ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.54e0bf98 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 22/20·17 February 2021·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 17 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 77/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket22/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:77) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 77/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 février 2021 (n° 22/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 17 février 2021, recours n° 22/20 (ROJ STSJAD 77/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:77)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple, contentieux administratif), 17 février 2021, recours n° 22/20, ROJ STSJAD 77/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:77 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Le 12 octobre 2012, Mme Pino forme une querelle pénale contre plusieurs personnes pour escroquerie qualifiée, frustration de procédures d'exécution, faillite délictuelle et recel. La plainte est étendue le 4 août 2017 à d'autres mis en cause, pour association illicite et blanchiment.
Le 4 avril 2018, le batlle instructeur rend un auto de processament (ordonnance de mise en examen) ne visant qu'un seul prévenu, M. Salamanca, et déclare sa responsabilité civile, subsidiairement celle des sociétés mises en cause. Les appels sont formés en avril 2018 et admis à un seul effet le 3 mai 2018. Mme Pino sollicite à deux reprises, en février et octobre 2019, une décision rapide. L'appel est finalement résolu par un auto du 30 avril 2020, soit environ deux ans après son admission.
Saisi d'un recours d'amparo contre l'inactivité de la juridiction d'appel, le Tribunal constitutionnel déclare la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, et reconnaît à la requérante un droit à indemnisation (affaire 2019-87-RE). Le texte présente une divergence de date sur cet arrêt : le 19 mai 2019 dans les antécédents, le 19 mai 2020 dans les motifs (premier fondement). Il s'agit d'une incohérence matérielle du document, qui n'affecte pas le raisonnement.
Sur le fondement de l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ), Mme Pino saisit le Tribunal supérieur d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Elle réclame 68 594,86 euros, répartis en 38 594,86 euros de préjudice patrimonial, 30 000 euros de préjudice moral et les dépens. Le Ministère public ne s'oppose à l'indemnisation que pour le préjudice moral. Le Gouvernement propose 2 000
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada de la Sra. Pino, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 77/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ha estat ponent el magistrat Sr. Yves Picod qui expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 février 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (22/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket22/20
Judgment Date17 February 2021
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: TSJ 0000022/2020 Origen: T. Corts 194CPP 047/18
PARTS:
SENTÈNCIA 1-2021
Agent: Sra. Pino
Representant: Sr. Viñas
Advocat: Sr. Pla
Defenent: MINISTERI FISCAL
Defenent: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Durán
Advocada: Sra. Expósito
Andorra la Vella, el disset de febrer de dos mil vint-i-u.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada de la Sra. Pino, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 22/20 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Ha estat ponent el magistrat Sr. Yves Picod qui expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 12 d'octubre del 2012, la Sra. Pino va interposar una querella criminal contra els Srs. Salamanca i Aguilar i contra persona desconeguda com a presumptes autors responsables dels delictes d'estafa qualificada, frustració de procediments executius de cobrament, fallida delictiva i receptació de delictes.
El 4 d'agost del 2017, la part querellant va ampliar la querella criminal contra les Sres. Barba i Sandoval i les societats A, SA i B, SLU, afegint-hi la comissió dels delictes d'associació il·lícita i de blanqueig de diners.
El 4 d'abril del 2018, el batlle instructor va decretar un aute de processament mitjançant el qual no es donava lloc al processament del Sr. Aguilar i de les Sres. Barba i Sandoval, però processava el Sr. Salamanca, declarant la responsabilitat civil d'aquest darrer i, subsidiàriament la de les societats esmentades.
La representació processal de la Sra. Pino (el 23 d'abril del 2018), així com un altre querellant (el 13 d'abril del 2018) i el Ministeri Fiscal (el 19 d'abril del 2018) van formular apel·lació contra la decisió de la Batllia.
El 3 de maig del 2018, el Tribunal de Corts va dictar una providència que admetia aquells recursos d'apel·lació a un sol efecte.
El 4 de febrer del 2019 i el 2 d'octubre del mateix any, la representació processal de la Sra. Pino va presentar sengles escrits en què demanava que l'apel·lació fos resolta en la major brevetat possible.
2.- El 6 de desembre del 2019, la representació processal de la Sra. Pino va interposar un recurs d'empara contra la inactivitat del Tribunal de Corts en el marc de la causa Recursos Art. 194 CPP 0000047/2018, que derivaria en una presumpta vulneració dels drets a un procés degut i de durada raonable, reconeguts a l'article 10 de la Constitució.
La sentència del Tribunal Constitucional del 19 de maig del 2019 recaiguda en la causa 2019-87-RE decideix entre altres:
-Declarar que s'ha vulnerat el dret fonamental de la Sra. Pino a un procés degut de durada raonable, reconegut a l'article 10.2 de la Constitució.
-Declarar que la recurrent té dret a ser indemnitzada pels perjudicis soferts.
