ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d31d00ac · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 13/21·4 October 2021·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 349/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket13/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:349) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 349/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 04 octobre 2021 (n° 13/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 4 d'octubre del 2021, n° 013-2021 (ROJ: STSJAD 349/2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 4 d'octubre del 2021, Sentència n° 013-2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:349 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le présent litige trouve sa genèse dans le cadre juridique institutionnel et procédural qui régissait, en Principauté d'Andorre, le recouvrement forcé des créances publiques locales avant l'entrée en vigueur de réformes législatives majeures. Historiquement, en vertu de l'article 97 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale (Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal), les administrations communales (Comuns) ne bénéficiaient pas du privilège d'autotutelle exécutoire (autotutela executiva) leur permettant de recouvrer directement, par la voie administrative d'office, leurs créances impayées. Pour contraindre les débiteurs défaillants au paiement des sanctions administratives et des impositions locales régulièrement liquidées, les communes devaient obligatoirement saisir l'autorité judiciaire de première instance, à savoir la Batllia. Cette sujétion procédurale a perduré jusqu'à l'entrée en vigueur effective, le 16 mai 2016, de la loi 45/2014 du 18 décembre modifiant le Code de l'administration (Codi de l'Administració), laquelle a réorganisé les voies d'exécution forcée et favorisé l'intervention de commissaires de justice (saigs).
Dans ce cadre normatif antérieur, le demandeur au pourvoi, désigné sous l'appellation Comú X, avait introduit auprès de la Batllia une série de requêtes tendant à l'exécution forcée de liquidations tributaires et de sanctions administratives demeurées infructueuses par la voie amiable. Ces demandes portaient sur un ensemble de vingt-sept dossiers d'exécution (référencés : E14-1110, E14-2331, E10-4138, E14-13999, E14-14114, E15-6432, E15-5017, E15-5242, E15-6640, E15-6636, E15-6562, E15-6341, E15-6634, E15-5219, E15-4016, E15-5333, E15-5860, E15-7395, E15-5336, E14-13200, E14-13382, E15-3390, E15-4631, E15-5626, E15-6751, E15-6503 et E15-7552).
Cependant, le traitement de ces procédures par la Batllia a subi une importante inertie, marquée par des retards prolongés voire une paralysie complète des actes d'exécution. Bien que des versements fractionnés eussent été ponctuellement perçus dans certains dossiers ou que des saisies bancaires conservatoires eussent été ordonnées, les délais légaux de prescription extinctive des créances publiques se sont trouvés dépassés sans que la totalité des sommes dues n'ait été appréhendée. Constatant l'impossibilité de mener à terme le recouvrement forcé en raison de l'écoulement du temps, le Comú X a fait valoir que cette carence juridictionnelle trouvait son origine dans des déficiences structurelles internes à l'organe judiciaire, malgré les avertissements et propositions formés à plusieurs reprises par les administrations locales afin de remédier à l'engorgement de la Batllia.
Estimant que la prescription consommée de ses titres exécutoires lui causait un préjudice patrimonial direct correspondant au montant nominal des impayés, le Comú X s'est tourné contre l'État andorran afin d'obtenir la réparation pécuniaire de ce dommage.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Le Comú X a engagé une action directe en responsabilité patrimoniale de l'État devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra), réuni en formation plénière (Ple), sur le fondement combiné des articles 92 de la Constitution de la Principauté d'Andorre et 10 de la loi qualifiée sur la justice (Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993).
Aux termes de sa demande introductive d'instance, le Comú X a sollicité la condamnation du Gouvernement d'Andorra (Govern d'Andorra) au versement d'une indemnité globale de 16 744,32 euros, correspondant à la valeur totale nominale des créances tributaires et répressives frappées de prescription en raison de la lenteur procédurale imputée à la Batllia. Le demandeur réclamait en outre le paiement d'une somme complémentaire de 309,27 euros, afférente à trois dossiers distincts, correspondant à des montants formellement liquidés ou reconnus par la Batllia mais prétendument jamais reversés sur les comptes du Comú. En substance, l'administration communale soutenait avoir déployé toute la diligence exigible pour assurer le recouvrement de ses créances et imputait la perte exclusive de ses droits patrimoniaux au dysfonctionnement prolongé de la juridiction de première instance.
