ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4d3eaca0 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 34/21·28 June 2022·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 174/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket34/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:174) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 174/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2022 (n° 34/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 174/2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 174/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Plénier, 28 juin 2022) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Communauté de propriétaires du Conjunt Residencial X avait engagé, le 20 juin 2014, une action en paiement contre quatre sociétés andorranes, en réparation des défauts de construction ayant entraîné la chute de pierres d'une façade. La procédure civile ordinaire a été marquée par une longue phase probatoire, au cours de laquelle la désignation et la provision d'honoraires de l'expert judiciaire ont donné lieu à de nombreux incidents. La décision ne précise pas la date de clôture de l'instruction ni l'état d'avancement de l'expertise à la date du recours d'amparo.
Le 7 août 2020, la Communauté a saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours d'amparo contre l'inactivité de la juridiction ordinaire, invoquant la violation du droit à un procès équitable et à un jugement dans un délai raisonnable, garantis par l'article 10 de la Constitution. Par sentence du 16 novembre 2020, le Tribunal constitutionnel a déclaré la violation du droit à un jugement de durée raisonnable et reconnu à la requérante le droit à être indemnisée des préjudices subis.
Une première action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice a été introduite le 8 janvier 2021 contre le Gouvernement. Elle tendait au paiement de 15 000 EUR correspondant à la fourniture et à la pose d'une structure métallique destinée à la sécurisation de la façade. Par sentence du 4 octobre 2021, le Plénier du Tribunal supérieur a rejeté cette demande, la requérante n'ayant pas sollicité d'indemnisation du préjudice moral résultant des délais reconnus, et la réclamation formulée n'étant pas imputable à l'action de l'administration. Cette sentence a été déclarée ferme et exécutoire.
Le 2 décembre 2021, la même Communauté a introduit une seconde action, fondée sur les mêmes conclusions relatives à la sentence du Tribunal constitutionnel, en réclamant cette fois 14 000 EUR au titre du préjudice moral, soit sept années de retard évaluées à 2 000 EUR par an.
Le Ministère public s'est opposé à la demande en invoquant sa tardiveté, le délai de trois mois étant, selon lui, impératif. Le Gouvernement a soulevé la même exception à titre préalable et, subsidiairement, a sollicité une indemnisation plafonn
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal de la COMUNITAT DE PROPIETARIS DEL CONJUNT RESIDENCIAL X, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 174/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ha estat ponent la magistrada Sra. ALEXANDRA CORNELLA SOLÀ qui expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 juin 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (34/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket34/21
Judgment Date28 June 2022
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Presidència
TSJ 00000034/2021
SENTÈNCIA 011-2022
PARTS:
Agent: COMUNITAT DE PROPIETARIS DEL CONJUNT RESIDENCIAL X
Representant: Sra. Cañellas
Advocat: Sr. Sandoval
Defenent: MINISTERI FISCAL
Defenent: GOVERN
Representant: Sra. Yuste
Advocada: Sra. Galan
OBJECTE: Acció en responsabilitat patrimonial de l'estat per funcionament anormal de la justícia, dilacions indegudes, cosa jutjada material
Andorra la Vella, el 28 de juny del 2022.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 34/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal de la COMUNITAT DE PROPIETARIS DEL CONJUNT RESIDENCIAL X, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern.
Ha estat ponent la magistrada Sra. ALEXANDRA CORNELLA SOLÀ qui expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 20 de juny de 2014, la representació processal de la Comunitat de Propietaris del Conjunt Residencial X va interposar demanda en reclamació de quantitat, pel procediment civil ordinari, contra les societats mercantils andorranes A, SL, B, ORG_1, C, SA i D, ORG_1, tot sol·licitant la seva condemna solidària a satisfer-li l'import de 57.836,52 EUR en concepte de cost estimatiu de reparació dels defectes constructius derivats de la caiguda de pedra o, subsidiàriament, el que restés degudament acreditat en tràmit probatori; l'import de 7.576,39 EUR, segons els Fet Cinquè de la seva demanda; i qualsevol altra despesa que s'acredités en període probatori o en execució de sentència derivada dels descrits defectes constructius i/o de la seva reparació, incloent les primes d'assegurança que s'haguessin de pagar en el futur per assegurar el risc derivat dels mateixos, així com les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, i els interessos legals de la totalitat de les quantitats reclamades al mencionat Fet Cinquè a partir de la data de la contesta a la demanda.
