ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c49abea4 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 18/21·26 september 2022·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 227/2022
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI18/21
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:227) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 227/2022).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2022 (n° 18/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La référence transmise dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la décision est identifiée ici par sa référence ROJ et son identifiant ECLI, tels qu'ils figurent dans le texte. Il s'agit d'une sentence du Ple du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJ), rendue le 26 septembre 2022 dans le recours n° 18/21 (TSJ 0000018/2021), sous la présidence d'Albert Andrés Pereira et avec pour rapporteure Fátima Ramírez Souto.
Le requérant, M. Pombo, avait été placé en détention provisoire le 10 mai 2020, puis son maintien fut prorogé pour quatre mois. Remis en liberté conditionnelle le 28 novembre 2020, il fut de nouveau incarcéré le 18 décembre 2020, à la suite d'un recours du ministère public accueilli par le Tribunal de corts. Une demande d'habeas corpus fut rejetée le 11 janvier 2021, puis le recours d'appel confirma ce rejet le 15 janvier 2021. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel, par sentence du 19 avril 2021, reconnut la violation du droit à la liberté, au motif que la période de liberté conditionnelle n'avait pas suspendu le décompte des quatre mois de la prorogation. L'intéressé fut libéré en avril 2021.
Le 14 juillet 2021, M. Pombo introduisit une action en responsabilité de l'État pour erreur judiciaire ou fonctionnement anormal de la justice, en réclamant :
5 176 EUR au titre du manque à gagner ;
4 000 EUR d'honoraires d'avocat et d'avoué ;
7 000 EUR de préjudice moral ;
3 000 EUR de préjudice sexuel ;
9 000 EUR au bénéfice de son entourage familial ;
les dépens.
Le ministère public conclut au rejet, subsidiairement à une indemnisation limitée à 11 jours de détention indue. Le Gouvernement conclut également au rejet et, subsidiairement, à un plafond de 25 EUR par jour de privation de liberté.
Une première sentence du 8 mars 2022 rejeta les prétentions. Le Tribunal constitutionnel, saisi par M. Pombo, l'annula le 13 juin 2022 pour défaut de motivation sur le fonctionnement anormal de la justice, en retenant que le maintien de la détention au-delà du 10 janvier 2021 procédait d'un tel fonctionnement. La présente décision statue donc après renvoi.
Question de droit
Le litige posait plusieurs questions, rattachées au régime de l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ) :
Le préjudice économique allégué (manque à gagner fondé sur une activité professionnelle future
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« OBJECTE : Acció en responsabilitat patrimonial de l'estat per funcionament anormal de la justícia, dilacions indegudes. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 227/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal dels Srs. Pombo, Marcos, Ferreras i Marti, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 septembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (18/21) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE : Acció en responsabilitat patrimonial de l'estat per funcionament anormal de la justícia, dilacions indegudes.
Andorra la Vella, el 26 de setembre del 2022.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal dels Srs. Pombo, Marcos, Ferreras i Marti, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 18/21 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Ha estat ponent la magistrada Sra. Fátima Ramírez Souto qui expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per aute de data 10 de maig del 2020, la Batlle de guàrdia declarà processat, entre altres, a Pombo per la presumpta comissió dels delictes majors d'introducció i de possessió de droga tòxica tipus marihuana destinada al tràfic en gran quantitat i d'una contravenció penal continuada de consum de cànnabis o droga de toxicitat similar i decretà la seva presó provisional, la qual es va prorrogar per la Batlle de la secció d'instrucció especialitzada núm. 2 de la Batllia per aute de data 7 de setembre de 2020 per un període de quatre mesos.
2.- Per aute de data 28 de novembre del 2020, la Batlle instructora va acordar la llibertat provisional de Pombo condicionada a justificar l'exercici d'un treball regular, presentar-se en els terminis prefixats a la Batllia, abstenir-se d'entrar en contacte amb els encausats, romandre al Principat i sotmetre's a tractament mèdic, psiquiàtric i psicològic a l'U.
3.- El Ministeri Fiscal formulà recurs per davant del Tribunal de Corts contra l'aute de la Batllia de data 28 de novembre del 2020 i, estimant el recurs, el Tribunal de Corts per aute de data 18 de desembre del 2020 revocà l'aute recorregut i en execució d'aquest aute la Batlle Instructora en la mateixa data dictà aute decretant la presó provisional de Pombo, qui ingressà aquell mateix dia al centre penitenciari.