Le Ministère public (Ministeri Fiscal), partie défenderesse jointe à l'instance conformément au statut des actions en responsabilité de la puissance publique, a conclu au rejet intégral de la demande ou, à titre subsidiaire, à sa seule admission partielle. Sur le chef de réclamation portant sur les 309,27 euros, le Ministère public a excipé de l'irrecevabilité du recours, motif pris de l'absence d'épuisement des voies de droit ordinaires ; il soutenait que cette contestation comptable constituait une divergence pécuniaire relevant d'un incident d'exécution devant la Batllia et que l'action en responsabilité ne saurait constituer un « fourre-tout » procédural. Sur le fond du préjudice, le Ministère public a contesté le principe d'une réparation intégrale des créances, affirmant qu'aucune certitude n'existait quant à la solvabilité originelle des débiteurs et qu'aucune décision formelle de la Batllia n'avait déclaré la prescription des créances litigieuses. Enfin, il a argué à titre subsidiaire de l'absence d'anomalie fonctionnelle avérée, des mesures de saisie et des paiements partiels ayant ponctué le cours des dossiers.
Le Gouvernement d'Andorre s'est également opposé aux prétentions communales. En défense, il a fait valoir :
que la prescription extinctive n'avait pas été formellement prononcée par l'autorité judiciaire dans les dossiers litigieux, rendant hypothétique l'extinction invoquée ;
que les paiements partiels et les saisies bancaires ordonnées avaient valablement interrompu les délais prescriptifs, maintenant les effets des mesures pour permettre, le cas échéant, la reprise des poursuites par un huissier de justice (saig) ;
que la somme de 309,27 euros ressortissait exclusivement au contentieux de l'exécution devant la juridiction du premier degré ;
que pour trois dossiers spécifiques, l'insolvabilité des administrés avait été judiciairement constatée, rompant ainsi tout lien de causalité entre l'inactivité de la juridiction et le défaut de recouvrement ;
subsidiairement, que si un fonctionnement anormal devait être retenu pour les vingt-quatre dossiers classés et renvoyés à l'administration, le préjudice réparable ne saurait excéder, selon la jurisprudence constante du Tribunal supérieur, 50 % de la valeur des créances demeurées impayées.
Après admission et administration des preuves pertinentes, les parties ont consenti à la substitution de l'audience de plaidoiries par le dépôt d'écrits de conclusions récapitulatives dans lesquels elles ont intégralement réitéré leurs positions respectives.
✦ ⁂ ✦
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'instance soumise à l'appréciation du Tribunal supérieur de justice soulevait plusieurs questions juridiques nodales touchant au régime constitutionnel et légal de la responsabilité extracontractuelle de la puissance publique du fait de la fonction juridictionnelle :
La délimitation matérielle de la responsabilité pour fonctionnement anormal : Les différends purement comptables ou les contestations relatives à la reddition des comptes et au versement effectif de fonds appréhendés lors d'une saisie par une juridiction d'exécution ressortissent-ils à l'action en responsabilité patrimoniale pour fonctionnement anormal de la justice, ou relèvent-ils exclusivement des incidents de l'exécution forcée devant le juge de première instance ?
L'incidence causale de l'insolvabilité du débiteur poursuivi : L'inaction ou la lenteur de la juridiction dans le traitement des dossiers de recouvrement forcé peut-elle engager la responsabilité financière de l'État lorsque le débiteur fait l'objet d'un constat d'insolvabilité et qu'aucun bien saisissable n'a pu être identifié ?
La caractérisation du fonctionnement anormal en matière de prescription : L'absence de prononcé juridictionnel formel de la prescription fait-elle obstacle à la reconnaissance d'un fonctionnement anormal de la justice si les délais légaux de prescription des créances publiques sont objectivement forclos au regard des règles du droit financier et fiscal andorran ?
La nature et l'évaluation du préjudice économique : La perte d'une créance publique causée par la prescription extinctive intervenue durant l'instance judiciaire ouvre-t-elle droit à l'indemnisation de la valeur nominale intégrale du titre, ou doit-elle être qualifiée de perte d'une chance d'obtenir recouvrement (simple espérance ou expectativa), imposant une modération forfaitaire de l'indemnité allouée au titre du préjudice certain et effectif ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Le Tribunal supérieur de justice articule sa décision autour d'une démarche analytique rigoureuse, sériant les composantes de la demande afin de leur appliquer les exigences constitutionnelles et statutaires pertinentes.
