ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.db4fbfcd · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 12/21·4 octobre 2021·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 223/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle12/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:223) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 223/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 octobre 2021 (n° 12/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 223/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 4 octobre 2021)
Les frères Esteban et Arcos, ainsi que la société Sevillano, ont été mis en cause dans une procédure pénale ouverte devant la Batllia le 13 juillet 2018, sous le numéro DP 800074/2018 (désignée dans la décision par le numéro d'origine 8000074/2018). Cette procédure visait notamment une « operación traficantes de influencias ». Le batlle instructeur avait ordonné l'embargo d'un compte bancario appartenant aux intéressés.
Saisi d'un recours d'amparo formé le 5 novembre 2020, le Tribunal constitutionnel a jugé, dans sa décision 2020-74-RE, que le silence et l'inaction de l'instruction, face à deux demandes précises des justiciables (la levée de la mesure conservatoire et la tenue d'une audition, puis son organisation par visioconférence), emportaient violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution. Il a reconnu aux requérants un droit à réparation. La date de cette décision est rapportée de manière divergente dans le texte : « 24-02-2021 » dans les antécédents, « 17 de febrer del 2021 » dans les fondements. Le texte ne permet pas de trancher entre les deux.
Sur ce fondement, les demandeurs ont saisi le Tribunal supérieur de justice d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, au titre de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. Ils réclamaient :
812 459,38 $ au titre du préjudice patrimonial allégué, résultant de l'embargo ;
4 000 EUR par personne au titre du préjudice moral ;
92 430 EUR et 4 702,50 EUR au titre d'honoraires d'avocat, outre les intérêts légaux.
Le Ministère public ne s'est pas opposé à une indemnisation partielle, limitée au préjudice moral, et a contesté le caractère indemnisable des honoraires. Le Gouvernement a proposé 1 000 EUR par personne, fondé sur la jurisprudence du Ple pour une année de retard, en contestant les autres chefs de demande.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
La durée de la dilation : quelle période constitue un retard indu, et quels événements extérieurs à l'administration peuvent en être déduits ?
Le préjudice moral : quel montant d'indemnisation retenir pour la violation du droit à une durée raisonnable ?
Le préjudice patrimonial : l'embargo d'un compte bancario, a-t-il causé un dommage certain et lié causalement au fonctionnement anormal de la justice, lorsque les sommes n'ont pas été gérées ni réinvesties ?
Les honoraires d'avocat : sont-ils indemnisables au titre de la responsabilité de l'État, et, subsidiairement, leur paiement est-il démontré ?
Solution et dispositif
Sur la durée, le Tribunal retient que le point de départ (dies a quo) est le 2 avril 2019, date de l'écrit visé par le Tribunal constitutionnel, et non le 13 juillet 2018, date d'ouverture de la cause. Le terme (dies ad quem) est fixé à l'aute du 29 avril 2021, qui a statué sur le fond de la demande des justiciables. Le Tribunal relève toutefois que la période de la pandémie de SARS-CoV-2 a affecté l'activité des tribunaux pour des causes non imputables à l'administration : décret du Gouvernement du 11 mars 2020, décret du 14 mars 2020, puis Llei 3/2020 du 23 mars 2020, qui a suspendu généralement les délais processuels, complétée par la Llei 5/2020 du 18 avril 2020. Il en déduit qu'une partie de la période « doit être exonérée » pour plusieurs mois au moins, ce qui conduit à réduire la durée indue à un intervalle compris entre un et deux ans.
Sur le préjudice moral, le Tribunal écarte la position du Gouvernement (dix mois) et fixe l'indemnisation à 2 000 EUR par personne « en tenant compte de l'importance des sommes en question ».
Sur le préjudice patrimonial, le Tribunal rejette la demande pour trois raisons cumul
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (12/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal dels Srs. Esteban i Arcos i de la societat Sevillano amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
Ha estat ponent el magistrat Sr. Yves Picod qui expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE DRET
1.- La sentència del Tribunal Constitucional del 24-02-2021 recaiguda en la causa 2020-74-RE decideix entre altres:
Declarar que s'ha vulnerat el dret fonamental dels Srs. Esteban i Arcos i de la societat Sevillano. a un judici de durada raonable, reconegut a l'article 10 de la Constitució.