4.- En data 11 de gener del 2021, la representació de Pombo instà davant la Batlle de guàrdia procediment d'Habeas Corpus per haver-se exhaurit el termini de presó provisional i per aute de la mateixa data la Batlle va desestimar la pretensió i va declarar ajustada a Dret la situació de privació de llibertat en considerar que el temps en què el processat va romandre en llibertat va suspendre el còmput del termini dels quatre mesos de pròrroga de la presó provisional, confirmant el Tribunal de Corts per aute de data 15 de gener de 2021 la resolució de la Batlle de Guàrdia en desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació del Sr. Pombo contra aquesta resolució.
5.- L'1 de febrer del 2021, la representació de Pombo va interposar recurs d'empara davant del Tribunal Constitucional contra l'aute de l'11 de gener del 2021 dictat per la Batllia de Guàrdia i contra l'aute de 15 de gener del mateix any dictat pel Tribunal de Corts per una presumpta vulneració del dret a la llibertat i a la jurisdicció en els seus vessant del dret a un procés degut i a la defensa.
El Tribunal Constitucional per sentència de data 19 d'abril del 2021 va estimar parcialment el recurs d'empara i va declarar vulnerat el dret a la llibertat en considerar que el període en què el processat va romandre en llibertat condicionada no va alterar la data final del còmput dels quatre mesos de la pròrroga de la presó provisional, acordant la seva immediata posada en llibertat, la qual es va fer efectiva el dia 20 d'abril del 2021.
6.- En data 14 de juliol del 2021, la representació de Pombo presentà per davant del Tribunal Superior de Justícia una acció contra l'Estat per reparar els danys originats per error judicial o pel funcionament anormal de la justícia, sol·licitant una indemnització per haver estat privat de llibertat il·legalment del 10 de gener del 2021 fins al 20 d'abril del mateix any què desglossa en els següents conceptes:
5.176 EUR en concepte de dany patrimonial pel lucre cessant i danys emergents soferts arrel de no poder dur a terme la seva activitat laboral
4.000 EUR en concepte d'honoraris d'advocat i procurador en el procediment d'habeas corpus i recurs d'empara.
7.000 EUR - 5.000 per pretium doloris i 2.000 per perjudici del lleure - pels danys morals soferts pel Sr. Pombo.
3.000 EUR pel perjudici sexual sofert pel Sr. Pombo i la seva parella la Sra. Marcos.
9.000 EUR - 3.000 per cadascun d'ells - al germà, al fill i a la parella del demandant, Sres. Ferreras, Marti i Marcos.
També es sol·licita la condemna de l'Estat al pagament de les costes d'aquest procediment, amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador i les taxes judicials.
7.- EL Ministeri Fiscal s'ha oposat amb caràcter principal a la demanda perquè considera que no s'ha produït cap error judicial ni funcionament anormal de la justícia susceptible de ser indemnitzat. Subsidiàriament considera que els dies què el demandant hauria estat indegudament privat de llibertat serien 11 i la indemnització per dany patrimonial hauria de ser de 411, 20 EUR i de 550 EUR per dany moral sense que puguin ser indemnitzades les despeses processals i tampoc els perjudicis de terceres persones que no són part en el procediment ni estan representats pel demandant.
8.- La representació lletrada del Govern formula el seu escrit de contesta i s'ha oposat amb caràcter principal a la demanda perquè considera que no s'ha produït cap error judicial ni funcionament anormal de la justícia susceptible de ser indemnitzat. Subsidiàriament, s'oposa a les indemnitzacions demanades per excessives e injustificades. Considera que el dany patrimonial no ha quedat degudament acreditat, que el perjudici sexual reclamat no està provat, que el dany moral és incert a l'espera de si finalment el demandant és condemnat a una pena de presó a la que s'abonaria el temps de presó provisional i si es considerés que concorre s'hauria d'indemnitzar com a màxim en 25 EUR per cada dia de privació de llibertat de forma indeguda, i que les despeses processals no són indemnitzables es dicti sentència, demanant a la Sala que valori la possibilitat de que siguin imposades les costes del procediment a la part demandant per temeritat o mala fe.
