ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.23316817 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 32/18·18 octobre 2019·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 282/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle32/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:282) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 282/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2019 (n° 32/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le requérant, M. Galván, exerçait les fonctions de vigile de nuit au centre sportif des Serradells, relevant de la Commune d'Andorra la Vella. Par une procédure disciplinaire engagée en janvier 2017, le Govern communal a prononcé à son encontre, par résolution du 26 avril 2017 (la date du 27 avril figure dans certains passages de la décision), une sanction de licenciement assortie d'une inhabilitation définitive à servir dans toute autre administration publique, fondée sur l'article 69.1.c de l'Ordonnance. Le licenciement devait prendre effet à la date de la reprise médicale de l'intéressé, alors en arrêt de travail depuis le 31 janvier 2017. La notification a été régulièrement opérée le 28 avril 2017, avec mention des voies de recours.
M. Galván a formé un recours administratif le 29 mai 2017 (la décision mentionne aussi la date du 26 mai 2017). Ce recours n'ayant pas fait l'objet d'une réponse expresse, il a été réputé rejeté à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 126 du Texte refondu du Code de l'administration. Le 20 mars 2018, le requérant a saisi le Tribunal de batlles, section administrative, d'une demande d'annulation du licenciement. Cette demande a été déclarée irrecevable pour tardiveté, décision confirmée par la Sala administrative du Tribunal supérieur de justice.
Le requérant a alors introduit, le 14 décembre 2018, un « recours pour erreur judiciaire » fondé sur l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ), en sollicitant la désignation d'un expert et une indemnité provisionnelle de 150 000 euros. Le Ministère public a conclu au rejet ad limine pour inadéquation de la voie procédurale. Le Govern d'Andorre a soulevé, à titre préalable, le défaut d'épuisement des voies de droit, faute d'incident de nullité, et, au fond, l'absence de toute erreur judiciaire. Les parties ont renoncé à l'audience publique. Le Ple du Tribunal supérieur de justice, présidé par M. Yves Picod, le rapporteur étant M. Vincent Anière, a statué le 18 octobre 2019.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
En premier lieu, l'action en reconnaissance du fonctionnement anormal de la justice ou de l'erreur judiciaire peut-elle être utilisée pour contester une décision d'irrecevabilité prise pour tardiveté d'un recours contentieux ?
En deuxième lieu, le point de départ du délai contentieux de six mois, prévu à l'article 36 de la Loi administrative et fiscale, doit-il être fixé à la date de la reprise médicale, moment
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la demanda formulada pel Sr. Galván per l'acció de reconeixement de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia, en les quals ha estat part el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 282/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És ponent el Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra Sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 octobre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (32/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Marie Conte
Fátima Ramírez Souto
Jaume Tor Porta
Andorra la Vella, divuit d'octubre de dos mil dinou.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la demanda formulada pel Sr. Galván per l'acció de reconeixement de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia, en les quals ha estat part el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
És ponent el Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data de registre 14 de desembre del 2018, el Sr. Galván, formulà "recurs per error judicial" en base a l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia, sol·licitant al Ple d'aquest Tribunal Superior de Justícia que designés un pèrit forense per a valorar el seu perjudici, així com una indemnització provisional de 150.000.-euros.
II.- La demanda es fonamenta en el fet que, en el marc del procediment administratiu 2000028/2018, la Sala Administrativa del Tribunal Superior hauria comès un error judicial en confirmar l'Aute del 22 de març del 2018 del Tribunal de Batlles, secció administrativa, que va declarar la inadmissibilitat per extratemporaneïtat de la seva demanda presentada el 20 de març del 2018 en contra de la resolució del Comú d'Andorra la Vella del 27 d'abril del 2017 decidint del seu acomiadament disciplinari i de la seva inhabilitació definitiva per prestar serveis en qualsevol altre lloc de l'Administració pública prevista a l'article 69.1.c de l'Ordinació.
III.- Per escrit del 28 de febrer del 2019 el Ministeri Fiscal contestà a la demanda entenent que procedeix desestimar íntegrament i ad limine la demanda formulada per absoluta inadequació de la via processal escollida per l'agent.
