ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b7d9a208 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 19/21·8 maart 2022·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 52/2022
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI19/21
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:52) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 52/2022).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 mars 2022 (n° 19/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 52/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 8 mars 2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), sentence n° 003-2022 du 8 mars 2022, recours n° 19/21, ROJ STSJAD 52/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:52 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 10 mai 2020, la Batlle de guàrdia mit en examen M. Sanz pour des infractions majeures d'introduction et de possession de drogue toxique, de type marihuana, destinée au trafic en grande quantité, ainsi que pour une contravention pénale continuée de consommation de cannabis. Elle ordonna sa détention provisoire, prorogée le 7 septembre 2020 par la Batlle de la section d'instruction spécialisée n° 2 pour une durée de quatre mois.
Le 9 décembre 2020, la Batlle instructrice accorda à l'intéressé une liberté provisoire assortie de conditions : justifier d'un emploi régulier, se présenter aux échéances fixées à la Batllia, s'abstenir de tout contact avec les coaccusés, demeurer dans la Principauté et suivre un traitement médical. Saisi par le Ministère public, le Tribunal de Corts infirma cette décision le 30 décembre 2020. En exécution de cet arrêt, la Batlle instructrice ordonna le même jour la détention provisoire de M. Sanz, qui fut incarcéré.
Le 11 janvier 2021, la défense introduisit une procédure d'habeas corpus. La Batlle de guàrdia la rejeta, au motif que la période de liberté conditionnelle avait suspendu le décompte du délai de quatre mois de la prorogation. Le Tribunal de Corts confirma cette solution le 15 janvier 2021.
Le 1er février 2021, M. Sanz forma un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. Par sentence du 19 avril 2021, celui-ci estima partiellement le recours, déclara violé le droit à la liberté et ordonna la mise en liberté, effective le 20 avril 2021.
Le 16 juillet 2021, M. Sanz saisit le Tribunal Superior de Justícia d'une action contre l'État fondée sur l'erreur judiciaire ou le fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Il sollicitait 5 314 euros au titre du préjudice patrimonial (manque à gagner), 3 771,14 euros au titre des frais nécessaires à la reconnaissance de la violation de son droit à la liberté, et 10 000 euros au titre du préjudice moral, ainsi que la condamnation de l'État aux dépens. Le Ministère public conclut au rejet, subsidiairement à une privation indue de onze jours, indemnisée à hauteur de 584,54 euros (préjudice patrimonial) et 550 euros (préjudice moral), sans indemnisation des frais de procédure. Le Gouvernement conclut également au rejet, subsidiairement à une indemnisation plafonnée à 25 euros par jour de privation indue, et sollicita que les dépens soient mis à la charge du demandeur pour témérité ou mauvaise foi. L'audience publique eut lieu le 21 janvier 2022.
Question de droit
Le Tribunal devait déterminer si la non-prise en comp
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« OBJECTE : Responsabilitat patrimonial de l'Estat per error judicial. Inaplicació pel còmput del període de presó provisional del temps que el processat ha estat en llibertat amb determinades condicions. Desestimació de la demanda. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 52/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada del Sr. Sanz, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 mars 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (19/21) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE : Responsabilitat patrimonial de l'Estat per error judicial. Inaplicació pel còmput del període de presó provisional del temps que el processat ha estat en llibertat amb determinades condicions. Desestimació de la demanda.
Andorra la Vella, el 8 de març del 2022
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada del Sr. Sanz, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Ha estat ponent la magistrada Sra. Fátima Ramírez Souto qui expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per aute de data 10 de maig del 2020, la Batlle de guàrdia declarà processat, entre altres, a Sanz per la presumpta comissió dels delictes majors d'introducció i de possessió de droga tòxica tipus marihuana destinada al tràfic en gran quantitat i d'una contravenció penal continuada de consum de cànnabis o droga de toxicitat similar i decretà la seva presó provisional, la qual es va prorrogar per la Batlle de la secció d'instrucció especialitzada núm. 2 de la Batllia per aute de data 7 de setembre de 2020 per un període de quatre mesos.
2.- Per aute de data 9 de desembre del 2020, la Batlle instructora va acordar la llibertat provisional de Sanz condicionada a justificar l'exercici d'un treball regular, presentar-se en els terminis prefixats a la Batllia, abstenir-se d'entrar en contacte amb els encausats, romandre al Principat i sotmetre's a tractament mèdic.
3.- El Ministeri Fiscal formulà recurs per davant del Tribunal de Corts contra l'aute de la Batllia de data 9 de desembre del 2020 i, estimant el recurs, el Tribunal de Corts per aute de data 30 de desembre del 2020 revocà l'aute recorregut i en execució d'aquest aute la Batlle Instructora en la mateixa data dictà aute decretant la presó provisional de Sanz, el qual ingressà aquest mateix dia al centre penitenciari.
