ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3931e941 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 3/22·28 de juny del 2022·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 171/2022
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol3/22
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:171) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 171/2022).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2022 (n° 3/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Ple, 28 juin 2022, STSJAD 171/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:171)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Ple), 28 juin 2022, STSJAD 171/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:171, recours n° 3/22 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La traduction du dispositif est une traduction fidèle du catalan.
Faits et procédure
La communauté de copropriétaires, désignée dans la décision sous le nom de « Soriano », détenait une créance de charges de copropriété contre une société débitrice, dont les lots immobiliers étaient au cœur du litige. Une sentence civile du 27 mai 2013 a condamné cette société au paiement de sommes principales, de quotes échues, d'une pénalité de retard de 12 000 euros et d'intérêts légaux. La demande d'exécution a été introduite le 20 septembre 2013. La société débitrice a été déclarée en faillite le 20 juillet 2020.
Les biens immobiliers avaient déjà fait l'objet d'une saisie pénale par la juridiction d'instruction en décembre 2011, dans le cadre de diligences préalables. La saisie civile n'a été ordonnée que le 10 février 2014, et la vente forcée n'a pas été réalisée à la date de la décision.
Le Tribunal constitutionnel, par sentence du 12 octobre 2021 (2021-41-RE), a constaté la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable (art. 10.2 de la Constitution). Il a reconnu à la communauté un droit à réparation des préjudices subis, en renvoyant au Ple du Tribunal supérieur de justice la détermination de l'indemnisation sur le fondement de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia.
Saisi d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, le Ple a été invité à évaluer deux chefs de préjudice : un dommage économique, égal à l'accroissement de la dette de charges entre 2013 et le 31 décembre 2020 (104 234,36 euros), et un dommage moral, évalué à 217 125 euros pour huit années de retard. Le Ministère fiscal s'est opposé à l'indemnisation économique faute de lien de causalité, et a proposé 500 euros par année de retard au titre du dommage moral. Le Gouvernement a contesté les deux chefs de demande.
Question de droit
La décision soulevait trois questions principales :
Quantum du dommage moral : quelle indemn
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« OBJECTE : Acció en responsabilitat patrimonial de l'estat per funcionament anormal de la justícia, dilacions indegudes. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 171/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal de la Soriano, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 juin 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (3/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol3/22
Data de la resolució28 de juny del 2022
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Presidència
TSJ 0000003/2022
SENTÈNCIA 009-2022
PARTS:
Agent: Soriano
Representant: Sra. Agullo
Advocat: Sr. Sarabia
Defenent: MINISTERI FISCAL
Defenent: GOVERN
Representant: Sra. Montenegro
Advocada: Sra. Expósito
OBJECTE : Acció en responsabilitat patrimonial de l'estat per funcionament anormal de la justícia, dilacions indegudes.
Andorra la Vella, el 28 de juny del 2022.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 3/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal de la Soriano, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
Ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones qui expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En el dia 20.9.13 la part agent va demanar al Batlle l'execució de la sentència de 27.5.13 en la qual es decidia :
"Únic: Estimar substancialment la demanda formulada el 6 de novembre de 2012, per la representació de la Soriano contra la societat Expósito, i la condemna a satisfer a l'agent:
La quantitat de 41.819,94 euros, corresponents a les despeses de copropietaris de l'any 2011, i a la previsió de les quotes dels tres primers trimestre de l'any 2012;
Les quotes vençudes després de la presentació de la demanda, prèvia acreditació en període d'execució de sentència, i previ compliment de l'establert a l'article 43.13 de la Llei de la propietat horitzontal:
La quantitat de 12.000EUR en concepte de penalització per retard:
Els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda.
A satisfer la totalitat de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora."
Aquesta sentència encara ha de ser executada perquè no s'han subhastat els béns immobles de la societat executada (per diverses vicissituds que més endavant abordarem).
