ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4a42ffc1 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 10/21·8 March 2022·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 50/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket10/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:50) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 50/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 08 mars 2022 (n° 10/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sentència núm. 001-2022, 8 mars 2022 (ROJ : STSJAD 50/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:50)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 8 mars 2022, ROJ STSJAD 50/2022 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ont été complétés à partir du texte de la décision (recours n° 10/21, NIG TSJ0000010/2021, ECLI).
Faits et procédure
Le 1er octobre 2010, M. Rius a conclu avec la banque ORG_0 un acte de nantissement destiné à garantir les obligations nées d'un contrat de crédit en compte courant conclu le 20 septembre 2010, dont la limite était fixée à 3 050 000 EUR. Le nantissement portait, d'une part, sur 1 340 actions de la société ORG_0 et, d'autre part, sur les avoirs déposés auprès de la banque, dans la limite de 1 000 000 EUR. Selon l'acte, ce second nantissement devait être automatiquement radié lorsque la disposition de la limite initiale du crédit serait égale ou inférieure à 2 000 000 EUR.
Le solde débiteur s'élevait à 2 466 182,58 EUR. La valeur des actions ayant été réduite à zéro, le demandeur soutenait que seul l'excédent de 466 182,58 EUR pouvait être recouvré sur les autres avoirs, les tranches étant successives et non cumulatives.
Par arrêt n° 015-2021 du 29 janvier 2021, la Sala Civil du même Tribunal avait retenu une interprétation différente : les actions et les avoirs, à concurrence d'un million d'euros, constituaient deux garanties cumulatives, applicables dès lors que la disposition avait dépassé deux millions d'euros.
M. Rius a introduit une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, en invoquant un « error judicial » et en sollicitant l'indemnisation du gain manqué sur la liquidation indue de son portefeuille. Le Ministère public a conclu au rejet, estimant que la décision était motivée et qu'aucune erreur ne pouvait lui être imputée ; il a relevé en outre que le préjudice allégué n'avait pas été spécifié et quantifié en temps utile. Le Gouvernement s'est opposé à la demande, en qualifiant le grief de simple désaccord sur l'interprétation du contrat. Après l'administration de la preuve admise et la substitution de l'audience orale par la procédure de conclusions, la cause a été tranchée par le Ple du Tribunal supérieur (compétence fondée sur l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia).
Question de droit
La question posée était de savoir si l'interprétation d'un contrat de nantissement adoptée par la Sala Civil peut, à elle seule, constituer un « error judicial » ouvrant droit à réparation sur le fondement de l'article 92 de la Constitution andorr
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« OBJECTE : Responsabilitat de l'estat per error judicial. No constitueix una nova instància. Interpretació d'un contracte de crèdit en compte corrent amb garantia pignorativa. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 50/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada del Sr. Rius, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 mars 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (10/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket10/21
Judgment Date8 March 2022
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Presidència
TSJ 0000010/2021
SENTÈNCIA 001-2022
PARTS:
Agent: Sr. Rius
Representant: Sr. Oller
Advocat: Sra. Viñas
Defenent: MINISTERI FISCAL
Defenent: GOVERN
Representant: Sra. Andrade
Advocat: Sra. Yuste
OBJECTE : Responsabilitat de l'estat per error judicial. No constitueix una nova instància. Interpretació d'un contracte de crèdit en compte corrent amb garantia pignorativa.
Andorra la Vella, el 8 de març del 2022.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 10/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada del Sr. Rius, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
Ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira qui expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal del Sr. Rius va interposar demanda que té per objecte la declaració de que s'ha produït un error judicial derivat de la sentència dictada per la Sala Civil d'aquest Tribunal en data 29 de gener de 2021. En defensa de les seves pretensions, l'agent argumenta que:
En data 1 d'octubre de 2010 va signar un document contractual amb la ORG_0, en el qual pignorava a favor d'aquesta darrera determinats títols i havers en garantia de les obligacions contretes en virtut d'un contracte de crèdit en compte corrent de 20 de setembre de 2010, que tenia un límit de 3.050.000 EUR.
La garantia pignorativa es va constituir sobre 1.340 accions de la ORG_0, així com sobre els havers dipositats a l'esmentada entitat bancària, fins a un límit d'1.000.000 EUR, pignoració que es cancel·larà automàticament quan la disposició del límit inicial del compte de crèdit concedit fos igual o inferior a 2.000.000 EUR.
