ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ab62ed95 · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 5/20·16. Juli 2020·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2020 - ROJ: STSJAD 70/2020
Gericht / SpruchkörperTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Aktenzeichen / ECLI5/20
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:70) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2020 - ROJ: STSJAD 70/2020).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
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Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 juillet 2020 (n° 5/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 70/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:70)
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Décision commentée : STSJAD 70/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 16 juillet 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:70) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'une action en responsabilité dirigée contre le Gouvernement d'Andorre. Elle sollicitait la reconnaissance d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice, imputé à la Batllia, et la condamnation du Gouvernement à lui verser 5 425,36 euros, majorés des intérêts légaux.
Le litige trouve son origine dans le non-paiement, par M. Aguilar, de cotisations sociales au titre de son activité de travailleur indépendant (administrateur d'une société) pour la période comprise entre le 14 juillet 2011 et le 11 juillet 2013. La CASS a introduit une demande d'exécution forcée devant la Batllia le 15 mars 2013. Selon la demanderesse, la lenteur de la procédure d'exécution a rendu la créance irrécouvrable. Elle soutient qu'avant l'entrée en vigueur, le 16 mai 2016, de la modification du Code de l'administration introduite par la Llei 45/2014, du 18 décembre, elle ne disposait pas d'autotutelle exécutoire et devait recourir à la Batllia, conformément à l'article 97 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal.
Le Ministère public conclut au rejet. Il reconnaît l'inactivité de la Batllia et la prescription de la créance, mais conteste que le recouvrement ait constitué plus qu'une simple espérance, au regard de la situation du débiteur. Le Gouvernement s'oppose également à la demande. Il relève que la créance a été intégrée à une résolution de la CASS du 26 septembre 2012, notifiée au débiteur le 10 décembre 2012, et que le préjudice résulte de l'impossibilité de recouvrer la dette, non de la conduite de la Batllia. Il invoque plusieurs saisies générales sur les biens futurs du débiteur (2010, 2012, 2013, 2017 et 2018).
Les parties ont renoncé à l'audience orale au profit de conclusions écrites. Le Ple du Tribunal a statué en premier et dernier ressort.
Question de droit
La question posée est de savoir si le retard procédural imputable à la Batllia dans l'exécution d'une créance de cotisations sociales engage la responsabilité de l'État au titre du fonctionnement anormal de l'administration de la justice, lorsque la créance est devenue irrécouvrable.
Cette question se décompose en deux interrogations. La première porte sur le régime de la responsabilité : le Tribunal rappelle que l'article 92 de la Constitution permet de fonder l'action soit sur l'erreur judiciaire, soit sur le fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Chacune de ces causes suppose la réunion de conditions spécifiques. La seconde porte sur la preuve du préjudice. Selon l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia, le dommage all
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades a demanda de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant CASS), per al reconeixement d'un funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en les quals han estat part el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2020 - ROJ: STSJAD 70/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« Ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 juillet 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (5/20) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, setze de juliol de dos mil vint.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades a demanda de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant CASS), per al reconeixement d'un funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en les quals han estat part el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 5/20 — Décision commentée
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
Ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va interposar demanda contra el Govern d'Andorra, que té per objecte el reconeixement de que s'ha produït un anormal funcionament de l'Administració de Justícia, per la manca de diligència en la tramitació del procediment encaminat al cobrament en via executiva del deute del Sr. Aguilar, per l'impagament de quotes a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) per la seva alta en el col·lectiu de persones que realitzen una activitat per compte propi en el període comprès entre l'14 de juliol de 2011 i l'11 de juliol del 2013.
En la demanda es reclama que es condemni al Govern a l'abonament de la quantitat de 5.425,36 euros, més els interessos legals corresponents.
En defensa de les seves pretensions, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) argumenta que:
Fins que va entrar en vigor la modificació en aquesta matèria del Codi de l'Administració, introduïda per la Llei 45/2014, de 18 de desembre, cosa que va tenir lloc el 16 de maig de 2016, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) no disposava d'autotutela executiva i havia de recórrer a la Batllia per a l'execució forçosa dels actes administratius, segons l'article 97 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal.
En aplicació d'aquest precepte, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va formular demanda per a l'execució del deute del Sr. Aguilar (que es va presentar el 15/03/13) per l'impagament de les quotes com a treballador per compte propi (era Administrador de la societat X., SL).
La demora en el tràmit d'aquesta execució per part de la Batllia ha donat lloc a que el crèdit esdevingui incobrable.
Aquesta paralització o demora constitueix un anormal funcionament de l'Administració de justícia, que dóna lloc a que s'hagin d'indemnitzar el perjudicis corresponents, segons els articles 92 de la Constitució i 10 de la Llei qualificada de la Justícia.
Com a conseqüència d'aquests fets, sol·licita que el Govern els indemnitzi en la quantitat de 5.425,36 euros, més els interessos legals corresponents.
2.- El Ministeri Fiscal ha sol·licitat que es desestimi la demanda interposada per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), en base a les següents argumentacions:
En primer lloc, reconeix que, en efecte, la inactivitat de la Batllia, ja sigui per circumstàncies estructurals o altres, ha provocat la prescripció del crèdit, però considera que d'això no se'n pot deduir que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) tingui dret a la indemnització, ja que el cobrament és una mera expectativa, que, en aquest cas, ateses les circumstàncies del Sr. Aguilar, fan que sigui més que improbable.
