ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7e939d6c · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 2/21·28 mei 2021·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 216/2021
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI2/21
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:216) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 216/2021).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2021 (n° 2/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par ordonnance du 17 janvier 2020, la juge d'instruction (batlle instructora) ordonna la détention provisoire sans caution de M^me^ Viñas, poursuivie notamment pour cession continue de drogue toxique à des mineurs et consommation continue de drogue toxique. Par ordonnance du 14 mai 2020, cette détention fut prorogée de quatre mois. Une ordonnance du 21 septembre 2020, confirmée le 23 septembre, substitua à la détention une mise en liberté provisoire assortie notamment d'une obligation de demeurer à domicile sous contrôle électronique.
Saisi par la défense, le Tribunal de Corts révoqua partiellement ces ordonnances, le 15 octobre 2020 et le 16 octobre 2020, en ce qu'elles imposaient le maintien à domicile. La juge instructrice autorisa par ailleurs la requérante à sortir de son domicile pour travailler, le 8 octobre 2020.
Le 8 janvier 2021, M^me^ Viñas saisit le Tribunal supérieur de justice d'une action en responsabilité contre l'État, fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada de la justícia (LQJ), pour erreur judiciaire ou fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Elle réclamait 6 000 euros au titre du préjudice moral subi du 14 septembre au 15 octobre 2020. Le ministère public conclut à un rejet partiel, estimant qu'aucun préjudice indemnisable n'était établi. Le Gouvernement conclut au rejet intégral. L'audience publique eut lieu le 20 mai 2021 et l'affaire fut mise en délibéré. Le Ple du Tribunal supérieur de justice rendit sa sentence le 28 mai 2021 (recours n° 2/21 ; rapporteur : M^me^ Fátima Ramírez Souto).
Question de droit
La juridiction devait répondre à trois questions :
La computation des délais de détention provisoire. La prolongation de quatre mois accordée le 14 mai 2020 doit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada de la Sra. Viñas, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 216/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ha estat ponent la magistrada Sra. Fátima Ramírez Souto qui expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mai 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (2/21) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada de la Sra. Viñas, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
Ha estat ponent la magistrada Sra. Fátima Ramírez Souto qui expressa el parer del Tribunal.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Vist el sumari núm. 9000105/2019 seguit contra Sra. Viñas entre altres per un presumpte delicte major continuat de cessió de droga tòxica a menors d'edat i un altre en centre d'esbarjo, així com per un presumpte delicte menor de consum continuat de droga tòxica i per una contravenció penal de consum en grup de cànnabis o droga de toxicitat similar.
2.- Per aute de processament de data 17-01-2020 la batlle instructora decretava entre altres la presó provisional sense fiança de Sra. Viñas i per altre aute de data 14-05-2020 prorrogava la mesura de presó provisional per 4 mesos més.
Per altre aute de data 21-09-2020, la Batlle instructora reformava el primer aute de data 17-01-2020 en el sentit d'acordar la llibertat provisional de la Sra. Viñas però imposant-li, entre altres obligacions la de romandre al domicili amb control monitoritzat.
Per nou aute de data 23-09-2020 la Batlle instructora confirmava el del 21-09-2020.
3.- Per escrit de data 28-09-2020, l'advocat de la Sra. Viñas formulava recurs per davant del Tribunal de Corts contra l'aute de la Batllia de data 21-09-2020 bàsicament sol·licitant la llibertat de la seva defensada per haver-se escolat i expirat el termini de la pròrroga de la presó provisional. A més entenent que la batlle instructora quan dicta l'aute de data 21-09- 2020 ho fa sense seguir el procés degut infringint el dret a la jurisdicció ja que havia de donar trasllat de la petició del lletrat al Ministeri Fiscal abans de resoldre.
Per tant sol·licita la revocació de l'aute de data 21-09-2020 declarant-ne la nul·litat i acordant la llibertat sense condicions de la seva defensada.
En data 15-10-2020 el Tribunal de Corts decidia entre altres "revocar parcialment l'aute de la batlle instructora de data 21-09-2020 en el sentit de deixar sense efecte l'obligació imposada a Viñas de romandre al domicili", acordant la batlle el mateix dia la seva llibertat.
4.- Per escrit de data 29-09-2020, l'advocat de la Sra. Viñas formulava un nou recurs per davant del Tribunal de Corts contra l'aute de la Batllia de data 23-09-2020.
En data 16-10-2020 el Tribunal de Corts resolia entre altres "revocar parcialment l'aute de la batlle instructora de data 23-09-2020 en el sentit de deixar sense efecte l'obligació imposada a Viñas de romandre al domicili".
5.- La batlle instructora en data 8 d'octubre de 2020 de 2020 va autoritzar a la Sra. Viñas a sortir del seu domicili per treballar.