La sentència de la Sala Civil de 29 de gener de 2021 va interpretar erròniament que la garantia comprenia les accions de la B més un milió d'euros, si el crèdit de què s'havia disposat superava els dos milions d'euros, quan en realitat s'havia pactat que un primer tram de fins a dos milions d'euros quedava garantit només amb les accions, mentre que un segon tram, corresponent a la quantitat que excedís els esmentats dos milions, es garantia amb els havers dipositats a l'entitat bancària, fins a un límit d'un milió d'euros.
Com a conseqüència de l'anterior, i atès que el saldo deutor del contracte de crèdit era de 2.466.182,58 EUR, només l'excés de 466.182,58 EUR s'havia de compensar amb la cartera de valors pignorada a les resultes del contracte de crèdit.
Per aquesta raó, procedeix declarar l'existència d'un error judicial, i indemnitzar l'agent per l'import dels guanys que ha deixat de percebre per l'execució indeguda de la seva cartera de valors.
2.- El Ministeri Fiscal ha sol·licitat que es desestimi la demanda interposada per l'agent, ja que la sentència de la Sala Civil està motivada lògicament, racional i deguda, i no es pot encabir en el supòsit d'error judicial. D'altra banda, en relació a la indemnització per les pèrdues derivades dels actius executats, la mancança provindria de la pròpia part agent, que no va especificar i quantificar la seva reclamació en el moment processal oportú.
3.- La representació del Govern s'ha oposat també a la demanda, al·legant, en síntesi, que la resolució judicial no es revela com irracional o absurda, sinó que l'agent planteja una mera discrepància respecte de la interpretació que la Sala fa del contingut del contracte de data 1 d'octubre de 2010. La sentència està motivada, no incorre en error material i no es pot considerar arbitrària o desproporcionada. A més, comparteix el criteri de que s'havien d'afectar ambdues garanties, en haver-se disposat d'un import superior als 2.000.000 EUR.
4.- Un cop practicada la prova que va ser admesa, i en haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La competència per conèixer d'aquest procés correspon al Ple del Tribunal Superior de Justícia, segons ho disposa l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- La jurisprudència sobre l'acció de responsabilitat que preveu el referit article 10 de la Llei qualificada de la Justícia és constant des de la creació d'aquest Tribunal. Segons s'exposa, entre d'altres, en la sentència núm. 01-2007, de 6 de febrer:
"Com ja va declarar la sentència d'aquest Tribunal de 15 de juliol de 1996, l'acció de responsabilitat patrimonial de l'Estat com a conseqüència d'un fet danyós derivat de l'actuació irregular dels òrgans jurisdiccionals, prevista al més alt nivell en l'article 92 de la Constitució, pot obeir a dues causes diferents, com són l'error judicial i el funcionament anormal de l'Administració de Justícia, cadascuna de les quals fa necessària la concurrència de requisits específics, en funció de la seva diversa naturalesa.
Pel que fa al supòsit d'error judicial, només una equivocació evident, indubtable i palmària en la determinació dels fets o en la interpretació i aplicació de la llei pot donar lloc a que es declari que s'ha produït una errada d'aquesta naturalesa. En efecte, l'existència d'aquest procediment no suposa una tercera instància en que es puguin revisar les apreciacions fàctiques i jurídiques que els tribunals realitzen en l'exercici de les seves competències jurisdiccionals. Només en aquells casos en que l'error sigui patent i incontrovertible, de manera que les conclusions a que s'ha arribat siguin il·lògiques o desenraonades, queda compromesa la responsabilitat de l'Estat. No es dona, doncs, un error judicial en els casos en que el tribunal ha actuat dins dels inevitables marges d'apreciació que són consubstancials amb l'exercici de la funció jurisdiccional.
En segon lloc, cal que l'error sigui determinant del resultat lesiu que pateix l'interessat, en relació de causa a efecte, pel fet d'haver conduït a una conclusió jurídica que no hauria estat la mateixa si no s'hagués produït l'errada. En altres paraules, els simples errors materials que són irrellevants per al resultat del litigi no donen lloc a cap tipus de responsabilitat patrimonial de l'Estat.
(...)
A més dels requisits de fons i de forma que fins ara han quedat esmentats, l'exercici de l'acció de responsabilitat exigeix que el procediment judicial, en el marc del qual s'hauria produït l'error, hagi conclòs mitjançant una resolució ferma. En efecte, només quan ha quedat definitivament establerta la situació jurídica derivada del procés es podrà determinar si existeixen danys o perjudicis certs i efectius, avaluables econòmicament i individualitzats en relació a una persona o grup de persones, com exigeix l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia".