2.- Les representacions processals de les societats demandades van presentar els respectius escrits de contesta a la demanda entre els dies 18 de gener i 1 de febrer de 2016. Així mateix el 7 de març de 2016, la representació processal de la Comunitat de Propietaris agent va formular escrit de rèplica, havent duplicat les diferents parts demandades el dia 9 de maig de 2016, havent-se prèviament formulat contesta a l'excepció de manca de legitimació passiva ad causam formulada per la representació processal de la societat codemandada, C, SA.
3.- El tràmit de proves s'havia fixat pel dia 30 de maig, havent sol·licitat totes les parts tres aplaçaments, fins el dia 4 de juliol de 2016, en què la part agent va presentar el seu escrit de proposició de proves. Les parts codemandades van presentar els seus escrits de proposició de proves els dies 27 de juny i 4 de juliol de 2016.
Per Providència de data 9 de gener de 2017, el Batlle va requerir a les parts per a què en 8 dies manifestessin si volien participar en les pericials sol·licitades per la part agent i per les representacions processals de les societats A, SL, B, ORG_1 i D, ORG_1. Fins al 17 d'octubre de 2017, les parts van efectuar al·legacions en relació a les manifestacions de la resta de contraparts, i per Aute de 21 de setembre de 2018 la Batlle a càrrec del procés va cenyir el contingut de les pericials a practicar.
Per Aute de 26 de març de 2019, la Batlle va requerir a les parts la provisió d'honoraris del perit designat, en un termini de 8 dies.
En dates 25 de març i 11 d'abril de 2019 la Batllia requerí a la Comunitat agent d'efectuar un pagament i l'aportació d'una sèrie de documentació i aquesta sol·licità de la Batllia un ajornament fins el dia 4 de juliol de 2019.
Per Providència de data 22 de juny de 2020 es donà per desistida a B de la pràctica de la pericial, i la seva representació processal el dia 1 de setembre va interposar recurs de reposició
4.- Per escrits de dates 7 de març de 2018 (folis 734 i 735), 26 de març de 2019 (folis 743 i 744), 25 de novembre de 2019 (folis741 i 742) i 15 de gener de 2020 (folis 745 i 746), la part agent insistia respecte de la necessitat de què el període probatori s'agilitzés al màxim tot incidint en la perillositat de les façanes del conjunt residencial pels seus habitants, com ja havia fet anteriorment per escrit de data 20 de desembre de 2016 (folis 722 i 723).
5.- En data 7 d'agost de 2020, la representació processal de la Comunitat de Propietaris agent interposà recurs d'empara contra la inactivitat de la jurisdicció ordinària per una presumpta vulneració del dret a un procés degut en la seva vessant d'obtenir un una decisió fonamentada en dret i a un judici de durada raonable, reconeguts en l'article 10 de la Constitució, sol·licitant que es declarés la vulneració dels drets esmentats, requerint a la Batllia la continuació de forma immediata i urgent de la tramitació de la causa i, més concretament, la pràctica de la prova pericial que havia de concretar l'abast, la determinació i la quantificació dels danys ocasionats a l'edifici. També demanava que es declarés el seu dret a ser indemnitzada pel retard i per les despeses que se n'havien derivat, incloses les d'advocat.
6.- Per Sentència de data 16 de novembre de 2020, el Tribunal Constitucional decidí:
"1. Estimar el recurs d'empara interposat per la representació processal de la comunitat de propietaris del Conjunt Residencial X.
Declarar que s'ha vulnerat el seu dret fonamental a un judici de durada raonable reconegut a l'article 10 de la Constitució.
Declarar que la part recurrent té dret a ser indemnitzada pels perjudicis soferts".
7.- La representació processal de la Comunitat de Propietaris del Conjunt Residencial X, en data 8 de gener de 2021, va formular demanda en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, tot sol·licitant que prèvia estimació de la seva demanda, es declarés la responsabilitat de l'Estat com a conseqüència d'un anormal funcionament de l'Administració de Justícia i que se li abonés una indemnització que es correspongués a la preparació, subministrament i col·locació d'una estructura metàl·lica soldada entre sí i fixada a la façana de pedra, generant una quadrícula compacta i uniforme per la seguretat de l'edifici, quin pressupost ascendia a 15.000 EUR, així com el pagament de les costes processals ocasionades inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
8.- En data 4 d'octubre de 2021, recaigué Sentència d'aquest Ple del Tribunal Superior en quina part dispositiva s'establí:
"DECIDEIX:
Primer.- Desestimar l'acció en reconeixement de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Constitució presentada per la representació processal de la Comunitat de Propietaris del Conjunt Residencial X, en no haver-se interessat una indemnització pel dany moral derivat de les dilacions indegudes reconegudes pel Tribunal Constitucional i no essent indemnitzable en aquest procediment la reclamació per ella efectuada, per no ser imputable a l'actuació de l'Administració.