IV.- Per escrit de data 1 de març del 2019 la representació processal del Govern d'Andorra formulà contesta a la demanda, manifestant, d'una part i de forma prèvia, que la present acció s'ha interposat sense esgotar totes les vies legals ja que en invocar un error basat en la vulneració d'un dret fonamental esqueia presentar el corresponent incident de nul·litat, i d'altra part sobre el fons, que no existia cap error judicial.
V.- Les parts van renunciar a la celebració de la vista oral. Van degudament presentar els seus escrits de conclusions i es van ratificar en les seves pretensions.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Ple del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer la present demanda, d'acord amb l'article 10.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
II.- La demanda formulada pel Sr. Galván s'emmarca en l'article 92 de la Constitució i l'article 10.1 de la Llei Qualificada de la Justícia que estableixen l'obligació de l'Estat de reparar els danys originats per error judicial o pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia.
III.- Per una millor comprensió del litigi escau exposar que, en data 18 de gener del 2017, la Junta de Govern del Comú d'Andorra la Vella va acordar incoar un expedient disciplinari en relació al Sr. Galván, vigilant de nit del Centre esportiu dels Serradells.
A partir del 31 de gener del 2017, el Sr. Galván es va trobar de baixa mèdica.
Com a conseqüència del referit procediment disciplinari, i per resolució del 26 d'abril del 2017, es va decidir sancionar al funcionari amb la sanció ’comiadament i inhabilitació definitiva per prestar serveis en qualsevol altre lloc de l'Administració pública prevista a l'article 69.1.c de l'Ordinació.
La mateixa resolució precisa que l'acomiadament es farà efectiu el dia en què aquest sigui donat d'alta mèdica.
No es discuteix que aquesta resolució fou degudament notificada a l'interessat el 28 d'abril del 2017, amb la menció de la possibilitat d'interposar un recurs en les condicions fixades pel Codi de l'Administració.
És així que, en data del 29 de maig del 2017, el Sr. Galván va interposar un recurs administratiu, sense, però, obtenir cap resposta expressa.
És en aquestes condicions que, en data 20 de març del 2018, va presentar una demanda en impugnació de la resolució del 26 d'abril sol·licitant a la jurisdicció administrativa "acordar la nul·litat de l'acomiadament" i la seva reincorporació al seu lloc de treball.
Però el tribunal de Batlles, secció administrativa, confirmat per la Sala administrativa del Tribunal Superior, va jutjar que el termini de sis mesos previst per l'article 36 de la Llei de la jurisdicció administrativa per a interposar un recurs jurisdiccional havia transcorregut a partir del 29 de juliol del 2017, sia a l'expiració del termini de dos mesos constituint el silenci administratiu en el sentit de l'article 126 del Codi de l'Administració, i que per tant la demanda s'havia presentat fora de termini, raó de la seva inadmissibilitat.
IV.- En contra d'aquesta conclusió, la part agent exposa de manera esquemàtica que l'Aute de la Sala administrativa no efectua cap apreciació més enllà dels estrictes termes de l'article 36 quan dit precepte podria ser inconstitucional a tenor del dret a la tutela judicial efectiva contemplada en la Constitució i els textos internacionals relatius als drets Humans i als drets Fonamentals, així com prenent en consideració la jurisprudència dels tribunals del nostre marc internacional, concretament la del Tribunal Constitucional Espanyol.
Com ho havia fet en primera instància i en apel·lació, en treu la conclusió que la data de presentació del seu recurs no pot ser presa en consideració a efectes del càlcul del termini de 8 mesos per la presentació de la demanda d'aquesta part davant de la jurisdicció contenciós-administrativa.