9.- En data 21 de gener del 2022, ha tingut lloc el tràmit de Vista Oral Pública a la Sala Magna de l'Edifici de la Seu de la Justícia, la causa va quedar vista per sentència i en data 8 de març de 2022 es va dicta sentència desestimant les pretensions del demandant en considerar inexistent l'error judicial o l'anormal funcionament de la justícia.
10.- La representació de Pombo va interposar recurs d'empara contra la sentència del Ple del Tribunal Superior de Justícia i el Tribunal Constitucional en data 13 de juny del 2022 dictà sentència estimant que s'havia vulnerat el dret del demandant a obtenir una decisió fonamentada en dret per no haver-se considerat que s'hagués produït un anormal funcionament de la justícia en haver-se mantingut la presó provisional del demandant més enllà del 10 de gener del 2022 i anul·là la sentència del Ple del Tribunal Superior de Justícia retrotraient les actuacions en el moment del pronunciament de la sentència anul·lada.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En aplicació de les disposicions de l'article 10.3 de la Llei Qualificada de la Justícia, el Ple d' aquest Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer de l'acció per al reconeixement de l'error judicial o de l'anormal funcionament de l'administració de justícia, i fer l'eventual avaluació del dany.
La representació de Pombo formula demanda contra l'Estat sol·licitant una indemnització pels danys econòmics i morals soferts per haver estat indegudament privat de llibertat 100 dies com a conseqüència d'un error judicial o un anormal funcionament de la justícia.
SEGON.- En el cas examinat, els perjudicis reclamats es deriven del fet que la Batlle d'Instrucció i el Tribunal de Corts van considerar que els dies que el demandant va estar en llibertat condicionada no es podien tenir en compte als efectes del còmput dels quatre mesos de la pròrroga de la presó provisional i van denegar la petició d'habeas corpus formulada per la representació del Sr. Pombo en data 11 de gener del 2021, qui considerava que la primera pròrroga de la presó provisional s'exhauria com a màxim el 10 de gener del 2021.
Com el Tribunal Constitucional va estimar el recurs d'empara interposat pel demandant i va considerar que el període en què va romandre en llibertat condicional no va suspendre el còmput dels quatre mesos de la pròrroga de la presó provisional, el Tribunal, en sentència de 19 d'abril del 2021, va declarar que s'havia vulnerat el seu dret a la llibertat en no haver-se decretat la llibertat o acordat una nova pròrroga abans de que s'exhaurís el termini de quatre mesos de la primera pròrroga i va ordenar a la jurisdicció penal la posada en llibertat del Sr. Pombo, la qual es va fer efectiva en data 19 d'abril del 2021.
El temps transcorregut entre el 10 de gener al 19 d'abril del 2021 -100 dies- és el que considera la part demandant que ha estat indegudament privat de llibertat el Sr. Pombo, ja que la pròrroga de la presó provisional en data 21 de gener del 2021 va ser acordada una vegada exhaurit el termini de la primera pròrroga de la presó provisional i, per tant, no podia legitimar la privació de llibertat.
El Tribunal Constitucional, en sentència de data 13 de juny de 2022, anul·lant la dictada pel Ple del Tribunal en data 8 de març del 2022, ha considerat que el manteniment de la presó provisional del demandant més enllà del 10 de gener del 2021 és conseqüència d'un funcionament anormal de la justícia, de forma que procedeix analitzar si d'aquesta indeguda privació de llibertat s'han derivat els perjudicis al·legats per la part demandant i quina ha de ser la indemnització procedent.
Considerem que són 99 i no 100 els dies de presó provisional indeguda perquè la segona pròrroga acabava el dia 10 de gener del 2021 i, per tant, és a partir del dia 11 de gener del 2021 quan s'ha de començar a comptar el període en què el demandant va romandre indegudament a la presó, el qual va finalitzar el dia 19 d'abril del mateix any.
TERCER.- Es reclama per la representació de Pombo una indemnització de 5.176 EUR en concepte de dany patrimonial pel lucre cessant arrel de no poder dur a terme la seva activitat laboral. Aquesta quantitat és el resultat de multiplicar per 100 el salari mínim interprofessional per l'any 2021 de 51,76 EUR diaris fixat i publicat per la CASS.
Segons l'article 10.2 de la Llei qualificada de la justícia el dany al·legat haurà d'ésser sempre cert i efectiu, avaluable econòmicament i individualitzat en relació a una persona o grup de persones. És per això que els danys eventuals o hipotètics no són indemnitzables.
