JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 novembre 2019 (n° 9/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 284/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:284)
Décision commentée : STSJAD 284/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Ple, 4 novembre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:284) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 14 avril 2015, le Tribunal de Batlles rejette le recours de la société T. SLU, devenue Criado, contre une décision du Gouvernement infligeant plusieurs sanctions pour infractions en matière de droit du travail, pour un montant total de 2 505 euros. Un arrêt d'exécution est rendu le 24 mars 2017. La société s'acquitte de la somme le 27 juin 2017 par virement bancaire à la Batllia, en indiquant la référence « REF. PROCEDIMENT 0000005 2017 ».
Le paiement est toutefois imputé, selon la décision, à la cause d'exécution du Tribunal de Corts, faute d'identification de la référence de la procédure pénale. Le 14 avril 2018, un édit publié au BOPA annonce un embargo sur les biens de la société pour un total de 3 221,53 euros (principal, intérêts, honoraires et frais), alors que les sommes avaient déjà été versées. Le fundament tercer de la décision mentionne une date différente, le 14 février 2018, pour cet édit ; le texte ne permet pas de trancher cette divergence, qui n'affecte pas le raisonnement. Le 16 avril 2018, le représentant de la société demande à la ORG_0 de réclamer le montant au Tribunal de Corts. L'embargo n'est pas levé. Le Tribunal de Corts reconnaît dans son arrêt du 10 mai 2018 l'existence d'une « erreur de caisse » imputable à l'Administration de la Justice (considérant deuxième, tel que cité par le Tribunal).
La société saisit alors le Tribunal supérieur sur le fondement de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ) pour obtenir réparation d'un fonctionnement anormal de la justice. Le Ministère public ne s'oppose pas à la demande. Le Gouvernement soutient que l'erreur a été provoquée par le comportement de la société, qui a mis deux ans et deux mois à s'acquitter de sa dette et a fourni des données incomplètes pour le virement. Il sollicite à titre subsidiaire une modulation de la responsabilité pour concurrence de fautes, et un plafond de 1 856,78 euros. La société demande enfin qu'il soit constaté une erreur judiciaire et que soient reconnus les honoraires d'avocat et de procureur.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première porte sur la compétence et sur les conditions de la responsabilité. Le Ple du Tribunal supérieur retient sa compétence au titre de l'article 10.3 LQJ. La demanderesse invoque l'article 10.2 ; le texte de ces dispositions n'est pas reproduit dans la décision, de sorte que leur contenu exact ne peut être analysé ici (non précisé dans la décision). La question est de savoir si une erreur de caisse imputable à l'Administration de la Justice, qui conduit à une réclamation indue ayant entraîné un embargo, constitue un fonctionnement anormal engageant la responsabilité patrimoniale de l'État.
La seconde tient à l'incidence du comportement du justiciable. Le Gouvernement soutient que le retard de paiement et l'incomplétude des données bancaires ont concouru à l'erreur. Il se pose donc la question de savoir si cette faute du créancier, ou plutôt du débiteur de l'obligation, peut exonérer totalement l'État ou seulement modérer l'indemnisation.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur retient que le comportement de la société explique le contexte, mais ne saurait justifier « l'erreur manifeste » commise au préjudice du demandeur, laquelle doit donner lieu à une réparation intégrale. Le raisonnement est présenté en termes de réparation intégrale et ne comporte pas, dans le texte fourni, de développement détaillé sur les critères de la concurrence de fautes. Le Tribunal fixe ensuite le quantum du préjudice :
- 3 221,53 euros au titre de l