Afegeix que, donat que la resolució administrativa precisa que l'acomiadament no es faria efectiu fins al moment de la seva alta mèdica, cap acomiadament podia ser pres en consideració fins aquella data, i per tant, ell, que no és expert en dret, no era conscient que devia interposar una demanda abans del seu efectiu comiat, i no és fins al moment de la seva alta on es va plantejar la presentació de cap demanda
Sosté en el mateix sentit que els principis de legalitat i seguretat jurídica exigien "seguir el procediment legalment establert per la pròpia resolució de 27 d'abril", és a dir que el dies a quo del termini s'hauria de fixar al moment de la seva alta mèdica fent efectiu el seu acomiadament, i no és fins al moment de la seva alta on es va plantejar la presentació de cap demanda
Com a últim argument exposa que la revisió en via jurisdiccional de l'acord del seu acomiadament resultava essencial i vital per ell ja que les circumstàncies del procediment sancionador requerien un anàlisis més acurat i que les desestimacions judicials li provoquen un greu perjudici econòmic.
V.- Però l'acció pel reconeixement de l'anormal funcionament de la justícia o per error judicial no constitueix un recurs permetent crear una tercera instància per a obtenir un nou pronunciament sobre l'objecte del procés, i no es pot substituir als recursos legalment previstos.
Tampoc constitueix una via pel reconeixement d'una invocada vulneració de dret fonamental, sinó una acció destinada a avaluar les conseqüències perjudicials per l'administrat de la Justícia per l'error judicial o el funcionament anormal, i per tant reparar els danys provocats pels mateixos.
Al respecte de l'error judicial, s'ha pogut precisar que tal supòsit existeix quan els òrgans jurisdiccionals, de forma patent i incontrovertible, han incorregut en error en la determinació dels fets o en l'aplicació de la Llei i que aquest error ha determinat el pronunciament lesiu per l'administrat i ha portat a una decisió "...arbitrària, absurda, irracional, horrorosa, injustificable.." (veure les sentències del Ple del Tribunal Superior de Justícia de data 6 de febrer del 2002, Causa Núm. TSJA-P-001/01, de data 6 de febrer del 2007, Causa Núm. TSJA-P-001/07, aixi com la sentència de data 14 de juliol del 2008, Causes acumulades Núm. TSJA-P-005/07 i Núm. TSJA-P-001/08)
que :
En el present cas, la Sala administrativa del Tribunal Superior va jutjar
l'acord fou notificat el 28 d'abril de 2017 i el recurs administratiu es va interposar; donat que el recurs no es va resoldre expressament, l'agent va formular demanda en data 20 de març de 2018 impugnant la desestimació per silenci del recurs interposat en data 26 de maig de 2017,
L'article 124.3 del Text Refós del Codi de l'Administració estableix que el termini per formular recurs contenciós és d'un mes a comptar de la data de la notificació de l'acte objecte de recurs, excepte quan s'estableixi per la llei un termini diferent, i l'article 126 del mateix Codi disposa que transcorregut un termini de dos mesos des de la interposició del recurs administratiu sense que s'hagi notificat la corresponent resolució, el recurs es considerarà desestimat
i quedarà oberta la via jurisdiccional,
l'article 36 de la Llei Administrativa i Fiscal disposa que el termini per interposar la demanda davant la Secció Administrativa del Tribunal de batlles és d'un mes a comptar de la data de la notificació de l'acte, quan sigui impugnable directament per la via jurisdiccional, o de la data de la notificació de la resolució del recurs administratiu previ. Si no hi ha notificació, el termini és de sis mesos a comptar de la data en què la sol·licitud o el recurs s'hagin de considerar desestimats per silenci administratiu, d'acord amb les disposicions del Codi de l'Administració,
per tant, és a partir del 29 de juliol de 2017 que s'havia obert el termini de sis mesos per interposar recurs contenciós però que l'agent no va formular demanda en data 20 de març de 2018, per la qual cosa el recurs és extemporani,
el fet d'al·legar que el termini per interposar recurs contenciós s'hauria de comptar des del moment en que va estar d'alta però no abans constitueix un plantejament confonent el moment de la notificació de l'acte amb la data a partir de la qual dit acte produeix els seus efectes ; a més, aquest plantejament de l'agent és incongruent amb la seva actuació ja que sí que va interposar recurs en via d'administrativa mentre estava de baixa.
Ara bé, la simple lectura d'aquesta motivació permet constatar que cap error existeix en la valoració dels fets, en particular en relació a les dates que s'han pres en compte.
