ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8003d0f3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° P-001-2017·19 février 2018·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 407/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleP-001-2017
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:407) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 407/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2018 (n° P-001-2017) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane du Ple du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Administrativa), rendue le 19 février 2018 sous le numéro de rôle TSJ-P-001/2017 (recours P-001-2017), le magistrat Albert Andrés Pereira étant rapporteur. Elle a été rendue à la demande de sept Comuns (désignés A, B, C, D, E, F et G dans le texte) tendant à faire reconnaître un fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Le Ministère public et le Gouvernement d'Andorre étaient parties à l'instance.
Les demandeurs exposent que, jusqu'à l'entrée en vigueur, le 16 mai 2016 selon leurs écritures, de la modification du Code de l'administration introduite par la loi 45/2014 du 18 décembre, les Administrations communales ne disposaient pas d'autotutelle exécutoire. Elles devaient saisir la Batllia aux fins d'exécution forcée des actes administratifs, conformément à l'article 97 de la loi de juridiction administrative et fiscale. Elles avaient ainsi formé de nombreuses demandes d'exécution de liquidations tributaires et de sanctions administratives. La paralysie ou la lenteur du traitement de ces dossiers par la Batllia aurait conduit à la prescription des créances, constatée par la juridiction elle-même. Les demandeurs invoquaient à ce titre les articles 92 de la Constitution et 10 de la loi qualifiée de la justice, et sollicitaient l'indemnisation de la totalité des créances prescrites.
Le Ministère public concluait au rejet, au motif que les demandeurs n'avaient pas interjeté appel des autos ayant constaté la prescription et qu'ils pouvaient encore, avant la saisie forcée, recouvrer les créances et interrompre le délai. Il contestait en outre le montant réclamé, la créance n'étant pas nécessairement recouvrable en totalité.
Le Gouvernement soulevait une exception de défaut de légitimation active. Selon lui, l'article 10 de la loi qualifiée de la justice ne viserait que l'indemnisation des citoyens et non celle des administrations publiques, qui forment l'État entendu dans son acception politique. Il soutenait par ailleurs que les Comuns avaient contribué au dommage, certains dossiers étant adressés à des débiteurs inexistants ou insolvables, ou présentant des défauts formels. Subsidiairement, il estimait que la prescription relevait de l'application régulière de la loi.
La cause a été instruite selon le mode de la substitution de l'audience orale par des conclusions, après administration de la preuve admise.
Question de droit
La décision soulève trois questions. La première est de savoir si des Administrations communales ont qualité pour agir en responsabilité de l'État à raison du fonctionnement anormal de l'administ
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades a demanda dels Comuns de A, F, B, C, D, G i E, per al reconeixement d'un funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en les quals han estat part el Ministeri Fiscal i el Govern. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 407/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 février 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (P-001-2017) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Mgfc. MINISTERI FISCAL
M.I. GOVERN D'ANDORRA
Procurador: Sra. Toll
Advocat: Sra. Calderón
M. Il·lustres Magistrats, Senyors
Joan Manel Abril Campoy (President)
Albert Andrés Pereira (Ponent)
Yves Picod
Marie Conte
Vincent Anière
Fátima Ramírez Souto
Carles Cruz Moratones
Elsa Puig Muñoz
Eulàlia Amat Llari
Bernard Plagnet
Andorra la Vella, dinou de febrer de dos mil divuit.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades a demanda dels Comuns de A, F, B, C, D, G i E, per al reconeixement d'un funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en les quals han estat part el Ministeri Fiscal i el Govern.
Ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal dels Comuns de A, F, B, C, D, G i E van interposar demanda contra el Govern d'Andorra, que té per objecte el reconeixement de que s'ha produït un anormal funcionament de l'Administració de Justícia, que va donar lloc a que es declarés la prescripció de l'acció per al cobrament en via executiva d'un nombre important de sancions i de tributs. En defensa de les seves pretensions, els Comuns argumenten que:
Fins que va entrar en vigor la modificació en aquesta matèria del Codi de l'Administració, introduïda per la Llei 45/2014, de 18 de desembre, cosa que va tenir lloc el 16 de maig de 2016, les Administracions comunals no disposaven d'autotutela executiva i havien de recórrer a la Batllia per a l'execució forçosa dels actes administratius, segons l'article 97 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal.