En premier lieu, la juridiction rappelle sa propre compétence exclusive pour statuer sur les actions en responsabilité extracontractuelle de l'État du fait de la justice, fondée sur l'article 10.3 de la loi qualifiée sur la justice. Précisant le cadre substantiel de l'action, le Tribunal rappelle que l'article 92 de la Constitution distingue deux chefs d'engagement de la responsabilité publique : l'erreur judiciaire (error judicial) et
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (13/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket13/21
Judgment Date4 October 2021
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Objecte : RESPONSABILITAT DE L'ESTAT PER FUNCIONAMENT ANORMAL DE L'ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA. Prescripció de crèdits de les Administracions comunals en via de constrenyiment.
Andorra la Vella, el 4 d'octubre del 2021.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades a demanda del COMÚ X, per al reconeixement d'un funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en les quals han estat part el Ministeri Fiscal i el Govern.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 13/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira qui expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal del Comú X va interposar demanda contra el Govern d'Andorra, que té per objecte el reconeixement de que s'ha produït un anormal funcionament de l'Administració de Justícia, en relació amb el cobrament en via executiva d'un determinat nombre de sancions i de tributs. En defensa de les seves pretensions, el Comú argumenta que:
Fins que va entrar en vigor la modificació en aquesta matèria del Codi de l'Administració, introduïda per la Llei 45/2014, de 18 de desembre, cosa que va tenir lloc el 16 de maig de 2016, les Administracions comunals no disposaven d'autotutela executiva i havien de recórrer a la Batllia per a l'execució forçosa dels actes administratius, segons l'article 97 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal.
En aplicació d'aquest precepte, el demandant va formular diverses demandes per a l'execució de nombroses liquidacions tributàries i sancions administratives.
La paralització o la demora en el tràmit d'aquestes execucions per part de la Batllia ha donat lloc a la prescripció dels crèdits corresponents, com es dedueix dels expedients incorporats a les actuacions i del transcurs del termini corresponent.
Aquesta paralització o demora constitueix un anormal funcionament de l'Administració de justícia, que dóna lloc a que s'hagin d'indemnitzar el perjudicis corresponents, segons els articles 92 de la Constitució i 10 de la Llei qualificada de la Justícia. Els Comuns havien posat de relleu en diverses ocasions les disfuncions que es produïen en aquests procediments d'execució i havien presentat diverses propostes per solucionar-les, de manera que van mostrar tota la diligència que els era exigible per evitar els perjudicis que en derivaven.
Com a conseqüència d'aquests fets, sol·licita que el Govern l'indemnitzi en l'import total dels crèdits incobrats, que ascendeix a 16.744,32 EUR. A més, sol·licita el pagament de la quantitat de 309,27 EUR, que la Batllia ha reconegut a favor del Comú, però que el Comú afirma no haver percebut.
2.- El Ministeri Fiscal ha sol·licitat que es desestimi la demanda interposada pel Comú, o subsidiàriament que s'estimi només de forma parcial, en base a les següents argumentacions:
Respecte de la partida de 309,27 EUR, el Comú havia d'instar l'execució davant de la Batllia i, en no fer-ho així, no s'han esgotat les vies ordinàries. Aquesta causa no és un calaix de sastre en què s'hagin d'examinar les diferències dineràries entre les parts.
Sobre l'import de la indemnització, no es pot acceptar que aquesta cobreixi la totalitat dels crèdits prescrits, ja que no consta que aquests s'haguessin pogut fer efectius en tot cas en la seva integritat. A més, la Batllia no ha declarat la prescripció dels crèdits, per la qual cosa no s'acredita el dany qualificat que requereix l'acció.
Subsidiàriament, no s'ha acreditat un anormal funcionament de l'Administració de Justícia, ja que l'examen dels expedients permet apreciar que s'han realitzat pagaments parcials i que, en determinats casos, s'ha procedit a l'embargament dels comptes dels subjectes passius.
3.- La representació del Govern s'ha oposat també a la demanda, al·legant, en síntesi, que:
El Comú presumeix la prescripció dels crèdits, que no ha estat declarada en aquest cas per la Batllia. Els pagaments parcials han interromput el termini de prescripció i els embargaments que s'han travat es mantenen durant un mes, per tal que es pugui sol·licitar l'execució al saig.
La reclamació de l'import de 309,27 EUR no pot ser objecte d'aquest procés, ja que no correspon a un anormal funcionament de l'Administració de Justícia, sinó que s'ha de reclamar davant de la Batllia.
En tres expedients s'ha declarat la insolvència dels deutors, de manera que els imports incobrats no són causa d'un funcionament anormal durant el període d'execució forçosa.