Tercer.- En el supòsit que ara s'examina, la part agent imputa l'existència d'un error judicial a la sentència núm. 015-2021, dictada el 29 de gener de 2021 per la Sala Civil d'aquest Tribunal.
Com s'ha exposat en els antecedents, l'expressada resolució va resoldre, entre altres extrems que no són del cas, sobre la interpretació que s'havia de donar al document signat l'1 d'octubre de 2010 pel Sr. Rius i la ORG_0, per mitjà del qual el primer va pignorar a favor de la segona, en garantia de les obligacions contretes en virtut d'un contracte de crèdit en compte corrent:
"Primer: 1.340 accions de la societat mercantil andorrana ORG_0. (...)
Segon: Els haver dipositats a l'entitat bancària ORG_0 fins a un límit d'UN MILIÓ d'Euros (1.000.000.- EUR), pignoració que es cancel·larà automàticament quan la disposició del límit inicial del compte de crèdit concedit sigui igual o inferior a DOS MILIONS D'EUROS (2.000.000.- EUR)".
La sentència de la Sala Civil de 29 de gener de 2021 va concloure, en síntesi, que la pòlissa de crèdit comptava amb dues garanties de compliment, que eren, en primer lloc, les 1.340 accions de l'entitat bancària adquirides per l'agent i, en segon, els altres havers dipositats en aquella, que quedaven afectats fins a la quantitat d'un milió d'euros, sempre que la disposició del crèdit superés els dos milions d'euros, com així va ser efectivament. En conseqüència, la garantia pignorativa es podia executar en aquest cas sobre les 1.340 accions i sobre els havers dipositats fins a la xifra d'un milió d'euros.
La part agent sosté que aquesta interpretació és errònia i que, en realitat, les garanties pignoratives s'havien d'executar fraccionadament i per trams, de manera que les quantitats disposades fins a la suma de dos milions d'euros es podien executar exclusivament sobre les 1.340 accions de B, mentre que només l'import disposat que ultrapassés els dos milions d'euros del tram anterior, quedava garantit pels altres havers dipositats al banc, fins al límit d'un milió d'euros que preveu l'apartat 2n del document d'1 d'octubre de 2010.
No es discuteix que l'agent va disposar en el compte corrent de crèdit de la quantitat final de 2.466.182,58 EUR. Atès que el valor de les accions de B havia quedat reduït a zero, segons la interpretació de l'agent només es podrien executar les garanties pignoratives sobre els restants havers de l'interessat respecte dels 466.182,58 EUR que excedien dels dos milions previstos en l'apartat 2n del document contractual pel qual es van pignorar els valors abans esmentats. Per contra, segons la sentència, la penyora es podia executar sobre les accions i sobre la quantitat límit d'un milió d'euros, de forma cumulativa, atès que la quantitat disposada superava la xifra de dos milions que establia l'apartat 2n del contracte de penyora.
Quart.- Resulta evident que, en el cas examinat, no s'ha produït cap tipus d'error judicial, ja que la sentència de 29 de gener de 2021 examina amb deteniment la qüestió debatuda i dona una resposta fonamentada, que no es pot titllar des de cap punt de vista com arbitrària o desenraonada, ni es pot afirmar que contingui un error patent i incontrovertible, en els termes que ha establert la jurisprudència abans esmentada.
El fet que l'agent estigui disconforme amb la interpretació del contracte de penyora que ha fet la sentència de la Sala Civil no li permet convertir aquesta acció de responsabilitat en una nova via de recurs contra la decisió de fons. En els termes de la sentència citada de 6 de febrer de 2007, la Sala Civil ha actuat dins dels inevitables marges d'apreciació que són consubstancials amb l'exercici de la funció jurisdiccional, i la seva resolució no incorre en cap error manifest i palmari.
Aquesta conclusió fa decaure en la seva totalitat la pretensió indemnitzatòria que formula l'interessat.
En conseqüència, procedeix desestimar íntegrament la demanda que interposa la representació de la part agent.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
DECIDEIX
Primer.- Desestimar íntegrament la demanda interposada pel Sr. Rius.
Segon.- No fer un especial pronunciament en matèria de costes.
Tercer.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
