ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0c5490a3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 20/21·26 septembre 2022·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 231/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle20/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:231) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 231/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2022 (n° 20/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 26 septembre 2022, STSJAD 231/2022
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), 26 septembre 2022, STSJAD 231/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:231 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'intitulé, de l'identifiant ROJ et de l'ECLI figurant dans le texte intégral. Le numéro de recours est mentionné comme « 20/21 » et la référence interne comme « TSJ 0000020/2021 ».
Faits et procédure
Le requérant, M. Serra, a été placé en détention provisoire par ordonnance du 10 mai 2020 du juge de garde, dans le cadre d'une information portant notamment sur des infractions liées au trafic de stupéfiants. Cette détention a été prorogée une première fois, pour une durée de quatre mois, par ordonnance du 7 septembre 2020.
Le 9 décembre 2020, la juge d'instruction a ordonné sa mise en liberté provisoire, assortie de conditions. Sur recours du ministère public, le Tribunal de Corts a révoqué cette décision le 30 décembre 2020. En exécution de cette décision, la juge d'instruction a ordonné la détention provisoire le même jour, et l'intéressé a été incarcéré.
Le 11 janvier 2021, le requérant a introduit une procédure d'habeas corpus au motif que le délai de détention provisoire était épuisé. Le juge de garde a rejeté la demande, estimant que la période de liberté intervenue avait suspendu le décompte des quatre mois de prorogation. Le Tribunal de Corts a confirmé cette solution le 15 janvier 2021.
Le 3 février 2021, le requérant a formé un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. Par arrêt du 19 avril 2021, celui-ci a partiellement fait droit au recours, jugé que la liberté avait été méconnue faute de prorogation ou de remise en liberté avant l'expiration du premier délai de quatre mois, et ordonné la mise en liberté, effective le jour même.
Le 19 juillet 2021, le requérant a saisi le Tribunal superior de Justícia d'une action en responsabilité patrim
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« OBJECTE : Acció en responsabilitat patrimonial de l'estat per funcionament anormal de la justícia, dilacions indegudes. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 231/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades pel Sr. Serra, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 septembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (20/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE : Acció en responsabilitat patrimonial de l'estat per funcionament anormal de la justícia, dilacions indegudes.
Andorra la Vella, el 26 de setembre del 2022.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades pel Sr. Serra, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 20/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Ha estat ponent la magistrada Sra. Fátima Ramírez Souto qui expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per aute de data 10 de maig del 2020, la Batlle de guàrdia declarà processat, entre altres, a Serra per la presumpta comissió dels delictes majors d'introducció i de possessió de droga tòxica tipus marihuana destinada al tràfic en gran quantitat i d'una contravenció penal continuada de consum de cànnabis o droga de toxicitat similar i decretà la seva presó provisional, la qual es va prorrogar per la Batlle de la secció d'instrucció especialitzada núm. 2 de la Batllia per aute de data 7 de setembre de 2020 per un període de quatre mesos.
2.- Per aute de data 9 de desembre del 2020, la Batlle instructora va acordar la llibertat provisional de Serra condicionada a justificar l'exercici d'un treball regular, presentar-se en els terminis prefixats a la Batllia, abstenir-se d'entrar en contacte amb els encausats, romandre al Principat i sotmetre's a tractament mèdic, psiquiàtric i psicològic a l'U.
3.- El Ministeri Fiscal formulà recurs per davant del Tribunal de Corts contra l'aute de la Batllia de data 9 de desembre del 2020 i, estimant el recurs, el Tribunal de Corts per aute de data 30 de desembre del 2020 revocà l'aute recorregut i en execució d'aquest aute la Batlle Instructora en la mateixa data dictà aute decretant la presó provisional de Serra el qual ingressa aquest mateix dia al centre penitenciari.
4.- En data 11 de gener del 2021, la representació de Serra instà davant la Batlle de guàrdia procediment d'Habeas Corpus per haver-se exhaurit el termini de presó provisional i per aute de la mateixa data la Batlle va desestimar la pretensió i va declarar ajustada a Dret la situació de privació de llibertat en considerar que el temps en què el processat va romandre en llibertat va suspendre el còmput del termini dels quatre mesos de pròrroga de la presó provisional, confirmant el Tribunal de Corts per aute de data 15 de gener de 2021 la resolució de la Batlle de Guàrdia en desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació del Sr. Serra contra aquesta resolució.