Subsidiàriament, la indemnització hauria de correspondre només al 50% dels 24 expedients en què s'ha declarat l'arxiu del procediment, atesa la jurisprudència d'aquest Tribunal sobre el particular.
4.- Un cop practicada la prova que va ser admesa, i en haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La competència per conèixer d'aquest procés correspon al Ple del Tribunal Superior de Justícia, segons ho disposa l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- L'acció de responsabilitat patrimonial de l'Estat com a conseqüència d'un fet danyós derivat de l'actuació irregular dels òrgans jurisdiccionals, prevista al més alt nivell en l'article 92 de la Constitució, pot obeir a dues causes diferents, com són l'error judicial i el funcionament anormal de l'Administració de Justícia, cadascuna de les quals fa necessària la concurrència de requisits específics, en funció de la seva diversa naturalesa.
Segons l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia, el dany al·legat haurà de ser sempre cert i efectiu, avaluable econòmicament i individualitzat en relació a una persona o grup de persones.
Tercer.- L'acció exercitada en aquest cas es refereix a 27 expedients que havien estat instats pel Comú X davant de la Batllia, per tal de procedir al cobrament en via executiva de diversos crèdits que ostentava el Comú davant de diversos subjectes passius.
Dins d'aquest conjunt de procediments, cal distingir entre dos grups diferents. En primer lloc, existeixen tres supòsits, en què la Batllia ha acordat l'arxiu provisional de la causa, atès que l'executat no és titular de cap bé o dret que pugui ser objecte del procediment de constrenyiment patrimonial. En segon terme, en els altres 24 expedients, s'ha decretat l'arxiu del procediment i s'ha retornat el mateix al Comú, per tal que pugui seguir amb l'execució en via administrativa o a través del saig. En aquest segon apartat, s'aprecia l'existència d'uns supòsits en què la Batllia havia acordat l'embargament dels béns dels subjectes passius, mentre que en d'altres no s'havia travat aquesta mesura.
A més, el Comú reclama la quantitat de 309,27 EUR, corresponents a tres expedients, que la Batllia considera liquidada, però que el Comú afirma no haver percebut.
Com és lògic, cadascuna d'aquestes situacions ha de ser examinada de forma individualitzada.
Quart.- Pel que fa a l'esmentada reclamació de la xifra de 309,27 EUR, s'ha de considerar, tal com sostenen el Ministeri Fiscal i el Govern, que la mateixa resulta aliena a l'objecte d'aquest procés, el qual es circumscriu a les qüestions que contempla l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia.
Si el Comú manté determinades diferències sobre l'import exacte que li ha estat liquidat, la via que procedeix és la de plantejar un incident d'execució davant de la Batllia, a qui correspon resoldre totes les qüestions plantejades sobre l'execució dels actes administratius litigiosos. Aquestes discrepàncies no comporten un anormal funcionament de l'Administració de Justícia, sinó una mera discordança sobre les quantitats liquidades, i, per consegüent, el Ple del Tribunal Superior de Justícia no és l'òrgan competent per dilucidar-les.
Cinquè.- En segon lloc, cal fer referència als tres expedients en què s'ha acordat l'arxiu provisional, ja que els executats no constaven com a titulars de cap bé o dret que pogués ser objecte d'execució.
Aquest Tribunal ja s'ha pronunciat sobre uns supòsits similars en les sentències núm. 3/2020, de 16 de juliol, i 9/2021, de 4 d'octubre. En aquests casos també s'havia acordat l'arxiu provisional de les actuacions, tota vegada que no s'havien localitzat béns susceptibles d'execució. Per aquesta circumstància, es va considerar que la manca de cobrament dels crèdits no obeïa a una demora en la tramitació del procediments, sinó a la insolvència dels subjectes passius, que feia impossible el pagament del deute.
Com en els casos anteriors, tampoc es pot apreciar en aquest cas un funcionament defectuós de l'Administració de Justícia que hagi provocat un dany patrimonial al Comú demandant. La mera sol·licitud d'execució presentada davant la Batllia no garanteix que el crèdit es pugui fer efectiu, si el deutor resulta ser insolvent, com succeeix en aquests supòsits. En conseqüència, s'ha de desestimar la demanda en la part relativa a la reclamació de l'import a què es refereixen aquests tres expedients.
Sisè.- Respecte dels 24 expedients restants, és cert que la Batllia no ha declarat la prescripció dels crèdits, a diferència del que succeïa en altres procediments precedents, sinó que ha acordat l'arxiu de les actuacions i el retorn dels expedients al Comú, per tal que aquest pugui seguir amb el procediment de constrenyiment.
