ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9e4d21d8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 8/21·4 octobre 2021·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 220/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle8/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:220) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 220/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 octobre 2021 (n° 8/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 4 octobre 2021, STSJAD 220/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:220)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), sentència 006-2021, 4 octobre 2021, recours n° 8/21, ROJ STSJAD 220/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:220 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le requérant, M. Villalba, faisait l'objet d'une instruction pénale (affaire n° 4103069/2013), ouverte le 3 décembre 2013, pour des faits qualifiés de chantage et d'obtention de données personnelles automatisées. Il avait la qualité d'investigué. Un coïnvestigué, M. Araujo, a été placé en liberté provisoire le 6 octobre 2015.
Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel a, par sentence du 15 mars 2021 (cause 2021-2-RE), constaté la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable et reconnu au requérant le droit à être indemnisé de ses préjudices. Il n'a toutefois pas fixé de période précise de retard injustifié. Il a seulement relevé, de manière générique, que sept ans d'instruction n'étaient pas justifiés.
Le 28 avril 2021, le requérant a introduit devant le Tribunal supérieur de justice une action en responsabilité patrimoniale de l'État sur le fondement de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. Il sollicitait 14 000 euros, soit 2 000 euros par année écoulée depuis le 3 décembre 2013, ainsi que les dépens, y compris les honoraires de son avocat.
Le Ministère public ne s'opposait pas à la demande, mais estimait que l'indemnité ne devait pas excéder 500 euros par année de retard et que les dépens ne devaient pas être alloués. Le Gouvernement soutenait à titre principal qu'une indemnité de 1 000 euros suffisait, faute de preuve d'une inactivité judiciaire concrète et d'un préjudice. À titre subsidiaire, il retenait un retard de deux ans et cinq mois, soit une indemnité de 2 500 euros. Plus subsidiairement, il proposait 1 000 euros par an si la période devait être comptée depuis l'ouverture de la procédure.
Question de droit
La décision pose deux questions principales.
La première porte sur l'étendue temporelle du préjudice indemnisable. Il s'agit de déterminer si le retard doit être compté depuis l'ouverture de l'instruction, comme le demandait le requérant, ou seulement sur les périodes d'inactivité effectivement imputables à l'institution judiciaire ou à ses auxiliaires.
La seconde concerne l'évaluation et l'imputation des frais. Il faut établir le montant du dommage moral réparable et déterminer si les dépens de la procédure constitutionnelle et ceux de la présente instance peuvent être mis à la charge de l'État.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice retient que les retards ne se sont pas produits dès l'origine de l'instruction. Les actes d'instruction ont été accomplis avec régularité jusqu'à la mise en liberté provisoire du coïnvestigué, puis une nouvelle audition a eu lieu le 9 octobre 2015. Le tribunal relève ensuite une période de latence marquée. Les expertises de la police, demandées en 2014 et 2015, n'ont été rendues qu'en mars 2021, et aucun acte d'instruction n'a été ordonné entre 2015 et octobre 2020. Les demandes de classement et de restitution des effets saisis, formées en 2019, ont été rejetées sans que les diligences invoquées soient précisées.
Le tribunal conclut que « el retard en la instrucció de la causa penal s'ha de circumscriure a un període de cinc anys ». Il applique le critère retenu dans des affaires antérieures similaires (causes 22/20 et 30/20) et
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (8/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Acció de responsabilitat patrimonial de l'estat per funcionament anormal de la justícia, dilacions indegudes
Andorra la Vella, el 4 d'octubre del 2021.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada del Sr. Villalba, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 8/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Ha estat ponent la magistrada Sra. Fátima Ramírez Souto qui expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.-Que en data 28 d'abril del 2021 la representació processal del Sr. Villalba, formula demanda en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa del funcionament anormal de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia en el marc de la causa penal 4103069/2013, sol·licitant al Ple d'aquest Tribunal Superior de Justícia que, estimant la demanda, declarés l'anormal funcionament de l'Administració i condemnés l'Estat andorrà al pagament d'una indemnització de 14.000 euros al demandant, a raó de 2.000 euros per cada any transcorregut des de l'inici del procediment -3 de desembre del 2013-, reclamant, a més a més, les costes generades en el present procediment, incloent les despeses de l'advocat intervinent.