5.- El 3 de febrer del 2021, la representació de Serra va interposar recurs d'empara davant del Tribunal Constitucional contra l'aute de l'11 de gener del 2021 dictat per la Batllia de Guàrdia i contra l'aute de 15 de gener del mateix any dictat pel Tribunal de Corts per una presumpta vulneració del dret a la llibertat i a la jurisdicció en els seus vessant del dret a un procés degut i a la defensa.
El Tribunal Constitucional per sentència de data 19 d'abril del 2021 va estimar parcialment el recurs d'empara i va declarar vulnerat el dret a la llibertat en considerar que el període en què el processat va romandre en llibertat condicional no va suspendre el còmput dels quatre mesos de la pròrroga de la presó provisional, i el Tribunal, en sentència de 19 d'abril del 2021, va declarar que s'havia vulnerat el seu dret a la llibertat en no haver-se decretat la llibertat o acordat una nova pròrroga abans de que s'exhaurís el termini de quatre mesos de la primera pròrroga i va ordenar a la jurisdicció penal la posada en llibertat del Sr. Serra, la qual es va fer efectiva en data 19 d'abril del 2021.
6.- En data 19 de juliol del 2021, la representació de Serra presentà per davant del Tribunal Superior de Justícia una acció contra l'Estat per reparar els danys originats per error judicial o pel funcionament anormal de la justícia, sol·licitant una indemnització per haver estat privat de llibertat il·legalment del 10 de gener del 2021 fins al 19 d'abril del mateix any què desglossa en els següents conceptes:
3.611,10 EUR en concepte de dany patrimonial pel lucre cessant arrel de no poder dur a terme la seva activitat laboral
3.657,50 EUR en concepte d'honoraris d'advocat i procurador en el procediment d'habeas corpus i recurs d'empara.
10.000 EUR pels danys morals soferts pel Sr. Serra.
També es sol·licita la condemna de l'Estat al pagament de les costes d'aquest procediment, amb inclusió dels honoraris d'advocat i, eventualment, de procurador.
7.- El Ministeri Fiscal s'ha oposat amb caràcter principal a la demanda perquè considera que no s'ha produït cap error judicial ni funcionament anormal de l'administració de justícia susceptible de ser indemnitzat. Subsidiàriament considera que els dies què el demandant hauria estat indegudament privat de llibertat serien 11 i la indemnització per dany patrimonial hauria de ser de 397,22 EUR i de 550 EUR per dany moral sense que puguin ser indemnitzades les despeses processals.
8.- La representació lletrada del Govern formula el seu escrit de contesta i s'ha oposat amb caràcter principal a la demanda perquè considera que no s'ha produït cap error judicial ni funcionament anormal de l'administració de justícia susceptible de ser indemnitzat. Subsidiàriament, s'oposa a les indemnitzacions demanades per excessives e injustificades. Considera que el dany patrimonial no ha quedat degudament acreditat, que el dany moral és incert i no és efectiu i si es considerés que concorre s'hauria d'indemnitzar com a màxim en 25 EUR per cada dia de privació de llibertat de forma indeguda, que no es poden incloure en la indemnització els danys de tercers, i que les despeses processals no són indemnitzables es dicti sentència, sol·licitant que s'imposi a la part demandant el pagament de les costes del procés per temeritat i mala fe.
9.- En data 21 de gener del 2022, va tenir lloc el tràmit de Vista Oral Pública a la Sala Magna de l'Edifici de la Seu de la Justícia, la causa va quedar vista per sentència i en data 8 de març de 2022 es va dicta sentència desestimant les pretensions del demandant en considerar inexistent l'error judicial o l'anormal funcionament de la justícia.
10.- La representació de Serra va interposar recurs d'empara contra la sentència del Ple del Tribunal Superior de Justícia i el Tribunal Constitucional en data 13 de juny del 2022 dictà sentència estimant que s'havia vulnerat el dret del demandant a obtenir una decisió fonamentada en dret per no haver-se considerat que s'hagués produït un anormal funcionament de la justícia en haver-se mantingut la presó provisional del demandant més enllà del 10 de gener del 2022 i anul·là la sentència del Ple del Tribunal Superior de Justícia retrotraient les actuacions en el moment del pronunciament de la sentència anul·lada.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En aplicació de les disposicions de l'article 10.3 de la Llei Qualificada de la Justícia, el Ple d' aquest Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer de l'acció per al reconeixement de l'error judicial o de l'anormal funcionament de l'administració de justícia, i fer l'eventual avaluació del dany.