Segon.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les costes d'aquest procediment.
Tercer.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los-hi saber que és ferma i executiva."
9.- En data 2 de desembre de 2021, la representació processal de la Comunitat de Propietaris del Conjunt Residencial X ha interposat una nova demanda de responsabilitat patrimonial de l'estat per causa del funcionament anormal de l'administració de justícia contra el Govern, en considerar que l'abans mencionada Sentència d'aquest Ple dictada en el marc dels autes TSJC-000001-2021 resolvent la pretensió d'indemnització continguda la primera demanda per ell plantejada no era ajustada a Dret i que la petició d'un dany moral generat a la seva mandant va quedar imprejutjada, tot sol·licitant que s'acordi el pagament d'una indemnització en favor de la Comunitat que representada d'un import total de 14.000 EUR (7 anys x 2.000 EUR).
10.- El Ministeri Fiscal s'oposa a la demanda en considerar que la mateixa és extemporània, ja que l'havia d'haver interposat dins el termini improrrogable de tres mesos des del dia en què es podia exercitar.
11.- La representació processal del Govern per la seva banda oposa també com a qüestió prèvia l'extemporaneïtat de l'acció i, subsidiàriament, sobre el fons demana que la indemnització sigui establerta en un màxim de 1.000 EUR per any de retard, havent-se de reconèixer només dos anys de dilació indeguda.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- La demanda de data 8 de gener de 2021 fou interposada per la representació processal de la Comunitat de propietaris del conjunt residencial X contra el Govern, exercitant l'acció de responsabilitat patrimonial de l'estat per causa del funcionament anormal de l'administració de justícia, en mèrits de la Sentència dictada pel Tribunal Constitucional en data 16 de novembre de 2020, que li reconeixia el dret a ser indemnitzada pels danys soferts a conseqüència de la vulneració del seu dret a un judici de durada raonable per causa del retard en la pràctica de la prova pericial. La comunitat de propietaris quantificava la indemnització reclamada en 15.000 EUR, que justificava per la preparació, subministrament i col·locació d'una estructura metàl·lica fixada a la façana de pedra, sense efectuar cap altra petició ni tan sols a títol subsidiari.
SEGON.- En mèrits de la demanda articulada en data 2 de desembre de 2021 i en el marc de la present causa, la mateixa representació processal de la Comunitat de propietaris del conjunt residencial X contra el Govern, exercita la mateixa acció de responsabilitat patrimonial de l'estat per causa del funcionament anormal de l'administració de justícia, en mèrits de la mateixa Sentència dictada pel Tribunal Constitucional en data 16 de novembre de 2020, que li reconeixia el dret a ser indemnitzada pels danys soferts a conseqüència de la vulneració del seu dret a un judici de durada raonable per causa del retard en la pràctica de la prova pericial. En aquest cas, la representació processal de la comunitat quantifica la indemnització en la suma de 14.000 EUR en concepte de dany moral, que es correspondria amb els 7 anys de dilació a raó de 2.000 EUR per any.
TERCER.- En primer lloc i tal i com posen de relleu tant el Ministeri Fiscal com la representació processal de Govern, la demanda interposada per la representació processal de la comunitat de propietaris agent és extemporània, ja que l'havia d'haver formulat dins el termini improrrogable de tres mesos des de que tingué coneixement de la declaració de vulneració del seu dret a un procés degut de durada raonable, reconeguda pel Tribunal Constitucional per Sentència de data 16 de novembre de 2020 i notificada a l'agent al dia següent.
QUART.- A més, encara afegirem, com a argument de reforç, que la seva demanda podria veure's afectada pels efectes de la cosa jutjada, ja que en ambdues demandes existeix identitat entre els subjectes (Comunitat de propietaris i Govern), objecte i causa petendi (pagament d'una indemnització derivada dels perjudicis soferts per la dilació reconeguda en cada cas per la mateixa Sentència del Tribunal Constitucional de data 16 de novembre de 2020).