3.- La representació processal de la Sra. Pino ha formulat demanda en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia. Prèviament a la qüestió de fons de l'afer, per aute del 18 de novembre del 2020, el Magistrat Ponent dels autes de referència ha donat lloc molt parcialment a les pretensions probatòries adduïdes per les parts en els seus respectius escrits de demanda de data 18 d'agost i de contesta de 14 d'octubre ambdós del 2020, estimant que la prova pericial i la testifical sol·licitades per l'agent són improcedents per la seva desconnexió amb l'objecte del present procediment.
4.- La representació processal de la Sra. Pino ha presentat una acció en reconeixement de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia, en el marc de la causa penal núm. 2103770/2009-00, sol·licitant ser indemnitzada per l'Estat a raó de:
la quantitat total de 38.594,86 euros en concepte de dany patrimonial segons el desglossament indicat en l'escrit de demanda;
la quantitat de 30.000 euros en concepte de dany moral;
la totalitat de les costes judicials amb inclusió de les derivades d'advocat i procurador d'aquesta part.
5.- El Ministeri fiscal no s'oposa a l'estimació de la demanda, però exclusivament pel que fa a una indemnització pel dany moral suportat per la Sra. Pino.
6.- La representació del Govern estima que s'ha d'indemnitzar exclusivament el dany derivat de la dilació per un import de 2000 euros, és a dir 1.000 euros per any de dilació.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El Tribunal Constitucional, mitjançant Sentència de 19 de maig del 2020, estima el recurs d'empara presentat per la representació processal de la Sra. Pino, declarant que s'ha vulnerat el seu dret a un procés degut de durada raonable, reconegut a l'article 10.2 de la Constitució i, als efectes de la demanda que ara ens ocupa, declara que la Sra. Pino té dret a ser indemnitzada pels perjudicis soferts.
Segon.- Consegüentment, es tracta únicament en el cas d'autes de determinar l'abast d'aquesta indemnització , sol·licitant la representació processal de la Sra. Pino que es fixi en l'import global de 68.594,86 euros desglossat en diferents conceptes, que valorarem de manera individualitzada.
Tercer.- En quant al dany moral, la representació processal de la Sra. Pino sol·licita una indemnització de 30.000 euros.
El dany moral és aquí la conseqüència del retard en dictar-se el corresponent aute de processament, és a dir, pels patiments emocionals o dolors psíquics que pateix la víctima esperant durant un llarg període de temps que es resolgui la seva petició a la justícia, tenint en compte a més que es tracta d'una situació penal.
En el cas d'autes, la Sra. Pino interposà querella criminal contra els Srs. Salamanca, Aguilar i contra persona desconeguda en data 12 d'octubre del 2012.
Després de la pràctica de múltiples diligències d'instrucció , la Batllia dictà aute de processament en data 4 d'abril del 2018 on es decidia únicament processar el Sr. Salamanca.
Entre el 12 d'octubre del 2012 i el 4 d'abril del 2018 passaren 5 anys i mig en els quals es produïren vàries actuacions d'instrucció : declaracions de perjudicats, declaracions d'inculpats, embargament, etc...
Contra aquell aute de processament la representació lletrada de la Sra. Pino formulà un recurs d'apel·lació en data 23 d'abril del 2018, essent aquest recurs admès a tràmit pel Tribunal de Corts en data 3 de maig del 2018 i finalment fou resolt per aute el 30 d'abril del 2020.
Per la seva part, el Ministeri Fiscal considera la indemnització de 30.000 euros sol·licitada en concepte de danys morals per dilacions indegudes absolutament desproporcionada per ser manifestament excessiva, i la defensa proposa concretament 2.000 euros, o sigui 1.000 euros par any de retràs, de conformitat amb la jurisprudència d'aquest Ple reproduïda en el seu escrit.
És cert que es tracta d'un perjudici de caràcter personal, amb conseqüències psicològiques per la recurrent. No es discuteix que, malgrat la complexitat del cas, la justícia va ser molt lenta, el que ha provocat una ansietat particular a la Sra. Pino.
Però, la causa del seu estat suposat depressiu es desprèn més de l'estafa mencionada que de la demora en ella mateixa. L'estat de patiment de la Sra. Pino és principalment degut a un incompliment contractual, no al retard de la justícia en reaccionar.
No obstant, és evident que la dita demora sense ser la causa principal del dany moral, el va inevitablement perllongar en el temps, el que mereix una indemnització per aquest concepte.
En aquest cas, una quantitat global de 6.000 euros és suficient per compensar el dany moral i les seqüeles psicològiques consecutives al retard de la Justícia, la demanda de 30.000 euros és molt exagerada. Es pren aquí en consideració la durada de la demora i accessòriament, el fet que es tracta d'una víctima de fets penals, el que accentua el patiment sofert.
Quart.- En quant al dany patrimonial, la indemnització no pot prosperar per les raons següents.
En primer lloc, pel que fa al preu pagat al processat Sr. Salamanca, més interessos i comissions de finançament, la representació processal de la Sra. Pino reclama l'import de 27.390,97 euros en concepte de preu d'adquisició del vehicle al processat Sr. Salamanca - transacció que és objecte de la causa penal - juntament amb els interessos i comissions de finançament del préstec sol·licitat per adquirir el vehicle.
