JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2021 (n° 31/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 144/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 28 mai 2021)
Décision commentée : STSJAD 144/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:144 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue par le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre le 28 mai 2021 (recours 31/20, origine 8000080/2015) porte sur une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, présentée par le représentant de M. Duque, partie civile dans une procédure pénale.
La plainte pénale a été déposée le 28 novembre 2011 dans le cadre des diligences DP-367-1/2007, puis enregistrée sous le numéro 8000080/2015. Le 26 juin 2017, la juge d'instruction (Batlle) a pris une providence, fondée sur l'article 121 du Code de procédure pénale, donnant vue aux parties et au ministère public des actes accomplis. Elles disposaient d'un délai de quinze jours pour demander la clôture de l'instruction ou la réalisation de nouveaux actes.
Le 20 décembre 2019, M. Duque a déposé un écrit « d'insistance » constatant qu'aucun acte d'instruction n'avait été accompli depuis la providence de 2017, alors qu'une autre partie civile avait sollicité de nouveaux actes. Le 8 avril 2020, il a formé un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel pour violation du droit à un procès dans un délai raisonnable. Par sentence du 7 septembre 2020 (cause 215-2020), celui-ci a constaté la violation de ce droit fondamental et reconnu au requérant le droit à être indemnisé des préjudices subis.
La demande devant le Tribunal superior a été enregistrée le 4 décembre 2020. Elle tendait au constat du fonctionnement anormal de l'administration de la justice et à la condamnation de l'État au paiement de 3 000 euros. Le ministère public ne s'opposait pas au principe de l'indemnisation, mais estimait la somme excessive et proposait un montant maximal de 1 200 euros. Le Gouvernement d'Andorre considérait que l'indemnisation ne devait pas dépasser 1 000 euros par année de retard.
Question de droit
La question posée était de savoir si, une fois la violation du droit à un délai raisonnable constatée par le Tribunal constitutionnel, le Tribunal superior de Justícia pouvait retenir un fonctionnement anormal de l'administration de la justice ouvrant droit à réparation, et dans quelle mesure le préjudice moral allégué devait être évalué.
Deux points étaient en discussion :
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L'existence d'un fonctionnement anormal. Le litige ne portait plus sur la violation elle-même, tranchée par le Tribunal constitutionnel. La décision relève toutefois que le juge constitutionnel avait reconnu le droit à indemnisation, ce qui limitait l'office du Tribunal superior à la question du quantum (« el litigi versa únicament [...] sobre la indemnització »).
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La réparation du préjudice moral. Il fallait déterminer si le retard constaté causait un préjudice indemnisable et comment en fixer le montant.
Le texte ne précise pas expressément le fondement légal de la responsabilité retenue au-delà de la référence à l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ), qui fixe la compétence du Ple. Le contenu de cette disposition n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le Tribunal superior retient que, « des éléments figurant au dossier », il résulte qu'entre la providence du 26 juin 2017 et l'introduction de la demande, « quasi tres anys sense obtenci de cap pronunciament », les délais processuaux suspendus étant déduits. Il en déduit que ce retard a causé à M. Duque, victime des faits pénaux, « un perjudici psicològic i emocional » né de l'attente prolongée d'une décision nécessaire à la progression de la procédure. Il juge que la somme de 3 000 euros est « adaptada i proporcionada » pour compenser ce