4.- En data 11 de gener del 2021, la representació lletrada de Sanz instà davant la Batlle de guàrdia procediment d'Habeas Corpus per haver-se exhaurit el termini de presó provisional i per aute de la mateixa data la Batlle va desestimar la pretensió i va declarar ajustada a Dret la situació de privació de llibertat en considerar que el temps en què el processat va romandre en llibertat va suspendre el còmput del termini dels quatre mesos de la pròrroga de la presó provisional, confirmant el Tribunal de Corts per aute de data 15 de gener de 2021 la resolució de la Batlle de Guàrdia en desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació del Sr. Sanz contra aquesta resolució.
5.- L'1 de febrer del 2021, la representació de Sanz va interposar recurs d'empara davant del Tribunal Constitucional contra l'aute de l'11 de gener del 2021 dictat per la Batllia de Guàrdia i contra l'aute de 15 de gener del mateix any dictat pel Tribunal de Corts per una presumpta vulneració del dret a la llibertat i a la jurisdicció en els seus vessants del dret a un procés degut i a la defensa.
El Tribunal Constitucional per sentència de data 19 d'abril del 2021 va estimar parcialment el recurs d'empara i va declarar vulnerat el dret a la llibertat en considerar que el període en què el processat va romandre en llibertat condicionada no va alterar la data final del còmput dels quatre mesos de la pròrroga de la presó provisional, acordant la seva immediata posada en llibertat, la qual es va fer efectiva el dia 20 d'abril del 2021.
6.- En data 16 de juliol del 2021, Sanz presentà per davant del Tribunal Superior de Justícia una acció contra l'Estat per reparar els danys originats per error judicial o pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia, sol·licitant una indemnització per haver estat privat de llibertat il·legalment del 10 de gener del 2021 fins al 19 d'abril del mateix any què desglossa en els següents conceptes:
-5.314 euros en concepte de dany patrimonial pel lucre cessant sofert arrel de no poder dur a terme la seva activitat laboral;
-3.771,14 euros per les costes judicials que han estat necessàries per reconèixer la vulneració del dret a la llibertat del Sr. Sanz.
-10.000 euros per danys morals.
També es sol·licita la condemna de l'Estat al pagament de les costes d'aquest procediment, amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador i les taxes judicials.
7.- El Ministeri Fiscal s'ha oposat amb caràcter principal a la demanda perquè considera que no s'ha produït cap error judicial ni funcionament anormal de l'administració de justícia susceptible de ser indemnitzat. Subsidiàriament considera que els dies què el demandant hauria estat indegudament privat de llibertat serien 11 i la indemnització per dany patrimonial hauria de ser de 584,54 euros i de 550 euros per dany moral sense que puguin ser indemnitzades les despeses processals.
8.- La representació lletrada del Govern formula el seu escrit de contesta i s'ha oposat amb caràcter principal a la demanda perquè considera que no s'ha produït cap error judicial ni funcionament anormal de l'administració de justícia susceptible de ser indemnitzat. Subsidiàriament, s'oposa a les indemnitzacions demanades per excessives e injustificades, considerant que el dany patrimonial no ha quedat degudament acreditat, que el perjudici moral és inexistent i si es considerés que concorre s'hauria d'indemnitzar com a màxim en 25 euros per cada dia de privació de llibertat de forma indeguda, i que les despeses processals no són indemnitzables. Que es dicti sentència, demanant al Ple que valori la possibilitat de que siguin imposades les costes del procediment a la part demandant per temeritat o mala fe.
9.- En data 21 de gener del 2022, ha tingut lloc el tràmit de Vista Oral Pública a la Sala Magna de l'Edifici de la Seu de la Justícia i s'ha declarat la causa vista per sentència.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En aplicació de les disposicions de l'article 10.3 de la Llei Qualificada de la Justícia, el Ple d' aquest Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer de l'acció per al reconeixement de l'error judicial o de l'anormal funcionament de l'administració de justícia, i fer l'eventual avaluació del dany.
La representació de Sanz formula demanda contra l'Estat sol·licitant una indemnització pels danys econòmics i morals soferts per haver estat indegudament privat de llibertat 100 dies com a conseqüència d'un error judicial o un anormal funcionament de la justícia.
No concreta la part demandant quin dels supòsits que poden generar la responsabilitat patrimonial de l'Estat concorre, el que és important tota vegada que són supòsits diferents i els requisits d'un i de l'altre també ho són.
Ha estat a l'acte de la Vista quan ha concretat que es tractava d'un error judicial.