2.- Atesa la situació de demora en la realització dels béns embargats, la part agent va acudir al Tribunal Constitucional el qual va dictar sentència en data 12.10.21 (2021-41-RE) el qual va resoldre -pel que ara interessa- que la Soriano agent havia vist lesionat el dret fonamental a un judici de durada raonable i que tenia dret a una indemnització pels danys i perjudicis eventualment soferts a causa de la durada del procés i la seva dilació indeguda i que havia de ser fixada per la jurisdicció ordinària. A més, afegia que el Ple del Tribunal hauria de valorar si la manca de realització dels immobles embargats per impossibilitat o per dificultats podia tenir causa en el retard imputable a la jurisdicció civil, perquè si es conclou que fos així hauria de cobrir la indemnització el dany efectiu que s'ha generat amb la possibilitat d'incloure el preu deixat d'obtenir en la realització del valor. Al final de la nostra decisió analitzarem aquesta qüestió amb detall.
3.- La representació processal de la Soriano agent ha formulat demanda en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia, sol·licitant ser indemnitzada per l'Estat a raó de:
La suma de 104.234,36 EUR pel perjudici efectiu que li ha ocasionat que el deute inicial de la societat deutora de les despeses comunitàries s'ha vist incrementat entre el període de 2013 (demanda executiva) al 31.12.20 (data límit de la seva petició) doncs les despeses comunitàries han anat augmentant any rere any. No reclama pel principal objecte de condemna inclòs en la sentència que va ser de 75.328,62 EUR, segons petició de la pròpia executant recollida en providència de requeriment de pagament a l'executada Palmer, SL (en endavant ENTITY_13), declarada en fallida des del 20.7.20.
La quantitat total de 217.125 EUR en concepte de dany moral pel retard dels 8 anys compresos entre la demanda executiva civil i la data de final de 2020 en que tanca el càlcul de les despeses comunitàries. Descompta els tres mesos que sobrepassen els vuit anys perquè el compensa amb la durada de la paralització de l'activitat judicial derivada de les disposicions del Govern a causa de la pandèmia SARS-CoV-2 i que va durar des del 14.3.20 al 9.6.20 ambdós inclosos.
Aquesta suma la demana individualitzada per cadascun dels 19 propietaris que conformen la Soriano (raó de 12.000 EUR per cadascun, excepte per un d'ells que seria de 1.125 EUR). Subsidiàriament, es demana que siguin lliurades a la Soriano.
Finalment també demana la imposició de les costes si d'acord amb la jurisprudència del Tribunal considerem que existeix temeritat o mala fe de la part adversa.
4.- El Ministeri fiscal s'oposa a la reclamació pel dany o perjudici econòmic en la quantia que la sol·licitant ha determinat perquè no existeix cap relació de causa-efecte entre el retard en l'execució civil i el deute que posteriorment s'ha anat generant, doncs la incidència de la jurisdicció penal que va ser la primera que va embargar els béns de Palmer en Autes de 5 i 6 de desembre de 2011 (la sentència civil és de 2013) va actuar en tot moment ajustada al procediment penal i fins i tot el Ministeri Públic suggereix que la part sol·licitant podia fer ús de la possibilitat contemplada en l'article 116.3 lletra a) del Codi de Procediment Penal i demanar a la Batlle instructora poder encabir les despeses comunitàries que s'anaven generant sobre els béns immobles embargats a Palmer. Per altra banda, no s'oposa a la petició de rescabalament pel dany moral i sense concretar el retard estima que la suma hauria de ser de 500EUR per any de retard.