Segons el Ministeri Fiscal i la representació del Govern, aquesta reclamació és completament improcedent en el marc d'aquest procés, que té per objecte rescabalar els perjudicis derivats d'unes dilacions, no indemnitzar el perjudici.
La dita demanda està efectivament deslligada de la vulneració reconeguda pel Tribunal Constitucional.
En efecte, no existeix cap connexió causal entre l'actuació de l'Estat consistent en incórrer en dilacions indegudes en la tramitació d'un procés penal i el perjudici patrimonial esmentat.
El que pretén la representació processal de la Sra. Pino és traslladar l'objecte de la seva acció civil de rescabalament contra el Sr. Salamanca d'aquell altre procés en el que han existit dilacions indegudes a aquest procés per funcionament anormal de l'Administració de Justícia. Intenta que sigui l'Estat qui indemnitzi un perjudici que hauria causat un particular. No correspon a l'Estat indemnitzar dit perjudici.
L'acció civil haurà d'ésser exercida en el marc del procés penal o d'un procés civil. En efecte, el perjudici reclamat deriva d'un pagament al Sr. Salamanca, és una perjudici aliè i desconnectat de les dilacions indegudes imputables a l'Estat, sent aquest perjudici exclusivament imputable a la persona contra la qual està accionant la perjudicada.
Com ja ha afirmat anteriorment per vàries vegades aquest Tribunal Superior, la petició d'indemnització dels perjudicis no pot ser examinada per aquest Ple. Correspon a la jurisdicció penal o civil a la qual el recurrent haurà d'acudir i la que pertany apreciar. El que s'ha d'avaluar són les conseqüències que es poden atribuir al funcionament anormal de la Justícia i no les conseqüències de l'incompliment d'unes obligacions principals de la compravenda.
No existeix cap lligam directe entre aquest perjudici i els retards de l'Administració de Justícia.
En el cas d'autes, l'import de 27.390,97 euros és la conseqüència d'una presumpta manca del compliment contractual entre la Sra. Pino i la societat A, presumptament imputable al Sr. Salamanca. No té cap relació amb l'actuació de la justícia relacionada a les dilacions produïdes en el marc d'aquell procés penal.
Per tant, és improcedent la fixació d'una indemnització per aquest concepte a càrrec de l'Estat per l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia fonamentat en l'existència de dilacions indegudes.
En segon lloc, pel que fa al cost de les reparacions del vehicle de que disposava la Sra. Pino, de les primes d'assegurança, de l'ITV i de la taxa de tracció mecànica, per aquest concepte, la Sra. Pino reclama a l'Estat la quantitat de 4.300,97 euros, a la qual s'oposa el Ministeri Fiscal i la part contrària per les mateixes raons.
Mutatis mutandi, ens trobem amb les mateixes consideracions que les anteriors.
Molt subsidiàriament, a més de manca de lligam causal, s'observa com ho menciona pertinaçment el Ministeri Fiscal, que el vehicle marca NISSAN model MICRA NXXXX ni tan sols és propietat de la Sra. Pino, sinó de la Sra. Amador, una veïna: les factures del G que s'adjunten a la demanda ni tan sols estan a nom de la demandant, ni existeix prova que totes estiguin pagades. En quant a les primes d'assegurança, no queda acreditat tampoc que el seu pagament hagi estat realitzat per la Sra. Pino. En conseqüència, aquesta demanda, no pot prosperar principalment per l'absència de lligam causal amb la demora i molt accessòriament per la falta de prova suficient dels danys.
En últim lloc, en quant a les despeses processals derivades del procés judicial principal, la representació processal de la Sra. Pino reclama l'import de 6.902,92 euros en concepte d'honoraris professionals per la seva defensa judicial. El Ministeri Fiscal i la part contrària s'oposen totalment a dita indemnització.
En efecte, segons la jurisprudència constant del Ple del Tribunal Superior de Justícia (per exemple, causa 001-07 de data 19 de desembre del 2018), el rescabalament per dilacions indegudes no inclou els honoraris professionals d'advocat i procurador. Aquests conceptes no són en cap cas perjudicis relacionats al retràs sofert reconegut pel Tribunal Constitucional. Es tracta ans al contrari de despeses processals que cada litigant ha de suportar inevitablement per la tutela dels seus drets davant els òrgans jurisdiccionals competents i que es regeixen per les normes processals de condemna en costes.
En conclusió, la petició d'indemnització relativa a les despeses processals derivades del procés judicial principal reclamades no pot prosperar per no ser indemnitzable per de dilacions indegudes, de la mateixa manera que les altres demandes deslligades de la vulneració reconeguda pel Tribunal Constitucional.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui una imposició de les costes causades en aquest procediment.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
DECIDEIX
Primer.- Estimar l'acció en reconeixement de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Constitució presentada per la representació processal de la Sra. Pino únicament pel que fa al dany moral.
Segon.- Declarar el dret en concepte de dany moral de la Sra. Pino a rebre de l'Estat una indemnització de sis mil euros (6.000.- EUR).
Tercer.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
