JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2022 (n° 18/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 226/2022, Tribunal superior de justícia d'Andorre (Ple), 26 septembre 2022
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 226/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:226) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 3 janvier 2018, M. Duque a déposé une querella criminelle contre personne inconnue pour plusieurs infractions (appropriation indue, administration déloyale, faux en comptabilité sociale, exercice arbitraire de son propre droit, obstacle à l'exécution de décisions judiciaires, création et usage de document inauthentique). Il exerçait l'action pénale conjointement avec l'action civile en réparation du dommage né de l'infraction, contre les querellés et plusieurs sociétés et personnes physiques.
La décision expose une chronologie partiellement lacunaire. La section d'instruction a d'abord inadmis la querella, par décision dont la date est indiquée comme le 8 mars 2018. Le requérant a interjeté appel. Une résolution ultérieure a accueilli ses prétentions et a réactivé la procédure de diligences préalables. Le Tribunal constitutionnel relève ensuite une absence quasi totale d'activité judiciaire pendant quatre ans, et trois ans de retard injustifié, comptés à partir d'un acte de février 2019. La date exacte de la résolution d'appel n'est pas précisée dans le texte (non précisé dans la décision).
Par arrêt du 20 avril 2022, le Tribunal constitutionnel a accueilli le recours d'amparo formé par M. Duque. Il a constaté la violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable, garanti par l'article 10.2 de la Constitution, et a reconnu son droit à être indemnisé des préjudices subis, le montant devant être fixé par l'organe compétent. Il a relevé que l'affaire n'était pas complexe et qu'aucune « explication substantielle » n'avait été donnée à l'inactivité du batllia.
La présente action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice a été portée devant le Ple du Tribunal superior de justícia. Les prétentions divergent fortement :
- le demandeur réclame au moins 6 000 euros pour préjudice moral, pour plus de 46 mois de retard ;
- le Gouvernement propose 500 euros par année de retard, soit 1 500 euros pour trois ans ;
- le ministère public retient un plafond de 750 euros, soit 250 euros par an.
Le demandeur sollicite en outre l'indemnisation de ses honoraires d'avocat.
Question de droit
La décision pose deux questions. La première porte sur l'évaluation de l'indemnité due au titre du préjudice moral causé par la durée excessive d'une procédure pénale, une fois la violation du délai raisonnable constatée par le juge constitutionnel. La seconde porte sur la recevabilité de la demande d'indemnisation des honoraires d'avocat comme élément du préjudice réparable.
Le fondement invoqué est double. D'une part, l'article 10.2 de la Constitution, qui consacre le droit à un procès dans un délai raisonnable. D'autre part, l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, qui fonde la responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de la justice.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient d'abord que l'arrêt du Tribunal constitutionnel lie le juge ordinaire quant à l'existence de la violation et au principe du droit à réparation. Seule demeure donc l'étendue de la réparation. Le Tribunal limite la période indemnisable aux trois années d'inactivité, du dernier acte de février 2019 jusqu'au recours de février 2022, et non à l'ensemble des 46 mois invoqués. Il retient que le demandeur justifie avoir subi directement et moralement ces retards, ce qui rejoint l'appréciation du Gouvernement sur ce point. Il fixe l'indemnité à 3 600 euros, en se référant à la « jurisprudence récente du Ple » sans que la décision n'en expose les critères (non précisé dans la décision). Le montant correspond à 1 200 euros par année de retard, soit un chiffre supérieur aux propositions du Gouvernement et du ministère public.
S'agissant des honoraires, le Tribunal écarte la demande en se bornant à rappeler que ces frais ne constituent pas un préjudice au sens du droit de la respon