La representació de Serra formula demanda contra l'Estat sol·licitant una indemnització pels danys econòmics i morals soferts per haver estat indegudament privat de llibertat 100 dies com a conseqüència d'un error judicial o un anormal funcionament de la justícia.
SEGON.- En el cas examinat, els perjudicis reclamats es deriven del fet que la Batlle d'Instrucció i el Tribunal de Corts van considerar que els dies que el demandant va estar en llibertat condicionada no es podien tenir en compte als efectes del còmput dels quatre mesos de la pròrroga de la presó provisional i van denegar la petició d'habeas corpus formulada per la representació del Sr. Serra en data 11 de gener del 2021, qui considerava que la primera pròrroga de la presó provisional s'exhauria com a màxim el 10 de gener del 2021.
El Tribunal Constitucional va estimar el recurs d'empara interposat pel demandant i estimà que el període en què va romandre en llibertat condicional no va suspendre el còmput dels quatre mesos de la pròrroga de la presó provisional, i el Tribunal, en sentència de 19 d'abril del 2021, va declarar que s'havia vulnerat el seu dret a la llibertat en no haver-se decretat la llibertat o acordat una nova pròrroga abans de que s'exhaurís el termini de quatre mesos de la primera pròrroga i va ordenar a la jurisdicció penal la posada en llibertat del Sr. Serra, la qual es va fer efectiva en data 19 d'abril del 2021.
El temps transcorregut entre el 11 de gener al 19 d'abril del 2021 -100 dies- és el que el Tribunal Constitucional ha considerat que el Sr. Serra va estar indegudament privat de llibertat, ja que la pròrroga de la presó provisional en data 21 de gener del 2021 va ser acordada una vegada exhaurit el termini de la primera pròrroga de la presó provisional i, per tant, no podia legitimar la privació de llibertat.
El Tribunal Constitucional en sentència de data 13 de juny de 2022, anul·lant la dictada pel Ple del Tribunal en data 8 de març del 2022, ha considerat que el manteniment de la presó provisional del demandant més enllà del 10 de gener del 2021 és conseqüència d'un funcionament anormal de la justícia, de forma que procedeix analitzar si d'aquesta indeguda privació de llibertat s'han derivat els perjudicis al·legats per la part demandant i quina ha de ser la indemnització procedent.
Considerem que són 99 i no 100 els dies de presó provisional indeguda perquè la segona pròrroga acabava el dia 10 de gener del 2021 i, per tant, és a partir del dia 11 de gener del 2021 quan s'ha de començar a comptar el període en què el demandant va romandre indegudament a la presó, el qual va finalitzar el dia 19 d'abril del mateix any.
TERCER.- Es reclama per la representació de Serra una indemnització de 3.611,10 EUR en concepte de dany patrimonial pel lucre cessant arrel de no poder dur a terme la seva activitat laboral a H, negoci del que és titular la societat A SAU. Aquesta quantitat és el resultat de multiplicar per 100 el salari diari que hauria percebut el Sr. Serra, partint dels 1.083,33 EUR fixats com a salari mensual en el contracte de treball de data 15 de desembre de 2021 què acompanyà a la demanda (1.083,33/30 x 100).
Segons l'article 10.2 de la Llei qualificada de la justícia el dany al·legat haurà d'ésser sempre cert i efectiu, avaluable econòmicament i individualitzat en relació a una persona o grup de persones. És per això que els danys eventuals o hipotètics no són indemnitzables.
De la documentació adjuntada a la demanda per acreditar els perjudicis econòmics queda acreditat:
1.- que el primer contracte de treball aportat és de data 15 de desembre de 2021 i tenia una duració de dos mesos, de forma que finalitzava el 15 de febrer del 2022, fixant-se un salari mensual de 1.083,33EUR;
2.- que Sr. Serra va reingressar a la presó el dia 30 de desembre de 2020 i no va poder acabar el seu contracte de treball;
3.- que el segon contracte de treball és de data 3 de maig del 2021 i també tenia una duració de dos meses, quan el Sr. Serra va quedar en llibertat el dia 19 d'abril del 2021;
4.- que a l'extracte de punts de la CASS consta que va treballar per l'empresa A SAU des del mes de juny del 2019 al mes de febrer del 2020 i no va tornar a treballar per la mateixa empresa fins al 15 de desembre del 2020.