6.- En data 8-01-2021, la Sra. Viñas presenta per davant del Tribunal Superior de Justícia una acció contra l'Estat per reparar els danys originats per error judicial o pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia, sol·licitant una indemnització de 6.000 euros pels danys morals soferts a causa d'haver estat privada de llibertat il·legalment del 14-09-2020 fins al 15-10-2020.
7.- Vist l'informe del Ministeri Fiscal que interessa que es desestimi parcialment la demanda formulada per la Sra. Viñas en considerar-se que tot hi haver-se produït l'error per part de l'Administració de Justícia, aquest no ha provocat cap perjudici a la demandant per tant no procedeix cap indemnització.
8.- La representació lletrada del Govern formula el seu escrit de contesta demanant es dicti sentència desestimant totes les pretensions de la demandant i imposant-li les costes del procés si s'aprecia temeritat, mala fe o abús de procediment en la seva actuació.
9.- En data 20-05-2021, ha tingut lloc el tràmit de Vista Oral Pública a la Sala Magna de l'Edifici de la Seu de la Justícia i s'ha declarat la causa vista per sentència.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En aplicació de les disposicions de l'article 10.3 de la Llei Qualificada de la Justícia, el Ple d' aquest Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer de l'acció per al reconeixement de l'error judicial o de l'anormal funcionament de l'administració de justícia, i fer l'eventual avaluació del dany.
La representació de Sra. Viñas formula demanda per al reconeixement de l'error judicial què hauria comès la Batlle Instructora en haver privat indegudament de llibertat a la demandant durant un període d'un mes -del 14 de setembre de 2020 al 15 d'octubre de 2020-, del qual set dies va romandre ingressada a la presó i la resta en arrest domiciliari.
Aquest Tribunal ha declarat (Sentències de 6 de febrer del 2002, TSJA-P- 001/01 i de 18 d'octubre del 2019, TSJA-P-033/18) que l'obligació de reparar que l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia imposa a l'Estat per causa d'error judicial, es contreu al supòsit que l'òrgan jurisdiccional dicta una resolució ("dictio juris") absurda, irracional, horrorosa, injustificable, exorbitant (qualificable de disbarat), bé per haver confós incomprensiblement i injustificable el supòsit de fet enjudiciable, bé per haver incorregut en equivocacions fora de mida en l'aplicació del dret, o per haver decidit coses no coincidents qualitativament o quantitativa amb la "causa petendi" del litigi.
En definitiva, només una equivocació evident, indubtable i palmària en la determinació dels fets o en la interpretació o aplicació de la llei, pot donar lloc a que es declari que s'ha produït una errada d'aquesta naturalesa (TSJA-P-0001/06)
Aquest és l'abast de l'obligació reparadora per error judicial que l'article 10.1 imposa a l'Estat.
El fet de que el procediment en què es va produir el pretès error judicial encara estigui en tramitació, considerem que no afecta en aquest cas a la procedència de la demanda, perquè es tracta de dilucidar si la Sra. Viñas va estar provisionalment privada de llibertat per un temps superior al legalment permès com a conseqüència d'un error judicial i si aquesta privació li va causar danys indemnitzables, fets que són independents del resultat de la sentència que en el seu cas pugui arribar a dictar-se.
És cert que en el cas de que la demandant fos condemnada a una pena privativa de presó, el temps que ha estat provisionalment privada de llibertat li seria abonable per al compliment de la pena imposada, però això considerem que no treu el dany moral que hagi pogut patir com a conseqüència d'una privació de la seva llibertat per sobre del temps màxim legalment permès, frustrant la legítima expectativa de poder gaudir d'absoluta llibertat de moviments en el moment en què li pertocava. Aquest dany moral pel patiment, i la angoixa pròpia de la pèrdua d'un dels béns més valuosos, sense cobertura legal hauria de ser indemnitzat si es constatés que efectivament s'ha produït una indeguda pèrdua de llibertat a conseqüència d'un error judicial.
Segon.- que com són dos els errors atribuïts a la Batlle Instructora, procedeix fer l'anàlisi individualitzat de cada un d'ells.
El primer error judicial s'hauria comés en mantenir-se la presó provisional de la demandant un cop exhaurit el termini de quatre mesos de la primera pròrroga de la presó, sense acordar una nova pròrroga, fet que l'examen de la documentació acompanyada a la demanda es constata, que efectivament va succeir i no es nega per cap de les parts.
Així, la presó provisional de la Sra. Viñas va ser acordada per aute de data 17 de gener de 2020 i en data 14 de maig de 2020, pròxim al venciment del termini ordinari de quatre mesos, es va acordar una pròrroga de la presó provisional per un altre període de quatre mesos, en aplicació del segon paràgraf de l'article 108 del Codi de Procediment Penal.