5.- La representació del Govern estima que no procedeix a la compensació del dany econòmic, ni tampoc la compensació pel dany moral en els termes ni en els imports sol·licitats. Pel que fa al primer perquè ja existia una prohibició de disposar dels béns immobles (segons la causa registrada amb el número 126-3/11, actualment 8000094/2019) embargats a Palmer en la comunitat indicada i, per aquesta raó -segons Govern- ja era inviable que es pogués realitzar el bé en els termes proposats per la Comunitat. Però es que, a més, fa un relat de les actuacions civil posteriors a la demanda executiva i constata la diligència en la tramitació (ressaltant que ja Palmer avisa en 5.12.13 a la Batllia que tots els seus béns ja estan embargats per altres decisions judicials) i en data 10.2.14 s'acorda l'embargament amb remissió d'ofici a tots els Notaris que informin sobre els béns de l'executada. El darrer Notari que contesta ho fa el 7.5.14. Posteriorment, en les DP 3102384/2012 s'acorda en 15.5.14 també l'embargament penal dels béns de Palmer. Quant al dany moral, considera a la vista de les actuacions civils que detalla el Batlle en el seu Aute de 3.1.22 (Executòries antigues 5000543/2013), el retard només es podria circumscriure a 2 anys, doncs durant altres tres les actuacions no varen optar per la subhasta dels béns perquè la part executant va ser requerida per si volia proposar-ho (i assumir les despeses de taxació, entre d'altres) en 7.10.14 i no es va pronunciar fins al 20.7.17. I per aquests 2 anys de retard s'haurà d'indemnitzar per 1.000 EUR per any. Finalment s'oposa a la imposició de les costes per manca de temeritat o de la mala fe en l'actuació de l'Administració.
6.- Les parts varen efectuar les seves respectives conclusions per escrit reiterant les seves peticions.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El Tribunal Constitucional, mitjançant Sentència de 12.10.21 (2021-41-RE), estima el recurs d'empara presentat per la representació processal de la Soriano agent, declarant que s'ha vulnerat el seu dret a un procés degut de durada raonable, reconegut a l'article 10.2 de la Constitució i, als efectes de la demanda que ara ens ocupa, declara que la dita comunitat té dret a ser indemnitzat pels perjudicis soferts.
Concretament la Sentència s'expressa en els següents termes:
"3.5. La concreció de la durada "raonable", com a concepte jurídic indeterminat, exigeix valorar la complexitat processal, el temps transcorregut, l'actitud processal de les parts i l'activitat dels tribunals (veg. les sentències del 25 de maig del 2007 -causa 2007-2-RE- i del 10 d'octubre del 2016 -causa 2016-8-RE), d'acord amb les peculiaritats del cas concret (veg. la sentència del 15 de desembre del 2014 -causa 2014-23-RE).
Si traslladem les consideracions anteriors al cas actual, es poden obtenir les conclusions següents. En l'àmbit penal, la comunitat de propietaris s'ha vist perjudicada per la trava que afecta a les unitats immobiliàries que vol executar, ja que aquestes són objecte d'una mesura adreçada a garantir l'eventual comís. Doncs bé, les diligències prèvies 3102384/2012 van donar lloc a l'embargament travat el 15 de maig del 2014, encara que semblaria, segons l'aute del Tribunal de Corts del 4 de setembre del 2019, que sobre els immobles ja pesava una prohibició de disposar. De les dades facilitades no s'aprecia una complexitat processal que per la natura de les diligències -prèvies- pugui justificar una instrucció que dura prop de 10 anys i que subjecta els béns a la trava referida durant aquest temps. I, en l'àmbit civil, s'ha de concloure també a l'existència d'una dilació indeguda, ja que no existeix complexitat processal en l'execució de la sentència del 27 de maig del 2013 i aquesta no s'ha desenvolupat fins a la delegació de l'execució al saig el 2018. La part recurrent en empara ha estat proactiva per aconseguir l'execució dels seus pronunciaments favorables, mentre que el temps per executar no es pot considerar raonable, atesa la fase d'execució de pronunciaments jurisdiccionals i el temps que s'ha d'esmerçar en aquesta tasca. En definitiva, tant la jurisdicció penal com la civil han infringit i vulnerat el dret de la part recurrent a un judici de durada raonable.