I força és de constatar que la nostra anterior Sentència de data 4 d'octubre de 2021 que resolia la primera pretensió indemnitzatòria de la Comunitat de propietaris agent, és ferma i executiva, produint l'efecte de cosa jutjada material que protegeix l'eficàcia de la sentència ferma excloent els processos pendents posteriors a la fermesa de la sentència, si són idèntics.
Dit en altres paraules, la cosa jutjada material desplega un doble efecte: negatiu o excloent i material. L'efecte negatiu significa que no es pot plantejar un nou litigi entre les mateixes parts i amb el mateix objecte, per tal d'evitar la reproducció indefinida de la mateixa controvèrsia entre els parts i el dictat de resolucions contradictòries i perquè així ho requereix la seguretat jurídica. I, precisament, per afectar al principi de seguretat jurídica, la cosa jutjada és apreciable d'ofici i es configura com una matèria d'ordre públic.
El Tribunal Constitucional també s'ha pronunciat sobre la cosa jutjada en l'Aute 2021-12-RE:
"D'acord amb l'article 88 de la Constitució "Les sentències, un cop fermes, tenen el valor de cosa jutjada i no poden ésser modificades o anul·lades llevat els casos previstos per la llei o quan excepcionalment el Tribunal Constitucional, mitjançant el procés d'empara corresponent, estimi que han estat dictades amb violació d'algun dret fonamental.
L'autoritat de la cosa jutjada és un principi molt antic que té per objecte assegurar la seguretat jurídica i l'estabilitat de les situacions jurídiques, imposant a les parts d'un procediment, després de l'esgotament de les vies de recurs, la veritat d'allò que va ser jutjat, impedint d'aquesta manera tornar a començar un procediment nou.
L'aplicació d'aquest principi està sotmès a l'acompliment de tres condicions. El principi de l'autoritat de la cosa jutjada només es pot invocar si una de les parts a un judici que va desembocar en una decisió definitiva obre un nou procediment contra la mateixa part -identitat de les parts- pel mateix objecte - identitat d'objecte- i per la mateixa causa -identitat de causa."
CINQUÈ.- Amb la demanda objecte dels presents autes, la Comunitat de propietaris agent fent cas omís de la nostra resolució abans referenciada interposa novament la mateixa acció de reclamació quantificant però en aquesta ocasió el dany moral que la dilació constatada li havia comportat. Ara bé, aquesta reclamació l'havia d'haver exercit en la seva anterior demanda, encara que fos a títol subsidiari, donat que als efectes de cosa jutjada no només s'han de considerar els fets i fonaments jurídics ja al·legats i jutjats, sinó també els que s'haguessin pogut al·legar en el primer procediment, sense que correspongui als Tribunals subsanar la manca d'exercici d'accions per les parts, com sembla pretendre la part agent.
En el procediment referenciat sota el número 1/2021, la Comunitat de Propietaris agent no interessà l'abonament de cap quantitat derivada del perjudici que les dilacions indegudes en la pràctica de la pericial li podien haver ocasionat i que conformava el dret a ser indemnitzada que li havia estat reconegut pel Tribunal Constitucional, sinó que interessava el pagament d'una quantitat corresponent a l'assegurament dels edificis objecte del procediment principal quins eventuals defectes en cap cas no podien ser imputables a l'Administració, no essent en conseqüència aquesta quantitat indemnitzable per l'Estat.
Cap altra quantitat no fou reclamada per la Comunitat agent, no podent a data d'avui la mateixa obviar la nostra anterior resolució i mitjançant un nou procediment que vulnera l'efecte de cosa jutjada d'una resolució judicial ferma, exercitar una pretensió indemnitzatòria que havia d'haver exercit anteriorment.
Aquesta indemnització no es troba imprejutjada, sinó simplement no fou exercida en el moment processal oportú per la part agent, única que ha d'assumir les conseqüències de les seves decisions.
SISÈ.- Procedeix la desestimació de la demanda interposada i pel que fa a les costes d'aquest procediment, escau imposar-les a la Comunitat recurrent efectuar en apreciar-se mala fe en la seva actuació que justifica la seva imposició.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
DECIDEIX
Primer.- Desestimar l'acció en reconeixement de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Constitució presentada per la representació processal de la Comunitat de Propietaris del Conjunt Residencial X.
Segon.- Imposar a la Comunitat de propietaris del conjunt residencial X les costes generades pel present procediment.
Tercer.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los-hi saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
