ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ffc420ca · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 3/19·5 december 2019·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 285/2019
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI3/19
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:285) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 285/2019).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 décembre 2019 (n° 3/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par la sentence du 5 décembre 2019, le Tribunal superior de justícia d'Andorre, réuni en Ple (formation plénière), statue sur une demande du Comú X tendant à la reconnaissance d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Le recours est enregistré sous le numéro 3/19 et le numéro de protocole TSJ-0000003/2019. Il porte sur la procédure d'exécution forcée (execucions administratives). Le magistrat rapporteur est M. Albert Andrés Pereira.
Les faits, tels qu'exposés par le demandeur, sont les suivants. Avant l'entrée en vigueur, le 16 mai 2016, de la modification du Code de l'administration introduite par la loi 45/2014 du 18 décembre 2014, les administrations communales ne disposaient pas d'autotutelle exécutoire. Elles devaient saisir la Batllia aux fins d'exécution forcée des actes administratifs. Le Comú a formé plusieurs demandes d'exécution portant sur de nombreuses liquidations tributaires et sanctions administratives. La paralysie ou la lenteur de l'instruction de ces exécutions a entraîné la prescription des créances, déclarée par la juridiction elle-même. Le demandeur sollicite, sur le fondement de l'article 92 de la Constitution et de l'article 10 de la loi qualifiée de la justice, l'indemnisation de l'intégralité des créances prescrites.
Le Ministère public conclut au rejet. Il relève que le Comú, malgré la saisine de la Batllia, conservait la faculté d'exiger le recouvrement auprès des débiteurs et pouvait interrompre le délai de prescription. Il conteste en outre que l'indemnisation puisse couvrir la totalité des créances, faute d'établir qu'elles auraient pu être recouvrées intégralement.
Le Gouvernement d'Andorre oppose, à titre préliminaire, un défaut de légitimation active, l'article 10 de la loi qualifiée ne visant selon lui que les citoyens. Il soutient également que le Comú a concouru à la réalisation du dommage, les états de créances transmis à la Batllia comportant des dossiers proches de la prescription ou affectés de défauts formels. Il fait valoir enfin que le contrôle d'opportunité économique relève de l'Intervention générale.
Après administration de la preuve admise et substitution de l'audience orale par la procédure écrite, la cause est mise en délibéré. Le montant total des créances prescrites n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : une collectivité communale dispose-t-elle de la légitimation active pour agir en responsabilité patrimoniale de l'État contre le Gouvernement, sur le fondement de l'article 10 de la loi qualifiée de la justice, alors que ce texte paraît ne viser que les particuliers ?
Deuxième question : le retard dans l'exécution forcée des actes administratifs par la Batllia, ayant entraîné la prescription des créances, constitue-t-il un fonctionnement anormal de l'administration de la justice au sens de l'article 92 de la Constitution et de l'article 10 de la loi qualifiée ?
Troisième question : l'indemnisation doit-elle être réduite, d'une part en raison d'une éventuelle concurrence de fautes entre la collectivité et l'administration judiciaire, d'autre part en raison du caractère aléatoire du recouvrement des créances
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de Protocol: TSJ-0000003/2019 Origen: EXECUCIONS ADMINISTRATIVES »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 285/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades a demanda del COMÚ X, per al reconeixement d'un funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en les quals han estat part el Ministeri Fiscal i el Govern. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 décembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (3/19) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: TSJ-0000003/2019 Origen: EXECUCIONS ADMINISTRATIVES
SENTÈNCIA 10-2019
Agent: COMÚ X
Representant i Advocada: Sra. Arnau
Defenent: MINISTERI FISCAL
Defenent: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Arcos
Advocada: Sra. Jover
Andorra la Vella, cinc de desembre de dos mil dinou.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades a demanda del COMÚ X, per al reconeixement d'un funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en les quals han estat part el Ministeri Fiscal i el Govern.
Ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 3/19 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
1.- La representació processal del Comú X va interposar demanda contra el Govern d'Andorra, que té per objecte el reconeixement de que s'ha produït un anormal funcionament de l'Administració de Justícia, que va donar lloc a que es declarés la prescripció de l'acció per al cobrament en via executiva d'un nombre important de sancions i de tributs. En defensa de les seves pretensions, el Comú argumenta que:
Fins que va entrar en vigor la modificació en aquesta matèria del Codi de l'Administració, introduïda per la Llei 45/2014, de 18 de desembre, cosa que va tenir lloc el 16 de maig de 2016, les Administracions comunals no disposaven d'autotutela executiva i havien de recórrer a la Batllia per a l'execució forçosa dels actes administratius, segons l'article 97 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal.