2.- La demanda es sustenta en la vulneració del dret del Sr. Villalba a un judici de durada raonable reconeguda pel Tribunal Constitucional en sentència de data 15 de març del 2021 (Causa 2021-2-RE) produïda en el marc de la causa penal 4103069/2013, per la excessiva duració de la mateixa, declarant el Tribunal Constitucional el dret del Sr. Villalba a ser indemnitzat pels perjudicis soferts.
3.- El Ministeri Fiscal no s'oposa a la demanda però estima que la indemnització per dany moral no hauria d'estar per damunt dels 500EUR per any de retard, i no s'haurien d'incloure les costes judicials reclamades.
4.- La representació del Govern estima de manera principal, que correspon al demandant una indemnització per un import màxim de 1.000 euros en no haver-se demostrat una inactivitat judicial concreta i davant la manca de prova del dany. Subsidiàriament, considera que el retard hauria estat de dos anys i cinc mesos i la indemnització que correspondria és de 2.500 euros i, més subsidiàriament, en cas de considerar-se que el període de dilacions s'ha de computar des de la data d'inici del procediment, la indemnització no podria ser superior als 1.000 euros per any i rebutjant la condemna en costes del present procediment.
5.- Les parts van efectuar les seves respectives conclusions per escrit, reiterant les seves peticions.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- La demanda formulada per la representació processal del Sr. Villalba s'emmarca en l'article 92 de la Constitució i l'article 10.1 de la Llei qualificada de la justícia, que estableixen l'obligació de l'Estat de reparar els danys originats per error judicial o pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia.
El Tribunal Constitucional, mitjançant sentència de data 15 de març del 2021, estima el recurs d'empara presentat per la representació processal del Sr. Villalba, declarant que s'ha vulnerat el seu dret a un procés degut de durada raonable, reconegut a l'article 10.2 de la Constitució i, als efectes de la demanda que ara ens ocupa, declara que el Sr. Villalba té dret a ser indemnitzat pels perjudicis soferts.
SEGON.- Consegüentment, es tracta únicament en el cas d'autes, de determinar l'abast d'aquesta indemnització , sol·licitant la representació processal del Sr. Villalba que es fixi en l'import global de 14.000 euros la indemnització pel dany sofert pel retard en la tramitació del procediment penal, en el marc del qual se li estava investigant per la presumpta comissió dels delictes majors de xantatge i d'obtenció de dades personals automatitzades, tenia la condició d'investigat, més les costes processals amb inclusió de les de l'advocat intervinent.
El dany, quina indemnització sol·licita el demandant, és de caràcter moral, considerant el Tribunal que efectivament la excessiva duració de la instrucció de la causa penal incoada contra ell és susceptible de produir un patiment emocional o dolor psíquic per la incertesa sobre la seva situació personal i processal què ha de ser compensat econòmicament.
El Tribunal Constitucional en la seva sentència no concreta un període concret de dilacions injustificades en la tramitació de la causa penal, sinó que estableix de forma genèrica que el transcurs de set anys per la seva instrucció manca de justificació, i la part demandant demana una indemnització de 2.000 euros per cada any transcorregut des de l'inici de la instrucció de la causa en desembre del 2013.
Malgrat això, la part demandant reconeix, i així es comprova de l'examen de la causa penal, que els retards o dilacions en la seva instrucció no es van produir des del seu inici, sinó que es van realitzar actuacions instructores amb regularitat fins que es va haver d'acordar la llibertat provisional de l'altre investigat en la causa, el Sr. Araujo, en data 6 d'octubre de 2015.