En aplicació d'aquest precepte, els demandants van formular diverses demandes per a l'execució de nombroses liquidacions tributàries i sancions administratives.
La paralització o la demora en el tràmit d'aquestes execucions per part de la Batllia ha donat lloc a la prescripció dels crèdits corresponents, que ha estat declarada pel propi òrgan jurisdiccional.
Aquesta paralització o demora constitueix un anormal funcionament de l'Administració de justícia, que dóna lloc a que s'hagin d'indemnitzar el perjudicis corresponents, segons els articles 92 de la Constitució i 10 de la Llei qualificada de la Justícia. Els Comuns havien posat de relleu en diverses ocasions les disfuncions que es produïen en aquests procediments d'execució i havien presentat diverses propostes per solucionar-les, de manera que van mostrar tota la diligència que els era exigible per evitar els perjudicis que en derivaven.
Com a conseqüència d'aquests fets, sol·liciten que el Govern els indemnitzi en l'import total dels crèdits que s'han declarat prescrits.
2.- El Ministeri Fiscal ha sol·licitat que es desestimi la demanda interposada pels Comuns, en base a les següents argumentacions:
En primer lloc, al·lega que els demandants no van interposar recurs d'apel·lació contra els autes que declaraven la prescripció dels crèdits, intentant així modificar la línia jurisprudencial establerta en aquesta matèria.
Malgrat instar l'execució forçosa a la Batllia, els Comuns gaudien de la facultat d'exigir el cobrament als deutors i podien interrompre el termini de prescripció.
Sobre l'import de la indemnització, no es pot acceptar que aquesta cobreixi la totalitat dels crèdits prescrits, ja que no consta que aquests s'haguessin pogut fer efectius en tot cas en la seva integritat.
3.- La representació del Govern s'ha oposat també a la demanda, al·legant, en síntesi, que:
Els Comuns manquen de legitimació activa, ja que la institució que regula l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia preveu la indemnització dels ciutadans, però no la de les Administracions públiques, que integren l'Estat en sentit ampli i en la seva dimensió política.
Concorre també una responsabilitat dels Comuns, ja que la relació de crèdits que es va trametre a la Batllia incorporava nombrosos actes adreçats contra subjectes inexistents o fallits, o bé els expedients es trobaven en alguns casos a punt de prescriure o presentaven defectes formals.
Només hi hauria responsabilitat de l'Estat si la Batllia hagués disposat els expedients des de l'inici del termini de prescripció. L'obligació de mantenir viu el crèdit era dels Comuns i no consten actuacions d'aquests encaminades a interrompre aquell termini.
La Batllia ha actuat segons la llei en declarar la prescripció dels crèdits pel transcurs del termini establert, cosa que exclou l'existència d'un error judicial o d'un funcionament anormal de l'Administració de justícia. En altre cas, els Comuns haurien d'instar la corresponent indemnització i el Govern, previ informe de la Intervenció General, hauria d'exercir el control d'oportunitat econòmica.
4.- Un cop practicada la prova que va ser admesa, i en haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La competència per conèixer d'aquest procés correspon al Ple del Tribunal Superior de Justícia, segons ho disposa l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- L'acció de responsabilitat patrimonial de l'Estat com a conseqüència d'un fet danyós derivat de l'actuació irregular dels òrgans jurisdiccionals, prevista al més alt nivell en l'article 92 de la Constitució, pot obeir a dues causes diferents, com són l'error judicial i el funcionament anormal de l'Administració de Justícia, cadascuna de les quals fa necessària la concurrència de requisits específics, en funció de la seva diversa naturalesa.
Segons l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia, el dany al·legat haurà de ser sempre cert i efectiu, avaluable econòmicament i individualitzat en relació a una persona o grup de persones.