Aquest Tribunal ha declarat (Sentències de 6 de febrer del 2002, TSJA-P- 001/01 i de 18 d'octubre del 2019, TSJA-P-033/18 ) que l'obligació de reparar que l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia imposa a l'Estat per causa d'error judicial, es contreu al supòsit que l'òrgan jurisdiccional dicta una resolució ("dictio juris") absurda, irracional, horrorosa, injustificable, exorbitant (qualificable de disbarat), bé per haver confós incomprensiblement i injustificable el supòsit de fet enjudiciable, bé per haver incorregut en equivocacions fora de mida en l'aplicació del dret, o per haver decidit coses no coincidents qualitativament o quantitativa amb la "causa petendi" del litigi.
En definitiva, només una equivocació evident, indubtable i palmària en la determinació dels fets o en la interpretació o aplicació de la llei, pot donar lloc a que es declari que s'ha produït una errada d'aquesta naturalesa (TSJA-P-0001/06)
Tanmateix, i, pel que fa a l'altre supòsit indemnitzable d'acord amb el ja esmentat article 10, el funcionament anormal de l'Administració de Justícia, és Jurisprudència que d'una manera general, el "funcionament anormal" de l'Administració esdevé quan el servei públic no ha complert exactament la missió que li ha estat confiada pel fet d'una mala organització o per un mal funcionament, sense que es pugui reprotxar una falta personal a determinats funcionaris. En efecte, el "funcionament anormal" resulta d'un conjunt de circumstàncies on la combinació porta a l'aparició d'un perjudici per l'administrat" i que "Aquesta definició general del "funcionament anormal" es pot situar al funcionament de l'administració de la Justícia" (sentència de 6 de febrer del 2002, Causa TSJA-P001/01 i sentència de 22 de febrer del 2013 causa TSJP- P002/11).
Segon.- En el cas examinat, els perjudicis reclamats es deriven del fet que la Batlle d'Instrucció i el Tribunal de Corts van considerar que els dies que el demandant va estar en llibertat condicionada no es podien tenir en compte als efectes del còmput dels quatre mesos de la pròrroga de la presó provisional i van denegar la petició d'habeas corpus formulada per la representació del Sr. Sanz en data 11 de gener del 2021, qui considerava que la primera pròrroga de la presó provisional s'exhauria com a màxim el 10 de gener del 2021.
Com el Tribunal Constitucional va estimar el recurs d'empara interposat pel demandant i va considerar que el període en què va romandre en llibertat condicional no va suspendre el còmput dels quatre mesos de la pròrroga de la presó provisional, el Tribunal, en sentència de 19 d'abril del 2021, va declarar que s'havia vulnerat el seu dret a la llibertat en no haver-se decretat la llibertat o acordat una nova pròrroga abans de que s'exhaurís el termini de quatre mesos de la primera pròrroga i va ordenar a la jurisdicció penal la posada en llibertat del Sr. Sanz, la qual es va fer efectiva en data 20 d'abril del 2021.
El temps transcorregut entre el 11 de gener al 19 d'abril del 2021 -100 dies- és el que considera la part demandant que ha estat indegudament privat de llibertat el Sr. Sanz ja que la pròrroga de la presó provisional en data 21 de gener del 2021 va ser acordada una vegada exhaurit el termini de la primera pròrroga de la presó provisional i, per tant, no podia legitimar la privació de llibertat.
Així, la pròrroga de la presó provisional del Sr. Sanz va ser acordada per aute de data 7 de setembre de 2020 per quatre mesos i, per tant, el termini, considerant que en els fixats per mesos es computen data a data, s'exhauria el 7 de gener del 2021. Com el Sr. Sanz va romandre en llibertat condicionada del 9 al 30 de desembre del 2020, com a conseqüència d'acordar-se per la Batlle instructora la seva llibertat i posteriorment revocar el Tribunal de Corts aquesta decisió, la Batlle Instructora no va prorrogar la presó provisional fins al 21 de gener del 2021.
La indeguda privació de llibertat del Sr. Sanz té, per tant, el seu origen en decisions de la Batlle Instructora, la Batlle de guàrdia i el Tribunal de Corts, els quals van fer una interpretació respecte a l'eficàcia del període en que el Sr. Sanz va romandre en llibertat en el còmput del termini de la pròrroga de la presó provisional que el Tribunal Constitucional va considerar que no era respectuosa amb el dret a la llibertat. Per aquesta raó es va declarar infringit aquest dret, però no es va reconèixer el dret del demandant a ser indemnitzat.