Abans de l'exhauriment dels quatre mesos de la primera pròrroga de la presó provisional de la demandant, la Batlle Instructora no va acordar una nova pròrroga pel mateix termini de quatre mesos, tal com tractant-se el delicte imputat a la demandant d'un delicte major, permet l'article 108 del Codi de Procediment Penal, però tampoc va acordar la seva llibertat provisional, la qual finalment es va decretar per aute de 21 de setembre de 2020.
Es va produir, per tant, un indegut perllongament de la privació de la llibertat de la Sra. Viñas, en excedir-se el límit màxim legalment previst de vuit mesos, com a conseqüència d'un evident error en el còmput dels terminis màxims de la presó provisional, error que resulta injustificable ja que la naturalesa del dret fonamental afectat exigia la màxima atenció i diligència per no sobrepassar els límits temporals legals de la privació de llibertat.
En relació al període en què va estar la Sra. Viñas indegudament en situació de presó provisional, la part demandant considera que van ser set dies, perquè entén que el còmput dels quatre mesos de la pròrroga de la presó provisional s'ha d'iniciar en data 14 de maig de 2020 coincidint amb la data de l'aute en el qual s'acordà la pròrroga.
Però la presó provisional va ser adoptada en data 17 de gener de 2020, i no en 17 de desembre de 2019 com per error es diu en la part dispositiva de l'aute que acorda la pròrroga, i, per tant, el termini de quatre mesos finalitzava el 17 de maig de 2020.
La pròrroga de la presó provisional s'acordà per aute de 14 de maig de 2020, tres dies abans de que s'exhaurís el seu termini, però això no significa que els quatre mesos de la pròrroga s'hagin de començar a comptar des de la data de la resolució que la acorda, sinó que, en aquest cas, el còmput s'ha de iniciar des de la data de finalització dels quatre mesos de la presó provisional que es prolonga, és a dir des del 17 de maig de 2020 i, per tant, la pròrroga finalitzà el 17 de setembre de 2020.
La referència que es fa en l'aute de 14 de maig de 2020 a la data de la primera resolució en què es va acordar la presó provisional -salvant l'error material comés en la seva fixació, ja que no és de data 17 de desembre de 2019 sinó de 17 de gener de 2020- i a la pròrroga del seu termini permet concloure que la data d'inici de l'efecte de la prolongació és la del final dels efectes de la mesura perllongada i no la de l'aute en què s'acordà la pròrroga. Aquesta conclusió és conforme amb la doctrina establerta pel Tribunal Constitucional en sentència de 17 de febrer de 2021 (causa 220-71 i 73- RE).
Per això la demandant va romandre indegudament empresonada quatre dies -18, 19, 20 i 21 de setembre de 2020- tenint en compte que el dia 17 de setembre es trobava dintre dels quatre mesos de la pròrroga, ja que els terminis establerts per mesos o per anys es computen da data a data - article 42.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Tercer.- que el segon error es considera comés per haver condicionat la Batlle Instructora en l'aute de 21 de setembre de 2020 la llibertat provisional de la Sra. Viñas a l'obligació de romandre en el seu domicili, amb el consegüent efecte de perllongar indegudament la seva privació de llibertat, una vegada exhaurit els terminis legals de la mateixa.
Efectivament, una vegada constatat per la Batlle Instructora que s'havia exhaurit el termini de la presó provisional de la demandant i no havia estat prorrogada, en data 21 de setembre de 2020 va acordar la seva llibertat provisional, condicionant-la al compliment d'una sèrie d'obligacions de conformitat amb l'article 100.2 del Codi de Procediment Penal.
Una d'aquestes obligacions va ser la de romandre al domicili amb control monitoritzat, obligació que per aute de data 2 d'octubre de 2020 va ser modificada en el sentit de deixar sense efecte la mesura de control monitoritzat, en adonar-se la Batlle que s'havia acordat sense el previ consentiment de la persona afectada, tal com exigeix l'article 102.e) del Codi de Procediment Penal.
Les obligacions imposades per condicionar la llibertat provisional de la Sra. Viñas van ser recorregudes per la seva representació lletrada, i el Tribunal de Corts, per aute de data 15 d'octubre de 2020 va estimar parcialment el recurs i va deixar sense efecte l'obligació de romandre al domicili, perquè la mesura equivalia a un arrest domiciliari i deixava sense efecte la llibertat prèviament acordada, en haver-se exhaurit el termini de la presó provisional.
És cert que, com afirma la representació del Govern, la revocació d'una resolució per un òrgan superior no comporta necessàriament l'existència d'un error judicial susceptible de generar el dret a una indemnització per part de l'Estat. Així expressament ho disposa l'article 10.2 de la Llei Qualificada de la Justícia quan diu que "la simple revocació o anul·lació de resolucions judicials no pressuposa per ella mateixa dret a indemnització".