Tanmateix, l'examen d'aquests expedients permet apreciar que, tot i haver- se practicat determinades actuacions, i fins i tot percebut alguns pagaments fraccionats, ha transcorregut amb escreix el termini de prescripció. Cal tenir en compte en aquest punt que la prescripció s'ha d'apreciar d'ofici, de manera que no és necessari, com sosté algun dels escrits de contesta a la demanda, que l'administrat oposi la prescripció guanyada front a algun dels actes d'execució. D'altra banda, s'ha de computar també la part del termini de prescripció ja transcorreguda abans de la seva interrupció, segons els articles 7.2.b) de la Llei general de les finances públiques i 54.5 de la Llei de bases de l'ordenament tributari.
Aplicant aquests preceptes en el present cas, es conclou que s'ha consumat el termini de prescripció, bé perquè no s'han realitzat actuacions executives en algun cas, o bé perquè no s'han reiniciat en d'altres quan es van interrompre els pagaments fraccionats.
En conseqüència, resulta aplicable la doctrina continguda en les sentències de 16 de desembre de 2011 i 19 de febrer de 2018 del Ple d'aquest Tribunal Superior de Justícia, en què també es plantejava la responsabilitat patrimonial de l'Estat front a diversos Comuns, pel retard en el cobrament d'una sèrie de tributs i sancions, retard que havia donat lloc a la prescripció del crèdit. Aquesta similitud obliga a aplicar en aquest cas els mateixos criteris que es van emprar en aquella ocasió, d'acord amb el principi d'unitat de doctrina.
Com es va dir en la primera de les sentències esmentades:
"Resulta de l'examen d'aquests quadres que la Batllia va disposar d'un termini important per procedir a l'execució dels tributs i de les sancions. Un tal retard en l'execució dels actes administratius pot efectivament considerar-se com un funcionament anormal de l'Administració de Justícia. Aquest funcionament anormal no te per origen faltes individuals dels agents de l'Administració de la Justícia, sinó que respon a causes estructurals com el mateix M.I. Govern reconeix en el seu escrit ja citat".
En aquest cas, concorren les mateixes circumstàncies que en els anteriors, ja que la demora en l'execució dels crèdits va obeir en bona part a circumstàncies estructurals, consistents en la insuficiència de recursos suficients per fer front al cobrament en via executiva de l'elevat nombre d'actes administratius que es trametien a la Batllia per part de les diverses Administracions, situació que va motivar que s'adoptessin diverses mesures pal·liatives i, finalment, va donar lloc a la reforma legislativa que va modificar substancialment el sistema amb la introducció de la figura del saig.
En conseqüència, com en els processos anteriors, s'ha de concloure que s'ha produït un funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en aquests 24 expedients, el que determina l'obligació de reparar els perjudicis derivats del mateix, en els termes que preveu l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia.
Setè.- Partint de la conclusió anterior, s'ha de determinar l'import de la indemnització corresponent, tenint en compte que, com ha declarat aquest Tribunal en reiterades ocasions respecte de supòsits similars, no es pot oblidar que el cobrament dels crèdits és, en realitat, una expectativa, atès que, com és notori i demostra l'experiència, una part dels expedients resulten fallits, ja que s'adrecen contra persones que han traspassat, o s'han absentat del país, o resulten ser insolvents. Com que l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia exigeix que el dany sigui cert i efectiu, aquest fet obliga també a moderar la indemnització.
En definitiva, aquest conjunt de circumstàncies condueix a fixar equitativament la indemnització que ha de ser reconeguda en favor del Comú en el 50 per cent de la quantitat que reclama pel conjunt dels 24 expedients en què es pot apreciar un funcionament anormal de l'Administració de Justícia. Atès que el deute pendent d'executar en aquests procediments suposa un total de 6.293,63 EUR, la indemnització resultant s'ha de fixar en la suma de 3.146,81 EUR.
Vuitè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades, atès que s'estima la demanda de forma parcial.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
DECIDEIX
Primer.- Estimar parcialment la demanda interposada pel Comú X i declarar l'existència d'una responsabilitat patrimonial de l'Estat per funcionament anormal de l'Administració de Justícia.
Segon.- Declarar el dret del demandant a que el Govern li aboni en concepte d'indemnització la quantitat de tres mil cent quaranta-sis euros amb vuitanta-un cèntims (3.146,81) euros.
Tercer.- No fer un especial pronunciament en matèria de costes.
Quart.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