En darrer terme, la part recurrent sol·licita la indemnització pel seu dret a la vulneració d'un judici de durada raonable i concreta un seguit de conceptes. Aquest Tribunal Constitucional ja ha indicat en altres ocasions que la determinació i la quantificació de la indemnització correspon, conforme a l'ordenament andorrà, al Ple del Tribunal Superior de Justícia, d'acord amb l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia: "1. Sense perjudici de les responsabilitats personals dels qui els causin, l'Estat repararà els danys originats per error judicial o pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia, salvat en els casos de força major. 2. El dany al·legat haurà d'ésser sempre cert i efectiu, avaluable econòmicament i individualitzat en relació a una persona o grup de persones. La simple revocació o anul·lació de resolucions judicials no pressuposa per ella mateixa dret a indemnització. 3. L'acció per al reconeixement de l'error judicial o de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia i per a l'eventual avaluació del dany, s'haurà d'instar davant del Ple del Tribunal Superior de Justícia, dins del termini improrrogable de tres mesos, comptadors des del dia en què es pugui exercitar". No obstant aquesta competència del Ple del Tribunal Superior de Justícia, en un cas com aquest s'ha d'afirmar que correspondrà valorar a aquest òrgan si la impossibilitat o la dificultat de realitzar els immobles, en la fase d'execució civil, es deu o no al retard de l'execució imputable a la jurisdicció civil (com succeiria si la trava penal no s'hagués produït en el cas d'una execució civil diligent) donat que en aquest darrer cas, la indemnització pel funcionament anormal haurà de cobrir el dany efectiu que s'ha generat, amb la possibilitat d'incloure el preu deixat d'obtenir en la realització del valor.
L'estimació en part del recurs d'empara justifica la no imposició de les costes relatives a aquest, segons allò que disposen els apartats 3 i 4 de l'article 92 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional....
Ha decidit:
Desestimar el primer motiu del recurs d'empara, consistent en la vulneració del dret a obtenir una decisió fonamentada en Dret, reconegut a l'article 10 de la Constitució.
Estimar el segon motiu del recurs d'empara, relatiu a la vulneració del dret a un judici de durada raonable, reconegut a l'article 10.2 de la Constitució.
Declarar que la comunitat de propietaris de l'XXXX té dret a ser rescabalada pels danys soferts per la dilació indeguda.
No efectuar imposició de les costes en relació amb aquest recurs d'empara.
Segon. Dany moral derivat del retard
Consegüentment, es tracta primerament en el cas d'autes de determinar l'abast d'aquesta indemnització, sol·licitant la representació processal de la Soriano que es fixi en l'import global de 217.125 EUR per indemnització pel dany moral pels 8 anys d'endarreriment (2013 al 2020) en procedir a la convocatòria de subhasta de les unitats immobiliàries embargades en l'XXXX i en les condicions que la Comunitat vol, és a dir, que el fruit que es pugui obtenir sigui destinat al pagament del deute civil i al marge de les previsions ordenades per la jurisdicció penal.
Per començar, hem de dir que, segons els termes en els que s'expressa la sentència del Tribunal Constitucional, cal tenir en compte pel retard en la tramitació judicial, tant l'àmbit penal com l'àmbit civil. I això ara ja no és discutible. Com tampoc ho pot ser que en aquest còmput global del retard el Tribunal Constitucional el situa "a prop de 10 anys" (tenint en compte el solapament dels dos procediments, penal primer i civil després). Aleshores, tampoc podem ara entrar en el debat de si el període de retard ha de ser inferior i hem de partir de la vulneració a la durada raonable global que ha establert el Tribunal Constitucional (art. 95.1 de la Constitució).
Ara bé, com la part agent només sol·licita el dany moral per 8 anys de retard, hem de partir d'aquest límit i centrar-nos en aquesta petició. Amb la qual cosa els 82 dies de suspensió de l'activitat ordinària dels Tribunals a causa del SARS-Cov2a no resulten rellevants al cas present i per això ens eximeix de reiterar al nostre criteri al respecte.
Tercer.- El dany moral és aquí la conseqüència del retard en procedir a la subhasta de les unitats immobiliàries embargades tant per la jurisdicció penal l'any 2011 (com precisa el Ministeri Fiscal i acredita l'expedient de la Batllia a partir del foli 216 en els Autes de 5-6 de desembre de 2011 no només es va dictar una prohibició de disposar dels béns de Palmer sinó que també se li varen embargar, com ja consta en els Autes de la Batlle instructora de 4.4.19 i també el del Tribunal de Corts de 4.9.19). Ara bé és indubtable que la demora dels dos procediments, en especial el penal, en adoptar mesures tendents a no agreujar la situació de la Soriano que veia incrementar les despeses comunitàries dels immobles embargats sense perjudicar la finalitat de les responsabilitats civils en aquell procediment i/o el comís dels béns embargats, comportava uns patiments emocionals a la Soriano esperant durant un llarg període de temps que es resolgui la seva petició a la justícia, encara que - també cal dir-ho- en ocasions demanava unes condicions per a la subhasta del béns que la Sala Civil d'aquest Tribunal Superior va estimar que no eren les ajustades a dret.
