ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.49da870f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 14/22·7 February 2023·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 67/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket14/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:67) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 67/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 07 février 2023 (n° 14/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 67/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:67)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 67/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Ple), 7 février 2023, recours n° 14/22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du 26 mai 2020, rendue dans la cause 2019-92-RE, le Tribunal constitutionnel andorran a accueilli le recours d'amparo formé par M^me^ Suárez contre l'inactivité du Batllia dans l'exécution d'une procédure civile ouverte en 2000 (causes acumulées 0014-6/2000 et 0093-5/2000). Il a constaté la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, a reconnu un retard de onze ans, calculé à partir de la première sentence du Tribunal de Batlles, et a déclaré la requérante fondée à être indemnisée.
Au lieu de saisir dans le délai de trois mois prévu par l'article 10.3 de la Llei qualificada de la justícia le Ple du Tribunal supérieur, la requérante a engagé une action contre le Gouvernement. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur, par décision du 26 mai 2022, a déclaré que la compétence appartenait au Ple.
L'inactivité persistant, le Tribunal constitutionnel a été saisi une seconde fois (cause 2021-97-RE). Par décision du 14 février 2022, il a de nouveau constaté une violation du délai raisonnable, retenu un retard global de treize ans, ordonné à la Batllia d'exécuter « urgentment i diligentment » la procédure, et reconnu le droit à indemnisation.
La requérante a alors saisi le Ple d'une action en responsabilité de l'État pour anormal fonctionnement de l'administration de la justice, portant sur l'ensemble de la période de dilations, quantifiée à douze ans, à raison de 1 500 EUR par an, avec une majoration de 1 500 EUR pour chaque année supplémentaire, ainsi que le remboursement des frais de la procédure d'exécution, de la procédure constitutionnelle et de la présente instance.
Le Ministère public soutient que l'action portant sur les onze premières années de dilations est caduque, faute d'avoir été exercée devant le Ple dans le délai légal, et que seule peut être indemnisée la dilation reconnue par la décision de 2022. Il s'oppose en outre à toute condamnation aux dépens. Le Gouvernement invoque à titre principal la forclusion partielle de la demande. À titre subsidiaire, il reconnaît un retard de neuf ans, à raison de 500 EUR par an, et conteste le remboursement des frais.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
La caducité. L'action en réparation fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada de la justícia, exercée après le délai de trois mois suivant une décision constitutionnelle qui reconnaît la dilation, est-elle caduque pour la période antérieure à cette décision lorsque la dilation s'est poursuivie après elle ?
L'assiette temporelle du préjudice indemnisable. Quelle période de dilation doit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal de la Sra. Suárez, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 67/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 février 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (14/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket14/22
Judgment Date7 February 2023
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJ 0000014/2022
PARTS:
Apel·lant : Sra. Suárez
Representant : Sra. Palomo
Advocat : Sra. Cepeda
Apel·lat : GOVERN
Representant : Sra. Tur
Advocat : Sra. Ruiz
MINISTERI FISCAL
President Sr. Albert Andrés Pereira
Magistrats Sr. Yves Picod
Sr. Vincent Anière
Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Sr. Carles Cruz Moratones
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 14/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Sra. Elsa Puig Muñoz
Sr. Jaume Tor Porta
Sra. Alexandra Cornella Sola
OBJECTE: acció per al reconeixement de l'anormal funcionament de l'administració de justícia. Dret a un judici de durada raonable. Caducitat acció. Abast temporal nou recurs d'empara per dilació indeguda.
SENTÈNCIA 010-2023
Andorra la Vella, el 7 de febrer del 2023.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal de la Sra. Suárez, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per Sentència de data 26 de maig de 2020, dictada en el marc de la causa 2019-92-RE, el Tribunal Constitucional decidí:
"1. Estimar el recurs d'empara presentat per la representació processal de la Sra. Suárez contra la inactivitat de la Batllia en el marc de l'execució de la causa civil 0014-6/2000(0093-5/2000 acumulats).