A partir d'aquesta data, es va rebre una nova declaració al Sr. Araujo en data 9 d'octubre del 2015 i des de llavors es van anant succeint actuacions processals en relació a les peticions de la representació del X SA, sobre el trasllat als querellats de les còpies de la causa que continguessin informació confidencial del i dels seus clients, i de la representació del Sr. Villalba sobre la devolució dels efectes intervinguts, tractant-se d'actuacions alienes a l'esclariment dels fets investigats.
De fet, no es va acordar la pràctica de cap diligència d'instrucció fins al 26 d'octubre del 2020, en què es va decidir que es citaria al Sr. Villalba per rebre-li declaració. A partir del mes de juliol del 2020 es van anar incorporant a la causa els informes pericials del Servei de Policia sobre el contingut dels elements informàtics i telefònics intervinguts als dos investigats, l'últim dels quals es va rebre l'1 de març del 2021, però es tracta de proves quina pràctica es va demanar al Servei de Policia mitjançant oficis de 13 d'abril del 2014 i 4 d'agost del 2015, els quals es van recordar en dates 17 d'abril del 2019 i 19 d'abril del 2018, justificant el Servei de Policia el seu retard en l'elaboració dels informes en la manca d'efectius i el l'excés de treball.
Aquestes circumstàncies, que l'encausat no té perquè suportar, van motivar un retard d'entre cinc i sis anys en la pràctica de les proves ja acordades, temps durant el qual el Sr. Villalba va mantenir la seva situació d'investigat sense que es decidís ni el seu processament ni el sobreseïment de la causa per a ell. Aquest últim pronunciament el va demanar la seva representació mitjançant escrits de dates 28 de març del 2019 i 6 de setembre del 2019, així com la devolució d'efectes intervinguts, i es van denegar les seves peticions per aute de 17 de desembre del 2019, amb l'argument de que encara s'havien d'efectuar unes diligències instructores que, no només no es van concretar quines eren, sinó que en la mateixa resolució es requeria a les parts per a que diguessin quines diligències consideraven necessàries per l'esclariment dels fets.
En definitiva, el retard en la instrucció de la causa penal s'ha de circumscriure a un període de cinc anys i, seguint el criteri establert per aquest Tribunal en casos similars (causes 22/20 i 30/20) considerem que la indemnització s'ha de fixar en 6000 euros.
TERCER.- Finalment, la representació processal del Sr. Villalba reclama la imposició de les costes causades. El Ministeri Fiscal i la part contrària s'oposen totalment a dita indemnització. No restava clar en la demanda si el sol·licitant s'estava referint a les despeses judicials ocasionades durant el procediment d'empara constitucional o a les del present procediment, però en el seu escrit de conclusions es clarifica que s'estava referint a tots dos procediments.
En relació a les costes generades per la interposició del recurs d'empara davant del Tribunal Constitucional, és en el procediment constitucional on s'ha de demanar i resoldre sobre el pagament de les costes, segons les normes processals que regeixen la matèria, que ja que, tal com exposa la sentència del Ple d'aquest Tribunal núm. 3/13 de 22 de febrer, amb cita de la sentència de 19 de desembre de 2008, causa TSJ-P001/07, "el cert és que aquests conceptes no són en cap cas perjudicis sinó despeses processals que cada litigant ha de suportar inevitablement per la tutela dels seus drets i interessos davant els òrgans jurisdiccionals".
Així, en el procés constitucional el Tribunal Constitucional ja ha resolt la qüestió en no imposar les costes a cap de les parts.
En relació a les costes d'aquest procediment, no hi ha mèrits per fer un pronunciament especial, ja que es produeix una parcial estimació de la demanda i no s'aprecia una actuació temerària o de mala fe que justifiqui la imposició de les costes al Govern.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
DECIDEIX
Primer.- Estimar l'acció en reconeixement de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Constitució, presentada per la representació processal del Sr. Villalba pel que fa al dany moral patit.
Segon.- Declarar el dret del Sr. Villalba a rebre de l'Estat una indemnització de sis mil euros (6.000 EUR) per l'esmentat dany moral.
Tercer.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
Quart.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