Seguint els criteris de casos similars (per totes, la causa 022-20 de data 17 de febrer de 2021), aquest Tribunal considera que pels 8 anys de retard en la tramitació judicial -civil i penal-, la suma que ha de percebre la fixem en 9.600 EUR.
Quart.- Legitimació per percebre la suma indicada per dany moral
La següent qüestió que hem de resoldre es centra en si la suma indicada per dany moral ha de ser percebuda per la Soriano agent o bé per cadascun dels seus integrants (19 en concret). La resposta només pot ser que ha de ser la Soriano i no els seus components perquè és la que estava legitimada per reclamar les despeses comunitàries i la que va obtenir la sentència a executar al seu favor. Tota Comunitat de propietaris té capacitat per ser part en un procés judicial encara que com a comunitat de béns no tingui personalitat jurídica, doncs és subjecte d'algunes relacions jurídiques (drets i obligacions) i per aquesta raó s'ha admès legalment -abans i després del Codi Processal Civil (art. 31 lletra d)- i la pròpia Llei de Propietat Horitzontal en el seu article 19.5 i amb aquesta ficció jurídica es facilita d'aquesta manera la defensa dels interessos comuns de tots els copropietaris que la integren.
En conseqüència, la Comunitat ha de ser la creditora de la suma indicada per import de 9.600 EUR per dany moral.
Cinquè. Dany o perjudici econòmic
Com ja em destacat abans, el Tribunal Constitucional en la seva sentència 2021-41-RE ens convida a: "No obstant aquesta competència del Ple del Tribunal Superior de Justícia, en un cas com aquest s'ha d'afirmar que correspondrà valorar a aquest òrgan si la impossibilitat o la dificultat de realitzar els immobles, en la fase d'execució civil, es deu o no al retard de l'execució imputable a la jurisdicció civil (com succeiria si la trava penal no s'hagués produït en el cas d'una execució civil diligent) donat que en aquest darrer cas, la indemnització pel funcionament anormal haurà de cobrir el dany efectiu que s'ha generat, amb la possibilitat d'incloure el preu deixat d'obtenir en la realització del valor. "
Hem de començar per dir que en aquesta valoració sobre si el retard o no en l'execució civil (és a dir, des de la demanda executiva de 20.9.13) ha pogut impossibilitar o dificultar la realització dels immobles abans de l'embargament per la jurisdicció penal dels mateixos immobles de Palmer que va tenir lloc en el dia 15.5.14 com estima el Tribunal Constitucional que va tenir lloc, que les circumstàncies concurrents acreditades en aquest expedient ens porten a concloure de manera rotunda que ni hi va haver retard en l'execució civil abans de la data indicada, ni encara que n'hi hagués hagut resultaria decisiva, perquè la jurisdicció penal ja s'havia avançat en l'embargament dels mateixos béns en dates de 5 i de 6 de desembre de 2011, quan encara no hi havia ni sentència civil a executar (de 27.5.13) ni tan sols s'havia presentat la demanda que la va originar (6.11.12). És a dir, que el primer embargament en una causa penal es situa en l'any 2011 i, per aquesta raó, sempre ha estat precedent a l'actuació de l'execució civil que va acordar l'embargament el 10.2.14 per únic cop.