Declarar que la recurrent té dret a ser indemnitzada pels perjudicis soferts.
2.- La representació dels Srs. Esteban i Arcos i de la societat Sevillano ha presentat una acció en reconeixement de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, en el marc de la causa núm. DP800074/2018, sol·licitant ser indemnitzada per l'Estat a raó de:
la quantitat de 812.459,38 $ pels perjudicis causats en el seu patrimoni i que resulten de la mesura cautelar d'embargament travada sobre el seu compte bancari de ORG_0.
De 4.000 EUR per cadascun d'ells en concepte de danys morals per les dilacions indegudes durant la instrucció;
la quantitat de 92.430 EUR i de 4.702,5 EUR corresponents a la minuta d'honoraris d'advocat per la defensa lletrada de la causa principal i procediment d'empara més els interessos legals fins a la data del seu efectiu pagament;
3.- Per escrit de data 15-06-2021, el Ministeri Fiscal no s'oposa a l'estimació molt parcial de la demanda formulada per la representació processal de Sevillano i dels Srs. Esteban i Arcos, fixant una indemnització a favor d'aquests dos últims exclusivament en concepte de dany moral. Estima que no queda acreditat que tots els honoraris professionals reclamats hagin estat efectivament abonats, com requereix la jurisprudència del Tribunal, però, el que és més important, aquests no són conceptes indemnitzables.
4.- Per escrit de data 23-06-2021, la representació del Govern considera que el retard que seria de 10 mesos mereix una indemnització limitada a 1000 euros per cadascú, en aplicació de la jurisprudència habitual del Ple per any de retard. S'oposa a les altres peticions: perjudici econòmic hipotètic, honoraris no indemnitzables.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Sobre la determinació de la durada no raonable
El Tribunal Constitucional, en la seva Sentència, de 17 de febrer del 2021, causa 2020-74-RE, conclou que l'actuació processal en el cas d'autes implica una vulneració del dret a un judici de durada raonable. Declara clarament que s'ha vulnerat el dret fonamental dels Srs. Esteban i Arcos i de la societat Sevillano. a un judici de durada raonable, reconegut a l'article 10 de la Constitució. Afegeix que el recurrents tenen dret a ser indemnitzats pels perjudicis soferts. Per tant, convé determinar la durada d'aquestes dilacions indegudes
Segons la dita Sentència del Tribunal Constitucional (apartat 3.4):
"Així, en primer terme, l'escrit de 2 d'abril del 2019, en què s'efectuaven al·legacions i es demanava l'aixecament de la mesura cautelar i que es prengués declaració als recurrents no ha merescut cap resposta des d'aleshores.
En segon terme, mitjançant l'escrit del 5 de març del 2020 es va proposar que s'efectués la declaració per videoconferència i, el 15 de juliol del 2020, es va insistir sobre aquest fet sense l'obtenció de cap resposta.
Els silenci i la manca d'activitat jurisdiccional en relació amb les dues peticions concretes dels recurrents s'ha d'entendre que vulnera, en atenció a les circumstàncies exposades, i tenint en compte el temps mig de resolució de qüestions similars per un òrgan judicial instructor, el dret a un judici de durada raonable, de manera que el recurs d'empara interposat ha de ser acollit".
Per conseqüència, el 2 d'abril del 2019, al qual es refereix el Tribunal Constitucional, pot servir de "dies a quo". Però, no pot ser de cap manera el 13 de juliol del 2018, el qual correspon al dia de la incoació de la causa.
Per determinar el "dies ad quem", és necessari precisar que el recurs d'empara fou formulat pels demandants en data 5 de novembre del 2020, el Tribunal Constitucional dictà sentència en data 17 de febrer del 2021 i que finalment, es resolgué la petició dels demandants relativa als seus fons, mitjançant aute de 29 d'abril del 2021.
Segons l'article 10 de la llei qualificada de la Justícia, "sense perjudici de les responsabilitats personals dels qui els causin, l'Estat repararà els danys originats per error judicial o pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia, salvat en els casos de força major".