En aquest cas el dany reclamat es hipotètic, en fonamentar-se en el fet de haver pogut treballar en el període en què va romandre indegudament a la presó, quan no s'acredita l'existència de una activitat laboral prèvia continuada que s'hagués interromput pel reingrés a la presó el dia 28 de desembre del 2020 i que hagués pogut continuar desenvolupant posteriorment.
La indemnització per aquest concepte no pot ser concedida perquè es fonamenta en la mera expectativa de haver pogut treballar durant el període en què va estar indegudament privat de llibertat.
QUART.- Es demanen 7.000 EUR -5.000 per pretium doloris i 2.000 per perjudici del lleure- pels danys morals soferts pel Sr. Pombo i 3.000 EUR pel perjudici sexual sofert pel Sr. Pombo i la seva parella la Sra. Marcos. També es reclamen 9.000 EUR en concepte de danys morals - 3.000 per cadascun d'ells - per al germà, per al fill i per a la parella del demandant, Sres. Ferreras, Marti i Marcos.
Les indemnitzacions pels patiments soferts per les persones del cercle familiar del Sr. Pombo d'entrada ja no poden ser estimades perquè aquest ha formulat la seva demanda en nom propi i no està legitimat per a reclamar en nom d'altres persones quina representació no ostenta.
La privació indeguda de llibertat és evident que produeix un patiment psíquic, en forma d'angoixa, ansietat, inquietud, frustració o malestar, què no necessita acreditació específica en ser inherent a la situació viscuda, constituint una conseqüència natural de la mateixa. Tanmateix la privació de llibertat comporta la impossibilitat de continuar realitzant les activitats quotidianes i una separació dels éssers estimats que també és consubstancial a la situació d'empresonament, tractant-se també de perjudicis de caràcter moral o psíquic igualment indemnitzables.
El Sr. Pombo demana una indemnització total per ell de 8.500 EUR per perjudicis de caràcter personal, entre els que inclou el patiment psicològic, la impossibilitat de continuar realitzant activitats quotidianes i de gaudir de la sexualitat amb la seva parella. Tots aquests conceptes considerem que efectivament poden ser englobats dintre dels danys morals genèrics derivats de l'empresonament indegut i la indemnització demanada resulta procedent.
No resulta prematur la fixació de la indemnització, com al·lega la representació del Govern. Tot i ser cert que, en el cas de que el demandant fos condemnat a una pena privativa de presó, el temps que ha estat provisionalment privat de llibertat li seria abonable per al compliment de la pena imposada, considerem que això no treu el dany moral que ha patit com a conseqüència d'una privació de la seva llibertat per sobre del temps màxim legalment permès, frustrant la legítima expectativa de poder gaudir d'absoluta llibertat de moviments en el moment en què li pertocava i privant- li de la possibilitat de seguir amb la seva vida quotidiana en aquest període.
CINQUÈ.- En relació a les costes generades per la interposició del procediment d'habeas corpus en primera instància, el recurs d'apel·lació en segona instància i el recurs d'empara davant del Tribunal Constitucional, és criteri del Ple del Tribunal Superior de Justícia que aquets conceptes no són perjudicis derivats de l'anormal funcionament de la Administració de Justícia, sinó despeses processals que ha de suportar cada litigant per la tutela dels seus drets e interessos i que és en cada procediment on s'ha de demanar i resoldre sobre el pagament de les costes, segons les normes processals que regeixen la matèria. ( sentències del Ple d'aquest Tribunal núm. 12/22 de 28 de juny -causa TSJ-6/22- la nº 1/17 de 25 de gener - causa TSJ 1/17- i 3/13 de 22 de febrer, amb cita de la sentència de 19 de desembre de 2008, causa TSJ-1/07)
En relació a les costes d'aquest procediment, no hi ha mèrits per fer un pronunciament especial, ja que es produeix una parcial estimació de la demanda i no s'aprecia una actuació temerària o de mala fe que justifiqui la imposició de les costes al Govern
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR PARCIALMENT la demanda en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de l'anormal funcionament de la Administració de Justícia de l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia exercitada per la representació de Pombo.
Segon.- DECLARAR el dret de Pombo a rebre de l'Estat una indemnització de VUIT MIL CINC-CENTS EUROS (8.500 EUR) per danys morals DESESTIMANT la demanda formulada per perjudicis econòmics.
Tercer.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
Quart.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