Si això ja seria suficient per concloure que la valoració que se'ns demana ja seria contrària als interessos de la Soriano, encara hem d'afegir unes consideracions més que no poden ser passades per alt. En primer lloc, que si ens fixem en la cronologia de l'actuació de la secció civil de la Batllia en l'expedient 5000543/2013 :
20.9.13 Data de presentació de la demanda executiva;
29.10.13 data de requeriment de pagament a ENTITY_13;
22.11.13 data de sol·licitud conjunta de suspensió de l'execució;
29.11.13 data de resposta al requeriment de pagament de Palmer afirmant que ja té embargats tots els seus béns per altres decisions judicials i oferint una proposta alternativa o pal·liativa a la ENTITY_11;
16.12.13 data en la que la part executant demana prosseguir l'execució;
24.1.14 data de la resposta de la part executada a la petició anterior;
10.2.14 data de l'embargament de comptes i de béns immobles per la Batllia;
7.5.14 data d'entrada de la resposta del darrer Notari (Sr. N (foli 107 i seg.)
15.5.14 data del segon embargament per la jurisdicció penal dels béns immobles de ENTITY_13;
D'aquesta cronologia es pot constatar que la durada ha estat perfectament raonable en la tramitació efectuada per la Batllia civil que no es pot considerar mancada de diligència i que en cap moment podia avançar-se al dia 15.5.14 doncs després de la resposta del darrer notari encara calia taxar els immobles embargats.
En segon lloc, ja com un altre argument de reforç a la nostra valoració, destacarem que en el dia 7.10.14 la part executant Soriano va demanar un ajornament de dos mesos a la tramitació de l'execució i -malgrat demanar altres actuacions a la Batllia que no es referien a convocar la subhasta- no va ser fins al 20.7.17 -gairebé tres anys més tard- que va demanar convocar les subhastes. Tampoc va demanar cap actuació a la Batlle instructora de les Diligències Prèvies per intentar salvaguardar els interessos de la Soriano.
I en tercer lloc, tampoc pot passar per alt que la intenció reiterada davant el Saig, la Batllia civil i la Sala Civil d'aquest Tribunal, com davant la instructora penal i el Tribunal de Corts, ha estat per part de l'agent la de que es convoqui la subhasta amb la "condició" de que els interessos de la Soriano passin al davant de les responsabilitats que es determini en la jurisdicció penal, malgrat la resposta negativa de tots els òrgans judicials esmentats i del propi Tribunal Constitucional -en la seva sentència ja esmentada en els seus apartats 3.2 i 3.3- ja en el sentit que aquesta suposada referència caldrà resoldre-la en el seu moment davant la jurisdicció penal que és preferent i havent escoltat totes les altres parts perjudicades (Aute de 4.4.19 de la Batlle instructora).
La conclusió reforçada a tot el que ja hem relatat és que el perjudici econòmic que hagi pogut patir la Soriano pel retard no té relació de causa-efecte amb l'actuació de la Batllia civil, sinó que ha pogut tenir relació amb la fatalitat que el copropietari morós s'ha vist immers en un llarg procediment penal -de certa complexitat indagatòria com es pot comprovar en l'Aute de 4.4.19 de la Batlle instructora- a més d'altres actuacions colaterals que li poden ser imputables a la Comunitat que han ajudat a demorar la prossecució de l'execució civil que, encara a dia d'avui, i després de l'Aute de 3.1.2022 de la Batllia civil es desconeix si ha pogut prosseguir.
Per tant, cal concloure la valoració que ens demanà el Tribunal Constitucional en el sentit que no hi ha hagut en l'execució civil cap retard que hagi justificat (al marge de la jurisdicció penal) la realització dels béns.
Sisè.- Pel que fa a les costes d'aquest procediment hem de seguir el criteri ja pacífic i reiterat de que havent estat estimada parcialment la demanda i en no apreciar-se una especial temeritat ni mala fe que justifiqui una imposició de les costes causades en aquest procediment, no es fa pronunciament de condemna.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
DECIDEIX
Primer.- Estimar l'acció en reconeixement de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Constitució (dilacions indegudes) presentada per la representació processal de la Soriano pel que fa al dany moral patit.
Segon.- Declarar el dret de l'esmentada Soriano a rebre de l'Estat una indemnització de nou mil sis-cents euros (9.600 EUR) per l'esmentat dany moral.
Tercer.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
Quart.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