Convé en efecte prendre en consideració la situació de pandèmia global que va motivar l'aprovació per part del Govern del Decret, d'11 de març del 2020, d'establiment de mesures excepcionals per la situació d'emergència sanitària causada pel nou SARS-CoV-2; i del Decret, de 14 de març del 2020, pel qual s'adoptaven mesures excepcionals addicionals per a la situació d'emergència sanitària causada pel coronavirus SARS- CoV-2, existint una situació d'emergència sanitària que impedia la normal continuació de la causa. Posteriorment, en data 23 de març del 2020, fou aprovada la Llei 3/2020, de mesures excepcionals i urgents per a la situació d'emergència sanitària causada per la pandèmia SARS-CoV-2, en la qual s'acordava, amb caràcter general, una suspensió general de terminis processals fins la fi de la situació d'emergència sanitària. Cal afegir a aquestes mesures la llei 5/2020, de 18 d'abril, de noves mesures excepcionals i urgents per la situació d'emergència sanitària causada per la pandèmia del SARS-CoV-2.
Durant aquells mesos, l'activitat de l'Administració de Justícia es veu afectada per causes no imputables a aquesta, sinó a una situació d'emergència global que impedia mantenir l'activitat ordinària dels tribunals.
Per tant, dels dos anys de dilació, es pot deduir com a mínim un període raonable de varis mesos corresponent a l'existència temporal d'una causa externa que exoneraria de responsabilitat.
Segon: Sobre la indemnització per danys morals sol·licitada
El Ministeri Fiscal no s'oposa a que els danys morals ocasionats als dos germans Srs. Esteban i Arcos, siguin indemnitzats, entenent que la quantitat de 4.000 euros per cadascú dels germans pels dos anys de dilacions resulta desproporcionada. Per la seva part, la representació del Govern considera que el retard que seria de 10 mesos mereix una indemnització limitada a 1000 euros per cadascú, en aplicació de la jurisprudència habitual del Ple per any de retard.
Si considerem que el retard indegut es entre un i dos anys, podem no obstant fixar la indemnització a 2000 euros per cadascú, tenint en compte la importància de les quantitats en qüestió.
Tercer.- Sobre l'absència d'un dany antijurídic
Segons l'article 116.1, "[...] el batlle ha de disposar per mitjà d'aute motivat l'embargament i el segrest, durant la tramitació de les diligències prèvies o del sumari, de tots els fons sobre els quals hi hagi indicis objectius suficients per creure que són producte, directament o indirectament, del delicte [...]".
Per tant, l'article 116.1 del Codi de procediment penal obliga el batlle instructor a embargar béns sobre els quals hi hagi indicis objectius suficients per creure que són producte del delicte. És essencial precisar els fonaments de l'actuació del Batlle instructor.
En el cas d'autes, havien indicis objectius suficients per prendre aquestes mesures: implicació dels inculpats en la "operación traficantes de influencias" a G, com ho precisen els autes, de 13 de juliol del 2018 i de 29 d'abril del 2021, dictats per l'Hble. Batlle instructora.
Quart.- Sobre el perjudici patrimonial
Sol·liciten els demandants la quantitat de 812.459,38 $ pels perjudicis causats en el seu patrimoni i que resulten de la mesura cautelar d'embargament travada sobre el seu compte bancari de ORG_0.
Segons l'article 10 de la llei qualificada de la Justícia, "sense perjudici de les responsabilitats personals dels qui els causin, l'Estat repararà els danys originats per error judicial o pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia, salvat en els casos de força major ". Afegeix que "el dany al·legat haurà d'ésser sempre cert i efectiu, avaluable econòmicament i individualitzat en relació a una persona o grup de persones."
Però aquesta indemnització té que observar el dret comú, segons el qual els danys reparables tenen que ser certs i efectius : una mera expectativa de guany no pot ser indemnitzada.
En primer lloc, convé notar que l'embargament d'un compte bancari, àmpliament justificat com l'hem precisat, no impedeix de cap manera el seu funcionament i la seva gestió.