Declarar que s'ha vulnerat el seu dret fonamental a un procés degut de durada raonable respecte de la tramitació processal de l'execució esmentada.
Declarar que la recurrent té dret a ser indemnitzada pels perjudicis soferts. (...)"
2.- Mercès a la dilació indeguda constatada per aquesta mencionada resolució del Tribunal Constitucional, la representació processal de la senyora Suárez gaudia d'un termini de 3 mesos per exercitar, davant d'aquest Ple, l'acció per al reconeixement de l'anormal funcionament de la justícia i la reparació dels danys originats per la mateixa. En lloc de fer-ho, va decidir reclamar la indemnització al Govern i seguir la via administrativa, que va finalitzar per resolució de la Sala Administrativa del Tribunal Superior de data 26 de maig de 2022, declarant que la competència per la seva resolució correspon al Ple del Tribunal Superior de la Justícia, de conformitat amb l'article 10 de la Llei qualificada de la justícia.
3.- Com sigui que malgrat la resolució anterior del Tribunal Constitucional, la Batllia continuà amb la seva inactivitat en fase d'execució, la representació processal de la senyora Suárez recorregué novament al Tribunal Constitucional que, per Sentència de data 14 de febrer de 2022, dictada en el marc de la causa 2021-97-RE, decidí:
"1. Estimar el recurs d'empara interposat per la representació processal de la Sra. Suárez.
Declarar que s'ha vulnerat el seu dret fonamental a un judici de durada raonable.
Declarar que la Batllia ha de procedir urgentment i diligentment a l'execució de la causa civil 0014-6/2000 (0093-572000 acumulats).
Declarar que la part recurrent té dret a ser indemnitzada pels perjudicis soferts."
4.- La representació processal de la senyora Suárez ha formulat demanda en reclamació de responsabilitat patrimonial de l'Estat per un anormal funcionament de l'Administració de Justícia en relació al període global de dilacions objecte de la present causa, i que quantifica en 12 anys, reclamant l'import de 1.500 EUR per any, més altres 1.500 EUR complementaris per cada any sencer que transcorri sense que s'hagi realitzat l'execució; reclamant també les costes del procediment d'execució dilatat, del constitucional i del procediment davant del Ple.
5.- El Ministeri Fiscal considera que l'acció de reclamació exercitada i relativa als primers 11 anys de dilacions indegudes que van ser reconeguts per la Sentència del Tribunal Constitucional de data 26 de maig de 2020, va caducar, en no haver-se exercit adequadament l'acció de reclamació d'indemnització per davant d'aquest Ple en termini, procedint només, en conseqüència, indemnitzar per la dilació indeguda reconeguda per la Sentència del Tribunal constitucional de 14 de febrer de 2022 i que només es pot computar a partir de l'altra Sentència del mateix Tribunal, de data 26 de maig de 2020. Oposant-se també a la reclamació que la part agent efectua en concepte de despeses processals ja sigui en el marc del present procediment o en seu constitucional, de conformitat amb la jurisprudència d'aquest Ple i del propi Tribunal Constitucional.
6.- La representació processal de Govern invoca a títol principal també l'extemporaneïtat en part de la reclamació efectuada i relativa als 11 primers anys de dilacions, reconeixent només l'existència de dilació relativa als anys reconeguts per la darrera Sentència del Tribunal Constitucional, de data 14 de febrer de 2022, que quantifica en 2 anys, a raó de 500 EUR per any. Reconeixent a títol subsidiari un retard de 9 anys, a raó també de 500 EUR per any. S'oposa també a la reclamació relativa al pagament de les costes processals.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Mitjançant la Sentència de 26 de maig de 2020, el Tribunal Constitucional quantificà en 11 anys la dilació indeguda, computant-la des de la primera Sentència del Tribunal de Batlles (cfr. Fonament de Dret 3.10 de la resolució del Tribunal Constitucional).