El crèdit deriva de l'impagament de cotitzacions d'una activitat per compte d'altri, que té un règim propi.
3.- La representació del Govern s'ha oposat també a la demanda, al·legant, en síntesi, que:
La quantitat reclamada es va incloure a la Resolució dictada per la Directora d'Administració i Finances de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) el 26 de setembre del 2012, que fou notificada al Sr. Aguilar el 10 de desembre del 2012, per la qual cosa la parapública ha estat poc diligent en les seves actuacions.
El perjudici de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) s'ha produït per la impossibilitat de cobrament del deute.
El Sr. Aguilar ha estat objecte d'embargaments genèrics dels seus béns futurs als anys 2010, 2012, 2013, 2017 i 2018, ço que confirma la insolvència del Sr. Aguilar va esdevenir abans de la prescripció del deute.
L'impagament del deute no és conseqüència d'un anormal funcionament de la justícia, ja que, en aquest cas, les actuacions dutes a terme demostren que es tractava d'un crèdit incobrable.
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) no va sol·licitar l'arxiu del procediment per tal de poder-se adreçar al Saig pels deutes reclamats.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La competència per conèixer d'aquest procés correspon al Ple del Tribunal Superior de Justícia, segons ho disposa l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- L'acció de responsabilitat patrimonial de l'Estat com a conseqüència d'un fet danyós derivat de l'actuació irregular dels òrgans jurisdiccionals, prevista al més alt nivell en l'article 92 de la Constitució, pot obeir a dues causes diferents, com són l'error judicial i el funcionament anormal de l'Administració de Justícia, cadascuna de les quals fa necessària la concurrència de requisits específics, en funció de la seva diversa naturalesa.
Segons l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia, el dany al·legat haurà de ser sempre cert i efectiu, avaluable econòmicament i individualitzat en relació a una persona o grup de persones.
Tercer.- Aquest Tribunal s'ha pronunciat sobre una qüestió similar a la que ara ens ocupa a la Sentència de 19 de febrer del 2018, si bé que en aquell cas els reclamants eren els Comuns, i també a la Sentència 5/2019, de 12 d'abril (procediment del Ple 20/2018), referida a una reclamació de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), resolucions que els intervinents coneixen.
D'altra banda, les parts estan conformes amb que s'ha produït la prescripció del deute, tot i que l'Aute de la Batllia de 4 de novembre del 2019 pel qual s'acorda l'arxiu de la demanda d'execució instada per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) es fonamenta en la manca de béns de l'executat pel cobrament del deute, i no en la prescripció del deute. Cal dir que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) no va recórrer aquest Aute, que li consta notificat el 14/11/19 (revers del foli 151 de les actuacions).
I, en efecte, les actuacions dutes a terme per la Batllia per fer efectiu el deute demostren que així era, actuacions que van ser les següents: requeriment al Sr. Aguilar pel pagament del deute de 23/04/13, foli 116 de les actuacions; citació al Sr. Aguilar de 06/05/13, foli 117; intents de citació telefònica el 12/07/13 i citació telefònica el 11/10/13 (foli 118); compareixença del Sr. Aguilar el 18/10/13 davant la Batllia en la qual exposa la seva insolvència i aporta diversa documentació per acreditar-ho (entre d'altres documents, rebuts retornats al propietari del lloguer del seu habitatge); consultes als Notaris andorrans sobre si el Sr. Aguilar es titular d'algun bé o dret, de 06/05/19 (folis 128 i següents), i de les respostes rebudes, i d'aquestes només una -la de la Notaria XXXX-, informa de la titularitat del Sr. Aguilar de 32 participacions socials de la societat mercantil andorrana X., SL (foli 148), si bé també es diu que la còpia autèntica no es va retirar de la Notaria ni es van liquidar les despeses de la mateixa, i al revers d'aquest mateix foli es va incorporar la consulta sobre els embargaments pendents a aquesta societat, figurant un total de 7, dels anys 2010, 2012, 2013, 2017 i 2018.
A més, la documentació sobre l'extracte de punts de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) (folis 122 i següents), acredita que des del 15/03/13 -data de presentació per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de la demanda davant la Batllia- les bases de cotització del Sr. Aguilar com a assalariat -és a dir, en empreses o entitats diferents de la X., SL-, eren certament reduïdes, sense que es pugui considerar com a dada certa que el Sr. Aguilar va percebre els sous corresponents a les cotitzacions com administrador de la referida societat, compte tingut que la reclamació del deute era per l'impagament de quotes per la seva alta en el col·lectiu de persones que realitzen una activitat per compte propi com a administrador, i, a més, la pròpia societat tenia deutes que havien estat reclamats judicialment, com ha quedat acreditat al procediment.
D'altra banda, juntament amb l'escrit del Ministeri Fiscal s'aporta com a document núm. 1 la consulta al fitxer dels embargaments sobre els béns futurs del Sr. Aguilar, en el que apareixen dos embargaments l'any 2012, dos més de l'any 2013 i un altre de l'any 2017.
En definitiva, les circumstàncies descrites permeten excloure qualsevol possibilitat de cobrament del deute, per la qual cosa cal concloure que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) no s'ha vist perjudicada per l'actuació de la Batllia i, en conseqüència, cal desestimar íntegrament la demanda interposada.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat o mala fe que justifiqui la imposició de costes del procés.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia, en nom del Poble Andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar la demanda interposada per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS).
Segon.- No fer un especial pronunciament en matèria de costes.
Notifiqueu aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