En aplicació d'aquest precepte, el demandant va formular diverses demandes per a l'execució de nombroses liquidacions tributàries i sancions administratives.
La paralització o la demora en el tràmit d'aquestes execucions per part de la Batllia ha donat lloc a la prescripció dels crèdits corresponents, que ha estat declarada pel propi òrgan jurisdiccional.
Aquesta paralització o demora constitueix un anormal funcionament de l'Administració de justícia, que dóna lloc a que s'hagin d'indemnitzar el perjudicis corresponents, segons els articles 92 de la Constitució i 10 de la Llei qualificada de la Justícia. Els Comuns havien posat de relleu en diverses ocasions les disfuncions que es produïen en aquests procediments d'execució i havien presentat diverses propostes per solucionar-les, de manera que van mostrar tota la diligència que els era exigible per evitar els perjudicis que en derivaven.
Com a conseqüència d'aquests fets, sol·licita que el Govern l'indemnitzi en l'import total dels crèdits que s'han declarat prescrits.
2.- El Ministeri Fiscal ha sol·licitat que es desestimi la demanda interposada pel Comú, en base a les següents argumentacions:
Malgrat instar l'execució forçosa a la Batllia, el Comú gaudia de la facultat d'exigir el cobrament als deutors i podia interrompre el termini de prescripció.
Sobre l'import de la indemnització, no es pot acceptar que aquesta cobreixi la totalitat dels crèdits prescrits, ja que no consta que aquests s'haguessin pogut fer efectius en tot cas en la seva integritat.
3.- La representació del Govern s'ha oposat també a la demanda, al·legant, en síntesi, que:
El Comú manca de legitimació activa, ja que l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia preveu la indemnització dels ciutadans, però no la de les Administracions públiques, que integren l'Estat en sentit ampli i en la seva dimensió política.
Concorre també una responsabilitat del Comú, ja que la relació de crèdits que es va trametre a la Batllia incorporava nombrosos expedients que es trobaven en alguns casos a punt de prescriure o presentaven defectes formals.
Només hi hauria responsabilitat de l'Estat si la Batllia hagués disposat dels expedients des de l'inici del termini de prescripció. L'obligació de mantenir viu el crèdit era del Comú i no consten actuacions d'aquest encaminades a interrompre aquell termini.
En qualsevol cas, el Comú hauria d'instar la corresponent indemnització i el Govern, previ informe de la Intervenció General, hauria d'exercir el control d'oportunitat econòmica.
4.- Un cop practicada la prova que va ser admesa, i en haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La competència per conèixer d'aquest procés correspon al Ple del Tribunal Superior de Justícia, segons ho disposa l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- L'acció de responsabilitat patrimonial de l'Estat com a conseqüència d'un fet danyós derivat de l'actuació irregular dels òrgans jurisdiccionals, prevista al més alt nivell en l'article 92 de la Constitució, pot obeir a dues causes diferents, com són l'error judicial i el funcionament anormal de l'Administració de Justícia, cadascuna de les quals fa necessària la concurrència de requisits específics, en funció de la seva diversa naturalesa.
Segons l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia, el dany al·legat haurà de ser sempre cert i efectiu, avaluable econòmicament i individualitzat en relació a una persona o grup de persones.
Tercer.- Com a qüestió prèvia, s'ha d'examinar si el Comú demandant disposa de la necessària legitimació activa, cosa que nega el Govern en considerar que l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia només contempla la indemnització dels ciutadans, però no de les Administracions públiques, que integren totes elles l'Estat, en la seva concepció política. Des d'aquest punt de vista, l'estimació de la demanda comportaria que l'Estat s'estaria indemnitzant a sí mateix.
Aquesta excepció no pot ser estimada. Amb independència de que totes les Administracions territorials integren evidentment l'Estat, concebut en sentit ampli, el cert és que aquí s'enfronten una Administració comunal amb l'Administració general, cadascuna de les quals disposa de personalitat jurídica pròpia, de manera que són admissibles les accions interposades per una d'elles contra alguna de les altres.
