JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2022 (n° 16/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 26 septembre 2022, ROJ STSJAD 228/2022
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 26 septembre 2022, ROJ STSJAD 228/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:228, recours n° 16/22) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande déposée le 19 avril 2022, deux particuliers, MM. Vendrell et Canales, ont engagé la responsabilité patrimoniale de l'État andorran sur le fondement de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Ce recours s'inscrit dans le cadre d'une procédure pénale (causa penal 8000168/15) ouverte pour blanchiment de capitaux. Les demandeurs y sont investigués. Par ordonnance du 30 septembre 2019, les fonds déposés auprès d'une entité bancaire (désignée « B » dans la décision) ont été saisis et bloqués, pour des montants en dollars américains et en euros détaillés dans la décision.
Le fondement factuel de la demande tient à la décision du Tribunal constitutionnel du 17 janvier 2022 (causa 2021-93-RE). Celui-ci avait constaté la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, en raison de l'absence de réponse à une demande de non-lieu et d'archivement de la procédure à l'égard des demandeurs ou, subsidiairement, à une demande de levée des mesures conservatoires portant sur les comptes bancaires. Le Tribunal constitutionnel avait reconnu aux intéressés le droit à être indemnisés des préjudices subis.
Les prétentions étaient les suivantes :
- M. Canales : au moins 363 857,24 EUR au titre de la perte de valeur de ses fonds bloqués (inflation) depuis le 12 juin 2020, et 4 000 EUR pour préjudice moral ;
- M. Vendrell : au moins 43 541,67 EUR au titre de la même perte de valeur, et 4 000 EUR pour préjudice moral.
Le Ministère public s'est opposé à l'indemnisation du préjudice économique, qu'il jugeait incertain, et a admis le principe d'une réparation du préjudice moral plafonnée à 500 EUR par année de retard et par demandeur. Le Gouvernement a contesté tout préjudice patrimonial, celui-ci relevant selon lui d'une simple espérance non démontrée de rendement. Il a proposé 1 333,32 EUR par demandeur au titre du préjudice moral, sur la base d'une durée de retard de seize mois et d'une indemnité de 1 000 EUR par an, et a conclu au rejet de toute condamnation aux dépens.
L'audience publique s'est tenue le 16 septembre 2022. Le Ple du Tribunal supérieur de justice a rendu sa sentence dix jours plus tard, le 26 septembre 2022, sous la présidence de M. Albert Andrés Pereira, la magistrate Mme Fátima Ramírez Souto étant rapporteure.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur la qualification : un retard excessif dans la réponse à une demande de classement sans suite et de déblocage de fonds saisis constitue-t-il un fonctionnement anormal de l'administration de la justice, de nature à engager la responsabilité de l'État en vertu de l'article 10.1 de la Llei qualificada de la Justícia, lui-même rattaché à l'article 92 de la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« OBJECTE : Acció en responsabilitat patrimonial de l'estat per funcionament anormal de la justícia, dilacions indegudes. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 228/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal dels Sr. Canales i Vendrell, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 septembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