Resulta, per tant, que si bé podem considerar que l'ingrés a la presó del demandant en data 30 de desembre de 2020 va impedir que continués treballant fins a la data de finalització del contracte -14 de febrer del 2021-, no es pot concloure amb un mínim nivell de certesa que el contracte s'hagués renovat a la seva finalització, tenint en compte que no existeix amb anterioritat una continuïtat en la seva relació laboral ja que es va interrompre abans del primer ingrés a la presó al maig del 2020, que els dos contractes aportats tenen una durada de dos meses i que el demandant va sortir de la presó i no va ser fins al dia 3 de maig que va tornar a treballar.
La totalitat del perjudici econòmic que es reclama manca de la necessària certesa de la seva producció i la demanda en aquest extrem ha de ser parcialment estimada, fixant-se només la indemnització demanada pels dies que no va poder treballar des de l'ingrés a presó el 30 de desembre del 2020 fins al 15 de febrer del 2021. Són un total de 48 dies que, a raó de 36,11 EUR por dia, partint dels 1.033,33 EUR de salari mensual segons el contracte, determina una indemnització de 1.733,28 EUR en concepte de perjudicis econòmics.
QUART.- També s'han d'indemnitzar els perjudicis de caràcter moral demanats.
La privació indeguda de llibertat és evident que produeix un patiment psíquic, en forma d'angoixa, ansietat, inquietud, frustració o malestar, què no necessita acreditació específica en ser inherent a la situació viscuda, constituint una conseqüència natural de la mateixa. Tanmateix la privació de llibertat comporta la impossibilitat de continuar realitzant les activitats quotidianes i una separació dels éssers estimats que també és consubstancial a la situació d'empresonament, tractant-se també de perjudicis de caràcter moral o psíquic igualment indemnitzables.
Es demana en concepte de perjudicis morals una indemnització de 10.000EUR, a raó de 100 EUR per dia de privació indeguda de llibertat.
Tot i que són 99 i no 100 els dies en que va romandre el demandant indegudament a la presó, la quantitat total reclamada de 10.000 EUR està dintre dels valors establerts per la Sala en supòsits similars i resulta procedent.
Procedeix, per tant, fixar en 10.000 EUR la indemnització a rebre pel demandant de l'Estat en concepte de dany moral.
CINQUÈ.- En relació a les costes generades per la interposició del procediment d'habeas corpus en primera instància, el recurs d'apel·lació en segona instància i el recurs d'empara davant del Tribunal Constitucional, és criteri del Ple del Tribunal Superior de Justícia que aquets conceptes no són perjudicis derivats de l'anormal funcionament de la Administració de Justícia, sinó despeses processals que ha de suportar cada litigant per la tutela dels seus drets e interessos i que és en cada procediment on s'ha de demanar i resoldre sobre el pagament de les costes, segons les normes processals que regeixen la matèria. ( sentències del Ple d'aquest Tribunal núm. 12/22 de 28 de juny -causa TSJ-6/22- la nº 1/17 de 25 de gener - causa TSJ 1/17- i 3/13 de 22 de febrer, amb cita de la sentència de 19 de desembre de 2008, causa TSJ-1/07)
En relació a les costes d'aquest procediment, no hi ha mèrits per fer un pronunciament especial, ja que es produeix una parcial estimació de la demanda i no s'aprecia una actuació temerària o de mala fe que justifiqui la imposició de les costes al Govern
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR PARCIALMENT la demanda en responsabilitat patrimonial de l'Estat por causa del anormal funcionament de la Administració de Justícia de l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia exercitada per la representació de Serra.
Segon.- Declarar el dret del Sr. Serra a rebre de l'Estat una indemnització de MIL SET-CENTS TRENTA-TRES EUROS AMB VINT-I-VUIT CÈNTIMS (1.733,28 EUR) per perjudicis econòmics i DEU MIL EUROS (10.000 EUR) per danys morals.
Tercer.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
Quart.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