És evident que la indeguda privació de llibertat del recurrent declarada pel Tribunal Constitucional no deriva d'un defectuós funcionament u organització de l'Administració de Justícia, sinó de la decisió adoptada per uns òrgans concrets de la què discrepa el Tribunal Constitucional i, per tant, el que s'ha d'analitzar és si s'ha produït un error susceptible de generar el dret a una indemnització pels perjudicis que pugui haver causat.
Tercer.- La revocació o anul·lació d'una resolució per un òrgan superior no comporta necessàriament l'existència d'un error judicial susceptible de generar el dret a una indemnització per part de l'Estat. Així expressament ho disposa l'article 10.2 de la Llei Qualificada de la Justícia quan diu que "la simple revocació o anul·lació de resolucions judicials no pressuposa per ella mateixa dret a indemnització".
Pot existir una discrepància o criteri diferent en la interpretació i aplicació del dret entre els òrgans de primera i segona instància i entre aquests i el Tribunal Constitucional, en aquest cas en matèria de drets constitucionals, però la fixació pels òrgans superiors d'un criteri diferent no comporta que l'adoptat per l'òrgan de primera instància no sigui lògic, raonable i es pugui justificar intel·lectualment.
Per això, només es pot parlar d'error judicial quan es produeix una equivocació evident, indubtable i palmària en la determinació dels fets o en la interpretació o aplicació de la llei o, en altres paraules, quan la interpretació no resulta sostenible per cap mètode interpretatiu acceptable en la pràctica judicial.
L'aplicació d'aquesta doctrina condueix inexorablement a la desestimació de la demanda perquè no podem considerar que les resolucions dictades per la Batlle instructora, la Batlle de guàrdia i el Tribunal de Corts hagin incorregut en una interpretació il·lògica, mancada de racionalitat e intel·lectualment insostenible.
El Tribunal Constitucional en la seva sentència considera que la presó provisional i la llibertat condicionada en el cas del Sr. Sanz són dues mesures cautelars que tenen la mateixa finalitat d'evitar els riscos de reiteració delictiva, sostracció a l'acció de la Justícia i entorpiment del normal desenvolupament de la instrucció, i que com no es va modificar la data de finalització de la pròrroga aquesta havia de ser la prevista sense cap modificació derivada del període en que va estar en llibertat provisional.
El criteri de les Batlles d'instrucció i de guàrdia i el del Tribunal de Corts, considerant que el temps què un processat ha estat en llibertat, encara que condicionada al compliment d'un seguit d'obligacions -justificar l'exercici d'un treball regular, comparèixer a la Batllia el primer dia de cada mes i sotmetre's a tractament a l'UCA- i prohibicions -entrar en contacte amb els altres processats i romandre al Principat- què limiten la seva llibertat, no s'ha de tenir en compte als efectes del còmput dels terminis de la presó provisional quan després torna a ser empresonat, no és una interpretació il·lògica ni jurídicament insostenible.
I és que, d'entrada, no sembla equiparable la situació d'una persona privada de llibertat per romandre ingressada en un centre penitenciari que la de qui només ha de complir una sèrie d'obligacions i té una determinada limitació en la seva llibertat de moviments. El nivell d'aflicció d'una i altra situació és molt diferent en qui està totalment privat de la llibertat de moviments, llevat els desplaçaments dintre del recinte penitenciari, sotmès a la disciplina penitenciària i separat del seu entorn familiar, social, laboral de qui pot continuar amb la seva vida quotidiana i només està afectat per unes limitacions que no afecten al nucli dur o essencial del dret a la llibertat. A més, l'article 208 del Codi de Procediment Penal només preveu l'abonament al compliment de les penes de presó la presó preventiva i els arrests, establint per aquests últims unes equivalències en funció de si s'han complert al domicili o al centre penitenciari.
El Tribunal Constitucional en la seva resolució ja parla de l'existència de dues interpretacions en la matèria i que l'equilibri entre el dret a la llibertat i les disposicions legals que el limiten determina que en cas de dubte hagi de prevaldre aquest dret. Reconeix el Tribunal, per tant, que en el cas plantejat existeixen dubtes d'interpretació, cosa que evidencia que la interpretació feta pels òrgans de la jurisdicció ordinària no és errònia en el sentit exigit per la jurisprudència del Ple del Tribunal Superior de Justícia.
La demanda, per tot el que s'ha exposat, ha de ser desestimada ja que si no ha existit un error judicial no s'ha pogut generar cap dany indemnitzable derivat del mateix.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui una imposició de les costes causades en aquest procediment, tota vegada que té el seu origen en una resolució del Tribunal Constitucional que declara violat el dret a la llibertat del demandant.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR l'acció en reconeixement del error judicial o d'un anormal funcionament de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia exercitada per la representació de Sanz.
Segon.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
Tercer.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