Pot existir una discrepància o criteri diferent en la interpretació i aplicació del dret entre els òrgans de primera i segona instancia i la fixació per aquests d'un criteri diferent no comporta que l'adoptat per l'òrgan de primera instancia no sigui lògic, raonable i es pugui justificar intel·lectualment.
Per això, només es pot parlar d'error judicial quan es produeix una equivocació evident, indubtable i palmària en la determinació dels fets o en la interpretació o aplicació de la llei o, en altres paraules, quan la interpretació no resulta sostenible per cap mètode interpretatiu acceptable en la pràctica judicial.
Aquest tipus d'error és el que considerem que s'ha produït en el cas enjudiciat.
La privació de llibertat com a mesura cautelar pot consistir en presó provisional i arrest provisional en qualsevol de les seves modalitats, però una i altra mesura tenen una duració màxima de quatre mesos que pot ser prorrogada per quatre mesos més, conforme a l'article 108 del Codi de Procediment Penal, i el mateix article també preveu la possibilitat de successives pròrrogues en determinades condicions, però només en relació a la presó provisional.
Si s'ha adoptat la mesura de presó provisional i una primera pròrroga i després s'ha hagut d'acordar la llibertat provisional en haver transcorregut els terminis legalment previstos sense acordar una nova pròrroga, el que no es pot fer és perllongar la privació de llibertat mitjançant la mesura cautelar d'arrest domiciliari perquè això suposa, d'una banda, deixar sense efecte la llibertat acordada i, d'altra banda, una conculcació de l'article 108 del Codi de Procediment Penal en quant a la duració de la privació cautelar de llibertat.
La mesura de romandre en el domicili com a condició de la llibertat provisional quan s'ha exhaurit la duració màxima de la privació cautelar de la llibertat en aplicació de l'article 110.2.e) del Codi de Procediment Penal, respon a una interpretació de la normativa sobre la privació cautelar de llibertat que no només no és lògica ni raonable, sinó que també la conculca de forma manifesta.
La demandant va estar, en conseqüència, indegudament privada de llibertat del 22 de setembre de 2020 al 15 d'octubre de 2020, un total de 24 dies en règim d'arrest domiciliari.
Quart.- Reconeguda l'existència de l'error judicial i el seu abast, procedeix analitzar la procedència de la indemnització sol·licitada per la part demandant, que ho fa en la quantia de 6.000 euros exclusivament per dany moral.
La reclamació es contrau per tant, exclusivament a sol·licitar una indemnització pel patiment psíquic que la privació de llibertat per sobre dels límits temporals màxims establerts ha produït a la demandant.
Aquest patiment -en forma d'angoixa, ansietat, inquietud, frustració o malestar- no necessita acreditació específica en ser inherent a la situació viscuda, constituint una conseqüència natural de la mateixa.
No obstant, la indemnització sol·licitada resulta excessiva valorant els dies en què la Sra. Viñas va romandre indegudament privada de llibertat i les modalitats de dita privació.
Així, s'ha de valorar, en primer lloc, que dels 28 dies que la demandant va estar indegudament privada de llibertat, només va estar quatre empresonada i la resta va romandre en el seu domicili, lloc on la privació de llibertat, tot i existint, necessàriament no va ser tan perjudicial o dolorosa per la demandant, en poder continuar vivint en el seu entorn quotidià i relacionant-se amb les persones del seu cercle íntim. A més, per aute de 8 d'octubre de 2020 se li va autoritzar a sortir del seu domicili per treballar, reduint-se així també la intensitat de les conseqüències de la pèrdua de llibertat.
Per això, considerem que una indemnització de 2.080 euros -800 euros pels dies d'empresonament, 960 euros pels d'arrest domiciliari complet i 320 euros- pels dies d'arrest domiciliari parcial, constitueixen una reparació econòmica adequada als danys morals patits.
Procedeix, per tant, estimar la demanda en quant al reconeixement de l'error judicial però reduint la quantia de la indemnització sol·licitada a 2.080 euros.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui una imposició de les costes causades en aquest procediment.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR l'acció en reconeixement del error judicial de l'article 10 de la Constitució, presentada per la representació processal de la Sra. Viñas.
Segon.- Declarar el dret en concepte de dany moral de la Sra. Viñas a rebre de l'Estat una indemnització de dos mil vuitanta euros (2.080 EUR).
Tercer.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
Quart.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR l'acció en reconeixement del error judicial de l'article 10 de la Constitució, presentada per la representació processal de la Sra. Viñas.
Segon.- Declarar el dret en concepte de dany moral de la Sra. Viñas a rebre de l'Estat una indemnització de dos mil vuitanta euros (2.080 EUR).
Tercer.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
Quart.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