En conseqüència, a partir d'aquesta resolució que reconeixia una dilació indeguda d'11 anys i el dret de la representació processal de la senyora Suárez a ser indemnitzada pels perjudicis soferts a causa de la mateixa, la senyora Suárez gaudia del termini improrrogable de 3 mesos (cfr. article 10.3 de la Llei qualificada de la justícia) per exercitar davant d'aquest Ple l'acció per al reconeixement de l'anormal funcionament de la justícia i la reparació dels danys originats per la mateixa.
En lloc però d'interposar la mencionada acció, la senyora Suárez accionà contra el Govern als efectes d'obtenir la indemnització que reparés els perjudicis ocasionats per causa de la dilació esmentada. La interposició d'aquesta acció que fou desestimada per la jurisdicció administrativa per considerar-se incompetent per a la seva resolució, s'efectuà passats els tres mesos des de la publicació de la resolució del Tribunal Constitucional.
Tot i no haver-se interposat l'acció corresponent (de reconeixement de l'anormal funcionament de l'administració de justícia i per l'eventual avaluació del dany) davant de l'òrgan judicial competent (El Ple), en el termini adequat, en aquest supòsit concret no es pot considerar que la seva acció hagi caducat.
Segon.- I no es pot considerar caducada per quant, d'una banda, a partir de la primera mencionada Sentència del Tribunal Constitucional la inactivitat de la Batllia va continuar fins al punt de què la representació processal de la senyora Suárez va haver d'interposar un nou recurs d'empara, que fou resolt per Sentència del Tribunal Constitucional de data 14 de febrer de 2022, que va reconèixer novament l'existència de dilació indeguda. Dit en altres paraules, la inactivitat de la Batllia i, doncs, la dilació indeguda, ha continuat de forma ininterrompuda des de la primera constatació del Tribunal Constitucional i fins a la seva segona resolució.
I, precisament, d'altra banda, per quant el mateix Tribunal Constitucional en la seva segona mencionada resolució fa referència a un retard global de 13 anys, tenint doncs en compte també el retard d'aquesta causa des de l'inici.
Tercer.- Així doncs el termini de dilació indeguda fins a la segona resolució del Tribunal Constitucional es troba fixat pel mateix en el termini de 13 anys, que es tradueix en una indemnització de 15.600 EUR, seguint el criteri fixat per la recent resolució d'aquest Ple de data 21 de maig de 2021, rotlle número TSJ30/2020, sentència número 002-2021.
Indemnització que de cap manera pot abastar a unes hipotètiques dilacions indegudes futures, ja que de conformitat amb l'article 10 de la Llei qualificada de la justícia, el dany al·legat i indemnitzable, entre altres, ha de ser cert i efectiu.
Quart.- Pel que fa a les costes del procediment d'execució dilatat, aquest no és un perjudici indemnitzable en el marc del present procés, essent aliè al mateix, essent en el marc d'aquell on les costes hauran de ser, en el seu cas reclamades, segons les normes processals que regeixen la matèria.
Pel que fa a les costes generades pel procediment constitucional, és criteri constant d'aquest Ple que les mateixes no són perjudicis derivats de l'anormal funcionament de l'Administració de justícia, sinó despeses processals que ha de suportar cada litigant per la tutela dels seus drets i interessos, havent de ser reclamades en aquell procediment.
I en relació a les costes del procediment davant del Ple, també és constant la nostra jurisprudència en el sentit de no efectuar-se un pronunciament especial al respecte, si no s'aprecia -com és el cas- una actuació temerària o de mala fe que justifiqui la imposició de les costes del procés. A banda de què s'ha produït una estimació parcial de la demanda.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR parcialment la demanda de responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Llei qualificada de la justícia, exercitada per la representació processal de la senyora Suárez en el sentit de declarar el seu dret a rebre una indemnització de 15.600 EUR per danys morals.
Segon.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les costes d'aquest procediment.
Tercer.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los-hi avinent que és ferma i definitiva.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