L'article 116 del Codi de procediment penal ha previst aquest funcionament. Més precisament, quan es decideix i regeix l'embargament d'actius dipositats a un compte bancari, l'article 116.3.b) del Codi de procediment penal habilita el batlle o el tribunal a realitzar actes de gestió dels béns embargats, més enllà de la mera conservació. Així els fons haurien pogut ésser invertits en altres o productes més segurs. Però, els demandants mai han sol·licitat cap petició per procedir a la gestió i/o reinversió dels actius embargats. Per tant, el fet que els actius embargats no s'hagin invertit o reinvertit és conseqüència directa de la manca de petició dels dos germans, no de l'administració.
En segon lloc, les previsions econòmiques que formulen els demandants les fan sobre la base del que hipotèticament haurien reinvertit si haguessin pogut disposar d'aquells actius. És a dir que ens trobem front a un perjudici possible, però totalment hipotètic i eventual.
No es pot demanar a posteriori els rendiments d'unes inversions possibles que quan s'havien de realitzar, no es varen sol·licitar, sobretot amb el risc de pèrdues en les inversions en aquell moment degut a la pandèmia de la Covid 19 i la situació econòmica.
En conclusió, no existeix cap relació de causalitat entre l'actuació de l'Administració -considerada com anormalment lenta pel Tribunal Constitucional- i la manca d'obtenció de beneficis econòmics derivats de certes inversions, purament hipotètiques. La prova documental anteriorment sol·licitada queda doncs també sense efecte en l'absència de perjudici cert i de relació de causalitat.
Cinquè.- Sobre les despeses d'advocat reclamades
La representació processal dels Srs. Esteban i de la mercantil Sevillano reclama la quantitat global total de 97.132,50 euros en concepte d'honoraris professionals d'advocats.
Però, segons la jurisprudència constant i reiterada del Ple del Tribunal Superior de Justícia, el rescabalament per dilacions indegudes no inclou els honoraris professionals d'advocat i procurador.
A títol principal, aquests conceptes no són en cap cas perjudicis relacionats al retard sofert reconegut pel Tribunal Constitucional. Es tracta ans al contrari de despeses processals que cada litigant ha de suportar inevitablement per la tutela dels seus drets davant els òrgans jurisdiccionals competents i que es regeixen per les normes processals de condemna en costes". Igualment, els 4.702,50 euros sol·licitats corresponents al recurs d'empara no poden prosperar pels mateixos motius, a més que el propi Tribunal Constitucional ja va pronunciar-se sobre aquesta pretensió.
Subsidiàriament, els demandants aporten una factura mitjançant la qual un despatx d'advocats de P de nom RA factura a Sevillano l'import de 92.430 euros en concepte de "honorarios por la representación legal dentro de la causa penal 0000273/2018 incoada en la Batlía de Andorra por el presunto delito de Blanqueo de Capitales". Com ho subratlla el Ministeri fiscal, aquest despatx no pot representar ningú davant els òrgans judicials Andorrans. A més, no queda acreditat que hagi estat abonada i ni tan sols està signat aquest document.
Produeixen també una altra factura, d'un despatx d'advocats, habilitat a exercir a Andorra. Però tampoc s'acredita el seu efectiu pagament i observem que tampoc està signada. A més, no està establerta a nom dels Srs. Esteban o Sevillano, sinó a càrrec d'un despatx d'advocats P, per un import de 56.430 euros. De la mateixa manera, la factura núm. 2020/56, aquesta sí emesa per un despatx d'advocats habilitat a exercir a Andorra i a nom de Esteban, però que no s'acredita que hagi estat efectivament abonada ni tampoc està signada.
En conseqüència, per una part, aquests honoraris no són conceptes indemnitzables en aplicació de la jurisprudència habitual i per altra part, subsidiàriament, no queda tampoc acreditat que tots els honoraris professionals reclamats hagin estat efectivament abonats.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui una imposició de les costes causades en aquest procediment.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
DECIDEIX
Primer.- Declarar el dret a rebre de l'Estat una indemnització per danys morals de dos mil euros (2.000 EUR) per cadascun dels Srs. Esteban i Arcos.
Segon.- No donar lloc a les demés pretensions dels Srs. Esteban i Arcos i de la societat Sevillano.
Tercer.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
Quart.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