Tercer.- Com a qüestió prèvia, s'ha d'examinar si els Comuns demandants disposen de la necessària legitimació activa, cosa que nega el Govern en considerar que l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia només contempla la indemnització dels ciutadans, però no de les Administracions públiques, que integren totes elles l'Estat, en la seva concepció política. Des d'aquest punt de vista, l'estimació de la demanda comportaria que l'Estat s'estaria indemnitzant a sí mateix.
Aquesta excepció no pot ser estimada. Amb independència de que totes les Administracions territorials integren evidentment l'Estat, concebut en sentit ampli, el cert és que aquí s'enfronten les Administracions comunals amb l'Administració general, cadascuna de les quals disposa de personalitat jurídica pròpia, de manera que són admissibles les accions interposades per una d'elles contra alguna de les altres.
D'altra banda, la responsabilitat del Govern en el cas de funcionament anormal de l'Administració de Justícia és clara. Com disposa l'article 11 de la Llei qualificada de la Justícia, totes les despeses d'aquella Administració són a càrrec dels pressupostos de l'Estat, i l'article 10.6 de la mateixa Llei disposa que un cop reconegut i avaluat el dany en aquest tipus d'accions per part del Tribunal Superior de Justícia, correspon al Govern el pagament de la indemnització.
En darrer terme, cal considerar que també les Administracions públiques són titulars del dret a la jurisdicció que proclama l'article 10 de la Constitució, com ja va declarar l'aute del Tribunal Constitucional de 12 d'octubre de 2009 i la sentència del Ple d'aquest Tribunal de 16 de desembre de 2011.
En conseqüència, s'ha de concloure que els demandants disposen de la necessària legitimació activa i, en conseqüència, s'ha de desestimar l'excepció que formula el Govern.
Quart.- Pel que fa al fons de la qüestió litigiosa, s'ha de recordar que la sentència de 16 de desembre de 2011 del Ple d'aquest Tribunal Superior de Justícia ja va examinar un procés que tenia un objecte totalment equiparable al present, ja que també es plantejava la responsabilitat patrimonial de l'Estat front a diversos Comuns, pel retard en el cobrament d'una sèrie de tributs i sancions, retard que havia donat lloc a la prescripció del crèdit. Aquesta similitud obliga a aplicar en aquest cas els mateixos criteris que es van emprar en aquella ocasió, d'acord amb el principi d'unitat de doctrina.
Com es va dir en la sentència esmentada:
"Resulta de l'examen d'aquests quadres que la Batllia va disposar d'un termini important per procedir a l'execució dels tributs i de les sancions. Un tal retard en l'execució dels actes administratius pot efectivament considerar-se com un funcionament anormal de l'Administració de Justícia. Aquest funcionament anormal no te per origen faltes individuals dels agents de l'Administració de la Justícia, sinó que respon a causes estructurals com el mateix M.I. Govern reconeix en el seu escrit ja citat".
En aquest cas, concorren les mateixes circumstàncies que en l'anterior, ja que la demora en l'execució dels crèdits va obeir en bona part a circumstàncies estructurals, consistents en la insuficiència de recursos suficients per fer front al cobrament en via executiva de l'elevat nombre d'actes administratius que es trametien a la Batllia per part de les diverses Administracions, situació que va motivar que s'adoptessin diverses mesures pal·liatives i, finalment, va donar lloc a la reforma legislativa que va modificar substancialment el sistema amb la introducció de la figura del saig.
En conseqüència, com en el procés anterior, s'ha de concloure que s'ha produït un funcionament anormal de l'Administració de Justícia, el que determina l'obligació de reparar els perjudicis derivats del mateix, en els termes que preveu l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia.
Cinquè.- Els arguments de defensa que articulen el Ministeri Fiscal i el Govern no poden ser compartits per les següents consideracions:
No era necessari en aquest cas que els Comuns interposessin recurs d'apel·lació contra els autes de la Batllia que van declarar la prescripció dels crèdits, amb la finalitat, com diu la Fiscalia, d'intentar modificar la línia jurisprudencial existent en aquesta matèria. En efecte, la jurisprudència està ben establerta i la prescripció era clara i no es discuteix, de manera que el recurs d'apel·lació hagués estat redundant i no resulta en aquest cas un requisit imprescindible per exercir l'acció de responsabilitat.