D'altra banda, la responsabilitat del Govern en el cas de funcionament anormal de l'Administració de Justícia és clara. Com disposa l'article 11 de la Llei qualificada de la Justícia, totes les despeses d'aquella Administració són a càrrec dels pressupostos de l'Estat, i l'article 10.6 de la mateixa Llei disposa que un cop reconegut i avaluat el dany en aquest tipus d'accions per part del Tribunal Superior de Justícia, correspon al Govern el pagament de la indemnització.
En darrer terme, cal considerar que també les Administracions públiques són titulars del dret a la jurisdicció que proclama l'article 10 de la Constitució, com ja va declarar l'aute del Tribunal Constitucional de 12 d'octubre de 2009 i la sentència del Ple d'aquest Tribunal de 16 de desembre de 2011.
En conseqüència, s'ha de concloure que el demandant disposa de la necessària legitimació activa i, en conseqüència, s'ha de desestimar l'excepció que formula el Govern.
Quart.- Pel que fa al fons de la qüestió litigiosa, s'ha de recordar que les sentències de 16 de desembre de 2011 i 19 de febrer de 2018 del Ple d'aquest Tribunal Superior de Justícia ja van examinar un procés que tenia un objecte totalment equiparable al present, ja que també es plantejava la responsabilitat patrimonial de l'Estat front a diversos Comuns, pel retard en el cobrament d'una sèrie de tributs i sancions, retard que havia donat lloc a la prescripció del crèdit. Aquesta similitud obliga a aplicar en aquest cas els mateixos criteris que es van emprar en aquella ocasió, d'acord amb el principi d'unitat de doctrina.
Com es va dir en la primera de les sentències esmentades:
"Resulta de l'examen d'aquests quadres que la Batllia va disposar d'un termini important per procedir a l'execució dels tributs i de les sancions. Un tal retard en l'execució dels actes administratius pot efectivament considerar-se com un funcionament anormal de l'Administració de Justícia. Aquest funcionament anormal no te per origen faltes individuals dels agents de l'Administració de la Justícia, sinó que respon a causes estructurals com el mateix M.I. Govern reconeix en el seu escrit ja citat".
En aquest cas, concorren les mateixes circumstàncies que en els anteriors, ja que la demora en l'execució dels crèdits va obeir en bona part a circumstàncies estructurals, consistents en la insuficiència de recursos suficients per fer front al cobrament en via executiva de l'elevat nombre d'actes administratius que s'havien d'executar dificulta determinar de forma global la part del termini de prescripció que ja havia transcorregut quan el Comú va presentar a la Batllia les diferents demandes d'execució, l'examen de les actuacions permet apreciar que, en la major part dels casos, ja s'havia escolat un termini mig proper a un any, cosa que reduïa indubtablement el marge d'actuació de la Batllia en la via de constrenyiment. De fet, la demora en la tramesa dels expedients a la Batllia és superior en els actes més antics i menor en els més recents. Com ja va apreciar la sentència del Ple d'aquest Tribunal de 16 de desembre de 2011, això comporta que s'ha produït una concurrència de culpes en la producció del resultat lesiu, cosa que obliga a moderar la indemnització.
En segon lloc, no es pot oblidar que el cobrament dels crèdits és, en realitat, una expectativa, atès que, com és notori i demostra l'experiència, una part dels expedients resulten fallits, ja que s'adrecen contra persones que han traspassat, o s'han absentat del país, o resulten ser insolvents. Com que l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia exigeix que el dany sigui cert i efectiu, aquest fet obliga també a moderar la indemnització.
En definitiva, aquest conjunt de circumstàncies condueix a fixar equitativament la indemnització que ha de ser reconeguda en favor del Comú en el 50 per cent de la quantitat que reclama.
Setè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades, atès que s'estima la demanda de forma parcial.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment la demanda interposada pel Comú X. i declarar l'existència d'una responsabilitat patrimonial de l'Estat per funcionament anormal de l'Administració de Justícia.
Segon.- Declarar el dret del demandant a que el Govern li aboni en concepte d'indemnització la quantitat de nou mil quatre-cents onze euros amb vint-i-quatre cèntims (9.411,24).
Tercer.- No fer un especial pronunciament en matèria de costes.
Notifiqueu aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
