JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 février 2023 (n° 34/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 7 février 2023 (STSJAD 76/2023)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 76/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:76) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue par le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra le 7 février 2023 (recours n° 34/22, rapporteure Mme Marie Conte) concerne une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, au sens de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia.
Le demandeur, M. Marti, avait été condamné dans le cadre d'une procédure pénale (causa n° 4080109/2020) à un mois d'arrêts nocturnes. La condamnation avec sursis initialement prononcée a été entièrement révoquée par une ordonnance du 10 janvier 2022, confirmée par la Sala Penal du Tribunal Superior le 27 mai 2022. Le requérant a néanmoins exécuté la peine ferme, à raison de dix heures par nuit, du 4 juin 2022 à 0 h jusqu'au 3 juillet 2022 à 10 h.
Selon les faits retenus par le Tribunal, le Batlle instructeur avait commis une erreur dans l'indication de la date finale d'exécution de la peine. Dans la nuit du 3 au 4 juillet 2022, vers 1 h, la police a interpellé M. Marti sur la voie publique et l'a conduit au centre pénitentiaire. Le juge de garde (Batlle de guàrdia) a fait droit à la demande d'habeas corpus par décision du 4 juillet 2022 à 7 h 05 et ordonné sa mise en liberté immédiate.
La demande, formée le 3 octobre 2022, tendait à la condamnation de l'État au paiement de 1 000 euros au titre du préjudice moral, outre les dépens. Le ministère public a conclu à la responsabilité de l'État, mais a jugé la somme excessive, en invoquant une jurisprudence récente du Tribunal fixant l'indemnisation à 100 euros par jour de privation indue de liberté. Le Gouvernement a conclu au rejet et, à titre subsidiaire, à la réduction de l'indemnité à 50 euros, faute de conséquences graves démontrées par le demandeur.
Question de droit
Le Tribunal devait déterminer si la détention d'une personne ayant intégralement exécuté sa peine, résultant d'une erreur du juge instructeur, constitue un fonctionnement anormal de l'administration de la justice ouvrant droit à réparation. Il devait ensuite apprécier la nature du dommage allégué et en fixer le montant.
Sur le premier point, le Tribunal rappelle que le fonctionnement anormal survient lorsque le service public n'accomplit pas correctement la mission qui lui est confiée, soit du fait d'une mauvaise organisation, soit d'un dysfonctionnement résultant d'un ensemble de circonstances. Aux termes de l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia, le dommage invoqué doit être certain et effectif, évaluable économiquement et individualisé.
Sur le second point, la question tient à la reconnaissance et à l'évaluation du préjudice moral consécutif à une privation de liberté de courte durée.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la responsabilité de l'État. Il qualifie la détention de M. Marti d'« illégale » et la rattache à un fonctionnement anormal de l'administration de la justice, l'erreur du Batlle instructeur ayant conduit à maintenir en détention une personne ayant purgé sa peine.
S'agissant du préjudice, le Tribunal estime que la privation indue de liberté engendre par nature une souffrance psychique (angoisse, anxiété, frustration, malaise) qui n'exige pas de preuve spécifique, car el