Cap error existeix tampoc en la solució jurídica ja que correspon a la correcta aplicació del dret vigent, és a dir l'article 126 del Text Refós del Codi de l'Administració i l'article 36 de la Llei Administrativa i Fiscal.
Pel que fa a l'argument segons el qual els principis de legalitat i seguretat jurídica exigien "seguir el procediment legalment establert per la pròpia resolució de 27 d'abril", és a dir que el dies a quo del termini s'hauria de fixar al moment de la seva alta mèdica fent efectiu el seu acomiadament, no podem més que repetir el que ha indicat la Sala Administrativa que tal plantejament confon el moment de la notificació de l'acte amb la data a partir de la qual es produeixen els seus efectes, tot i afegint que l'acomiadament no és l'única sanció pronunciada sinó que també es va pronunciar la seva inhabilitació. Tal com diu la Sala Administrativa hem de constatar que aquest plantejament és incongruent puis va interposar el recurs mentre estava de baixa quan, segons el seu criteri, hauria d'haver esperat la seva baixa.
VI.- Quant al fet que, segons sosté la part agent, "dit precepte podria ser inconstitucional a tenor del dret a la tutela judicial efectiva" ja que impedeix l'examen al fons de l'assumpte pel fet d'haver-se deixat escolar un termini processal que havia començat a córrer per l'efecte del silenci administratiu, ja hem ressaltat que l'acció pel reconeixement de la responsabilitat de l'Estat per error judicial no és el procediment adequat per presentar tal pretensió, i que no s'ha presentat cap incident de nul·litat quan el mateix constitueix la via per fer reconèixer que l'aplicació de la llei seria finalment contrària a la Constitució.
En tot cas, per aportar una resposta complerta a la part agent, hem d'indicar que la jurisprudència del Tribunal Constitucional espanyol citada no concerneix la nostra legislació i no és d'aplicació a Andorra ni al present cas.
Al contrari, la jurisprudència del TEDH ha determinat que el dret d'accés a un tribunal no és absolut i pot admetre limitacions legals, com ho és un termini per poder presentar la seva demanda al tribunal (vg. Luordo/Itàlia 32190/96 del 17-07-2003 o Stubbings/Regne Unit no 22083/93 del 22-10-1996
), sempre i quan no ens trobem en front d'una aplicació massa rigorosa i formalista, ni tampoc irraonable o desproporcionada de la norma processal que atemptaria a l'essència mateixa del dret.
Si analitzem el present cas d'aquest punt de vista, s'ha de tenir en compte que la institució del "silenci administratiu" no aporta cap limitació a la possibilitat d'impugnació de la resolució administrativa per la via judicial sinó que concerneix la determinació del dies a quo del termini de l'acció.
Com ho ha declarat la Sala administrativa, la institució del silenci administratiu negatiu constitueix una mera ficció legal amb finalitat exclusivament processal, establerta en favor de l'administrat, i que li permet interposar els recursos procedents, en via administrativa o jurisdiccional, davant de la manca de resposta a una petició que ha formulat, de manera que es fa possible la tutela dels drets dels particulars davant la petició de l'Administració.
Així les coses, la manca de motivació de la decisió presa via silenci administratiu no constitueix cap obstacle quan la resolució del 27 d'abril del 2017 sí que és motivada i que el Sr. Galván no al·lega ni justifica haver demanat, durant el termini per interposar el recurs contenciós, els motius de la decisió implícita de rebuig resultant del silenci de l'Administració.
VII.- En darrer lloc, no es posa en dubte que l'examen de les seves pretensions era important pel Sr. Galván però aquesta evidència no pot portar a derogar l'aplicació de la Llei i al compliment dels terminis que aquesta institueix.
En consideració de tots aquests elements, s'han de desestimar totalment les pretensions de la part demandant.
VIII.- No escau efectuar cap pronunciament especial sobre el pagament de les despeses d'aquest procés.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia, en nom del Poble Andorrà, decideix:
1.- Desestimar la demanda interposada pel Sr. Galván.
2.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
Notifiqui's la present Sentència a les parts interessades fent-los saber que aquesta Sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra Sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
