronunciat pel Tribunal Constitucional, de fixar una indemnització per danys morals a favor dels Srs. Oller i Escudero, per tractar-se d'un perjudici de caràcter personal, en quantitat de 3.000.- euros, que és la que el Tribunal estima adequada en atenció a l'entitat de les dilacions sofertes en la tramitació del procediment.
V.- CONSIDERANT: que pel que fa a les costes d'aquest procediment, no escau efectuar un pronunciament especial, ja que es produeix una estimació parcial de la demanda i no s'aprecia una actuació temerària o de mala fe que justifiqui la imposició de les costes al Govern.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del M.I. Tribunal Superior de Justícia, en nom del Poble Andorrà, decideix:
1.- Estimar parcialment la demanda interposada per la representació processal dels Srs. Oller i Escudero.
2.- Declarar la responsabilitat de l'Estat com a conseqüència d'un funcionament anormal de l'Administració de Justícia.
3.- Acordar al Sr. Oller i al Sr. Escudero una indemnització de 3.000.- euros a cadascun.
4.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
Notifiqui's la present Sentència a les parts interessades fent-los saber que aquesta Sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra Sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