No es pot exigir als demandants que haguessin seguit fent actuacions per al cobrament dels crèdits, un cop es van trametre els expedients a la Batllia. Segons la distribució de competències en aquesta matèria que existia abans de l'entrada en vigor de la modificació del Codi de l'Administració, és a dir, abans que els saigs comencessin les seves funcions, els Comuns assumien el cobrament dels deutes en període voluntari, mentre que totes les actuacions d'execució forçosa corresponien a la Batllia. En conseqüència, no es pot considerar que, un cop iniciada la via de constrenyiment, les Administracions conservessin cap facultat pròpia per al cobrament del crèdit.
Sisè.- Una vegada s'ha reconegut la responsabilitat de l'Estat pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia, s'ha de determinar l'import de la indemnització corresponent, sense que aquesta avaluació es pugui posposar a un moment ulterior, com pretén el Govern, ja que l'article 10.6 de la Llei qualificada de la Justícia és ben taxatiu quan afirma que la fixació del dany correspon al Ple d'aquest Tribunal, i que, en el termini de tres mesos, el beneficiari s'haurà d'adreçar al Govern, el qual n'ordenarà el pagament.
Per a l'avaluació del dany, s'han de tenir en compte els següents elements:
Encara que l'elevat nombre d'actes administratius que s'havien d'executar impedeix determinar de forma global la part del termini de prescripció que ja havia transcorregut quan cadascun dels Comuns va presentar a la Batllia les diferents demandes d'execució, l'examen de les actuacions permet apreciar que, en la major part dels casos, ja s'havia escolat un termini mig d'entre un i dos anys, cosa que reduïa indubtablement el marge d'actuació de la Batllia en la via de constrenyiment. De fet, la demora en la tramesa dels expedients a la Batllia és superior en els actes més antics i menor en els més recents. Com ja va apreciar la sentència del Ple d'aquest Tribunal de 16 de desembre de 2011, això comporta que s'ha produït una concurrència de culpes en la producció del resultat lesiu, cosa que obliga a moderar la indemnització.
En segon lloc, no es pot oblidar que el cobrament dels crèdits és, en realitat, una expectativa, atès que, com és notori i demostra l'experiència, una part dels expedients resulten fallits, ja que s'adrecen contra persones que han traspassat, o s'han absentat del país, o resulten ser insolvents. Com que l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia exigeix que el dany sigui cert i efectiu, aquest fet obliga també a moderar la indemnització.
En definitiva, aquest conjunt de circumstàncies condueix a fixar equitativament la indemnització que ha de ser reconeguda en favor dels Comuns en el 50 per cent de les quantitats reclamades per cadascun d'ells.
Setè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades, atès que s'estima la demanda de forma parcial.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment la demanda interposada pels agents i declarar l'existència d'una responsabilitat patrimonial de l'Estat per funcionament anormal de l'Administració de Justícia.
Segon.- Declarar el dret dels demandants a que el Govern els aboni la indemnització corresponent, en les quantitats següents:
Al Comú A l'import de cent onze mil cent vuitanta-un (111.181.-EUR) euros.
Al Comú F l'import de quatre-cents mil quatre-cents vuitanta-dos (400.482.-EUR) euros.
Al Comú B l'import de vint-i-set mil cinc-cents vint-i-quatre (27.524.-EUR) euros.
Al Comú de C l'import de seixanta-set mil un (67.001.-EUR) euros.
Al Comú D l'import d'un milió cent trenta-tres mil quatre-cents vuitanta-dos (1.133.482.-EUR) euros.
Al Comú de G l'import de vint-i-dos mil noranta-dos (22.092.-EUR) euros.
Al Comú E l'import de cent seixanta-cinc mil dos-cents vuitanta-nou (165.289.-EUR) euros.
Tercer.- No fer un especial pronunciament en matèria de costes.
Notifiqueu aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
